Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau Vu la loi du xxyyOOOO concernant le soutien au développement durable des zones rurales , Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons Section 1 ère - Investissements dans les exploitations agricoles et dans les domaines de l’apiculture et de la distillation Art. 1 er. Le plafond d’investissement pour investissements en biens immeubles prévu à l'article 23, paragraphe 2, de la loi du date et titre est déterminé selon la formule suivante : - pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est inférieur à 0,5 le plafond est égal à 300 000 euros ; - pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, le plafond est égal à 300 000 + 600 000 x (UTA - 0,5) euros ; - pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 1 et inférieur à 2, le plafond est égal à 600 000 + 0,8 x 600 000 x (UTA - 1) euros ; - pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 2 et inférieur à 4, le plafond est égal à 1 080 000 + 0,6 x 600 000 x (UTA - 2) euros ; - pour les exploitations dont le nombre d'unités de travail annuel est supérieur ou égal à 4, le plafond est égal à 1 800 000 + 0,4 x 600 000 x (UTA - 4) euros sans pouvoir dépasser 2 000 000 euros. Art. 2. Pour bénéficier de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs prévue par l’article 38 de la loi précitée du date, le demandeur doit pouvoir se prévaloir d’une expérience professionnelle à temps plein dans le secteur de l’agriculture d’une durée d’un an lorsque la formation suivie est une formation agricole ou une formation à un métier apparenté, de deux ans dans les autres cas. Art. 3. Constituent des charges en rapport avec l’installation au sens de l’article 77 de la loi précitée du date pour autant qu’elles résultent d’un acte authentique ou d’un jugement : 1° les dédits et soultes payés aux parents ou aux collatéraux ; 2° la prise en charge des dettes hypothécaires grevant l’exploitation agricole ; 3° le prix d’acquisition payé pour l’exploitation agricole ; 4° toute autre dépense en rapport avec l’installation sur une exploitation agricole. Les charges ne sont pas prises en compte dans la mesure où elles sont déductibles à titre de dépenses d’exploitation ou de dépenses spéciales. Art. 4. Les sommes payées à titre de rémunération des architectes, ingénieurs et consultants en relation avec les investissements prévus aux articles 18 à 37 de la loi précitée du date, bénéficient du même taux d’aide que l’investissement auquel ils se rapportent, dans la limite de dix pour cent du coût éligible de l’investissement. Les indemnités d’assurance sont déduites du coût éligible. Les factures d’un montant inférieur à 250 euros et les tickets de caisse ne sont pas admis. Art. 5. La liste des investissements visés à l’article 20 de la loi précitée du date figure à l’annexe I. Les prix unitaires visés à l’article 24, de la même loi sont fixés à l’annexe IL Les normes applicables à la production biologique visées à l’article 21 de la même loi sont fixées à l’annexe III. Les conditions minimales relatives aux meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac visées à l’article 21 de la même loi figurent à l’annexe IV 1 La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour les investissements prévus à l’article 25 de la même loi figurent à l’annexe V. La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants l’article 41 de la même loi figurent à l’annexe VI. Section 2 - Investissements produits agricoles pour les installations prévues à dans les domaines d e la transformation et de la commercialisation de Art. 6. Un accusé de réception est adressé au demandeur lorsque la demande est à considérer comme complète. Les actions ou travaux commencés avant la date d’envoi de l’accusé de réception ne sont pas éligibles, à l’exception des honoraires d’architecte, des frais d’études et des frais relatifs aux autorisations. Art. 7. La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour les investissements prévus aux articles 35 de la loi précitée du date figurent à l’annexe VII. Pour être admis à la procédure de sélection, un projet doit obtenir au moins dix points. Art. 8. Le présent règlement produit ses effets à partir du 1 er janvier 2023. Art. 9. Le ministre ayant ('Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Annexe I Liste des investissements visés à l’article 20 d e la loi ... concernant le soutien au développement durable des zones rurales 1 . constructions et autres biens considérés comme immeubles étables pour bovins, porcheries d’élevage, porcheries d’élevage de porcelets et d’engraissement pour porcs produits sur l’exploitation, bergeries, chèvreries, établissements d’aviculture, établissements de cuniculiculture et locaux annexes, p.ex. chambres à lait, sas d’hygiène caves et autres constructions et installations fixes viticoles serres horticoles et autres constructions horticoles bâtiments et installations pour le stockage de fourrages, céréales, pommes de terre, fruits et légumes et autres produits de l’exploitation bâtiments et équipements fixes pour la transformation, le conditionnement et le stockage à l’exploitation de produits de celle-ci bâtiments et installations fixes pour la commercialisation sur l’exploitation d e produits de celle-ci, y compris salles d e dégustation bâtiments et installations pour l’entrepôt et le stockage d’intrants agricoles (engrais liquides et solides, produits phytopharmaceutiques, aliments pour bétail, carburants, lubrifiants, etc.) - hangars à machines et ateliers pour machines agricoles citernes à lisier et à purin, silos et aire de stockage pour fourrages verts avec réservoir pour jus d’ensilage, fosses à fumier sont inclus les travaux d’infrastructure en relation directe avec les biens projetés notamment eau, électricité, canalisation, chemin d’accès, bassin de rétention et installations sanitaires 2. installations considérées comme biens immeubles 2.1 . installations et équipements agricoles équipements de traite pour salles de traite, robots de traite, tanks à lait évacuateurs de fumier et de lisier fixes, pompes et mixeurs à lisier, séparateurs de lisier équipements pour le conditionnement de grains, séchoir, moulins à grains et installations pour la fabrication d’aliments concentrés équipements pour le conditionnement et le stockage des produits de l’exploitation équipement de contention, de manipulation et d e pesage des animaux équipement et logiciel de gestion de troupeau d’élevage bovin et porcin silos et installations connexes pour le stockage et le transport d’aliments concentrés installations et équipement de distribution d’aliments concentrés liquides ou solides et d e lait équipements de ventilation, de chauffage et d e climatisation de bâtiments d’exploitation pompes à chaleur et récupérateurs de chaleur dans les bâtiments d’exploitation 2 - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau - groupe électrogène - entrepôts frigorifiques pour les produits de l’exploitation - équipements et installations de commercialisation sur l’exploitation de produits de celle-ci - aires d’exercice extérieures auprès des étables - chemins d’accès au pâturage - conteneurs réfrigérés pour cadavres - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 2.2. installations et équipements viti-vinicoles - équipements de réception, de transport, de pesage et de broyage des raisins - équipements de stockage et de transport du jus de raisin et des résidus de pressagé - pressoir à raisins - équipement pour l’élaboration de vins mousseux de qualité - récipients vinaires et accessoires - pompes à vin, séparateurs et équipements de filtration - réfrigérateur et réchauffeur de moût - équipements de rinçage et de stérilisation des bouteilles - matériel d’embouteillage, d’étiquetage et d’empaquetage - équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments viticoles - installations de traitement, de stockage et d’évacuation des eaux polluées viticoles - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau - groupe électrogène - équipements d’irrigation en pépinières et vignes - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 2.3. équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou arboricoles, les pépinières et les exploitations avec cultures de plein champ ou cultures spéciales équipement des serres (tablettes, installation d’arrosage, d’aspersion, de nébulisation, de ventilation et de réglage du climat) équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments horticoles entrepôts frigorifiques puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d'eau groupe électrogène équipements pour le conditionnement et la transformation de fruits, légumes, plantes de pépinières équipements d’irrigation, de fertilisation et d’aspersion en plein champ installations fixes pour la protection des cultures fruitières contre les intempéries et les ravageurs - clôtures de protection contre le gibier - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 3. machines et autres biens meubles 3.1. machines et équipements agricoles - sont éligibles les équipements de techniques innovantes ou de précision farming suivants: - autoguidage de machines - drone de surveillance - équipement par satellite pour la modulation d’intrants - pulvérisateur porté, tracté ou automotrice équipé de buses à réduction de dérive (réduction de minimum 50 % du nombre de fines gouttelettes) et d’un système de nettoyage automatique ou continu - système de nettoyage automatique ou continu pour pulvérisateurs - moissonneuse-batteuse - récolteuse-ramasseuse automotrice - équipements de désherbage physique - épandeur d’engrais équipé d’un système d’épandage en limite et en bordure et d’un système électronique de régulation en combinaison avec une cellule de pesée équipement pour l’injection d’engrais liquide - mélangeuse-distributrice de fourrage tractée, automotrice pailleuse 3 - épandeur de fumier et compost avec table d’épandage chargeur de ferme équipements de rénovation et de réensemencement des prairies équipements d’épandage de lisier de haute précision bétaillère faucheuse faneuse andaineur remorque autochargeuse, presse à balles rondes et carrées enrubanneuse à balles rondes et carrées combiné presse-enrubanneuse semoir pour semis direct systèmes de télégonflage pour pneus 3.2. machines et équipements viticoles sont éligibles les équipements de techniques innovantes ou de précision farming suivants: - autoguidage de machines - drone de surveillance - équipement par satellite pour la modulation d’intrants mécanisation des pentes raides (chenilles, à treuil ou rails) avec machines annexes motoculteur machine à vendanger tractée ou automotrice pulvérisateur porté ou tracté équipé de buses à réduction de dérive (réduction de minimum 50 % du nombre de fines gouttelettes) et d’un système de nettoyage automatique ou continu système de nettoyage automatique ou continu pour pulvérisateurs effeuilleuse et palisseuse mécanique rogneuse mécanisation de la taille d’hiver - épandeur de fumier et compost avec table d’épandage équipements de désherbage physique semoir pour semis direct chariot élévateur systèmes de télégonflage pour pneus 3.3. machines et équipements horticoles équipements de techniques innovantes ou de précision farming pulvérisateur système de nettoyage automatique ou continu pour pulvérisateurs motoculteur chariot élévateur machines et équipements pour la plantation machines et équipements pour la récolte systèmes de télégonflage pour pneus 3.4. machines et équipements pour la culture de pommes de terre machines et équipements pour la plantation machines et équipements pour la récolte 4 Annexe 11 Prix unitaires Les investissements figurant à l’annexe I qui ne sont pas mentionnés à l’annexe II sont pris en compte à raison d e leur coût effectif. 1. constructions et autres biens immeubles 1 .1 . étables pour vaches laitières 1.1.1. étable ou partie d’étable à logettes avec caillebotis et citerne sous-jacente à l’étable (max 6 mois) avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 1.1.2. étable ou partie d’étable avec aires paillées 1 .1.3. chambre à lait, local de traite, local social (bâtiment) 1 .1 .3.1 . étable avec salle de traite (épi, roto, parallèle) < 40 vaches laitières suppl. 40 à 80 vaches laitières suppl. 81 à 120 vaches laitières suppl. > 1 2 0 vaches laitières 1 .1 .3.2. étable avec robot(

1. s)de traite 1.1.4. sas d'hygiène et sanitaire, local social 1 .2. étables pour vaches allaitantes, veaux, jeune bétail et/ou bétail à engraissement 1.2.1. étable ou partie d’étable à logettes avec caillebotis et citerne sous-jacente à l’étable (max 6 mois) avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 1.2.2. étable ou partie d’étable avec aires paillées pour vaches allaitantes jeune bétail et/ou bétail à engraissement pour veaux 1.2.3. sas d’hygiène et sanitaire, local social 1 .4. citernes à purin ou à lisier 1.4.1. citerne enterrée avec couvercle - capacité < 1 00 m 3 - capacité de 1 00 à 300 m 3 - capacité > 300 m 3 1 .4.2. citerne hors sol avec équipement technique - capacité < 800 m 3 - capacité £ 800 m 3 1 .4.3. volume de stockage des citernes sous-jacentes aux étables dépassant la capacité de stockage de 6 mois 1 .4.4. recouvrement des citernes pour réduire les émissions de gaz couverture avec bâche flottante ou toit conique couverture e n béton 1 .4.5 système de détection de fuites, forfait 1 .5. aires de stockage de fumier, de silo à fourrages verts et aires d’exercice extérieures 1 .5.1 . aire de stockage pour fumier, de silos et aire de lavage sans stockage des eaux de suintement 1 .5.2. aire d’exercice, aire d’attente devant salle de traite - aire bétonnée non couverte sans stockage des eaux de suintement - aire en caillebotis avec citerne sous-jacente non couverte 1 .5.3. fosse à fumier avec murs de soutènement sans stockage des eaux de suintement 598 €/m2 41 4 €/m2 374 €/m 2 57.500 € 1035 €/vache 742 €/vache 449 €/vache 322 €/vache 1 035 €/m2 598 €/m 2 41 4 €/m 2 374 €/m 2 449 €/m 2 1035 €/m 2 322 €/m3 242 €/m 3 184 €/m 3 98 €/m 3 86 €/m 3 98 €/m 3 144 €/m 2 167 €/m 2 46 €/m 2 1 29 €/m 2 129 €/m 2 299 €/m 2 104 €/m 3 5 1 .5.4. silo-couloir à fourrages verts y compris collecte des jus d’ensilage 1.5.5. supplément pour aire couverte 1.6. hangars, granges et entrepôts 1 .6.1 . grange ou hangar fermé ou ouvert sans dalle en béton 1 .6.2. grange ou hangar fermé ou ouvert avec dalle en béton 1 .6.3. bâtiment à isolation thermique pour la transformation, le conditionnement et le stockage d e produits de l’exploitation, notamment pommes de terre, légumes, fruits, produits viticoles (sans équipement technique) 104€/m3 150 Rm 2 259 €/m 2 334 €/m 2 1 55 €/m 3 1.7. toiture 150€/m2 1 .8. caves à vin sans équipement technique 213 €/m 3 1 .9. chemins d’accès - accès empierré - accès asphalté - accès bétonné 35 €/m 2 52 €/m 2 69 €/m 2 1.10. bâtiments pour l’aviculture 1.10.1 étable pour poules pondeuses: - élevage au sol - élevage en volière 1 .10.2. étable d’engraissement de poulets, dindes, etc. 1 .1 0.3. sas d’hygiène et sanitaire, local social 667 €/m 2 903 €/m 2 472 €/m 2 1 035 €/m 2 1.1 1. aménagement de locaux de commercialisation, salles de dégustation La surface d’affectation principale éligible relative à l’aménagement de salles de vente et de dégustation est plafonnée à cent vingt mètres carrés. La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d’affectation principale. Constituent des locaux secondaires: l’entrée, l’accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques. 1.11.1. salle de vente, de dégustation, locaux secondaires 2.588 Rm 2 installation et équipement technique inclus 1 .1 1 .2. équipement local cuisine installation frigorifique, bloc-évier, armoire murale pour vaisselle, lave-vaisselle, machine à café 2. installations fixes considérées comme biens immeubles 2.1. silo à aliments - capacité < 6 m 3 - capacité > 6 à 1 2 m 3 - capacité > 1 2 à 18 m 3 - silo > 1 8 m 3 2.2. équipement de traite (sans bâtiment) - épi, parallèle - épi, parallèle swing-over - roto - robot de traite 2.3. tank à lait - < 2.400 I - 2.400 à 3.600 I - 3.601 à 7.200 I - 7 . 2 0 1 à 10.8001 - > 10.8001 2.4. équipement pour la distribution électronique des aliments 2.5. équipement et logiciel de gestion de troupeau de vaches laitières 7.705 € 4.198 € 6.699 € 9.028 € 10.948 € 8.372 Remplacement vache 4.635 Remplacement vache 9.660 Remplacement vache 200.000 € 1 5.468 € 21.275 € 30.935 € 40.595 € 67.275 € 1 7.000 € 368 Rvache 6 3. machines et autres biens meubles 3.1 . machines et équipements agricoles 3.1.1. pulvérisateur - pulvérisateur porté £ 1 .000 I - pulvérisateur porté > 1000 I - pulvérisateur tracté 2.500 à 4.000 I - pulvérisateur tracté > 4.000 I - pulvérisateur automoteur - rampe de pulvérisation 12 m - rampe de pulvérisation 15 m - rampe de pulvérisation 18 m - rampe de pulvérisation 21 m - rampe de pulvérisation 24 m - rampe de pulvérisation 27 m - rampe de pulvérisation 36 m 3.1.2. moissonneuse-batteuse - puissance < 150 kW - puissance 150 kW à 200 kW - puissance 201 kW à 275 kW - puissance>275 kW - équipement de coupe 3,0 m - équipement de coupe 4,5 m - équipement de coupe 6 m - équipement de coupe 7,5 m - équipement de coupe 9 m et plus - récolteuse maïs 4 rangs - récolteuse maïs 5 rangs - récolteuse maïs 6 rangs - récolteuse maïs 8 rangs - équipement de coupe colza 3,0 m - équipement de coupe colza 4,5 m - équipement de coupe colza 6,0 m - équipement de coupe colza 7,5 m - équipement de coupe colza 9,0 m et plus 3.1.3. récolteuse-ramasseuse automotrice - puissance <300 kW - puissance 300 à 400 kW - puissance >400 kW - pick-up - coupe-maïs - coupe de récolte pour plantes entière (GPS) 3.1.4. épandeur d’engrais 3.1 .5. mélangeuse-distributrice de fourrage - remorque mélangeuse-distributrice tractée - remorque mélangeuse-distributrice tractée avec désileuse - remorque mélangeuse-distributrice automotrice avec moteur thermique 3.1.6. pailleuse 3.1 .7. épandeur de fumier et de compost - charge utile < 1 0 tonnes - charge utile 10 à 20 tonnes - charge utile > 20 tonnes (tridem) 3.1 .8. chargeur de ferme avec moteur thermique - puissance < 20 kW - puissance 20 à 32 kW - puissance 33 à 49 kW - puissance 50 à 74 kW - puissance £ 75 kW 1 0.925 € 14.375 € 40.250 € 57.500 € 258.750 € 9.200 € 1 3.800 € 1 7.250 € 19.550 € 21.850 € 24.1 50 € 33.925 € 161 .000 € 212.750 € 270.250 € 316.250 € 14.375 € 22.425 € 38.525 € 46.000 € 55.200 € 39.100 € 47.1 50 € 59.800 € 77.050 € 7.590 € 1 0.235 € 1 0.695 € 1 1.960 € 12.650 € 303.600 € 362.250 € 540.500 € 24.1 50 € 76.475 € 62.675 € 23.000 € 36.800 € 54.050 € 1 72.500 € 1 6.500 € 39.388 € 57.931 € 11 8.450 € 20.988 € 33.063 € 55.200 € 86.250 € 11 5.000 € 7 3.1.9. équipements d’épandage de lisier de haute précision - capacité < 8.000 I - capacité 8.000 - 12.000 I - capacité 12.001 - 18.000 I - capacité > 1 8.000 I - injecteur à socs/patins tranchants < 6 m - injecteur à socs/patins tranchants 6 - 9 m - injecteur à socs/patins tranchants > 9 m - injecteur à dents ou à disques £ 4,5 m - injecteur à dents ou à disques > 4,5 m 3.1.10. bétaillère 3.1 .1 1 . faucheuse (avant et arrière) 3.1.12. faneuse 3.1.13. andaineur 3.1.14. remorque autochargeuse 3.1 .15. presse à balles rondes 3.1 .16. presse à balle carrées 3.1 .1 7. combiné presse-enrubanneuse 3.1 .18. enrubanneuse à balles rondes et carrées 32.200 € 48.300 € 75.900 € 1 03.500 € 34.500 € 74.750 € 1 03.500 € 20.700 € 27 .600 € 22.000€ 40.000 € 20.000 € 35.000€ 100.000 € 50.000 € 100.000 € 85.000 € 22.000 € 3.2. machines et équipements viticoles 3.2.1 . mécanisation des pentes raides avec machines accessoires 3.2.2. machine à vendanger - machine à vendanger tractée - machine à vendanger automotrice 3.2.3. pulvérisateur - pulvérisateur porté - pulvérisateur tracté 3.2.4. mécanisation d e la taille d’hiver 3.2.5. épandeur de fumier et de compost 3.2.6. motoculteur avec moteur thermique 3.2.7. chariot élévateur 8.625 € 1 4.375 € 1 3.225 € 23.000 € 80.500 € 33.000 € 3.3. machines et équipements horticoles 3.3.1. pulvérisateur - pulvérisateur porté - pulvérisateur tracté 3.3.2. motoculteur avec moteur thermique 3.3.3. chariot élévateur 8.625 € 14.375 € 80.500 € 33.000 € 4. investissements apicoles - installation d’un rucher fixe, hangar pour matériel apicole - installation d’un rucher mobile (4 à 5 ruches) - ruche mobile complètement équipée - ruche de réserve - chambre d’extraction et d e stockage du miel - extracteur de miel - désoperculateur - filtreur de miel - récipient à miel -malaxeur - appareil de liquéfaction du miel - appareil de soutirage - pompe à miel - déshumidificateur - inséminateur - couveuse, incubateur 644 €/m 2 667 € 362 € 1 50 € 1 .288 €/ m 2 7.418 € 4.508 € 1 -495 € 1.150 € 7.073 € 1 -495 € 5.923 € 2.243 € 2.243 € 35 € 564 € 103.500 € 94.875 € 218.500 € 8 4.508 € 2.243 € 1.127 € - appareil d’insémination artificielle - cérificateur - gaufrier à main Annexe III Normes applicables à la production biologique Pour tout aménagement d’un bâtiment d’élevage existant, la moitié de la surface minimale des espaces intérieures définis ci-après est construite en dur et n e peut être constituée de caillebotis ou de grilles. Les nouveaux bâtiments d’élevage projetés ou extensions projetées d’un bâtiment d’élevage existant et la transformation d’un bâtiment en un bâtiment d’élevage doivent répondre aux critères définis ci-après. Critères pour les bâtiments d’élevage applicables pour les différentes espèces . 1. Bovins, Ovins, Caprins : bovins vaches laitières taureaux pour reproduction ovins caprins moutons agneaux chèvres chevreaux la espace intérieur (superficie nette dont disposent les animaux) m 2/tête poids vif minimal (
2. kg)jusqu’à 100 1,5 2,5 jusqu'à 200 4 jusqu'à 350 plus de 350 5 avec un minimum de 1 m 2 / 1 0 0 kg 6 10 espace intérieur (superficie nette dont disposent les animaux) m2 /tête 1,5 0,35 1,5 0,35 espace extérieur (aire d’exercice) m 2/tête 1,1 1,9 3 3,7 avec un minimum de 0,75 m2 /100 kg 4,5 30 espace extérieur (aire d’exercice) m2 /tête 2,5 0,5 2,5 0,5 Lorsque les animaux ont accès au pâturage pendant la période de pacage et que les bâtiments d’élevage permettent aux animaux de se mouvoir librement, il est dérogé à l’obligation de donner accès à des espaces de plein air pendant les mois d’hiver. Cette dérogation vaut pour tous les animaux pour lesquels le pâturage d’été est la pratique courante, notamment les troupeaux de vaches allaitantes, le jeune bétail laitier et viandeux, les vaches taries, ainsi que pour les ovins non laitières et caprins non laitières. Les espaces extérieurs peuvent être couverts sur un maximum de 50 % de la surface si au moins la moitié du périmètre est à front ouvert. Les espaces extérieurs peuvent être intégrés dans le volume de l’espace intérieur si au moins la moitié du périmètre du bâtiment d’élevage entier est à front ouvert. Au moins la moitié de la surface minimale des espaces intérieurs définis est construite en dur et ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles. 2. Porcins Porcins poids vif minimal (
3. kg)espace intérieur (superficie nette dont disposent les animaux) m 2 /tête espace extérieur m 2/tête 9 truies allaitantes avec porcelets jusqu’au sevrage animaux de l’espèce porcine destinés à l’engraissement porcelets sevrés, porcs de production, cochettes, sangliers de production inférieur ou égal à 35 kg supérieur à 35 kg mais inférieur ou égal à 50 kg supérieur à 50 kg mais inférieur ou égal à 85 kg supérieur à 85 kg mais inférieur ou égal à 1 10 kg supérieur à 1 10 kg reproductrices de l’espèce porcine Truies sèches gestantes reproducteurs de l’espèce porcine Sanglier 7,5 par truie 2,5 0,6 0,4 0,8 0,6 1,1 0,8 1,3 1 1,5 2,5 1,2 1,9 6 1 0 si des parcs sont utilisés pour la monte naturelle 8 i Les espaces extérieurs peuvent être couverts sur un maximum de 50 % de la surface. Si le bâtiment abrite des porcelets de moins de 35 kg ou des truies allaitantes, l’espace extérieur peut être couvert jusqu’à 75 % de la surface. Au moins la moitié d e la surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs définis est construite e n dur et ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles. 3. Volailles volailles poules pondeuses incluant les races à double fin élevées pour la chair et la ponte: volailles d’engraissement gallus gallus: Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur Nombre maximal d’oiseaux par m 2 de surface utilisable de l’espace intérieur du bâtiment avicole Densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur Densité d’élevage par m 2 de surface utilisable de l’espace intérieur du bâtiment avicole 6 10 Les bâtiments avicoles doivent être munis de trappes de sortie/entrée permettant l’accès à un espace de plein air. Les trappes ont une longueur combinée d’au moins 4 mètres par 100 m 2 de la surface utilisable minimale de l’espace intérieur du bâtiment avicole. Les vérandas ne sont pas considérées comme des espaces d e plein air. Un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur et ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles. Elle doit être couverte d’une litière telle que paille, copeaux d e bois, sable ou tourbe. Les systèmes à étages comportent au maximum deux niveaux de surfaces utilisables au-dessus du niveau du sol. Pour les bâtiments avicoles subdivisés en compartiments séparés permettant d’abriter plusieurs bandes: Le nombre total de poules pondeuses par compartiment d e bâtiment avicole ne dépasse pas 3 000 individus. Le nombre total de volailles d’engraissement par compartiment de bâtiment avicole ne dépasse pas 4 800 individus. 10 La surface totale exploitable de bâtiments avicoles destinés à l’engraissement toute unité de production ne dépasse pas 1 600 m 2. des volailles dans Annexe IV Meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac 1. Bâtiments d’élevage Tous les nouveaux bâtiments d’élevage projetés ou extensions et rénovations projetées d’un bâtiment d’élevage existant ou de la transformation d’un bâtiment en un bâtiment d’élevage doivent répondre aux meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de GES et d'ammoniac qui sont notamment les mesures énumérées ci-après ou équivalent. 1.1. Bovins 1.1.1. Tous bovins Les ouvertures envers une citerne à lisier sous-jacente des bâtiments d’élevage doivent être réduites à l’aide de vannes d’étanchéité ou à l’aide d’un sol avec fentes réduites. Les sols avec fentes réduites doivent disposer d’une pente transversale d’au moins 1 % vers les fentes avec une fraction de fentes qui ne peut dépasser 10 % de la surface du sol. Les bâtiments doivent être équipés d’une isolation thermique de la toiture ou d’une toiture végétalisée. 1 .1 .2. Critères pour vaches laitières e n production A l’exception des passages, aires d'attente, aires d’exercice extérieurs et aires adjacentes à un robot de traite, l’espace de circulation doit être équipé d’un système de raclage automatique et adapté au sol. Les systèmes adaptés sont : Raclage avec entrainement. Automates de raclage. Les espaces de circulation non perforées doivent disposer d’une pente transversale d’au moins 1 % qui permet une évacuation rapide de l’urine envers une rigole de collecte, des rainures longitudinales ou une citerne à lisier. Le système de raclage doit être adapté à racler les rainures et la rigole de collecte. 1.2. Porcins Les espaces de circulation perforés doivent être adaptés à diminuer la formation de GES et d’ammoniac. Les systèmes adaptés sont : Raclage avec séparation de l’urine des excréments sous caillebotis. Canaux à lisier en « V » sous caillebotis qui sont adaptés à réduire la surface d’émission. Les compartiments pour les élevages post-sevrage doivent être organisés en différents espaces fonctionnels afin de réaliser une séparation des espaces d’alimentation, de repos et de déjection. L’espace intérieur des nouveaux bâtiments doit être équipé d’une isolation thermique de la toiture ou d’une toiture végétalisée. 2. Valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d’élevage liquides espèce vache laitière génisse 6 à 1 2 mois type de stabulation étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) lisier m 3/ mois purin m 3 / mois 0,55 1,65 1,85 1,00 0,15 0,55 0,55 11 étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) étable entravée paillée génisse de étable entravée sur grille 1 à 2 ans étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) étable entravée paillée bovin > 2 ans étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) vache allaitante étable entravée paillée étable entravée sur grille et son veau étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) étable à logettes (caillebotis ou raclée) Veau étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) étable entravée paillée Taurillon étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) étable avec caillebotis ou grille (lisier) truie étable paillée avec récolte des urines reproductrice étable paillée intégrale porc à l’engrais + étable paillée avec récolte des urines lisier (alimentation sèche) jeunes truies lisier (alimentation liquide) lisier (alimentation semi-liquide) lisier (alimentation non définie) étable paillée intégrale lisier porcelet étable paillée avec récolte des urines (8-30/35
4. kg)étable paillée intégrale box sur litière Cheval eau de pluie des surfaces souillées non couvertes (par m 2 de surface} 0,55 0,35 — 0,20 0,75 0,75 0,75 0,45 0,30 0,95 0,95 0,95 0,45 0,40 1,50 1,50 1,50 0,75 0,25 0,25 0,15 — 0,30 0,95 0,95 0,95 0,45 0,50 0,17 0,05 0,20 0,12 0,10 0,16 0,07 0,02 — — 0,045 Le volume utile du réservoir est à calculer en tenant compte d’une garde minimale de 20 cm. Par garde, on entend la hauteur qui correspond à une marge de sécurité pour prévenir les débordements en cas de pluies exceptionnelles pour les fosses ouvertes et lors du brassage pour tous les types de fosses. Annexe V A. Tableau des critères de sélection des investissements en biens immeubles dépassant le coût minimum de 300 000 euros critère de sélection formation agricole ou formation à un 1. métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : - DAP (Diplôme d’aptitude points critères de mise en œuvre 12 2. 3. 4. 5. 6. professionnelle) - technicien - bachelor ou master projet réalisé par un jeune agriculteur projet réalisé par un jeune agriculteur dans les cinq ans suivant la date de son installation projet d’investissement dans une production présentant un degré d’autoapprovisionnement faible au GrandDuché de Luxembourg projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme projet dans le domaine vitivinicole et réalisé dans le cadre de la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits, effluents et intrants agricoles projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal au-delà des normes existantes 8. 9. projet réalisé dans le cadre d'une exploitation produisant selon les critères de l’agriculture biologique projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage - au-delà de 6 mois - au-delà de 9 mois projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente du fumier 3 5 10 5 10 10 sont visées les productions telles que l’horticulture, l’arboriculture, les pépinières, le maraîchage, les productions apicole, avicole, caprine, ovine, l’élevage porcin, la production de veaux, la production de pommes de terre, la cuniculiculture, la pisciculture, la distillerie ainsi que toute autre production ayant un bilan d’approvisionnement déficitaire. 5 10 10 5 sont visées : les installations ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages, effluents et intrants agricoles ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles; les installations ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux. sont pris en compte : les aires d’exercice; les installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents; les installations ayant trait à l’amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail; les bâtiments destinés à un élevage entièrement sur litière paillée; les espaces de plein air au-delà des normes; les chemins d’accès au pâturage. 10 3 5 5 13 10. 11. projet compatible avec la taille de l’exploitation (au jour de l’introduction de la demande) - le nombre d’UF projeté est inférieur à 1 ,6 par ha de SAU - le nombre d’UF projeté se situe entre 1 ,6 et 2,0 par ha de SAU projet réalisé par un exploitant dont - plus de 50 % - plus de 75 % de la surface agricole utile est située dans une zone protégée 5 3 3 5 rapport entre le nombre d’unités fertilisantes (UF) maximal au respect des normes de l’écoconditionnalité à la situation projetée et la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation à la situation initiale. les contrats d’échange de matières organiques conclus avant*l’introduction de la demande sont pris en compte. sont visés par le critère les bâtiments et équipements d’élevage. sont considérées comme zones protégées, les zones protégées au sens loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les biotopes au sens de la-même loi, et les zones de protection des eaux au sens de l’article 20, paragraphes 1 er et 2 d e la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables. B. Critères de sélection des investissements immeubles d’un coût inférieur au coût minimum de 300 000 euros critère de sélection 1. 2. 3. 4. 5. formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : - DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle) - technicien - bachelor ou master projet réalisé par un jeune agriculteur projet réalisé par un jeune agriculteur dans les cinq ans de son installation projet d’investissement dans une production présentant un degré d’autoapprovisionnement faible au Luxembourg projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme projet dans le domaine vitivinicole, réalisé dans le cadre d e la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou d e l’indication géographique protégée (IGP) points critères de mise en œuvre 3 5 10 5 10 10 sont visées les productions telles que l’horticulture, l’arboriculture, les pépinières, le maraîchage, les productions apicole, avicole, caprine, ovine, l’élevage porcin, la production de veaux, la production de pommes de terre, la cuniculiculture, la pisciculture, la distillerie ainsi que toute autre production ayant un bilan d’approvisionnement déficitaire. 5 10 14 6. 7. projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits, effluents et intrants agricoles 10 projet contribuant à l'amélioration du bien-être animal au-delà des normes existantes 5 8. 9. projet réalisé dans le cadre d’une exploitation produisant selon les critères de l'agriculture biologique projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage - au-delà de 6 mois) - au-delà de 9 mois projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente du fumier sont visées : les installations ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages, effluents et intrants agricoles ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles; les installations ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux. sont pris en compte : les aires d’exercice; les installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents; les installations ayant trait à l'amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail; les bâtiments destinés à un élevage entièrement sur litière paillée; les espaces de plein air au-delà des normes; les chemins d’accès au pâturage. 10 3 5 5 Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables. C. Critères de sélection pour les investissements meubles 1. 2. 3. 4. 5. 6. critère de sélection formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : - DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle) - technicien - bachelor ou master projet défini comme une technique innovante équipement pour l’épandage de iisier de haute précision ou pour le désherbage physique équipement de rénovation et de réensemencement des prairies machine ou équipement pour la mécanisation des pentes raides dans les vignes projet réalisé par un jeune agriculteur points critères de mise en œuvre 3 5 10 5 sont visés les investissements de l’annexe I, point 3.1 1 er tiret et point 3.2., 1 er tiret 5 5 5 5 15 7» projet réalisé par plusieurs exploitants agricoles dans le but d’une utilisation en commun 5 Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables. Annexe VI A. 1, 2. 3. Critères de sélection dans le cadre de l’installation des jeunes agriculteurs, horticulteurs ou viticulteurs critère de sélection âge du jeune agriculteur 20 ans - 30 ans 31 ans - 35 ans 36 ans - 40 ans formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : - DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle) - technicien - bachelor - master création d’une nouvelle entreprise points 2 3 5 critères de mise en œuvre l’agriculteur le plus âgé est traité prioritairement. Le plus jeune peut présenter une nouvelle demande ultérieurement. le jeune agriculteur avec le niveau de formation le plus élevé est considéré prioritairement. 1 3 4 5 5 Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables Annexe VII Critères d e sélection visés à l’article 35 d e la loi précitée du date concernant le soutien au développement durable des zones rurales critère de sélection points critères de mise en œuvre priori té 2: renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité projet à caractère innovateur du projet 5 sont éligibles p. ex.: nouvelles techniques de production, nouvelle gamme de produits priorité 3: améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur projet d’une entreprise pratiquant une politique de prix équitable envers les producteurs de produits agricoles primaires 10 coopérative de producteurs ou entreprise ayant des engagements commerciaux pluriannuels garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée priorité 4: contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier projet réalisé dans le cadre d’une démarche de réduction des émissions de carbone 10 existence d’une démarche de réduction des émissions de carbone 16 priorité 5: contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques projet dans le domaine de l’agriculture biologique 5 transformation et commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique priorité 8: promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales ___________________________ _ __________. création d’une nouvelle entreprise 5 renseignements à fournir création d’emplois 5 renseignements à fournir: nouveaux emplois ayant un lien direct avec le projet priorité 9: Améliorer la façon dont l’agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et le bien-être des animaux projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal 5 investissements menant à des normes dépassant les standards recommandés ou requis 17 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Exposé des motifs Le projet de loi xxyyOOOO concernant le soutien au développement durable des zones rurales a comme objectif, à l’instar des lois agraires antérieures, d’organiser le cadre financier de la politique agricole européenne. La loi définit les différents régimes d’aides, tout en déléguant au pouvoir réglementaire la mission de prendre un certain nombre de mesures d’exécution devant préciser et fixer définitivement les mesures d'application de la loi. Le présent projet de règlement grand-ducal prend les mesures d’exécution pour les aides à l’investissement à la ferme, les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, les aides à l'acquisition de biens immeubles et meubles. Plus particulièrement, il fournit les modalités pour le calcul du plafond d’investissement pour les biens immeubles, fixe la durée de l’expérience professionnelle en fonction de la formation professionnelle du jeune agriculteur, établit les charges en rapport avec l’installation des jeunes agriculteurs, établit la liste des investissements, des prix unitaires et les normes applicables à la production biologique, les meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac et les listes des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour certains investissements. Finalement, le projet fournit certaines modalités quant aux investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Ag riculture, de la Viticulture et du Développement rural Commentaire des articles ad article 1er Le plafond d’investissement des investissements en biens immeubles étant fixé individuellement pour chaque exploitation en fonction du nombre d’unités de travail, il est nécessaire de déterminer les modalités de calcul de ce plafond. Cet article s’inspire de l’article 10, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. En raison de l’abandon de la distinction entre l’agriculteur à titre principal et l'agriculteur à titre accessoire et du relèvement du plafond d’investissement prévu par le projet de loi, il convient d’adapter les chiffres pour le calcul du plafond. Le nouveau plafond s’applique aux investissements relevant de la période de programmation 2021-2027. ad article 2 Contrairement à l'article 1 er , paragraphe 2, lettre b), de la loi, l’article 38, paragraphe 2, point 1°, de la loi prévoit que le jeune doit dans tous les cas pouvoir se prévaloir d’une expérience professionnelle. En effet, le jeune agriculteur qui s’installe peut se prévaloir d’une expérience professionnelle dont la durée est fixée en fonction du niveau de la formation professionnelle reçue et ne peut être inférieure à un an ; le jeune agriculteur qui peut seulement se prévaloir d’une formation agricole n'aura pas droit à une prime d'installation. L'installation est un processus complexe qui nécessite des compétences et des connaissances techniques, économiques et commerciales. Les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer doivent être en mesure de gérer efficacement leur exploitation, tout en répondant aux exigences réglementaires et économiques. Ensuite, l'installation implique éventuellement des investissements importants, tels que l'achat de terres, de bâtiments et de machines agricoles. Les jeunes agriculteurs qui ont des diplômes dans le domaine de l’agriculture et une expérience professionnelle préalable ont généralement acquis une compréhension approfondie des enjeux financiers et commerciaux liés à ces investissements, ce qui peut les aider à prendre des décisions éclairées lorsqu'ils s'installent. De plus, ils ont souvent établi des réseaux de contacts avec d'autres agriculteurs, des fournisseurs et des clients potentiels. Ces réseaux peuvent être précieux pour les aider à se lancer et à réussir dans leur exploitation. Enfin, ils comprennent souvent mieux les défis de l'agriculture moderne, ce qui leur permet d’anticiper les risques et à développer des stratégies pour les surmonter. L’article propose ainsi de fixer la durée à un an, respectivement deux ans. ad article 3 Le paragraphe 1 er reprend les dispositions de l'article 19, paragraphe 1 er et 3, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. ad article 4 L’article établit désormais une liste limitative des sommes bénéficiant du même taux d’aide que les investissements auxquels ils sont liés. Le plafond est fixé à 10 % du coût éligible de l’investissement en cause. Contrairement à l’article 11, paragraphe 1 er, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la notion de « frais généraux » n’est plus utilisée puisqu’elle a été jugée trop vague. L’article 11, paragraphe 2, in fine, du même règlement grand-ducal modifié a été repris. Il est de même du paragraphe 4. 1 ad article 5 Cet article renvoie aux annexes I à VI du présent projet. ad article 6 Le demandeur est avisé dès que sa demande est complète. Cet accusé de réception lui permet notamment de savoir à partir de quel moment les travaux sont éligibles. ad article 7 Cet article renvoie à l’annexe VII du présent projet. ad article 8 Compte tenu d e la rétroactivité d e la loi agraire en projet, il y a lieu, pour des raisons de sécurité juridique et afin d’éviter tout vide juridique, d’aligner le règlement en projet sur la future loi afin que les deux textes produisent leurs effets simultanément. ad article 9 Cet article ne nécessite pas de commentaire. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche financière Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural aimerait ajouter l’information que le projet de règlement grand-ducal en question n’a pas d’implications sur le budget de l’Etat LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l'installation dans le secteur agricole Ministère initiateur : Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(
5. s): Paul Reding Téléphone : 457172-213 Courriel : paul.reding@asta.etat. Objectifs) du projet : Autre(
6. s)Ministère(
7. s)/ Organisme(
8. s)/ Commune(
9. s)impliqué(e)(
10. s)Date : Version 23.03.2012 lu Etablissement de certaines mesures d'exécution de la loi du xxyyOOOO concernant le soutien au développement durable des zones rurales Néant 20/06/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
13. s): K Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 Kl Non Oui - Citoyens : Oui K Non - Administrations : Oui Kl Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille d e l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui Non Oui Non Kl N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? S Oui Kl Non Oui Kl Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
14. s)destinataire(
15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui 3 Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui O Non |Xj N.a. Non 3 Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ?
20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Oui N.a. Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
24. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non E Oui Non [X| N.a. N.a. Si oui, laquelle : — 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
25. a)simplification administrative, et/ou à une Oui El Non
26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui El Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui El Non Oui Non El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? El N. a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n Oui [X] Non Oui [>3 Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [X] Oui O Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [XI Non EJ Oui EJ Non [X| N.a. Oui Non [Kl N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.Public.lu/attributions/dq2Zd 5 consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-1 1 ) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non £3 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dQ2/d 6 consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5