LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge d’assurance contre certains risques agricoles Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, par l’État des primes Duc de Nassau, Vu la loi d u xx concernant le soutien a u développement notamment son article 50 (projet de texte amendé) ; durable des zones rurales, et Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 1 4 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur e n application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 28 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre Le Conseil d’Etat entendu d’agriculture ; ; Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et d u Développement rural et de la Ministre des Finances et après délibération d u Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1 er .
(1)La prise en charge des primes d’assurance contrats d’assurance en relation avec : 1 . les phénomènes climatiques défavorables ;
- les maladies animales ;
- les organismes nuisibles aux végétaux. Sont pris en compte a u titre des phénomènes suivants : 1 . le gel ;
- les tempêtes ;
- la grêle ;
- le verglas ;
- les pluies abondantes o u persistantes ;
- la sécheresse ;
- les excès d’eau ;
- le grésil ;
- les vagues de chaleur ;
- les inondations. climatiques est accordée en faveur défavorables, des les risques Sont prises en compte au titre des maladies animales, les maladies résultant de l’article 26, paragraphe d u règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 1 4 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sont pris en compte définis a u règlement a u titre des organismes nuisibles aux végétaux, les organismes grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction aux produits végétaux. et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou
(2)La prise en charge des primes d’assurance a u titre des phénomènes climatiques défavorables et des organismes nuisibles aux végétaux est accordée pour les dommages causés aux cultures suivantes : 1 . les cultures arables ; 2. les cultures fourragères, prairies et pâturages permanents ; 3. la viticulture ; 4. l’horticulture ; 5. l’arboriculture fruitière.
(3)La prise e n charge est limitée aux surfaces agricoles situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. et aux unités de production Art.
- Les primes d’assurance sont prises en charge à concurrence d’une prime de 400 euros par hectare pour les cultures arables et de 5.000 euros par hectare e n viticulture. Art.
- Les demandes sont à introduire annuellement auprès d u Service d’économie rurale préalablement à la conclusion ou à la reconduction d u contrat d’assurance. Elles sont à introduire pendant l’année qui précède l’année de référence le cadre de la demande géospatialisée ou par demande écrite séparée. Art. 4.
(1)Les contrats d’assurance reconduits du contrat dans doivent être conclus pour une année et peuvent être annuellement.
(2)Les entreprises d’assurance qui concluent avec les exploitations agricoles des contrats d’assurance pris en charge au titre du présent règlement communiquent au ministre ayant l’agriculture dans ses attributions les informations nécessaires à la vérification des contrats. La nature et le contenu de ces informations, les modalités de transmission et d e contrôle sont précisés par une convention à conclure entre le ministre et les entreprises d’assurance. Art. 5 . Le montant pris en charge est payé par l’État à l’entreprise d’assurance. Art.
- Le Service d’économie rurale est chargé de l’instruction des dossiers. des demandes contrôle administratif La division « Unité de contrôle » d u Service d’économie des contrôles sur place. et du rurale est chargée de l’exécution Art. 7 . Le règlement grand-ducal d u 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles est abrogé. Il continue de s’appliquer aux demandes Art. 8 . Le présent règlement d’aide approuvées sur sa base. produit ses effets à partir du 1 er janvier
- Art.
- Le ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié a u Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ['Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles EXPOSE DES MOTIFS L’article 50 du texte amendé du projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales habilite le Grand-Duc à réglementer les détails de la prise en charge par l’État des primes d’assurance. L’article 50 dispose : « L’agriculteur actif bénéficie annuellement et sur demande, d’une prise en charge par l’État de 65 pour cent des coûts exposés pour assurer les risques relatifs aux phénomènes climatiques, aux organismes nuisibles aux végétaux et aux maladies animales. Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application de la prise en charge. » Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les détails nécessaires. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles COMMENTAIRE Chapitre D E S ARTICLES 1 er - Dispositions générales Article 1 : L’article 1 er concerne les conditions de la prise en charge par l’État. Cette prise en charge constitue une aide d’État au sens de l’article 1 07 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans l a mesure où la loi entend établir un régime d’aide relevant d’une exemption par catégorie au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2472, les conditions de l’aide doivent remplir les conditions prévues par ce règlement européen. Le paragraphe 1 e r pose la condition que les risques assurés doivent être en relation avec des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux. Les alinéas 2, 3 et 4 d u paragraphe 1 er précisent les risques associés à ces catégories. S’agissant des phénomènes climatiques défavorables, l’article 2, point 2 du règlement (UE) 2022/2472 établit une liste indicative ce que peut recouvrir la notion de phénomène climatique défavorable. Ont été retenus au titre de cette catégorie le gel, les tempêtes, la grêle, le verglas, les pluies abondantes ou persistantes, la sécheresse, les excès d’eau, le grésil, les vagues de chaleur et les inondations. Les organismes nuisibles aux végétaux sont définis par référence à la législation nationale mettant en œuvre les mesures européennes de santé végétale, à savoir le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Les maladies animales sont définies par référence à l’article 26, paragraphe 3 du règlement (UE) 2022/2472 qui se réfère à des maladies énoncées dans d’autres réglementations européennes o u internationales. Le paragraphe 2 énumère de manière limitative les cultures qui peuvent contre les phénomènes climatiques défavorables et les organismes végétaux. Le dernier paragraphe limite l’étendue être assurées nuisibles aux de la prise e n charge au territoire luxembourgeois. 1 Article 2 : L’article 2 fixe les montants maximaux payée par l'assuré. qui se réfèrent à la prime d’assurance par hectare Ces montants maximaux sont prévus pour les cultures arables et pour les surfaces viticoles et sont maintenus au niveau de
- En effet, l’article 28, paragraphe 5 du règlement (UE) 2022/2472 autorise la limitation d u montant de la prime d'assurance admissible au bénéfice de l’aide en imposant des plafonds appropriés. A noter que le taux de la prise en charge est fixé par l’article 50 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales à 65%. Ce taux de 65% a également été maintenu, même si l’article 28, paragraphe 8 du règlement (UE) 2022/2472 autorise un taux maximal de 70%. Article 3 : L’article 3 formule des conditions bénéficiaires de la prise en charge. relatives aux demandes à introduire par les L’exigence que la demande doit être introduite avant la conclusion répond à une obligation générale en matière d’aides d’État, formulée à l’article 6 du règlement (UE) n° (UE) 2022/2472 selon laquelle la demande doit précéder le début de la réalisation d’un projet ou d’une activité. Cette demande qui doit être renouvelée annuellement, est introduite précédant l’année de référence du contrat d’assurance. Les demandes sont à introduire auprès du Service d’économie au cours de l’année rurale. Les demandes peuvent être présentées à l’aide d’un formulaire pendant toute l’année o u bien dans le cadre de la demande géospatialisée, communément appelée demande de paiements à la surface (Flàchenantrag) pour les agriculteurs et recensement viticole pour les viticulteurs. Article 4 : L’article 4 prévoit que le contrat d’assurance peut être reconduit. doit être conclu pour une année mais qu’il Le paragraphe 2 prévoit la conclusion d’une convention entre les entreprises d’assurance et le ministre de (Agriculture qui doit prévoir notamment: - la notification par l’assureur des contrats-type avant qu’ils n e sont proposés aux clients; - la notification par l’assureur des contrats conclus; - les documents à soumettre aux fins du paiement des montants pris en charge - la notification annuelle au Ministère de l’agriculture avant la signature d’un contrat d’assurance des modalités du paiement des aides à l’exploitation agricole (preneur d’assurance) ; Article 5 : L’article 5 prévoit que le montant correspondant à la somme prise e n charge par l’Etat est payé directement à l’entreprise d’assurances, de sorte que le preneur d’assurance n’est redevable à l’égard de l’entreprise d’assurances que du solde. 2 Article 6 : L’article 6 désigne les autorités l’exécution des contrôles. compétentes pour l’instruction des demandes et L’alinéa 2 reprend la disposition insérée dans le cadre des régimes d’aide soumis a u système intégré de gestion et de contrôle qui a pour objet de préciser que les contrôles sur place sont effectués par une entité séparée du Service d’économie rurale, à savoir la division « Unité de contrôle ». Article 7 : L’article 7 procède à l’abrogation formelle du du 28 avril 2017 relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles qui est remplacé par le présent règlement grand-ducal. Article 8 : L’article 8 précise la période d’application du règlement et prévoit une application à partir d u 1 er janvier 2023 de sorte à être conforme à la période à laquelle la loi concernant le soutien a u développement durable des zones rurales est applicable. Article 9 : L’article 9 concerne la formule exécutoire et la formule d e publication du règlement. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l’Etat des primes d’assurance contre certains risques agricoles Fiche financière li résulte de l’article 50 du texte amendé du projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales que l’Etat prend à charge 65% des coûts exposés pour assurer les risques relatifs aux phénomènes climatiques, aux organismes nuisibles aux végétaux et aux maladies animales. Les dépenses sont estimées pour la période de 2023 à 2027 à 6 millions d’euros par année, soit à un montant total de 30 millions d’euros. A noter que le régime est une aide d’Etat financée à hauteur de 100% par l’Etat luxembourgeois. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles Ministère initiateur : Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(s) : Tom Bermes Téléphone : 247-82591 Courriel : tom.bermes@ser.etat.lu Objectifs) du projet : Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version 23.03.2012 Mise en oeuvre des conditions et modalités d'application de la prise en charge des coûts d'assurance contre certains risques agricoles Ministère des Finances 13/07/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? K Oui □ Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? □ Oui [X] Non □ Oui Non Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire ) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? a) Oui Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? N.a. Oui N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 N.a. Oui N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 Oui Non 3/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui [Xj Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Ê3 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Remarques / Observations : jX] N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui 0 Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : EU Oui Q Non Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prévoir les conditions et modalités d'application de la prise en charge des coûts d'assurance contre certains risques agricoles, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le producteur agricole d'une exploitation est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? O Oui EU Non EU Oui EU Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Oui Q Non EU N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-1 1 ) 18 Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non EU N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe Version 23.03.2012 int rieur/Services/index.html 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-1 1) 5/5