Luxembourg, le 2 août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 20

Luxembourg, le 2 août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques. (6439SMI) Saisine : Ministre de la Santé (3 juillet 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les modifications apportées par le présent projet de règlement grand-ducal visant à favoriser l’installation et l’utilisation de défibrillateurs externes automatiques. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de favoriser l’installation et l’utilisation de défibrillateurs automatiques, éléments essentiels afin d’augmenter les chances de survie des victimes d’arrêts cardiaques en milieu extrahospitalier. Pour ce faire, le présent projet de règlement grand-ducal entend modifier le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques. Il prévoit tout d’abord de supprimer la distinction jusqu’alors opérée entre les défibrillateurs automatiques permettant ou non de passer en mode manuel. Alors que l’usage de ces derniers était jusqu’alors réservé aux médecins et infirmiers, le présent projet de règlement grand-ducal supprime 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 cette distinction et prévoit que « toute personne est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque ». Le présent projet de règlement grand-ducal introduit également des conditions afin de pouvoir mettre à disposition en permanence dans un lieu public ou ouvert au public un défibrillateur externe automatique. Les trois conditions à respecter, seront : 1) l’emplacement doit toujours se faire selon les instructions d’entreposage définies par le fabricant ; 2) la signalétique doit se faire selon les instructions du présent règlement grand-ducal et selon les modèles prévus à cet effet ; et 3) la maintenance est à la charge du propriétaire ou du détenteur (l’exploitant). Finalement, il est également prévu de demander aux propriétaires et détenteurs d’un défibrillateur externe automatique de notifier le lieu géographique de l’emplacement de l’appareil au Corps Grand-Ducal d’Incendie et de Secours (CGDIS) afin de lui permettre la mise en place d’une liste nationale complète, précise et actuelle. Cette liste, permettra notamment au CGDIS, en cas d’appel pour un arrêt cardio-respiratoire, de guider les témoins vers le défibrillateur le plus proche, ce qui améliorera la prise en charge des victimes et raccourcira au maximum les délais de défibrillation. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI