Projet de loi n°8275 (PL pétrole) 3 pour ses commentaires concernant la réduction du rayon du territoire régional à partir du 1 er octobre 2024 (passa

CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 3 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. (6446MLE) Saisine : Ministre de l’Énergie (11 juillet 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, suite à la modification projetée de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers (ciaprès le « PL pétrole »)

1. Le Projet apporte plus particulièrement des « précisions supplémentaires sur les modalités de calcul et de constitution des stocks de sécurités constitués et maintenus sur le territoire régional », ainsi que de nouvelles dispositions sur « le niveau minimum de stocks de sécurité sur le territoire national et régional que tout importateur pétrolier doit respecter » à partir du 1er janvier 2024, comme le rappelle l’exposé des motifs. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue de manière générale l’objectif visé, à savoir l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement des produits pétroliers au Luxembourg. ➢ Elle renvoie à son avis quant au projet de loi n°8275 (PL pétrole) pour ses commentaires concernant la réduction du rayon du territoire régional à partir du 1 er octobre 2024 (passant de 230 à 185 km à partir du centre géographique du Luxembourg). ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le projet de loi n°8275 et l’avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet prévoit des modifications quant aux modalités des stocks de sécurité (de produits pétroliers) sur le territoire régional à partir du 1er janvier
2. Pour rappel, le PL pétrole modifie notamment la définition du territoire régional, en y incluant le territoire national, et en réduisant son rayon autour du centre géographique du Luxembourg, en passant de 230 à 185 km. Ainsi, le Projet indique que, dès le 1er janvier 2024, les stocks de sécurité devront être maintenus en essence moteur, afin que ces derniers puissent être directement mis à la consommation sur le territoire national en cas de crise d’approvisionnement, sans transformation préalablement nécessaire. Cette disposition devra permettre d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du Luxembourg. Jusqu’à présent, les stocks de sécurité pouvaient également être constitués de pétrole brut. Au-delà du stock minimum de sécurité prévu, les stocks pourront encore être maintenus en pétrole brut après le 1 er janvier 2024 (Article 1er). Le Projet prévoit également que ces stocks de sécurité devront, dès le 1er janvier 2024, être constitués et maintenus dans au moins 2 pays, et non plus 1 (incluant ainsi le territoire national suite à la modification de la définition du territoire régional). Dans chaque pays, le stock de sécurité devra représenter un niveau minimum de 10 jours (et non plus 8 tel qu’actuellement le cas sur le territoire national). Ceci concerne donc également le niveau minimum à maintenir sur le territoire national. Comme le précise l’exposé des motifs du Projet, « cette disposition vise à améliorer la répartition géographique des stocks de sécurité constitués et maintenus sur le territoire régional », alors qu’« au 1er trimestre 2020, 99% des stocks de sécurité régionaux étaient maintenus en Belgique » (Article 1er). Par ailleurs, le Projet prévoit que les importateurs pétroliers auront désormais 24 heures pour commencer à mettre à la consommation les stocks de sécurité après notification de mise en circulation de ces derniers par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions (Article 1er). Le niveau minimum de stocks de sécurité par territoire (annexe II) est dès lors modifié, en précisant que celui sur le territoire national passe désormais de 8 à 10, et celui du territoire régional de 37 à 35 jours. Ainsi, le niveau minimum de 45 jours sur les territoires national et régional, jugé comme répondant aux besoins nécessaires en cas de crise d’approvisionnement, est maintenu. (Article 2) Afin que le secteur et les opérateurs aient le temps de se conformer aux nouvelles dispositions, l’article 3 prévoit que le Projet entre en vigueur au 1 er octobre
3. La Chambre de Commerce préconise de laisser aux opérateurs au moins 12 mois entre le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et l’obligation des opérateurs de se conformer à ces dernières. La fiche financière du Projet précise qu’aucune des dispositions n’est susceptible d’impacter le budget de l’État. De manière générale, la Chambre de Commerce salue l’objectif visé du Projet, à savoir l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement des produits pétroliers au Luxembourg. Elle renvoie à son avis quant au Projet de loi n°8275 (PL pétrole) 3 pour ses commentaires concernant la réduction du rayon du territoire régional à partir du 1 er octobre 2024 (passant de 230 à 185 km à partir du centre géographique du Luxembourg). 3 Lien vers le projet de loi n°8275 et l’avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MLE/PPA