1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. (6438VKA) Saisine : Ministre de la Justice (3 juillet 2023) Avis de fa Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’augmenter les tarifs des frais de justice visés par les articles 2, 3, 4 et 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature (ci-après le « Règlement »). En bref  La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet de règlement grand-ducal sous avis qui visent une adaptation des tarifs de certains frais de justice aux évolutions indiciaires intervenues depuis leur fixation.  La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet sous avis a pour objet d’augmenter les tarifs de certains frais de justice prévus par le Règlement, notamment les indemnités allouées aux experts, témoins, interprètes et techniciens lorsqu’ils interviennent sur réquisition, convocation ou désignation par une autorité judiciaire, par des officiers de police judiciaire ou des personnes ayant qualité pour l’exercice de leurs missions légales. L’exposé des motifs du Projet précise que les tarifs visés par la proposition n’ont pas été augmentés depuis 2009 alors que pour la période entre novembre 2009 et fin 2022, neuf tranches indiciaires sont échues. Les tarifs prévus par le Règlement ne sont ainsi plus adaptés à la réalité économique dans les domaines concernés et risquent d’entraîner des conséquences indésirables 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 sur l’accès et l’efficacité de ces services qui constituent un support indispensable pour le fonctionnement adéquat des poursuites pénales. La Chambre de Commerce comprend la mesure envisagée dans le sens d’adapter les montants des tarifs des frais de justice aux neuf tranches indiciaires intervenues depuis novembre 2009. La fiche financière du Projet évalue les dépenses liées aux frais de justices visés par les articles 2, 3, 4 et 7, alinéa 1er, du Règlement à la somme de 9.379.851.- € en 2022. Le coût des dépenses liées à ces mêmes frais de justice est estimé au montant de 11.736.627.- €, ce qui chiffre l’impact financier total lié à l’adaptation à un montant de 2.338.776.- €. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs, aux commentaires des articles et à la fiche financière qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. VKA/DJI