Luxembourg, le 16 août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées

Luxembourg, le 16 août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année

1. (6456CCL) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (20 juillet 2023) En bref ➢ La Chambre de Commerce suggère que la taxe de rejet des eaux usées soit calculée sur base du volume d’eau rejeté sur la période correspondant à l’année de référence. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure, sous cette réserve, d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la fixation du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2023 et de permettre ainsi son recouvrement auprès des opérateurs des stations d’épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. Il trouve sa base légale dans l’article 16 paragraphe 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, instituant le principe en vertu duquel la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal. La taxe est calculée sur base du rapport entre le total de quatre catégories d’unité de charge polluante et le volume annuel d’eau déversée. Le résultat du calcul de ce rapport est ensuite multiplié par 1,25 euro2 afin d’obtenir le montant de la taxe de rejet des eaux usées par mètre cube. Selon le commentaire des articles, le total des unités de charge polluante pour l’année 2022 s’élevait à 2.765.728 unités, soit 3.457.160 euros, tandis que le volume d’eau rejetée pour l’année 2021 était de 34.752.734 mètres cube. Le rapport entre la charge polluante et le volume d’eau déversée aboutit à une taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2023 de 0,10 euro par mètre cube. La Chambre de Commerce relève que le montant de la taxe pour l’année 2023 est légèrement inférieur à celui de l’année 20223, ce qu’il convient de saluer. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Article 16 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. 3 Le montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2022 avait été fixé à 0,11 euros par mètre cube. 2 2 La Chambre de Commerce souhaite cependant à nouveau relever l’incohérence déjà constatée à de nombreuses reprises4 dans le calcul de cette taxe alors que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis se sont basés sur les déclarations de l’année de référence 2022 pour déterminer la charge polluante, mais sur celles de 2021 pour le volume d’eau rejetée. Selon le commentaire des articles, les chiffres relatifs aux quantités déversées en 2022 n’étaient pas encore disponibles au moment du calcul de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année
2. Afin d’assurer la cohérence entre ces deux paramètres servant à la détermination du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2023, la Chambre de Commerce est d’avis que c’est également le volume d’eau rejetée durant l’année 2022 qui devrait servir de référence pour le calcul du montant de la taxe pour l’année
3. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses observations. CCL/DJI 4 Voir dans ce sens les avis émis par la Chambre de Commerce concernant les règlements grand-ducaux portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées chaque année depuis l’avis du 30 août 2013 portant sur la fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2013.