CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole. (6454VAN) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (18 juillet 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de définir les mesures d’exécution des dispositions de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales2 pour les aides à l’investissement à la ferme, les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et les aides à l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue ces dispositions susceptibles d’améliorer les performances et donc la compétitivité de l’agriculture luxembourgeoise. ➢ Elle est particulièrement attachée aux financements prévus pour aider les agriculteurs à développer une activité de commercialisation de produits en vente directe. ➢ Elle demande à ce que l’ensemble des acteurs de la filière viticole soient éligibles aux aides détaillées dans le Projet. ➢ La Chambre de Commerce demande en outre la modification de l’Annexe VII qui n’est pas conforme à la loi. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de de Commerce Lien vers la loi du 2 août 2023 sur Stradalex CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales instaure un certain nombre de financements destinés à accompagner les mutations de la production agricole nationale, en lien avec les objectifs fixés par la Commission européenne. Ces aides concernent notamment les investissements, l’installation des jeunes agriculteurs et l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers. Pour chacun de ces dispositifs, la loi prévoit que les modalités d’attribution et les plafonds de financement seront définies par voie réglementaire. C’est l’objet du Projet sous avis. La Chambre de Commerce salue ces dispositions susceptibles d’améliorer les performances et donc la compétitivité de l’agriculture luxembourgeoise. Elle est particulièrement attachée aux financements prévus pour aider les agriculteurs à développer une activité de commercialisation de produits en vente directe. Dans la loi du 2 août 2023, l’éligibilité des financements prévus par les articles auxquels fait référence ce Projet (articles 18 à 37) est directement liée au fait d’être considéré comme « agriculteur actif ». À ce titre, la Chambre de Commerce réitère les demandes qu’elle a formulées dans son avis complémentaire du 18 avril 2023, dans son deuxième avis complémentaire du 20 juin 2023 et dans son troisième avis complémentaire du 29 juin
- En effet, la définition d’« agriculteur actif » telle qu’elle est délimitée dans cette loi serait susceptible d’exclure les négociants viticoles, lesquels exploitent eux-mêmes environ 80 hectares de vigne au Luxembourg. L’inéligibilité des négociants viticoles à ces aides serait donc particulièrement dommageable . D’autant qu’un certain nombre de financements très pertinents prévus dans ce Projet concernent spécifiquement le secteur viticole. La Chambre de Commerce demande donc à ce que l’ensemble des acteurs de la filière viticole soient éligibles aux aides détaillées dans le Projet. Commentaire des articles Concernant l’article 4 La Chambre de Commerce salue l’éligibilité aux aides à l’investissement immobilier des coûts de rémunération des architectes, ingénieurs et consultants. Ceci constitue en même temps un signal positif pour une partie des professions liées directement ou indirectement au secteur de la construction, durement touché par les conditions économiques actuelles, et participera à l’amélioration de la qualité des projets cofinancés. Concernant l’article 5 Alors que la réduction des émissions de CO2 et la production d’énergie renouvelable constituent des enjeux économiques majeurs pour le Luxembourg, la Chambre de Commerce salue également les dispositions visant à l’utilisation des « meilleurs techniques disponibles » pour la production de biogaz et pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac. Ces « conditions minimales », définies à l’annexe IV du Projet sont toutefois particulièrement complexes et restrictives, donc potentiellement décourageantes pour les agriculteurs désireux de valoriser les déchets agricoles en biogaz. La Chambre de Commerce demande donc une simplification des critères. 3 Voir les avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre des députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Concernant l’article 7 L’article du 7 du Projet fait référence aux investissements prévus à l’article 35 de la loi du 2 août
- Cet article concerne les aides aux investissements de modernisation, d’innovation ou de développement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles. La loi prévoit ceci : « Les demandes d’aide sont classées par application d’un système de critères de sélection. Les critères de sélection sont les suivants : création d’activité, création d’emploi, protection de l’environnement, protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, bien-être animal, diversification économique et caractère innovant de l’activité. Pour chaque critère un nombre maximal de cinq points peut être attribué. Un règlement grand-ducal précise les critères de sélection et le nombre de points. » L’article 7 du Projet renvoie à l’annexe VII qui établit la liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants. Alors que la loi prévoit un nombre maximal de cinq points par critère, l’annexe VII prévoit l’attribution de dix points à certains critères comme « projet d’une entreprise pratiquant une politique de prix équitables envers les producteurs de produits agricoles primaires » ou « projet réalisé dans le cadre d’une démarche de réduction des émissions de carbone ». Il est donc nécessaire de modifier l’annexe VII afin qu’elle soit conforme à la loi. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. VAN/DJI