CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.558 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature Avis du Conseil d’État (11 juillet 2023) Par dépêche du 6 juillet 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact et d’un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier. Les avis des chambres professionnelles et des autorités judiciaires, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’augmenter les montants des frais de justice visés, selon les auteurs, par les articles 2 à 4 et 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal expliquent que ces tarifs n’ont pas été augmentés depuis
- Il s’agit de tenir compte d’un certain nombre de tranches indiciaires échues depuis
- Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État signale qu’il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés et que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules. À titre d’exemple, à l’article 1er, il y a lieu d’écrire, « À l’article 2, première phrase, du règlement […] ». L’intitulé complet de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Partant, le terme « grand-ducal » est à supprimer aux articles 2, 3 et
- Préambule Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Le cinquième visa est à rédiger comme suit : « Notre Conseil d’État entendu ; ». À l’endroit des ministres proposants, il faut écrire : « Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 5 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 11 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2