Projet de loi n°8275 (PL pétrole)3 pour ses commentaires concernant la réduction du rayon du territoire régional à partir du 1 er octobre 2024 (passan

CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 28 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers. (6447MLE) Saisine : Ministre de l’Énergie (11 juillet 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers (ci-après le « règlement grandducal du 17 juin 2015 »), suite à la modification de la définition de « territoire régional » par le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers (ci-après le « PL pétrole »)

1. Ladite définition inclura, dès le 1er octobre 2024, le territoire national dans le territoire régional, et réduit son rayon de 230 km à 185 km à partir du centre géographique du Luxembourg. Les modifications apportées par le Projet doivent permettre d’assurer un niveau de sécurité d’approvisionnement comparable à aujourd’hui via le règlement grand-ducal du 17 juin 2015, suite auxdites modifications. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue de manière générale l’objectif visé par le Projet, à savoir l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement des produits pétroliers au Luxembourg. ➢ Elle renvoie à son avis n°6445 quant au projet de loi n°8275 (PL pétrole) pour ses commentaires concernant la réduction du rayon du territoire régional à partir du 1 er octobre 2024 (passant de 230 à 185 km à partir du centre géographique du Luxembourg). ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le projet de loi n°8275 et l’avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales L’inclusion du territoire national dans le territoire régional par le PL pétrole à partir du 1 er octobre 2024 nécessite d’adapter le règlement grand-ducal du 17 juin 2015, afin de garantir un même niveau de sécurité d’approvisionnement. Ainsi, le territoire régional incluant désormais 4 pays au lieu de 3, le Projet modifie le règlement grand-ducal du 17 juin 2015 de sorte à s’assurer que les stocks de sécurité sur le nouveau territoire régional restent répartis sur le même nombre de pays (territoires régional et national). Les stocks du territoire régional devront désormais être maintenus sur 3 pays au lieu de 2, avec toujours un minimum de 10 jours par pays (Article 1er). Aussi, afin de maintenir un niveau équivalent de stock de sécurité sur le territoire régional, le nombre minimal de jours de stock devant être constitué et maintenu sur le territoire régional par chaque importateur passe de 35 à 45 jours dans la nouvelle annexe II du règlement grand-ducal du 17 juin
2. Comme précisé par le commentaire de l’article 2, ceci « correspond à la somme de l’ancienne obligation de stockage sur le territoire national et régional » (Article 2). Au niveau des quotes-parts minimales spécifiques (en additifs, biocarburants, essence moteur, diesel, etc.) à maintenir sur le territoire régional, précisées dans la nouvelle annexe III du règlement grand-ducal du 17 juin 2015, le nombre de jour est augmenté du nombre de jours correspondant aux quotes-parts minimales du territoire national, plus 2 jours, pour passer à 35 jours au total. Comme indiqué au commentaire de l’article 3, cela permet « d’assurer un niveau de sécurité d’approvisionnement adéquat du territoire national, tout en veillant à laisser aux importateurs pétroliers une grande flexibilité sur la composition de la majorité de leurs stocks de sécurité » (Article 3). Afin que le secteur et les opérateurs aient le temps de se conformer aux nouvelles dispositions, l’article 5 prévoit que le Projet entre en vigueur au 1 er octobre
3. La Chambre de Commerce préconise de laisser aux opérateurs au moins 12 mois entre le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et l’obligation des opérateurs de se conformer à ces dernières. La fiche financière du Projet précise qu’aucune des dispositions n’est susceptible d’impacter le budget de l’État. De manière générale, la Chambre de Commerce salue l’objectif visé par le Projet, à savoir l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement des produits pétroliers au Luxembourg. Elle renvoie à son avis quant au Projet de loi n°8275 (PL pétrole)3 pour ses commentaires concernant la réduction du rayon du territoire régional à partir du 1 er octobre 2024 (passant de 230 à 185 km à partir du centre géographique du Luxembourg). * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MLE/PPA 3 Lien vers le projet de loi n°8275 et l’avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce