N/Réf.: PG/PG/07-06 Strassen, le 16 août 2023 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développe

N/Réf.: PG/PG/07-06 Strassen, le 16 août 2023 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole D’emblée, la Chambre d'Agriculture note avec satisfaction que les auteurs du projet sous rubrique ont tenu compte de plusieurs recommandations et revendications communiquées de manière officieuse par notre chambre professionnelle. Or, même si les prix unitaires des biens meubles et immeubles ont été réajustés vers le haut, la Chambre d’Agriculture se doit de signaler que l’adaptation des prix unitaires ne reflète toujours que partiellement l’évolution des prix du marché. Face à cette situation, la Chambre d’Agriculture tient à réitérer ses critiques par rapport au système des prix unitaires telles qu’exprimées dans son avis sur la loi agraire. Pour ce qui concerne les dispositions du projet sous avis, la Chambre d’Agriculture note que celles-ci s’inscrivent dans une logique de continuité par rapport aux dispositions en vigueur pendant la période de transition de 2021 à

1. Des modifications ponctuelles ont été opérées au niveau des annexes I et II (liste des investissements éligibles et des prix unitaires) resp. V à VII (critères de sélection) en sus du réajustement des prix unitaires. Les annexes III et IV ont été nouvellement introduites. Elles couvrent les « normes applicables à la production biologique » resp. les « meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac » qui, en vertu de l’article 21 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales (loi agraire), doivent être respectées resp. mises en œuvre notamment lors de la construction de nouveaux bâtiments d’élevage. La Chambre d’Agriculture note que les bâtiments et équipements pour les distilleries resp. pour l’apiculture ne sont plus expressément repris au niveau de l’annexe I. Qui plus est, des prix unitaires ne sont prévus (au niveau de l’annexe II) que pour des investissements apicoles. Dans un souci de sécurité juridique, notre chambre professionnelle est d’avis qu’il importe de mentionner clairement au niveau de l’annexe I tant les bâtiments et équipements pour les distilleries que ceux pour l’apiculture. Pour ce qui est de la digitalisation, la Chambre d’Agriculture note un statu quo par rapport à la règlementation de
2. Persuadé qu’il importe de promouvoir les technologies les plus récentes en matière de digitalisation et d’agriculture de précision, elle demande d’élargir la liste des biens éligibles à d’autres logiciels que ceux utilisés pour la seule gestion des troupeaux d’élevage bovin et porcin (annexe I, point 2.1.) et, dans un même ordre d’idées, à d’autres biens que ceux énumérés au premier tiret du point 3.
3. de l’annexe I. Dans ce contexte, la Chambre d’Agriculture plaide pour une liste non limitative en matière de techniques innovantes (cf. point 3.
4. de l’annexe I). La liste des machines et équipements viticoles a été élargie. Toutefois, il ne ressort plus de celle-ci si le motoculteur est toujours éligible avec les machines annexes. Notre chambre professionnelle propose de le préciser au niveau de l’annexe I. La même remarque vaut pour le motoculteur « horticole ». Pour ce qui concerne les machines et équipements pour la culture de pommes de terre (annexe I, point 3.4.), la Chambre d’Agriculture note que seuls les biens meubles utilisés pour la plantation et la récolte sont éligibles. Les épierreuses utilisées largement dans la production de pommes de terre dans le nord du pays ne sont pas reprises (alors qu’elles étaient éligibles sous l’ancien régime). Elles ne figurent pas non plus dans la liste des autres biens meubles éligibles. Si les auteurs du projet jugent que les épierreuses ne peuvent être qualifiées de machines spéciales pour la culture de pommes de terre, notre chambre professionnelle propose d’intégrer ce type de machine sous le point 3.
5. de l’annexe I. Dans le contexte du changement climatique et de la diversification de l’agriculture, la Chambre d’Agriculture propose d’ajouter à la liste des biens éligibles une machine supplémentaire, la faucheuse andaineuse. Cette machine spéciale peut être utilisée - en amont de la moisson - dans toute une série de cultures (graminées porte-graines, colza, soja, céréales, lentilles, pois chiches, …). Elle permet d’avancer la récolte (d’une quinzaine de jour) et ainsi le semis de la culture suivante (culture dérobée, colza). Par ailleurs, le fait de faucher la culture à un stade de maturité précoce peut contribuer à maximiser la récolte (moins de pertes) et à améliorer la qualité de la récolte (taux d’humidité, moins de graines de mauvaises herbes en mode de production biologique). Pour certaines cultures « délicates », la faucheuse andaineuse serait même indispensable pour assurer une récolte dans de bonnes conditions. Ce type de machine est apparenté, tant pour ce qui concerne son utilisation que son prix unitaire, à la « coupe de récolte pour plantes entières (GPS) » reprise sous le point 3.1.
6. de l’annexe II. Pour ce concerne les prix unitaires repris sous les points 1.6.
7. et 1.6.
8. de l’annexe II (hangars, granges et entrepôts), la Chambre d’Agriculture réitère les revendications des viticulteurs et demande de fixer ceux-ci de manière à tenir compte des spécificités propres à ce sous-secteur de l’agriculture. Ceci inclut la fixation de prix unitaires par volume et non par surface, comme c’est le cas actuellement (cf. point 1.
9. de l’annexe II). Par ailleurs, les prix unitaires applicables en viticulture sont jugés trop bas par nos ressortissants (notamment les points 1.6.3., 1.8., 1.11.1 et 1.11.
10. de l’annexe II). Concernant les normes détaillées au niveau des annexes III et IV, la Chambre d’Agriculture tient à exprimer ses doutes quant à la praticabilité de certaines dispositions (p.ex. point 1 de l’annexe III et point 1.1.
11. de l’annexe IV dans le contexte d’un engraissement de taurillons). Elle plaide en tout cas pour une approche pragmatique, notamment dans le cas de figure de travaux réalisés sur un bâtiment d’élevage existant. Ceci vaut surtout pour les surfaces minimales prévues à l’annexe III pour les espaces extérieurs. Pour ce qui concerne les critères de sélection, la Chambre d’Agriculture donne à considérer que l’ancien critère relatif à une mise aux normes a été abandonné. Elle propose de réintégrer ce critère (annexe V, tableaux A et B) qu’elle juge indispensable pour assurer que des demandes introduites dans un tel contexte puissent bénéficier de manière préférentielle des aides à l’investissement. Pour le critère n° 7 des tableaux A et B de l’annexe V (amélioration du bien-être animal au-delà des normes existantes), notre chambre professionnelle propose de supprimer au 3ème tiret le mot « jeune ». Par ailleurs, elle s’étonne que le critère relatif à une utilisation efficace de l’énergie ait été supprimé. Ce critère qui aurait pu être élargi à la réduction des émissions d’ammoniac resp. des GES nous semble avoir plus que jamais sa raison d’être. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération. Guy FEYDER Président