Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des formations de technicien auxquelles l’élève détenteur du diplôme d’aptitude professionnelle est admissible I. Exposé des motifs L’article 33septies de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle prévoit une liste des passerelles dont peuvent profiter les élèves détenteurs du DAP pour pouvoir accéder à la formation de technicien. L’idée est de prévoir une ouverture vers une spécialisation pour les élèves qui souhaitent augmenter leur niveau de compétences. Il s’agit également d’une disposition permettant d’accroître l’attractivité de la formation professionnelle. Conformément à l’article 33septies précité, la liste annexée au présent règlement tient compte des divisions qui sont prévues à l’article 29 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. La nouvelle liste des passerelles assure toujours et encore une ouverture vers un certain nombre de formations pour garantir de meilleures chances de réussite aux candidats. II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et notamment son article 33septies ; Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La liste des formations préparant au diplôme de technicien, désigné ci-après « DT », auxquelles est admissible l’élève détenteur du diplôme d’aptitude professionnelle, désigné ciaprès « DAP », figure à l’annexe. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir du début de l’année scolaire 2023/2024. Art. 3. Le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. Commentaire des articles Art. 1er. L’annexe comportant la liste des formations préparant au diplôme de technicien a été légèrement revue en 2023. Ainsi, un certain nombre de formations, tel que le mécatronicien de machines et de matériels, peuvent déboucher à l’avenir sur la formation en « mobilité électrique », qui voit le jour à partir de la rentrée 2023/2024. La passerelle pour la formation de « serrurier », qui menait auparavant à la formation DT de « génie civil », est désormais proposée pour la formation « mécanique générale ». Enfin, le détenteur d’un DAP « vendeur technique en optique » est désormais admissible pour le DT « vente et gestion ». Art. 2. et 3. Ces articles ne nécessitent aucun commentaire. IV. Fiche financière Conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, Monsieur le Ministre déclare que le présent projet de règlement grand-ducal n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat. En effet, l’annexe est le produit du Service de la formation professionnelle du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le travail sur l’annexe au règlement rentre donc dans les fonctions des différents agents et n’engendre aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG $ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des formations de technicien auxquelles l’élève détenteur du diplôme d’aptitude professionnelle est admissible Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Service de la Formation professionnelle Auteur(

1. s): Tom Muller Téléphone : 247-75232 Courriel : tom.muller@men.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal définit les passerelles de la formation professionnelle avec lesquelles un détenteur d'un DAP est admissible à un DT à partir de l'année scolaire 2023/2024. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 11/04/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chambres professionnelles Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le principe de la non-discrimination est appliqué dans les lycées. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Le détenteur du DAP est admissible… Agent administratif et commercial Agriculteur Agent administratif et commercial Maraîcher Opérateur de la forêt et de l’environnement Carreleur Charpentier Couvreur Dessinateur en bâtiment Ferblantier-zingueur Maçon Marbrier-tailleur de pierres Menuisier Parqueteur Plafonneur-façadier Floriculteur Pépiniériste-paysagiste Agent de voyages Cuisinier Hôtelier-restaurateur Restaurateur Serveur de restaurant Traiteur Agent de voyages Hôtelier-restaurateur Restaurateur Informaticien qualifié Agent administratif et commercial Gestionnaire qualifié en logistique Mécanicien de mécanique générale Mécanicien d’avions – cat A Mécanicien industriel et de maintenance Constructeur métallique Mécanicien d’usinage Mécanicien de mécanique générale Mécanicien industriel et de maintenance Serrurier Mécatronicien Mécanicien industriel et de maintenance Electronicien en énergie Mécanicien de mécanique générale Mécatronicien Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction Magasinier du secteur automobile Mécatronicien agri-génie civil Mécatronicien d’autos et de motos Mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles … à la formation menant au DT Administration et commerce Agriculture Commerce électronique Entrepreneur maraîcher Environnement naturel Génie civil Horticulture Hôtellerie, section hôtellerie Hôtellerie, section tourisme Informatique Logistique Mécanique d’avions – cat. B Mécanique générale Mécatronique Mobilité électronique Mécatronicien de véhicules utilitaires Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction Mécatronicien Mécanicien de mécanique générale Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction Magasinier du secteur automobile Mécatronicien agri-génie civil Mécatronicien d’autos et de motos Mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles Mécatronicien de véhicules utilitaires Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction Mécanicien de mécanique générale Mécatronicien Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction Magasinier du secteur automobile Mécatronicien agri-génie civil Mécatronicien d’autos et de motos Mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles Mécatronicien de véhicules utilitaires Mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction Electricien Installateur chauffage-sanitaire Mécatronicien en technique de réfrigération Electronicien en communication Electronicien en énergie Mécatronicien Agent administratif et commercial Conseiller en vente Vendeur en boucherie Vendeur en boulangerie-pâtisserie-confiserie Vendeur technique en optique Vendeur-retouche Mécatronique agri-génie civil Mécatronique automobile Smart Buildings & energies, anciennement « Equipement énergétique et technique des bâtiments » Smart technologies Vente et gestion