Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu 1 TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et notamment l´article 155, alinéa 6 et l´article 178, Vu la loi relative à l’imposition minimale effective, Vu la fiche financière ; Vu les avis de …, Le Conseil d’État entendu, Sur le rapport de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er A l’article 1er, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu, le point final est remplacé par une virgule et il est inséré un nouveau numéro 7 libellé comme suit : « 7° l’impôt relatif à la règle d’inclusion du revenu, l’impôt relatif à la règle des bénéfices insuffisamment imposés et l’impôt national complémentaire visés par la loi […] relative à l’imposition minimale effective. ». Art. 2 Le présent règlement est applicable aux années fiscales telles que définies par la loi […] relative à l’imposition minimale effective commençant à partir du 31 décembre 2023. Art. 3 Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal étend le champ d'application des dispositions de l'article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu en prévoyant des intérêts de retard en cas de défaut de paiement de l’impôt relatif à la règle d’inclusion du revenu, de l’impôt relatif à la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire visés par la loi […] relative à l’imposition minimale effective endéans les délais requis. 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Avec l'introduction de l’impôt relatif à la règle d’inclusion du revenu, de l’impôt relatif à la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire par la loi […] relative à l’imposition minimale effective, le champ d'application des dispositions de l'article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est étendu en prévoyant des intérêts de retard en cas de défaut de paiement endéans les délais requis. 4 TEXTE COORDONNÉ Règlement grand-ducal du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l´impôt sur le revenu (extraits) Article 1er
(1)L’article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu introduisant un intérêt de retard en cas de défaut de paiement de l´impôt à son échéance est étendu aux impôts, droits et taxes ci-après: 1° l´impôt sur la fortune, 2° l'impôt commercial, 3° la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière, 4° la retenue à la source visée par la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, 5° la taxe et le prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives, sur le loto, ainsi que sur le produit des jeux de casino, 6° le prélèvement immobilier visé par l’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021., 7° l’impôt relatif à la règle d’inclusion du revenu, l’impôt relatif à la règle des bénéfices insuffisamment imposés et l’impôt national complémentaire visés par la loi […] relative à l’imposition minimale effective.
(2)Les dispositions qui suivent s´appliquent tant aux impôts visés par la loi concernant l´impôt sur le revenu qu’aux impôts, droits et taxes énumérés à l´alinéa premier du présent article. 5 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal n’a pas d’impact financier distinct par rapport à celui du projet de loi relative à l’imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. 6 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
- s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
- s)du projet : Extension du champ d'application des dispositions de l'article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 en prévoyant des intérêts de retard en cas de défaut de paiement des l’impôts relatifs à la loi [...] relative à l’imposition minimale effective endéans les délais requis. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 18/07/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Les dispositions réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5