CdM/06/09/2023 23-240 Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2

CdM/06/09/2023 23-240 Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année

1. ______________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 20 juillet 2023, Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de fixer la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2023, tel que prévu par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. En effet, la loi précitée prévoit une tarification de l’eau qui tient compte des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur en disposant dans ses articles 12 à 17, notamment que les « coûts sont mis à la charge des utilisateurs au moyen d’une redevance eau destinée à la consommation humaine et d’une redevance assainissement au profit des prestataires des services liés à l’utilisation de l’eau, d’une part, d’une taxe de prélèvement et d’une taxe de rejet au profit de l’Etat, d’autre part. » Le montant de la taxe de prélèvement d’eau est directement fixé par la loi et s’élève actuellement à 0,125 euros par mètre cube. La taxe de rejet des eaux usées est fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées ainsi que de l’existence d’infrastructures collectives en matière d’assainissement. Elle doit donc être fixée annuellement par règlement grand-ducal pour les stations d’épuration collectives et cela de façon rétroactive. Comparable au règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2022, le présent projet de règlement grand-ducal sous avis s'est à nouveau basé sur le volume d'eau de l'année précédente, c'est-à-dire de l'année 2021, pour calculer la taxe de rejet des eaux usées pour l’année
2. La Chambre des Métiers reconnaît cette méthode de calcul comme une solution potentielle au cas où les déclarations des quantités d'eau utilisées pour l’année 2022 ne sont pas disponibles, mais tient à souligner que l'article 16, paragraphe 4 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau prévoit que la taxe est calculée "sur la base du rapport entre la somme des unités de charge polluante, déterminée selon les modalités de l’alinéa du présent paragraphe, et le volume annuel d’eau déversée", formulation qui laisse penser que le législateur visait les données d'une seule année. page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ________________________________________________________________________________________________________ Le présent projet de règlement grand-ducal fixe la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2023 à 0,10 euros par mètre cube et prévoit son recouvrement pendant la période du 1er janvier au 31 mars
3. *** A l’exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 septembre 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/MM/Avis 23-240 Taxe 2023 pour eaux usées.docx/06.09.2023