CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.589 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.589 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée Avis du Conseil d’État (26 septembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 août 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact et d’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée. Il s’agit de tenir compte, d’une part, du projet de loi n° 6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations, voté par la Chambre des députés en sa séance plénière du 28 juin 2023, et, d’autre part, du projet de loi n° 8193 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Si le Conseil d’État n’a pas d’observation quant au fond des modifications à apporter, il relève qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal précité du 23 juillet 2016, le nouveau point 7) contient, dans l’énumération, des références aux demandes relatives aux facilitateurs en justice restaurative, aux demandes d’agrément de médiateur en matière civile et commerciale et aux demandes d’agrément de médiateur en matière pénale. Selon les notes de bas de page des auteurs du projet de règlement grand-ducal, un projet de règlement grand-ducal « transmis pour avis au Conseil d’État le 28 octobre 2022, propose d’ajouter ce[s] point[s] ». Le Conseil d’État tient à relever que le projet de règlement grand-ducal n° 61.208, sur lequel il a émis un avis en date du 29 novembre 2022, n’a, à ce jour, pas encore été adopté et publié. Le Conseil d’État suggère dès lors d’abandonner ledit projet de règlement grand-ducal et d’intégrer les modifications proposées dans le projet de règlement grand-ducal sous avis. Si le Conseil d’État est suivi dans sa suggestion, il y aura lieu d’adapter le préambule en y intégrant les références aux bases légales des modifications proposées. Si le Conseil d’État n’est pas suivi dans sa suggestion, il convient soit de veiller à ce que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’entre en vigueur qu’une fois le projet de règlement grand-ducal n° 61.208 entré en vigueur, soit de supprimer les références aux éléments d’énumération non encore entrés en vigueur dans le cadre du projet de règlement grand-ducal sous avis. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale La forme abrégée « Art. » ainsi que les numéros des articles sont à faire figurer en caractères gras. Intitulé Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Partant, il convient d’écrire « bulletin N° 2 ou N° 3 ». Préambule Au premier visa, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au deuxième visa, l’acte y cité est à compléter par sa date. Le quatrième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Article 1er Le Conseil d’État signale qu’il est surfait de remplacer une énumération dans son intégralité, s’il est envisagé de ne modifier qu’un mot ou de n’ajouter qu’un ou deux éléments à l’énumération existante. Partant, les points 1° et 2° sont à formuler comme suit : « 1° le point 7) est complété par une huitième puce libellée comme suit : « ● demandes de reconnaissance du statut d’utilité publique et de création d’une fondation ainsi que des contrôles effectués postérieurement ; » ; 2° au point 10), les termes « et au directeur général de la Police grand-ducale » sont insérés à la suite des termes « dans ses attributions ». » 2 Subsidiairement, les notes de bas de page sont à écarter. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 septembre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3