Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 9 Le projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 40 ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ; Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 4 du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours est modifié comme suit : Le point 2° est supprimé. Au point 3°, qui devient le nouveau point 2°, le tableau est remplacé comme suit : « Temps de service Montant annuel > 15 ans € 260,00 > 20 ans € 360,00 > 25 ans € 460,00 > 30 ans € 560,00 > 35 ans € 660,00 ». Art.

1. L’article 11 du même règlement est modifiée comme suit : 1° Le chiffre « 360 » est remplacé par « 460 ». 2° La dernière phrase est supprimée. Art.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
3. Art.
4. Le ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent projet a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, dont l’objectif est d’honorer et à récompenser financièrement l’engagement volontaire du pompier, afin de répondre aux différentes doléances exprimées par l’Amicale des pompiers vétérans qui lui ont été remontées par les pompiers volontaires qui sont soumis au statut du « vétéran », tel que défini par ce même règlement. Le projet n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat, mais sur celui du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), qui est alimenté conformément à l’article 60 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Une fiche financière est tout de même annexée au présent. Commentaire des articles Ad art. 1er L’article 1er a pour objet de modifier l’article 4 du règlement grand-ducal précité du 1er mars 2019 afin d’honorer une demande de l’Amicale des pompiers vétérans qui ont plaidé pour la suppression des différents montants annuels de l’allocation de reconnaissance en fonction du cadre et du grade fonctionnel du pompier volontaire demandeur. Plus encore, l’Amicale a demandé à ce que le montant soit adapté aux fluctuations de prix en procédant à l’augmentation de l’allocation annuelle. Pour répondre à ces requêtes, l’article sous revue supprime le point 2° qui faisait référence au cadre et au grade fonctionnel auxquels appartenait le demandeur et il remplace le barème par un nouveau qui fait abstraction des cadres également. Par ailleurs, les montants sont adaptés vers le haut en prenant comme référence les montants qui étaient prévus pour le cadre supérieur, tout en ayant procédé à leur indexation. En effet, depuis la création du CGDIS, et tenant compte de toutes les indexations, le montant maximal de l’allocation revient 662,29 euros. En arrondissant vers le bas, le montant retenu est donc de 660 euros. Ad art.
5. L’article 2 modifie l’article 11 en augmentant le montant de l’allocation de reconnaissance annuelle forfaitaire au bénéfice des agents visés aux articles 29 et 30 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours à 460 euros, au lieu de 360 euros. Il s’agit de réponse à la revendication d’augmenter également le montant du forfait pour les pompiers volontaires qui sont devenus vétérans avant la création du CGDIS pour lesquels il n’a pas été possible de retracer avec certitude leur temps de service. Ad art. 3 et 4 Les articles 3 et 4 concernent respectivement l’entrée en vigueur, l’exécution et la publication du projet. 2 Fiche financière
6. Impact budgétaire sur le budget du CGDIS issu de l’article 4 nouveau Temps de service Nombre d’agents Montant annuel > 15 ans 30 € 260,00 > 20 ans 35 € 360,00 > 25 ans 60 € 460,00 > 30 ans 70 € 560,00 > 35 ans 185 € 660,00 Montant total des allocations de reconnaissance à verser par an Total € 7 800,00 € 12 600,00 € 27 600,00 € 39 200,00 € 122 100,00 € 209 300,00
7. Impact budgétaire sur le budget du CGDIS issu de l’article 11 nouveau Agents visés aux articles 29 et 30 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours Nombre d’agents Montant annuel Total 1 170 € 460,00 € 538 200,00
8. Impact total Sur base des données reprises ci-dessous, l'impact sur le budget du CGDIS s'élève à 747 500 €. Par rapport aux estimations budgétaires de 2024, les coûts représentent un impact supplémentaire de 147 500 €. 3 Texte coordonné Art. 1er. Le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », est chargé du paiement de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 40 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. Art.
9. Au sens du présent règlement, on entend par : 1° 2° 3° 4° 5° « demandeur » : un vétéran du CGDIS, qui adresse une demande au CGDIS pour obtenir l’allocation de reconnaissance ; « pompier volontaire opérationnel » : un pompier tel que défini aux articles 1 et 12 à 14 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ; « pompier volontaire de support » : un pompier tel que défini aux articles 1 et 15 à 17 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ; « temps de service » : service effectué par le pompier calculé suivant les modalités définies à l’article 5 ; « vétéran » : un pompier tel que défini aux articles 1, 18 et 19 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Art.
10. Est éligible pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance par le CGDIS, tout vétéran, qui au moment de sa demande a effectué au moins quinze ans de service conformément à l’article 40 de la loi précitée du 27 mars
11. Art.
12. Le montant annuel de l’allocation de reconnaissance est déterminé sur base des éléments suivants : 1° 2° 3°2° le temps de service, calculé suivant les modalités prévues à l’article 5 ; le cadre et le dernier grade fonctionnel, obtenu en tant que pompier volontaire, tels que prévus à l’article 36 de la loi précitée du 27 mars 2018 ; le barème suivant : Dernier grade de pompier volontaire dans le : Cadre de base Cadre moyen Cadre supérieur > 15 ans > 20 ans € 100,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 300,00 Temps de service > 25 ans > 30 ans € 300,00 € 350,00 € 400,00 Temps de service > 15 ans > 20 ans > 25 ans > 30 ans > 35 ans € 400,00 € 450,00 € 500,00 > 35 ans € 500,00 € 550,00 € 600,00 Montant annuel € 260,00 € 360,00 € 460,00 € 560,00 € 660,00 Art.
13. Au moment de la demande pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance, le conseil d’administration du CGDIS vérifie le temps de service effectué par le pompier volontaire, calculé à partir de sa nomination. 4 Le temps de service effectué par le vétéran est exprimé en années et en mois, les mois sont ajustés vers le haut. Le temps de service est calculé en additionnant : 1° la période pendant laquelle le demandeur appartenait à la catégorie des pompiers volontaires opérationnels ; 2° la moitié de la période pendant laquelle le demandeur appartenait à la catégorie des pompiers volontaires de support. Art.
14. Le demandeur adresse une demande unique pour l’obtention de l’allocation de reconnaissance par le biais d’un formulaire mis à disposition par le CGDIS prévu à cet effet. La demande doit être introduite avant le 30 novembre de l’année lors de laquelle le demandeur a adhéré aux vétérans. La demande produit ses effets jusqu’à la fin de l’adhésion du demandeur au CGDIS. Art.
15. Le conseil d’administration du CGDIS vérifie annuellement la liste des vétérans, qui doit être validée par les chefs de centre ou de groupe. Art.
16. Le paiement de l’allocation de reconnaissance est effectué annuellement par virement sur le compte bancaire du vétéran. Toute demande de changement de compte bancaire est à adresser au directeur administratif et financier du CGDIS par écrit au moins un mois avant l’échéance du prochain paiement. Art.
17. Le paiement de l’allocation de reconnaissance prend fin, soit à la fin de l’adhésion au CGDIS, soit à la suite du décès du pompier volontaire. Art.
18. Pour les agents visés aux articles 26 à 28 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, la période pendant laquelle ils ont exercé des activités opérationnelles est prise en compte pour le calcul du temps de service tel que prévu à l’article
19. Art.
20. Par dérogation à l’article 4, les agents visés aux articles 29 et 30 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours sont éligibles au paiement d’une allocation de reconnaissance annuelle forfaitaire de 360460 euros. Pour l’année 2018, ce montant s’élève à 180 euros. Art.
21. Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé d u projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours Ministère initiateur : Ministère de l’intérieur Auteurs) : Taina Bofferding / Alain Becker / Patricia Vilar Téléphone : 247-84650 Courriel : patricia.vilar@mi.etat.lu Objectifs) du projet : Le présent projet a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d'attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, dont l’objectif est d'honorer et à récompenser financièrement l'engagement volontaire du pompier, afin de répondre aux différentes doléances exprimées par l’Amicale des pompiers vétérans qui lui ont été remontées par les pompiers volontaires qui sont soumis au statut du « vétéran », tel que défini par ce même règlement. Autre(s) Ministère(s) Z Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Non Date : 04/07/2023 Version 23.03.2012 1/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : El Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil d’administration du CGDIS Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Oui El Oui Oui Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Kl Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) g] N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Texte coordonné du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui KJ Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) O Oui £3 Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non [53 N.a. Oui Non g] Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 9 Le projet prévoit-il : Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de : procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non [>3 N.a. Oui Non g] N.a. qj Z tu Z b) Oui S - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? K 8 Z 4 Si oui, laquelle : 10 ' En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une □ Oui |X] Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui g] Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) □ Oui EJ Non □ Oui □ Remarques / Observations : Non g] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Non g] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 1D Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui g] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [53 Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non [53 N.a. Oui Non [53 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 1P I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de i services transfrontaliers 6 ? Oui Non |53 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5