Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne ; Vu les articles 34 et 41 de la loi sur les associations sans but lucratif et les fondations ; Vu les articles 58 et 82-1 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 1erdu règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit : 1° le point 7 est remplacé comme suit : « 7) au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des :  demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés  demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage  demandes relatives aux jeux de hasard  demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise  demandes relatives aux facilitateurs en justice restaurative1  demandes d'agrément de médiateur en matière civile et commerciale2 1 Un projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée, transmis pour avis au Conseil d’Etat le 28 octobre 2022, propose d’ajouter ce point. 2 Ibid.   demandes d'agrément de médiateur en matière pénale3 demandes de reconnaissance du statut d’utilité publique et de création d’une fondation ainsi que des contrôles effectués postérieurement ; » 2° le point 10 est remplacé comme suit : « 10) au ministre ayant la Police dans ses attributions et au directeur général de la Police grand-ducale pour l'instruction des demandes d'emploi du cadre policier et civil; » Art.

1. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. _______ 3 Ibid. page 2 sur 8 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée par le biais de deux modifications sans lien direct entre elles. Premièrement, il s’agit d’ajuster le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée aux dispositions du projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations, voté par la Chambre des députés en sa séance plénière du 28 juin 2023, et plus particulièrement aux articles 34 et 41 dudit projet de loi qui proposent d’introduire pour les associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique ainsi que pour les demandes de création d’une fondation un mécanisme de contrôle de l’honorabilité des administrateurs, respectivement des fondateurs. Deuxièmement, il s’agit d’ajuster le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée aux dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, tel qu’il est prévu de la modifier par le projet de loi n°8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi n° 8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, et plus particulièrement ses articles 3 et 4, contiennent des changements au niveau de l’enquête d’honorabilité à laquelle sont soumis les candidats au cadre policier de la Police grand-ducale et vise à instaurer une enquête d’honorabilité pour les candidats au cadre civil de la Police grand-ducale, qui, à l’heure actuelle, ne font pas encore l’objet d’un tel contrôle. Il s’avère, dès lors, nécessaire d’étendre le champ d’application des administrations et personnes morales de droit public auxquelles peut être délivré un bulletin n°2 du casier judiciaire sur demande et avec l’accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée. _______ page 3 sur 8 Commentaire des articles Ad. Article 1er, point 1° La présente modification propose d’adapter le point 7) de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée aux nouvelles dispositions telles que prévues par le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations, voté par la Chambre des députés en sa séance plénière du 28 juin
2. Conformément aux dispositions des articles 34 et 41 du projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations, voté par la Chambre des députés en sa séance plénière du 28 juin 2023, il y a lieu de rajouter au présent règlement que dans le cadre d’une demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité publique d’une association sans but lucratif ou bien d’une demande de création d’une fondation, le ministre ayant la Justice dans ses attributions, en tant qu’autorité en charge de l'instruction des dossiers de demande du statut d'utilité publique d’une association sans but lucratif et de création d’une fondation, pourra prendre connaissance des inscriptions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire des membres du conseil d’administration de cette association sans but lucratif ou de la fondation ainsi que de chaque fondateur d’une fondation. Si le membre du conseil d’administration ou le fondateur est de nationalité étrangère, le ministre de la Justice pourra demander des données similaires émanant des autorités étrangères compétentes. Afin de permettre l’échange d’informations préconisé, il y a lieu de compléter en parallèle l’article 1er, point 7), du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée afin d’y prévoir que le bulletin n°2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des demandes de reconnaissance du statut d’utilité publique et des demandes de création d’une fondation. D’ailleurs, le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut également procéder à un tel contrôle tous les cinq ans et dans l'intervalle si suivant des éléments d'informations étant parvenus à sa connaissance, la condition d'honorabilité d'un membre du conseil d'administration de la fondation parait ne plus être satisfaite. L'introduction d'un contrôle d'honorabilité des administrateurs, respectivement des fondateurs, dans le cadre d’une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique d’une ASBL ou dans le cadre d’une demande de création d’une fondation, permet de protéger les intérêts de l'association ou de la fondation. En ce sens, le contrôle d'honorabilité permet de garantir que les administrateurs, et des fondateurs en cas d’une demande de création d’une fondation, sont des personnes dignes page 4 sur 8 de confiance et intègres qui sont compétentes pour remplir leur rôle et qui ne présentent pas de risques pour l'association. Ceci contribue à protéger les intérêts de l'organisation et à prévenir les risques d'abus ou de malversations. En outre, l’introduction d’une telle mesure renforce la confiance des donateurs d’une ASBL ou d’une fondation, car un tel contrôle implique que l'entité est gérée de manière responsable et éthique. Il vise ainsi à protéger l'image et la réputation de l'association. Ad. Article 1er, point 2° : La présente modification propose d’adapter l’article 1er, point 10), du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée aux nouvelles dispositions telles que prévues par le projet de loi n°8193 modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. En raison de la qualité de moralité accrue qui est demandée au candidat à un poste du cadre policier et du cadre civil au sein de la Police grand-ducale, il est proposé d’ajouter au point 10) de l’article 1er « le directeur général de la Police grand-ducale » afin de lui permettre de procéder à l’enquête d’honorabilité et d’émettre, par la suite, un avis circonstancié sur base duquel le ministre ayant la Police dans ses attributions (ci-après « le ministre ») décide de l’admission ou du refus au stage du candidat. Etant donné que soit transmis au ministre uniquement l’avis circonstancié de la Police grand-ducale sans que soit joint le bulletin du casier judiciaire, le ministre continue à pouvoir demander le bulletin n°2 du casier judiciaire avec l’accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée s’il le juge nécessaire aux fins de décider de l’admission ou du refus au stage du candidat. Ad article 2 : Le présent article prévoit la formule exécutoire d’usage et ne requiert pas d’observations particulières. ______ page 5 sur 8 Texte coordonné Projet de règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée Art. 1er. Le bulletin n°2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée : 1) au ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément, de licence ou de permis adressée à un service de sa compétence ; 2) au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'établissement ; 3) au ministre ayant l'Enfance et l'Éducation nationale dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 4) au ministre ayant la Famille dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 5) à la Commission de surveillance du secteur financier pour apprécier le respect de la condition de l’honorabilité professionnelle, conformément aux lois spéciales qui attribuent cette compétence à la Commission de Surveillance du Secteur financier ou à la Banque centrale européenne ; 6) au Commissariat aux assurances pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 7) au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des : • demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés  demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage  demandes relatives aux jeux de hasard  demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise  demandes relatives aux facilitateurs en justice restaurative4  demandes d'agrément de médiateur en matière civile et commerciale5 4 Un projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée, transmis pour avis au Conseil d’Etat le 28 octobre 2022, propose d’ajouter ce point. 5 Ibid. page 6 sur 8  demandes d'agrément de médiateur en matière pénale6  demandes de reconnaissance du statut d’utilité publique et de création d’une fondation ainsi que des contrôles effectués postérieurement ; 8) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emplois pour des postes liés à la souveraineté nationale ; 9) au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions pour l'instruction des demandes en matière de police des étrangers ; 10) au ministre ayant la Police dans ses attributions et au directeur général de la Police grand-ducale pour l'instruction des demandes d'emploi du cadre policier et civil ; 11) au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 12) au ministre ayant le Sport dans ses attributions pour toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 13) aux autorités communales pour l’instruction : - des demandes d’emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs - des procédures d’option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; 14) au ministre ayant la Défense dans ses attributions pour l’instruction des demandes d’emploi de la carrière militaire et civile et des demandes d’engagement au service volontaire de l’Armée ; 15) à la Chambre des députés pour l’instruction des demandes d’emploi pour des postes à pourvoir au sein de l’Administration parlementaire, pour des postes pour lesquels la Chambre des députés désigne les titulaires ou pour des postes pour lesquels la Chambre des députés propose au Grand-Duc un ou plusieurs candidats à la nomination ; 16) au directeur de l’Administration des douanes et accises pour l’instruction de la procédure d’acquisition de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises ; 17) au ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions pour l’instruction de la procédure d’acquisition de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de l’Office du contrôle des exportations, importations et du transit ; 6 Ibid. page 7 sur 8 18) au directeur de la Santé pour l’instruction de la procédure d’acquisition de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la Direction de la santé ; 19) au directeur de l’administration pénitentiaire pour l’instruction des demandes d’emploi au sein de l’administration pénitentiaire. Art.
3. Le bulletin n°3 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée : 1) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes autres que ceux visés à l'article I-8) ; 2) au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'instruction des demandes de permis de chasse et de pêche ; 3) à l'Administration des douanes et accises pour l'instruction des demandes d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons alcooliques ; 4) au ministre ayant l'Administration des services vétérinaires dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'autorisation relative aux chiens ; 5) au ministre d'État saisi d'une proposition relative à des distinctions honorifiques ; 6) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi autre que celle visée à l'article I13). Art.
4. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. page 8 sur 8 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée Fiche financière (article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) _________ Le projet de règlement grand-ducal sous examen ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. ________ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(s) : Michèle WANTZ Téléphone : 247-78514 Courriel : michele.wantz@mj.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'étendre le champ d’application des administrations et personnes morales de droit public auxquelles peut être délivré un bulletin n°2 du casier judiciaire sur demande et avec l’accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions Date : Version 23.03.2012 05/07/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Sécurité intérieure - Police grand-ducale Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Oui Non N.a. Oui Non N.a. Il s'agit du bulletin n°2 du casier judiciaire Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de dispositions réglementaires qui s'appliquent de manière uniforme et sans distinction eu égard au sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5