Avis Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données relatif au au projet de de règlement grand-ducal grand-ducal portant exécution de de l’article l'article 55 55 de la la loi loi du du 22 février février 2022 2022 sur sur les les armes armes et et munitions en en fixant fixant les les modalités de de la la formation formation professionnelle professionnelle spéciale des des fonctionnaires fonctionnaires de l’Administratio l'Administrationn des douanes et et accises en matière d’armes d'armes et munitions, munitions, et et en en déterminant déterminant les les données données auxquelles ces ces fonctionnaires fonctionnaires ont ont accès accès dans dans l’exercice l'exercice de de leurs missions en relation avec avec les les armes armesl et munitions et Délibération Délibération n°86/AV40/2023 du du 22 22 septembre 2023 1. 1. er Conformément août Conformément àà l’article l'article 8 de de la la loi loi du du 11er août 2018 2018 portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection des des données, données, transposant 6/680 du transposant l'article l'article 46.1 46. 1 .
- c).
- e)de de la la directive (UE) (UE) 201 2016/680 du 27 27 avril avril 2016 2016 du du Parlement européen européen et etdu duConseil Conseil relative relative àà la la protection des despersonnes personnes physique physique àà l’égard l'égarddu du traitement des des données àà caractère caractère personnel personnel par par les les autorités autorités compétentes compétentes àà des des fins fins de de prévention prévention des des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de de sanctions sanctions pénales, pénales, et et àà lala libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la décision-cadre décision-cadre 2008/977/JAI 2008/977/JAI du du Conseil Conseil la la Commission nationale pour la protection des données Commission nationale pour la des données (ci-après (ci-après la la « Commission nationale nationale » ou ou la la « CNPD CNPD »), »), « conseille conseille la la Chambre Chambre des des députés, députés, le le Gouvernement Gouvernement et et d’autres d'autres institutions institutions et et organismes au sujet des mesures législatives organismes au sujet des mesures législatives et etadministratives administratives relatives relatives àà la laprotection protection des desdroits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l’égard l'égard du du traitement des des données données personnelles personnelles ». ». er Par août Par ailleurs, ailleurs, l’article l'articte 27.2 27. 2 de de la la loi loi du du 11er août 2018 2018 relative relative àà lala protection protection des des personnes personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel personnel en en matière matière pénale pénale ainsi ainsi qu’en qu'en matière matière de de sécurité sécurité nationale, transposant l'article 28.2 28. 2 de de la la directive directive susmentionnée en droit droitnational, national, dispose dispose que quela la CNPD CNPD«« est estconsultée consultée dans danslelecadre cadrede del'élaboration l'élaborationd’un d'unprojet projet de de loi loi ou ou d’un d'un projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal qui qui se se rapporte rapporte au au traitement. traitement. »» 2. 2. En juillet 2023, En date date du du 12 12 juillet 2023, Madame Madame la ta Ministre de de lala Justice Justice a invité invité la la CNPD CNPD àà se se prononcer prononcer sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution le projet de règlementgrand-ducal portant exécutionde del’article l'article 55 55de dela la loi loi du du 22 février février2022 2022sur sur les les armes armes et et munitions munitions en en fixant fixant les les modalités modalités de de la la formation professionnelle professionnelle spéciale spéciale des des fonctionnaires fonctionnaires de de l’Administration l'Administration des des douanes et et accises en en matière matière d’armes d'armes et et munitions, munitions, et et en déterminant déterminant les les données données auxquelles ces ces fonctionnaires ont ont accès accès dans dans l’exercice l'exercice de de leurs leurs missions en relation avec missions en relation avec les les armes armes et et munitions munitions (ci-après le le « projet projet de de règlement grandgrandducal »). »). CNPD Avis de Avis de la la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des desdonnées données relatif relatifau auprojet projet de derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantexécution exécutionde del’article l'article55 55de de la la loi loidu du 2 février février2022 2022 sur sur les les armes armes et et munitions munitions en en fixant fixant les les modalités modalitésde de la la formation formation professionnelle professionnellespéciale spécialedes des fonctionnaires fonctionnairesde de l’Administration l'Administrationdes des douanes douaneset et accises accisesen en matière matièred’armes d'armeset etmunitions, munitions, et eten endéterminant déterminantles les données donnéesauxquelles auxquellesces cesfonctionnaires fonctionnaires ont ont accès accèsdans dans l’exercice t'exercicede de leurs leurs missions missionseen relation avec avecles les armes armes et etmunitions munitions n relation 1/4 1/4 5 3. 3. 1 devenir allait devenir n°7425 qui allait de loi loi n°7425 avis1 relatifs relatifs au au projet trois avis rendu trois avait rendu nationale avait projet de Commission nationale La Commission La la loi loidu du 22 février février2022 2022sur surles les armes armeset etmunitions. munitions. Or, Or, leleprojet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalsoulève la des interrogations interrogations similaires similaires àà celles celles déjà déjàévoquées évoquées au au sujet sujet de de l’article l'article 55 55 de de la la loi loi du du 22 février février des 2022 sur les armes et et munitions. munitions. 2022 4. La LaCommission Commissionnationale nationalelimitera limiterases sesobservations observationsaux auxdispositions dispositionsdu duprojet projetde derèglement règlementgrand4. ducal ayant ayant trait trait àà la la protection des des données données personnelles, personnelles, àà savoir savoir l'article l'article 6. ducal I.l. Quant aux aux fichiers fichiers visés Quant 5. L’article L'article55.5, 55.5, alinéa alinéa11er,, de dela la loi loi du du 22 février février2022 2022sur surles lesarmes armeset etmunitions munitionsdispose disposece cequi qui suit suit : 5. Dans l'exercice l'exercice de de leurs leurs fonctions fonctions prévues prévues par par le le présent présent article, article, les les fonctionnaires fonctionnaires de de «« Dans au informatique, système un par direct, accès ont l'Administration des douanes et accises y visés ont accès direct, par un système informatique, visés y /'Administration des douanes et accises fichierdes desarmes. armes. Les Lesdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personneldu du fichier fichieraccessibles accessiblesen en vertu vertu du du présent présent fichier er article sont sont déterminées déterminées par par règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. »» article 6. 6. Selon la la compréhension compréhension de de la la CNPD, cette disposition donne donne accès accès aux aux fonctionnaires fonctionnaires de de Selon l'Administration des des douanes douanes et et accises accises au au fichier fichier des des armes armes visé viséàà l’article l'article 15 15 de de la la loi loi du du 22 février février l’Administration 2022 sur sur les les armes armes et et munitions. munitions. Cet Cet accès accès n'est n'est toutefois pas pas intégral intégral et et un un règlement règlement grand2022 ducal précisera préciserales les catégories catégoriesde de données donnéespouvant pouvantêtre êtreaccédées. accédées. ducal 7. Or, Or, par par l’article l'article 6 du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, les les auteurs auteurs semblent semblent vouloir vouloir accorder accorder un un 7. accès àà deux deux fichiers fichiers différents différents :: d’une d'une part, part, le le fichier fichier des des armes prohibées prohibées mentionné mentionné àà l’article l'article accès 2 juillet 2008 102 du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 22 22 juillet 2008 portant portant exécution exécution de de l'article l'article 48-24 48-24 du du Code Code du 10 d'instruction criminelle criminelle et et de de l'article l'article 34-1 34-1 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 31 31 mai mai 1999 1999 sur sur la la Police Police et d'instruction l'Inspection générale générale de de la la Police Police et, et, d’autre d'autre part, le le fichier fichier des des armes armes visé visé àà l'article l'article 15 15 de de la la loi loi l'inspection février 2022 sur sur les les armes et et munitions. munitions. du 2 février juillet 2019 1 Délibération Délibération n°42/2019 n"42/2019 du du 88 juillet 2019 de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données, données,erdoc. doc. pari. pari. u 11eroctobre n°7425/05;; délibération délibérationn°2/2021 n°2/2021du du44 février février2021, 2021,doc. doc.pari. pari.n°7425/09 n°7425/09;; délibération délibérationn°29/AV24/2021 no29/AV24/2021ddu n°7425/05 2021, doc. doc. pari. pari. n°7425/11. n°7425/11. 2021, 2 2 «« En Ence cequi quiconcerne concerne le lefichier fichierdes desarmes armes prohibées prohibéesdu du ministre ministre ayant ayantla laJustice Justicedans dansses sesattributions, attributions, les les autorités autorités judiciaires visées aux aux articles articles 48-24 48-24 et et 51-1 51-1 du du Code Code d'instruction d'instruction criminelle, criminelle, ainsi ainsi que que les les fonctionnaires fonctionnaires visés vises aux aux judiciaires visées artf'c/es34-1 34-1 et et 77-1 77-1 de dela laloi loi modifiée modifiéedu du31 31 mai mai1999 1999sur surla la Police Policeet etl'inspection l'Inspectiongénérale généralede dela la Police Policeont ontaccès accèsaux aux articles donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel suivantes: suivantes: données tes noms, noms, prénoms, prénoms, adresses, adresses, profession, profession, dates dates et et lieux lieux de de naissance naissance des des personnes personnes étant étant titulaires titulaires d'une d'une les ' '" autorisation autorisation en en matière matièred'armes; d'armes; 2. 2. les tesmarques, marques, modèles, modèles, calibres calibres et et numéros numéros de desérie sériedes des armes armes autorisées; autorisées; tes dates dates d'acquisition d'acquisition et et de de vente vente de de chaque chaque arme arme ainsi ainsi que que l'historique l'historique de de ses ses propriétaires propriétaireset et détenteurs détenteurs les "’ successifs; successifs; tes motifs motifs ainsi ainsi que que l'historique l'historique des des dates dates de de délivrance délivrance et et d'expiration d'expiration des des autorisations autorisations d'armes d'armes délivrées, délivrées, les 4. ' expirées, expirées,refusées, refusées,retirées retiréesou ourévoquées; révoquées; 5. tes tes informations informationsrelatives relatives aux auxarmes armesvolées, volées, détournées détournéesou ou égarées. égarées. »» 5. 1 CNPD CNPD Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données Avis relatifau auprojet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantexécution exécutionde del’article l'article55 55de dela laloi loidu du 22 relatif février2022 2022 sur sur les les armes armes et et munitions munitions en en fixant fixantles les modalités modalitésde de la la formation formation février professionnelle spéciale spécialedes des fonctionnaires foncttonnaires de de l’Administration t'Administratfon des des douanes douanes et et accises accises en en professionnelle matière d’armes d'armes et et munitions, munittons, et et en en déterminant déterminant les les données données auxquelles auxquelles ces ces fonctionnaires fonctionnaires matière ont accès accèsdans dansl'exercice l'exercicede de leurs leurs missions misstons en en relation relationavec avecles tes armes armes et etmunitions munittons ont 2/4 8. 8. La La Commission Commission nationale regrette regrette que que le le libellé libellé de de l’article l'article 66 du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal fasse fasseresurgir resurgir des des incertitudes incertitudes qu’elle qu'elle croyait croyait résolues résolues suite suite aux auxamendements amendements apportés apportés au au projet de juillet 2019, de loi toi n°7425. n°7425. En Eneffet, effet, dans dans son son avis avis du du 88 juillet 2019, la la CNPD CNPDconstatait constataitque que le le texte texte initial initialdu projet u « fichier projetde de loi loi se se référait référaittant tant aau fichierdes des armes armes » qu’au qu'au « fichier fichierdes des armes armes prohibées prohibées», », voire au « fichier du Service des armes prohibées », et recommandait d'uniformiser la au « fichier du Service des armes prohibées », et d'uniformiser laterminologie ou, ou, dans dans le le cas cas où oùseraient seraient visés visés des des fichiers fichiers différents, différents, de de l’indiquer l'indiquer expressément expressément dans dans le le projet projet de 3 loi . Faisant loi3. Faisant suite suite àà cette cette observation de de la la Commission Commission nationale, nationale, la la terminologie terminologie aa été été 4 uniformisée uniformiséepar pardes desamendements amendementsparlementaires parlementairesadoptés adoptésle le 27 27mai mai 2020 20204. . 9. 9. La La CNPD CNPD comprend dès dès lors lors que que l’article l'article 10 10 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 22 22 juillet juillet 2008, 2008, en évoquant évoquantle le fichier fichierdes desarmes armes prohibées prohibéesdu duministre ministre de de la la Justice, Justice, vise visele le même mêmefichier fichierque quecelui celui mentionné 5 de mentionné àà l’article l'article 115 de la la loi loi du du 2 février février2022 2022 sur sur les les armes armes et et munitions munitions de desorte sorte que que le le point 1° 1° de del’article l'article6 du du projet projet de derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalpourrait pourraitêtre êtresupprimé. supprimé.De Demême, même,ne nes'ensuitilil pas qu’en cas de divergence entre les catégories de données ayant vocation à figurer pas qu'en cas de divergence entre les catégories de données ayant vocation à figurer dans dans le le fichier fichier des des armes, armes, l’article l'article 15.2 15.2 de de la la loi loi du du 22 février février 2022 2022 sur sur les les armes armes et et munitions munitions devrait prévaloir 0 du juillet 2008 ? prévaloirsur surl’énumération l'énumérationfaite faiteàà l’article l'article110 du règlement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du 22 22juillet II. II. Quant aux aux catégories catégories de de données données Quant 10. 10. Tel Tel qu’expliqué qu'expliqué sous sous le te point point 66 du du présent présent avis, avis, ilil était était de de la la compréhension de de la la CNPD CNPD que que l’accès l'accèsdes des fonctionnaires fonctionnairesde de l'Administration l'Administration des des douanes douanes et et accises accises aau fichierdes des armes armes n’est n'est u fichier pas pas intégral intégral mais mais limité limité àà certaines certaines catégories catégories de de données données àà déterminer déterminer par par règlement règlement grandducal, u principe ducal, cela cela conformément conformément aau principe de de minimisation des des données données consacré consacré àà l’article l'article 3.1 3. 1 .
- c).
- e)de er la loi d u 1 août 2018 la loi du 1er août 2018 relative relative àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques àà l’égard l'égarddu du traitement 5 des desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel en en matière matièrepénale pénaleainsi ainsiqu’en qu'enmatière matièrede desécurité sécuriténationale nationale5. . 11. juillet 2019, 11. Dans Dans son son avis avis du du 8 juillet 2019, la la CNPD CNPD regrettait regrettait que que le le projet projet de de loi loi n°7425 n°7425 « ne ne soit soit pas accompagné d’un projet de règlement grand-ducal qui viendrait accompagné d'un projet de règlement grand-ducal qui viendrait préciser préciser les les catégories catégories de de données données auxquelles auxquelles pourraient pourraient accéder accéder les les agents agents de de l'Administration des des douanes, douanes, de de sorte sorte qu’elle pas en respecté. »» qu'elle n'est n'estpas en mesure mesure d’apprécier d'appréciersi sile le principe principe de deminimisation minimisation des desdonnées donnéesest estrespecté. 12. 12. ÀA la la lecture lecture de del’article l'article 66 du du projet projet de de règlement règlementgrand-ducal, grand-ducal,force force est est de de constater constater que que celui-ci n’apporte e données n'apporte aucune aucune précision précision quant quant aux aux catégories catégories dde données auxquelles les les fonctionnaires de l'Administration l'Administrationdes des douanes douaneset et accises accisespeuvent peuvent accéder. accéder.Se Sepose pose dès dèslors lors la laquestion questionde de savoir 3 3 oDélibération Délibération n°42/2019 n°42/2019 du du 88 juillet juillet 2019 2019 de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données, données, doc. doc. pari. pari. nn°7425/05, 7425/05, 4 4 Doc. Doc. pari. pari. n°7425/07, n°7425/07, amendement amendementn°55, n°55, p. p. 42. 5 «« Les Les données données àà caractère caractère personnel personnel visées visées par par la la présente présente loi loi sont sont adéquates, adéquates, pertinentes pertinentes et et non non 5 excessives au regard excessives^au regard des des finalités finalités pour pour lesquelles lesquelles elles elles sont sont traitées traitées ». ». CNPD) CNPD Avis de Avis de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant exécution de de l’article l'article 55 55 de de la la loi loi du 2 février février2022 2022 sur sur les les armes armes et et munitions munitions en en fixant fixant les les modalités modalitésde de la la formation professionnelle professionnelle spéciale des des fonctionnaires fonctionnaires de de l'Administration l'Administration des douanes et et accises accises en matière matière d’armes d'armes et et munitions, munitions, et et en déterminant déterminant les les données données auxquelles ces ces fonctionnaires fonctionnaires ont ont accès accès dans dans l’exercice l'exercice de de leurs leurs missions missions en relation avec avec les les armes et et munitions munitions 3/4 si leleprojet projet de derèglement règlement grand-ducal grand-ducal est est conforme, conforme, d’une d'unepart, part, àà la la loi loi en en exécution exécutionde delaquelle laquelle iil si serait pris pris et, et, d’autre d'autre part, part, au au principe principe de de minimisation minimisation des des données. données. serait Ainsi adopté adopté àà Belvaux Belvaux en en date date du du 22 22 septembre 2023. Ainsi La Commission nationale pour pour la la protection des des données données La /A Tine A. Larsen Thierry Lallemang Présidente Commissaire CNPD Lemmer Commissaire Alain Herrmann Herrmann Alain Commissaire Commissaire Avis de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données Avis de relatifau auprojet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantexécution exécutionde del'article l'arttele55 55de dela laloi loidu du 22 relatif février 2022 sur sur les les armes et et munitions en en fixant fixant les les modalités modalités de la la formation février professionnelle professionnelle spéciale spécialedes des fonctionnaires foncttonnaires de de l'Administration l'Administratton des des douanes douanes et et accises accises en en matièred’armes d'armeset et munitions, munittons, et et en en déterminant déterminantles les données donnéesauxquelles auxquelles ces ces fonctionnaires foncttonnaires matière ont accès accès dans dans l'exercice l'exercice de de leurs leurs missions missions en relation relatton avec les les armes et et munitions munittons ont 4/4