SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlem

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l’Intérieur de lui avoir transmis pour avis, par courrier du 18 juillet 2023, le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Le texte en question a pour objet de supprimer l’échelonnement de l’allocation de reconnaissance en fonction du dernier grade du bénéficiaire, ouvrant droit à tous les pompiers volontaires vétérans au montant réservé actuellement aux membres du cadre supérieur et, en plus, d’augmenter ce montant pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Il vise en outre à accroître l’allocation de reconnaissance due aux agents visés aux articles 29 et 30 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grandducal d’incendie et de secours. Il s’agit, selon le commentaire des articles, des « pompiers volontaires qui sont devenus vétérans avant la création du CGDIS pour lesquels il n’a pas été possible de retracer avec certitude leur temps de service ». Par ces révisions à la hausse, les auteurs prétendent répondre aux doléances formulées par l’Amicale des sapeurs-pompiers vétérans. L’allocation de reconnaissance a déjà fait l’objet de l’avis du SYVICOL du 9 mars 2020 relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires ; 2° le règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d’attribution d’une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Nous y reviendrons dans les remarques détaillées ci-dessous. Le SYVICOL félicite les auteurs d’avoir joint une fiche financière au projet alors même que, selon eux, il n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat, mais uniquement sur celui du CGDIS. Sachant que la différence entre les dépenses du CGDIS et ses recettes propres est couverte à parts égales par l’Etat et les communes, le SYVICOL est surpris de cette affirmation et s’attend à ce Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3 , rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 4 4 3 6 5 8 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-35-PRGD que les augmentations projetées entraînent bel et bien des répercussions financières pour les communes. Néanmoins soutient-il les majorations prévues. Le SYVICOL émet donc un avis favorable sous réserve des observations ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis Le SYVCIOL marque son accord avec les augmentations prévues de l’allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du CGDIS. Il regrette cependant que l’inégalité de traitement entre les pompiers devenus vétérans depuis la création du CGDIS et ceux ayant accédé à ce statut antérieurement subsiste. III. Remarques article par article Article 1er L’article 1er modifie l’article 4 du règlement grand-ducal existant en supprimant le cadre et le dernier grade fonctionnel du pompier vétéran comme critères pour la détermination de l’allocation de reconnaissance. Il introduit un nouveau barème selon lequel chaque pompier vétéran a droit au montant réservé actuellement aux membres du cadre supérieur, le montant dû ne dépendant dès lors plus que du temps de service du bénéficiaire. En outre, les montants ont été adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le minimum annuel se situe à 260 euros pour les agents ayant presté plus de 15 ans de service, le maximum étant de 660 euros pour plus de 35 ans de service. Le SYVICOL salue expressément la suppression de l’échelonnement de l’allocation de reconnaissance selon le grade, estimant que l’engagement de chaque pompier volontaire doit être valorisé de la même manière. Il considère également que l’adaptation des montants dus à l’évolution de l’indice des prix à la consommation est justifiée et y marque donc son accord, tout en suggérant de compléter le texte d’une disposition assurant pour le futur une augmentation de plein droit avec l’échéance de chaque tranche indiciaire future. Article 2 L’article 11 est modifié dans le sens que l’allocation de reconnaissance versée aux agents visés aux articles 29 et 30 du règlement grand-ducal du 15 juin 2018 relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours est augmentée de 360 à 460 euros par an. Sont concernés principalement les vétérans de la Fédération nationale des pompiers et des anciens membres de la Protection civile. A noter que, selon la fiche financière, cette mesure concerne 1.170 personnes, donc bien plus que les 380 bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article 4. Dans son avis du 9 mars 2020 déjà mentionné, le SYVICOL, soutenant la revendication de l’Amicale des sapeurs-pompiers vétérans, avait regretté la différence de traitement entre les agents ayant atteint le statut de vétéran avant ou après la création du CGDIS. 2 Par l’augmentation à 460 euros, le projet sous revue classe tous les pompiers vétérans de la première catégorie au niveau médian de l’échelle prévue à l’article 4. Autrement-dit, il leur accorde le montant auquel les agents devenus vétérans postérieurement à la création du CGDIS ont droit après 25 ans de service, sans prendre en considération leur durée de service réelle. Lors de ses échanges en 2019 avec l’Amicale des pompiers-vétérans, cette dernière avait fait valoir que la majorité de ses membres peuvent se prévaloir d’une durée de service de plus de 35 ans et revendiqué soit la prise en considération de la durée de service réelle, soit une allocation forfaitaire de 500 euros. Comme l’augmentation prévue reste toujours en deçà de ce montant – auquel, en plus, l’indexation des montants prévus à l’article 4 devrait sans doute également être appliquée – le SYVICOL maintient sa position de 2020 selon laquelle il ne peut approuver le montant proposé que s’il repose sur un accord avec ladite Amicale. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 18 septembre 2023 3