Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers (Voir à ce sujet, l’avis du Cons

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.567 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers Avis du Conseil d’État (22 décembre 2023) Par dépêche du 14 juillet 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Énergie. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, que le projet sous revue vise à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 9 octobre

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers à la suite de certaines modifications que le projet de loi n° 8275 1 entend introduire dans la loi précitée du 10 février 2015, notamment en ce qui concerne la définition de la notion de territoire régional. Examen des articles Articles 1er à 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers (Voir à ce sujet, l’avis du Conseil d’État n° CE 61.569 de ce jour). 1 Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Préambule Le premier visa est à reformuler de la manière suivante : « Vu la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, et notamment ses articles 7 et 8 ; ». Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 22 décembre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2