Règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques Règlement grand-ducal du 19 novembre 2008

(2015)précisent qu’une défibrillation dans les 3 à 5 minutes après l’arrêt cardiaque permet d’obtenir des taux de survie de 50 à 70 pour cent. Force est de souligner que toute personne pratiquant un massage cardiaque peut procéder à une défibrillation précoce en utilisant un défibrillateur externe automatique public et disponible. Enfin, en 2012, le Parlement européen a encouragé l’implémentation des défibrillateurs externes automatiques dans les lieux publics et l’adaptation de la législation pour faciliter la réanimation et la défibrillation par des personnes autres que des médecins ou des professionnels de santé. Finalement, d’une manière générale, les premières personnes concernées sont les témoins de l’incident. Ce sont donc souvent des profanes qui apportent les premiers secours à la victime. Afin de leur faciliter la tâche au maximum, certains passages du texte ont été reformulés. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Il est ainsi proposé de procéder aux modifications du règlement grand-ducal susmentionné afin de faire nettement augmenter le taux de survie des victimes au Luxembourg. Premièrement, le présent projet de règlement ne procédera plus à une classification entre les défibrillateurs externes automatiques. Ensuite, le texte en projet vise à permettre l’utilisation rapide d’un défibrillateur en cas d’urgence pour apporter les premiers secours à une personne victime d’un arrêt cardiaque. Par conséquent, une telle classification n’a pas d’impact sur la situation et risque même d’alourdir la procédure. Deuxièmement, le présent projet de règlement fixe les conditions sous lesquelles un défibrillateur externe automatique peut être mis à disposition en permanence dans un lieu public ou ouvert au public. Il y a trois conditions à respecter, à savoir : 1) l’emplacement doit toujours se faire selon les instructions d’entreposage définies par le fabricant ; 2) la signalétique doit se faire selon les instructions du règlement grand-ducal et selon les modèles prévus à l’annexe I et l’annexe I ; 3) la maintenance est à la charge du propriétaire ou du détenteur (l’exploitant). Troisièmement, il est demandé aux exploitants d’un défibrillateur externe automatique de notifier le lieu géographique de l’emplacement de l’appareil au CGDIS afin de lui permettre la mise en place d’une liste nationale complète, précise et actuelle. A partir de cette liste, le CGDIS implémentera une carte digitale à partir de laquelle les personnes concernées pourront se renseigner pour trouver le défibrillateur externe automatique le plus proche. Cette cartographie permettra également au CGDIS, en cas d’appel pour un arrêt cardio-respiratoire, de guider les témoins vers le défibrillateur externe automatique le plus proche, ce qui améliorera la prise en charge et raccourcira au maximum les délais de défibrillation. Enfin, cette troisième modification permettra aux autorités luxembourgeoises d’obtenir une cartographie exacte des défibrillateurs externes automatiques actuellement disponibles sur le territoire national, notamment concernant les établissements relevant de l’espace public, ainsi que dans les établissements ayant vocation à héberger une clientèle plus vulnérable comme les établissements de long séjour. Pour rappel, la législation actuelle n’impose pas l’installation obligatoire des défibrillateurs externes automatiques dans les lieux publics, ces installations reposant sur la volonté propre des exploitants. Ainsi, une cartographie précise permettra aux autorités de visualiser clairement la situation, et d’adapter en fonction et si nécessaire les politiques nationales de santé publique sur cette thématique. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques Commentaires des articles Art. 1er L’intitulé du règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes est adapté tel que prévu à l’article 1er de l’avant-projet de règlement grand-ducal. Art. 2. A l’article 2 du règlement grand-ducal, les définitions

1. b)et
2. c)concernant la division des défibrillateurs automatisés externes en classe 1 et 2 sont abrogés. En effet, cette division n’a pas un effet direct pour les besoins du présent règlement qui a pour objet de permettre à toute personne d’utiliser un défibrillateur afin d’apporter les premiers secours à une personne victime d’un arrêt cardiaque. Art. 3. Cet article se propose de remplacer l’article 2 du même règlement par une nouvelle disposition en précisant que toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe. En effet, la pratique a démontré que l’aide à une personne ayant subi une crise cardiaque doit avoir lieu dans les plus brefs délais pour minimiser le risque pour le patient. Après l’utilisation, le propriétaire ou le détenteur doit faire une notification au CGDIS pour permettre à ce dernier d’être au courant de l’historique de l’appareil en question. Art. 4. Cet article crée un nouvel article 2bis qui a comme objet de déterminer les conditions sous lesquelles un défibrillateur peut être mis à disposition en permanence dans un lieu public ou ouvert au public. Premièrement, le défibrillateur, la batterie et les électrodes doivent être placés dans un boîtier selon les instructions d’entreposage définies par le fabricant. Deuxièmement, le propriétaire doit indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur automatique externe par des affiches installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter au maximum l’accès à l’appareil et conforme aux modèles prévus à l’annexe I. Le propriétaire doit également apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l’appareil une étiquette telle que prévu par l’annexe II. Troisièmement, le propriétaire ou le détenteur est responsable des opérations de contrôle de l’état de fonctionnement et des obligations de maintenance selon les recommandations du fabricant. Art. 5. Le nouvel article 3 du même règlement prévoit l’établissement d’un registre qui est constitué au moyen des informations fournies par les exploitants du défibrillateur au Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours (ci-après « CGDIS »). LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Les délais pendant lesquelles les informations qui devront être obligatoirement transmis au CGDIS sont également fixés dans cet article. Art. 7. Les modifications à l’article 5 du même règlement ont comme objet désormais pris en charge par un par le Service d’aide médicale urgente (et non plus par l'antenne mobile d'un service d'urgence d'un établissement hospitalier). De même, les données recueillies par le défibrillateur automatisé externe sont enregistrées dans le dossier individuel du patient au sens de l’article 2, point f, de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient (et non plus dans le dossier individuel du patient visé à l'article 36 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers). LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux; Vu l’avis du Collège médical ; Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. A l’intitulé du règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes, les termes « défibrillateur externe automatique » sont remplacés par les termes « défibrillateur automatisé externe ». Art. 2. L’article 1er du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante : «

(1)Au sens du présent règlement, on entend par défibrillateur automatisé externe (DAE) tout défibrillateur entièrement automatique ou semi-automatique qui permet d'effectuer : 1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ; 2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée au point 1° est positive et la délivrance de chocs électriques externes trans thoraciques, d'intensité appropriée, réalisée dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semiautomatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil.

(2)Le défibrillateur automatisé externe est un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE. ». Art. 3. L’article 2 du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante : « Toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe tel que défini à l’article 1er pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque. ». Art. 4. À la suite de l’article 2 du même règlement grand-ducal, il est inséré un article 2bis nouveau libellé comme suit : « Art. 2bis. Un défibrillateur automatisé externe ne peut être mis à disposition en permanence dans un lieu public ou ouvert au public que si les conditions suivantes sont respectées par le propriétaire ou le détenteur :

1. a)L’emplacement : le défibrillateur automatisé externe est placé dans un boîtier permettant de ranger le dispositif médical et sa batterie, ainsi que les électrodes conformément aux instructions d’entreposage définies par le fabricant ;
2. b)La signalétique : le propriétaire est tenu d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation conformes aux modèles prévues à l'annexe I. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au défibrillateur automatisé externe. Le propriétaire ou le détenteur est également tenu d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme au modèle prévu à l'annexe II. L'étiquette demeure visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour annuellement pour le 31 mars au plus tard;
3. c)La maintenance : afin de s’assurer que le défibrillateur automatisé externe soit opérationnel à tout moment, le propriétaire ou le détenteur est responsable des LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé opérations de contrôle de l’état de fonctionnement et des obligations de maintenance selon les recommandations du fabricant. Ils s’assurent également de la mise à jour régulière de la batterie et des électrodes ainsi que leur remplacement après chaque utilisation. ». Art. 5. L’article 3 du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante : «

(1)Il est établi un registre qui contient les données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes répartis sur l'ensemble du territoire. Ce registre a comme finalité de permettre au Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours, ci-après dénommé « CGDIS », d’avoir un aperçu général et complet sur le nombre de défibrillateurs automatisés externes sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Il est constitué au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils. Le CGDIS est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données constituant cette base de données dans les conditions prévues au paragraphe 2.

(2)Les données visées au paragraphe 1er, qui sont énumérées à la liste prévue à l’annexe III, sont transmises par le propriétaire ou détenteur au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site internet du CGDIS. Les informations qui devront être obligatoirement transmises par le propriétaire ou le détenteur du défibrillateur doivent être notifiées au gestionnaire de la base de données : - dans un délai d’un mois après l’installation d’un nouveau défibrillateur automatisé externe ; - dans un délai de 6 mois pour les défibrillateurs automatisés externes déjà en place au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ; - dans un délai de 3 jours en cas de modifications de l’implantation ou de conditions d’accessibilité. Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées à la même annexe III. Seules les données en accès libre sont diffusées au public. Art.

1. À l’article 4 du même règlement grand-ducal, les termes « défibrillateur externe automatique » sont remplacés par les termes « défibrillateur automatisé externe ». LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art.
2. À l’article 5 du même règlement grand-ducal sont apportées les modifications suivantes : 1° Les termes « défibrillateur externe automatique » sont remplacés par les termes « défibrillateur automatisé externe » ; 2° Les termes « l’antenne mobile d’un service d’urgence d’un établissement hospitalier » sont remplacés par les termes « le Service d’aide médicale urgente » ; 3° Les termes « l’article 36 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers » sont remplacés par les termes « l’article 2, lettre f), de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ». Art.
3. Le présent règlement grand-ducal est complété par les annexes I, II et II libellées comme suit : « Annexe I Ce site est équipé d’un défibrillateur cardiaque LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Annexe II Modèle d’étiquette à apposer à proximité du défibrillateur automatisé externe ou son boîtier Défibrillateur Cardiaque à votre disposition en cas d'urgence pour sauver une vie Si vous observez un dysfonctionnement sur cet appareil (ouverture, alarme, etc.), contactez le responsable ou signalez-le sur une des applications cartographiant les DAE. Nom du fabricant du DAE : Nom du modèle du DAE : Raison sociale du responsable du DAE : Coordonnées du responsable du DAE : Date de la prochaine maintenance : Électrodes de défibrillation à remplacer le : Batterie à remplacer le : Ce modèle d'étiquette ne doit pas être modifié et les informations qu'il contient doivent impérativement y figurer. Il est libre d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. Il peut être imprimé sans limites d'agrandissement homothétique au format minimum de 10 × 15 cm. L'étiquette devra être apposée de manière à ne pas dissimuler le DAE et ses témoins permettant de vérifier son état de fonctionnement. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Annexe III Liste des données obligatoirement transmises par le propriétaire ou le détenteur du défibrillateur — Libellé Validation l'exploitant données Description par Un seul choix parmi les possibilités suivantes Technique des : validées, en attente de validation, mises en doute Nom donné au DAE Coordonnée latitude Coordonnée longitude Environnement d'accès du DAE Accès libre du DAE Valeur Nom du défibrillateur (nom de localité+lieu Obligatoir /précision) e de Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. (WGS 84) de Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. (WGS 84) Un seul choix possible parmi les 2 possibilités suivantes : intérieur ou extérieur Présence d'un DAE en accès libre, avec la possibilité de l'utiliser sans l'intervention d'une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON Jours d'accessibilité de Jours lors desquels le DAE est accessible. l'appareil Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, Diffusio n Publiqu e Publiqu e Obligatoir e Publiqu e Obligatoir e Publiqu e Obligatoir e Publiqu e Obligatoir e Publiqu e Obligatoir e Publiqu e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements Heures d'accessibilité Heures lors desquelles le DAE est accessible. Obligatoir de l'appareil Plusieurs choix possibles parmi les e propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit Photo Photo de la localisation Obligatoir e Etat fonctionnement DAE de Un seul choix parmi les possibilités suivantes du : En fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu du Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial Publiqu e Publiqu e Obligatoir e Publiqu e Obligatoir e Limitée Nom du modèle de Nom tel qu'il est inscrit sur le DAE et/ou sa Obligatoir DAE notice e Limitée Numéro de série du Numéro tel qu'il est inscrit sur le DAE DAE Obligatoir e Limitée Raison sociale de Telle qu'elle est indiquée sur le registre du l'exploitant, personne commerce, en dehors de tout nom morale commercial. L'exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base Numéro de téléphone Conformité au standard norme ITU E123 et du propriétaire ou E
4. Aucun séparateur entre les chiffres ne détenteur doit être utilisé. Disponible H24 Obligatoir e Publiqu e Obligatoir e Limitée Raison sociale fabricant du DAE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Adresse électronique Conformité au standard du propriétaire ou détenteur Obligatoir e Limitée Art.
5. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Texte coordonné du Règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques Règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes Art. 1er. Au sens du présent règlement, on entend par: a) «défibrillateur externe automatique»: tout défibrillateur externe entièrement automatique ou semi-automatique permettant d'administrer un choc électrique sur analyse, que ce soit ou non en devant appuyer au préalable sur un bouton; b) «défibrillateur externe automatique de catégorie 1»: un défibrillateur externe automatique ne permettant pas de passer en mode manuel ni, dès lors, d'administrer un choc électrique de manière autonome, et qui ne dispose pas d'un écran permettant de suivre le rythme cardiaque; c) «défibrillateur externe automatique de catégorie 2»: un défibrillateur externe automatique qui permet de passer en mode manuel et, dès lors, d'administrer un choc électrique de manière autonome ou qui dispose d'un écran permettant de suivre le rythme cardiaque.

(1)Au sens du présent règlement, on entend par défibrillateur automatisé externe (DAE), tout défibrillateur entièrement automatique ou semi-automatique qui permet d'effectuer : 1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ; 2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée au point 1° est positive et la délivrance de chocs électriques externes trans thoraciques, d'intensité appropriée, réalisée dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ; 3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil.

(2)Le défibrillateur automatisé externe est un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Art. 2.

(1)Un défibrillateur de catégorie 1 peut être utilisé par toute personne.

(2)Est habilitée à utiliser un défibrillateur externe automatique de catégorie 2 toute personne pouvant se prévaloir d'une formation à la prise en charge de l'arrêt cardio-respiratoire validée par le ministre ayant la santé dans ses attributions. Le défibrillateur visé au présent paragraphe ne peut toutefois être utilisé en mode manuel que par un médecin ou par un infirmier. Toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe tel que défini à l’article 1er pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque. Art.2bis. Un défibrillateur automatisé externe ne peut être mis à disposition en permanence dans un lieu public ou ouvert au public que si les conditions suivantes sont respectées par le propriétaire ou le détenteur :

1. a)L’emplacement : le défibrillateur automatisé externe est placé dans un boîtier permettant de ranger le dispositif médical et sa batterie, ainsi que les électrodes conformément aux instructions d’entreposage définies par le fabricant ;
2. b)La signalétique : le propriétaire est tenu d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation conformes aux modèles prévues à l'annexe I. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au défibrillateur automatisé externe. Le propriétaire ou le détenteur est également tenu d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme au modèle prévu à l'annexe II. L'étiquette demeure visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour annuellement pour le 31 mars au plus tard;
3. c)La maintenance : afin de s’assurer que le défibrillateur automatisé externe soit opérationnel à tout moment, le propriétaire ou le détenteur est responsable des opérations de contrôle de l’état de fonctionnement et des obligations de maintenance selon les recommandations du fabricant. Ils s’assurent également de la mise à jour régulière de la batterie et des électrodes ainsi que leur remplacement après chaque utilisation. Art. 3. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Le contrôle du défibrillateur externe automatique se fera conformément aux instructions du fabricant. Le propriétaire ou le détenteur d'un défibrillateur externe automatique est tenu de vérifier ou de faire vérifier une fois par mois l'état de son défibrillateur automatique et, en particulier, de noter les éventuels messages d'alerte concernant la batterie de l'appareil. La présence d'une paire d'électrodes intacte sera vérifiée. Il documente l'ensemble de ces vérifications dans un registre.

(1)Il est établi un registre qui contient les données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes répartis sur l'ensemble du territoire. Ce registre a comme finalité de permettre au CGDIS d’avoir un aperçu général et complet sur le nombre de défibrillateurs automatisés externes sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Il est constitué au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils. Le Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours, ci-après dénommé « CGDIS », est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données constituant cette base de données dans les conditions prévues au paragraphe 2.

(2)Les données visées au paragraphe 1er, énumérées à la liste prévue à l’annexe III du présent règlement grand-ducal, sont transmises par le propriétaire ou détenteur au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site internet du CGDIS. Les informations qui devront être obligatoirement transmises par le propriétaire ou le détenteur du défibrillateur doivent être notifiées au gestionnaire de la base de données : - dans un délai d’un mois après l’installation d’un nouveau défibrillateur automatisé externe ; - dans un délai de 6 mois pour les défibrillateurs automatisés externes déjà en place au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ; - dans un délai de 3 jours en cas de modifications de l’implantation ou de conditions d’accessibilité. Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées à la même annexe III. Seules les données en accès libre sont diffusées au public. Art. 4. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Après chaque utilisation, le défibrillateur externe automatique défibrillateur automatisé externe fera l'objet d'une révision conformément aux instructions du fabricant. Cette révision inclut notamment un contrôle portant sur l'état de la batterie ainsi que sur l'existence d'une paire d'électrodes en état de fonctionnement. Art. 5. Lorsqu'à la suite d'une défibrillation ou d'une tentative de défibrillation à l'aide d'un défibrillateur externe automatique défibrillateur automatisé externe, le patient est pris en charge par un établissement hospitalier ou, le cas échéant, par l'antenne mobile d'un service d'urgence d'un établissement hospitalier le Service d’aide médicale urgente , les données recueillies par le défibrillateur seront enregistrées dans le dossier individuel du patient visé à l'article 36 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers l’article 2, lettre f), de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Art. 6. Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Annexe I Ce site est équipé d’un défibrillateur cardiaque Annexe II Modèle d’étiquette à apposer à proximité du défibrillateur automatisé externe ou sur son boîtier Défibrillateur cardiaque à votre disposition en cas d'urgence pour sauver une vie Si vous observez un dysfonctionnement sur cet appareil (ouverture, alarme, etc.), contactez le responsable ou signalez-le sur une des applications cartographiant les DAE. Nom du fabricant du DAE : Nom du modèle du DAE : Raison sociale du responsable du DAE : Coordonnées du responsable du DAE : 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Date de la prochaine maintenance : Électrodes de défibrillation à remplacer le : Batterie à remplacer le : Ce modèle d'étiquette ne doit pas être modifié et les informations qu'il contient doivent impérativement y figurer. Il est libre d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc. Il peut être imprimé sans limites d'agrandissement homothétique au format minimum de 10 × 15 cm. L'étiquette devra être apposée de manière à ne pas dissimuler le DAE et ses témoins permettant de vérifier son état de fonctionnement. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Annexe III Liste des données obligatoirement transmises par le propriétaire ou le détenteur du défibrillateur Libellé Description Valeur Diffusion Validation par l'exploitant Un seul choix parmi les possibilités suivantes : Technique des données validées, en attente de validation, mises en doute Publique Nom donné au DAE Nom du défibrillateur (nomde localité+lieu Obligatoire /précision) Publique Coordonnée de latitude Les coordonnées sont exprimées conformément à Obligatoire la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. (WGS 84) Publique Coordonnée de longitude Les coordonnées sont exprimées conformément à Obligatoire la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point. (WGS 84) Publique Environnement du DAE Publique d'accès Un seul choix possible parmi les 2 possibilités Obligatoire suivantes : intérieur ou extérieur Accès libre du DAE Présence d'un DAE en accès libre, avec la Obligatoire possibilité de l'utiliser sans l'intervention d'une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON Jours d'accessibilité de Jours lors desquels le DAE est accessible. Plusieurs Obligatoire l'appareil choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements Publique Publique 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Heures d'accessibilité de Heures lors desquelles le DAE est accessible. Obligatoire l'appareil Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit Publique Photo Obligatoire Publique Etat de fonctionnement Un seul choix parmi les possibilités suivantes : En Obligatoire du DAE fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu Publique Raison sociale fabricant du DAE Limitée Photo de la localisation du Telle qu'elle est indiquée sur le registre du Obligatoire commerce, en dehors de tout nom commercial Nom du modèle de DAE Nom tel qu'il est inscrit sur le DAE et/ou sa notice Obligatoire Limitée Numéro de série du DAE Numéro tel qu'il est inscrit sur le DAE Obligatoire Limitée Raison sociale de Telle qu'elle est indiquée sur le registre du Obligatoire l'exploitant, personne commerce, en dehors de tout nom commercial. morale L'exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base Publique Numéro de téléphone du Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Obligatoire propriétaire ou Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être détenteur utilisé. Disponible H24 Limitée Adresse électronique du Conformité au standard propriétaire ou détenteur Limitée Obligatoire 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(

1. s): Christian Junck Téléphone : 247 – 85603 Courriel : christian.junck@ms.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : L’objet de ce projet de règlement grand-ducal est de mettre à jour le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques, afin de l’adapter aux réalités du terrain. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 22/05/23 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : cf. Code de la santé 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Formulaire de déclaration en ligne sur MyGuichet: dans les meilleurs délais Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - déclaration de la variole du singe n'a pas d'impact sur l'égalité des chances négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du Budget de l’Etat.