LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en matière d’armes et munitions, et en déterminant les données auxquelles ces fonctionnaires ont accès dans l’exercice de leurs missions en relation avec les armes et munitions Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et notamment son article 55 ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. La formation prévue à l’article 55, paragraphe 4, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions est organisée par l’Administration des douanes et accises et le Ministère de la Justice, en collaboration avec l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après « lNAP ». Art. 2. Le programme de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ainsi que le nombre des heures y afférentes, sont fixés comme suit : 1° Première partie (2 heures) :
- a)l’organisation judiciaire ;
- b)le fonctionnement du parquet ;
- c)l’acheminement des dossiers ;
- d)la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ;
- e)la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;
- f)la recherche et la constatation des infractions. 2° Deuxième partie (2 heures) :
- a)les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;
- b)la valeur probante. 3° Troisième partie (2 heures) :
- a)la constatation des infractions ;
- b)le flagrant délit ;
- c)l’ordonnance de perquisition et de saisie. 4° Quatrième partie (3 heures) :
- a)la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ;
- b)les règlements grand-ducaux pris en son exécution. Les première à troisième parties comprennent une durée de deux heures et la quatrième partie comprend une durée de trois heures. Art. 3. Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 2 et est organisé par l’Administration des douanes et accises et le Ministère de la Justice. Le contrôle de connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l’organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation. Après certification de la réussite de la formation par l’INAP, le candidat est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire au titre de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Art. 4. En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle des connaissances organisé par l’Administration des douanes et accises et le Ministère de la Justice. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 1er. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis, après certification de la réussite de la formation par l’INAP, à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire au titre de la loi précitée du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Art. 5. Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été conférée par d’autres dispositions légales en vigueur après avoir réussi au contrôle des connaissances d’une formation correspondant au programme mentionné à l’article 2, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation visées à l’article 2 et du contrôle de connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties. page 2 sur 6 Art. 6. Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 55, paragraphe 1er, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ont accès aux données à caractère personnel et aux données à caractère non-personnel suivantes : 1° les données prévues à l’article 10 du règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 portant exécution de l'article 48-24 du Code d'instruction criminelle et de l'article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 2° les données prévues à l’article 15, paragraphe 2, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Art. 7. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. page 3 sur 6 Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal sous examen a comme objet de déterminer les dispositions réglementaires nécessaires à l’exécution des dispositions de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions : - en fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises visés à l’article 55, paragraphe 1er, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en cette matière, et - en déterminant les données auxquelles les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises ont accès dans l’exercice de leurs missions en relation avec les armes et munitions. ______ page 4 sur 6 Commentaire des articles Ad article 1er : Il s’agit en l’espèce d’une formation continue plus particulière qui est focalisée sur la 4ème partie de la formation au sens de l’article 2 du projet de règlement grand-ducal sous examen, raison pour laquelle cette formation est, en l’occurrence, organisée par l’Administration des douanes et accises et le Ministère de la Justice, le détail de cette formation étant organisé en fonction des besoins de l’Administration des douanes et accises. L’organisation de cette formation est cependant mise en œuvre en étroite collaboration avec l’lNAP, alors que ce dernier est appelé, après avoir vérifié que la formation s’est déroulée conformément au futur règlement grand-ducal sous examen, à certifier cette formation afin qu’elle puisse être considérée comme formation continue officielle, au même titre que les autres formations spéciales organisées directement par l’INAP lui-même. Ad article 2 : L’article 2 du règlement grand-ducal sous examen détermine les différentes parties du programme de la formation spéciale en cause des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises concernés, ainsi que le nombre des heures y afférentes. Ad article 3: L’article 3 du règlement grand-ducal sous examen détermine les modalités du contrôle des connaissances à l’issue de la formation prévue à l’article 2. Cet article s’inspire également des autres règlements grand-ducaux prévoyant des formations spéciales. Le contrôle des connaissances est organisé par l’Administration des douanes et accises et le Ministère de la Justice, l’INAP n’intervenant en l’occurrence que pour la certification de la formation en cause. Ad article 4: L’article 4 du règlement grand-ducal sous examen détermine les modalités du contrôle des connaissances en cas d’échec et les conditions de réussite du candidat en cas de représentation au contrôle des connaissances. Ad article 5: Etant donné que le règlement grand-ducal sous examen prévoit certaines formations qui sont également déjà dispensées dans le cadre d’autres formations spéciales, l’article 5 du projet de règlement grand-ducal prévoit que les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a déjà été conférée par d’autres dispositions légales et réglementaires et correspondant au programme mentionné à l’article 2 sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation de l’article 2 et du contrôle de connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties. page 5 sur 6 Ad article 6 : L’article 6 du règlement grand-ducal sous examen prévoit les données à caractère personnel et les données à caractère non-personnel auxquelles les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises concernés ont un accès dans l’exercice de leurs missions, conformément à l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Il s’agit en l’occurrence, d’une part, des mêmes données auxquelles les policiers ont accès sur base de l’article 10 du règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 portant exécution de l'article 48-24 du Code d'instruction criminelle et de l'article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, qui concerne le fichier des armes du Service Armes & Gardiennage du Ministère de la Justice. Cet alignement d’accès aux données concernées se justifie par la similarité des missions conférées aux fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions par rapport aux missions des policiers. D’autre part, il est proposé de conférer aux fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises concernés un accès aux données prévues à l’article 15, paragraphe 2, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de sorte que la disposition sous examen constitue en quelque sorte également une disposition d’exécution plus précise de l’article 15, paragraphe 3, n° 2°, de la loi précitée du 2 février 2022. Ad article 7: Cet article prévoit la formule exécutoire d’usage et ne requiert pas d’observations particulières. * * * page 6 sur 6 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DU CHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice 22.05.2023 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en matière d’armes et munitions, et en déterminant les données auxquelles ces fonctionnaires ont accès dans l’exercice de leurs missions en relation avec les armes et munitions Fiche financière (article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) _________ Le projet de règlement grand-ducal sous examen ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. ________ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG $ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en matière d’armes et munitions, et en déterminant les données auxquelles ces fonctionnaires ont accès dans l’exercice de leurs missions en relation avec les armes et munitions Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
- s): Luc REDING Téléphone : 247 - 8 45 55 Courriel : luc.reding@mj.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Formation spéciale de certains douaniers en matière d'armes et de munitions, en exécution de l'article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et accès aux données pertinentes pour l'exercice des missions des douaniers en la matière Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)- Ministère de la Fonction publique (formation INAP) - Ministère des Finances (Administration des douanes et accises) Date : Version 23.03.2012 22/05/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : INAP Administration des douanes et accises Remarques / Observations : Le projet de règlement grand-ducal sous examen a été élaboré en étroite concertation avec ces administrations et reflète leurs observations faites. 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : Néant 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Néant 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Détermination des données auxquelles les douaniers peuvent avoir accès pour exécuter leurs missions en matière d'armes et de munitions 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : Non applicable 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. Formation de certains douaniers en matière d'armes et de munitions, ce qui est l'objet même de l'avant-projet de règlement grand-ducal Remarques / Observations : Néant Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon à toutes les personnes sans distinction eu égard au sexe ou au genre des personnes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5