CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.587 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets Avis du Conseil d’État (10 octobre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 31 juillet 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets que le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 18 septembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à remplacer le tableau annexé au règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets afin de mettre à jour le nombre d’habitants par commune et localité selon le recensement de la population effectué en date du 8 novembre
- Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, et notamment son article 3 ; ». Le deuxième visa relatif au résultat du recensement de la population au Grand-Duché de Luxembourg, opéré en date du 8 novembre 2021, est à omettre. Le troisième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Au vu de l’envergure du tableau à remplacer et dans un souci de parallélisme par rapport au règlement précité du 21 décembre 2012, celui-ci est à reprendre sous forme d’annexe au projet de règlement sous revue. En procédant de cette manière, l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art. 1er. L’annexe du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant détermination et énumération des localités d’au moins 250 habitants, prévu par la loi du 29 juin 1997 portant réforme du régime des cabarets est remplacée par l’annexe du présent règlement. » Subsidiairement, le texte à remplacer est à entourer de guillemets. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2