CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.565 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers Avis du Conseil d’État (22 décembre 2023) Par dépêche du 14 juillet 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Énergie. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, que le projet sous revue vise à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 9 octobre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers afin, selon l’exposé des motifs, d’apporter des « [p]récisions supplémentaires sur les modalités de calcul et de constitution des stocks de sécurités constitués et maintenus sur le territoire régional » et de définir le niveau minimal de stocks de sécurité sur le territoire national et régional. Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Préambule Le premier visa est à reformuler de la manière suivante : « Vu la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, et notamment ses articles 7 et 8 ; ». Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À l’occasion d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. À l’article 2bis, paragraphe 1er, point 2°, à insérer, il y a lieu d’ajouter une espace entre le chiffre et le symbole « °C », afin d’écrire « entre 380 °C et 540 °C ». À l’article 2bis, paragraphe 3, à insérer, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant, « à l’article 40, paragraphe 1er, ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 22 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2