CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.591 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi déterminant le

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.591 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc Avis du Conseil d’État (26 septembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 août 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de mettre en œuvre la loi du 7 août 2023 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc, et plus précisément son article 4, paragraphe

1. En particulier, il s’agit, d’une part, de fixer le montant des jetons de présence pour les membres de la commission des grâces, leurs suppléants et le secrétaire de la commission des grâces ainsi que, d’autre part, de préciser certaines règles de nomination pour les membres représentant respectivement les barreaux des avocats et les chambres professionnelles. En ce qui concerne les règles de nomination pour les membres représentant respectivement les barreaux des avocats et les chambres professionnelles, le Conseil d’État note que, ainsi que les auteurs l’expliquent dans leur commentaire de l’article 2, il s’agit d’ancrer dans le projet de règlement grand-ducal sous avis une pratique administrative appliquée jusqu’à présent. Le Conseil d’État s’interroge sur la compétence du Premier ministre, ministre d’État, en matière d’exécution du projet de règlement grand-ducal sous avis et considère que cette compétence revient au seul ministre de la Justice. Dès lors, il y a lieu de supprimer la référence au Premier ministre, ministre d’État, tant au préambule en ce qui concerne le rapport qu’à la formule exécutoire qui figure à l’article
2. Le projet de règlement grand-ducal n’appelle pas d’autre observation. Observations d’ordre légistique Observations générales La date de la loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. La forme abrégée « Art. » ainsi que les numéros des articles sont à faire figurer en caractères gras. Préambule Au fondement légal, il faut ajouter une virgule avant les termes « et notamment son article 4 ; ». À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre des Finances, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis est accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État. Article 2 Au paragraphe 2, alinéa 2, le Conseil d’État signale que chaque élément d’une énumération se termine par un point-virgule, sauf le dernier, qui se termine par un point final. À l’alinéa 3, le Conseil d’État signale que les auteurs emploient le terme « respectivement » de manière inappropriée, de sorte que les formulations en question sont à revoir. Article 3 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient d’ajouter une référence au ministre des Finances à la formule exécutoire. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 septembre
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2