Luxembourg, Madame Sam TANSON Ministre de la Justice 1 3, rue Erasme L-1468 Luxembourg Collège médical Grand'Duché de Lu

Luxembourg, Madame Sam TANSON Ministre de la Justice 1 3, rue Erasme L-1468 Luxembourg Collège médical Grand'Duché de Luxembourg N. réf. : S230957/VB-ps V. réf. : L-19/23 le 1 9 juillet 2023 (E231462) Objet : Avis du Collège médical au Projet de règlement grand-ducal portant tarif des frais de justice de toute nature. Madame la Ministre, Le Collège médical vous remercie de votre demande d’avis l’actualisation des tarifs de frais de justice e n toutes natures. modifié d u 28 novembre en référence ayant 2009 e n objectif Ces frais dont les montants n’ont pas été adaptés à l’évolution du coût de vie, depuis 2009, servent à indemniser les personnes morales o u physiques qui par leur état ou leur profession concourent à la bonne administration de la justice. Si en principe le Collège médical n’a pas d’observation particulière, il e n profite pour joindre à la présente un courrier adressé e n 2021, à Monsieur le Juge d’instruction en fonction à l’époque. L’intérêt du prédit courrier est le lien qu’établit le Collège médical quant à la nécessité de valoriser par une juste rémunération, ici e n particulier pour la réalisation d’expertises psychiatriques exigeant souvent d’y consacrer un temps considérable. En conséquence, le Collège médical estime que la fixation du montant des frais de justice de toutes nature, n’est pas uniquement une question d’indexation mais doit être aussi le reflet de l’importance et de la complexité de la prestation donnée o u à donner à la justice. Sur ces quelques commentaires, le Collège médical avise favorablement le projet de règlement vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de sa parfaite considération. et Pour le Collège médical, Le Sec Dr Roger HEFTRICH Annexe : courrier d u Collège (S211207) médical d u 2 novembre Le Vice-Président, Dr Claude MOUSEL 2021 a u Juge d’instruction Eric SCHAMMO Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 1 17 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Page 1 of 2 Luxembourg, le 2 novembre 2021 J, Monsieur SCHAMMO Eric Juge d'instruction Plateau du St Esprit L-2080 Luxembourg Collège médical Grand-Duché de Luxembourg N. réf. : S211207/VB-rh (E212071) Objet : Votre courrier du 1 3 octobre 2021 concernant la disponibilité des médecins spécialistes en psychiatrie et pédopsychiatrie pour les missions d'expertises judicaires Monsieur le Juge d’instruction, Faisant suite à votre courrier en référence, le Collège médical tient à vous informer qu’il comprend les préoccupations y exprimées et souhaité dans la mesure du possible contribuer à améliorer la situation. Il est d’avis que les difficultés de recrutement sont liées à la fois à la taille réduite de la main d’œuvre dans la spécialité, respectivement à la charge de travail qui requiert beaucoup de temps en contrepartie d’une rémunération insuffisamment attractive. Cela étant, le Collège médical vient de solliciter la Société Luxembourgeoise de Psychiatrie, Pédopsychiatrie et Psychothérapie qui pourrait éventuellement sensibiliser ses membres aux missions d'expertises judiciaires. Au moment de la rédaction de la présente, le Collège médical n’a malheureusement professionnel à recommander pour répondre à votre demande actuelle. pas de Il reviendrait sans hésitation vers vous si la situation devait changer. Restant à votre disposition pour toutes autres informations complémentaires, le Collège médical vous prie d’agréer, Monsieur le Juge d’instruction, l’expression de sa haute considération. Pour le Collège médical, r 1 ulWu Dr Roger HEFTRICH Le Président, Dr Pit BUCHLER Page 1 of 1 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 1 17 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.colleEemedicaLlu, e-mail info@collegemedical.lu