Luxembourg, le 17 novembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 portant modification du règlement grand-ducal

Luxembourg, le 17 novembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. (6464GKA) Saisine : Ministre des Finances (31 juillet 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. En bref  La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet qui étendent le champ d’application des dispositions de l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu en prévoyant des intérêts de retard en cas de défaut de paiement des nouveaux impôts introduits par le projet de loi n°8292, à savoir, l’impôt relatif à la règle d’inclusion du revenu, l’impôt relatif à la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et l’impôt national complémentaire.  La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce avise simultanément au Projet, le projet de loi n°8292 relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne. Le projet de loi n°8292 prévoit des règles qui visent à garantir que les grandes entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure paient un niveau minimum d'impôt, qui s’élève à 15 pour cent, sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent. Afin de pouvoir mettre en œuvre le niveau d’imposition minimale effective de 15 pour cent, le projet de loi n°8292 introduit deux nouveaux impôts qui sont basés sur l’application de deux règles interdépendantes, à savoir la règle d’inclusion du revenu et la règle relative aux bénéfices 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 insuffisamment imposés. Un nouvel impôt national complémentaire qui est déterminé par la différence éventuelle entre le taux minimum d’imposition de 15 pour cent et le taux effectif d’imposition au niveau d’un groupe dans une juridiction est également introduit par le projet de loi n°8292 2. Le Projet étend quant à lui le champ d’application des dispositions de l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu en prévoyant des intérêts de retard en cas de défaut de paiement des nouveaux impôts introduits par le projet de loi n°8292, à savoir, l’impôt relatif à la règle d’inclusion du revenu, l’impôt relatif à la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et l’impôt national complémentaire. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires quant aux dispositions du Projet. Elle se permet toutefois de renvoyer, pour autant que de besoin, vers les observations émises dans son avis relatif au projet de loi n°8292. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI 2 La Chambre de Commerce renvoie pour plus de détails vers son avis relatif au projet de loi n°8292.