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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc d e Nassau, Vu la loi du xx concernant le soutien au développement notamment son article 64 (projet de texte amendé) ; durable des zones rurales et Vu le règlement (UE) 2021/2115 d u Parlement européen et d u Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole d e garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi d e la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ; Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 d e la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/21 1 5 d u Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant d e la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 d e la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 d u Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ; Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et d e contrôle dans la politique agricole commune ; Vu la décision d’exécution Vu la fiche financière de la Commission portant approbation du plan stratégique ; ; Vu l’avis de la Chambre Le Conseil d’Etat entendu d’agriculture ; ; Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de la Ministre de ('Environnement, du Climat et du Développement durable et de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement e n conseil ; Arrêtons : Chapitre 1 er - Dispositions générales Art. 1Br.

(1)L’indemnité - - compensatoire est accordée dans les conditions et limites : prévues à l’article 71 du règlement (UE) 2021/21 1 5 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ; prévues à l’article 64 (projet de texte amendé) de la loi du xx concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; et prévues par le présent règlement. Art. 2. Est reconduite la désignation de l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg comme zone soumise à des contraintes naturelles et comme zone soumise à d’autres contraintes spécifiques effectuée en vertu de l’article 32, paragraphe 1 er ,
  1. b)et
  2. c)du règlement (UE) n° 1 305/201 3 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Le ministre ayant ('Agriculture dans ses attributions détermine les zones soumises respectivement à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques en conformité avec le plan stratégique national. Chapitre 2 - Conditions d’admissibilité Art. 3. L’allocation de l’indemnité compensatoire est subordonnée au respect des conditions d'admissibilité suivantes : 1 . le demandeur est un agriculteur actif ; 2. la demande est faite dans le cadre d e la demande géospatialisée ; 3. la demande concerne des surfaces admissibles. Art. 4. Sont admissibles les surfaces précisées à l’article 4 du règlement grand-ducal du xx portant introduction d e règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales (règlement horizontal), à l’exception : 1 . des vignobles ; 2. des plantations fruitières intensives ; 3. des pépinières ; 4. des cultures maraîchères de plein air ; 5. des surfaces de floriculture de plein air ; et 6. des cultures sous serre. Chapitre 3 - Condition d’allocation Art. 5. L’allocation de la conditionnalité de l’indemnité compensatoire est subordonnée et de la conditionnalité sociale. a u respect des règles Chapitre 4 - Montants de la prime Art. 6. Le montant de l’indemnité compensatoire s'élève à 165 euros par hectare pour les 90 premiers hectares de l'exploitation et à 90 euros par hectare pour les hectares suivants. 2 Chapitre 5 - Dispositions administratives et d e contrôle Art. 7. L’indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies dans la demande introduite au titre de cette même année. Art. 8. Les dispositions s’appliquent du règlement grand-ducal précité d u xx (règlement au régime d’aide prévu par le présent règlement. horizontal) Art. 9. Tout paiement ayant trait à la demande d'aide doit ouvrir droit à une indemnité dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros par an. Le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2020 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques est abrogé. Art. 10. Art. 1 1 . Le présent règlement est applicable à l’indemnité compensatoire à allouer à partir de l’année 2023. Art. 12. Le ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions, le ministre ayant ('Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution d u présent règlement qui est publié a u Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agrîculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales a pour objet d’organiser le cadre financier de la politique agricole pour la période 2023 à 2027 et définit l’ensemble des aides relevant de la politique agricole commune, toutes catégories de bénéficiaires confondues et indépendamment de la source, européenne ou nationale, de financement. Par ailleurs, les aides financées partiellement ou entièrement de fonds provenant d u budget de l’Union européenne sont encadrées par les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 qui fixent les règles de base et sont précisées et complétées par un certain nombre de règlements d’exécution et de règlements délégués. Ce cadre fixé par le projet de loi précité complété par règlements grand-ducaux. et par les règlements européens doit être Le présent projet de règlement prévoit les mesures d’exécution pour le régime d’aide concernant l’indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone. Les dispositions 71 du règlement contenues dans le présent règlement tirent leur raison d’être de l’article (UE) 2021/2115 ainsi que de l’article 64 du projet de loi précité. LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre 1 er - Dispositions générales Article 1 : L’article 1 er a trait au champ d’application de l’indemnité compensatoire. Les conditions de l’indemnité compensatoire résultent de l’article 71 du règlement (UE) 2021/21 1 5 et de l’article 64 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales et sont précisées par le présent règlement. Article 2: L’indemnité compensatoire à appliquer à partir de l’année 2023 résulte d’une révision de la délimitation des zones à contraintes à partir de l’année 2019. Cette modification basée sur l’article 32 d u règlement (UE) n’1305/2013 avait remplacé l'ancien régime de l’indemnité compensatoire par l’introduction de deux zones différentes : - les zones à contraintes naturelles ; - les zones à contraintes spécifiques. Lesdites zones qui couvrent sont simplement reconduites l’intégralité du territoire d u Grand-Duché par le présent règlement. de Luxembourg En effet, l’article 71, paragraphe 2 d u règlement règlement (UE) 2021/2115 prévoit cette possibilité en stipulant que : « 2. Tout paiement effectué au titre du présent article est octroyé aux agriculteurs actifs dans les zones désignées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013. » Etant donné que les conditions d’allocation de l’aide et les montants de l’aide ne diffèrent pas entre les deux zones et étant donné que l’ensemble du territoire du Grand-Duché est désigné respectivement zone soumise à des contraintes naturelles ou zone soumise à d’autres contraintes spécifiques, les zones respectives ne sont pas précisées au présent règlement. Les zones respectives (énumérées par communes) seront déterminées à travers un règlement ministériel à prendre par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. Chapitre 2 - Conditions d’admissibilité Article 3 : L’article 3 a pour objet de définir les conditions d’admissibilité d e l’aide. Sont visées par conditions d’admissibilité les conditions essentielles qui doivent être remplies pour une aide. Pour l’indemnité compensatoire, il s’agit des conditions suivantes : 1 . être agriculteur actif ; 2. présenter une demande ; 3. demander des surfaces admissibles. L’agriculteur actif est défini à l’article 1 er du texte amendé d u projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales, la demande géospatialisée l’est à l’article 97 dudit projet de loi et est précisé au règlement grand-ducal portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi concernant le soutien au développement durable des zones qui est rendu applicable par l’article 8 d u présent règlement. Article 4 : L’article 4 a pour objet de préciser les types de surfaces agricoles éligibles à l’indemnité compensatoire et d’énumérer les surfaces qui en sont exclues. A noter que les surfaces précitée de 2019. admissibles Chapitre ne changement 3 - Condition pas par rapport à la révision d’allocation Article 5 : L’article 5 précise que l’agriculteur conditionnalité sociale. Voir commentaire doit respecter les règles de la conditionnalité et de la sous l’article 8. Chapitre 4 - Montants de la prime Article 6 : L’article 6 fixe les montant superficie agricole. Chapitre de l’indemnité 5 - Dispositions compensatoire administratives à allouer par hectare de et de contrôle Article 7 : L’article 7 précise que l’indemnité compensatoire est une aide annuelle dont le calcul dépend des données fournies par l’agriculteur dans sa demande annuelle. Article 8 : L’article 8 renvoie à l’application du règlement grand-ducal portant introduction communes à certaines interventions financières prévues par la loi concernant au développement durable des zones. de règles le soutien 2 En effet, ledit règlement grand-ducal met en œuvre une série de dispositions horizontales de la réforme qui concernent au moins deux régimes d’aides et qui mettent en œuvre directement des dispositions de la réglementation européenne ou bien des dispositions de la loi agraire. Ces dispositions horizontales concernent principalement le système intégré de gestion et de contrôle, c’est-à-dire notamment : - l’identification des parcelles et l’admissibilité des surfaces ; l’introduction des demandes géospatialisées ; - le système de contrôle et de sanctions des demandes d’aides ; dans le cadre de la conditionnalité, la définition des normes nationales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que la définition, l’application et ie calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ; des précisions concernant différentes définitions générales applicables à plusieurs régimes d’aides prévus par la loi agraire comme l’activité agricole, la surface agricole, les hectares admissibles,... Comme ledit règlement grand-ducal a également pour objet de désigner les autorités compétentes pour la gestion et les contrôles des régimes d’aides soumis au système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les autorités compétentes pour la gestion et les contrôles de la conditionnalité, il n’est pas nécessaire de préciser ces compétences a u présent règlement. Article 9 : Pour éviter une trop grande charge administrative, d e l’indemnité compensatoire tous les paiements l’article 9 prévoit d'exclure inférieurs à 25 euros. du bénéfice Article 10 : L’article 1 0 procède à l’abrogation formelle d u règlement grand-ducal 2020 q u i est remplacé par le présent règlement grand-ducal. modifié du 16 mars Article 11 : L’article 1 1 précise la période d'application du règlement. Article 12 : L’article 12 concerne la formule exécutoire et la formule de publication d u règlement. 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone Fiche financière Il résulte du plan stratégique national concernant la période de programmation 2023-2027, que l'indemnité compensatoire portera sur une dotation financière annuelle totale indicative d’environ 17.500.000 euros, avec une contribution annuelle indicative de l’Union européenne de 3.500.000 euros, soit un cofinancement à hauteur de 20%. Les dépenses totales indicatives s’élèvent à 87.500.000 euros pour la totalité de la période avec une dépense d'environ 70.000.000 euros à charge du fonds d'orientation économique et sociale pour l’agriculture. LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d’autres contraintes spécifiques à une zone Ministère initiateur : Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et d u Développement rural Auteur(
  3. s): Tom Bermes Téléphone : 247-82591 Courriel : tom.bermes@ser.etat. lu Objectifs) du projet : Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)/ Organisme(
  6. s)Z Commune(
  7. s)impliqué(e)(
  8. s)Date : Version 23.03.2012 Mise en oeuvre des conditions et modalités d'application de l'indemnité compensatoire Ministère des Finances 13/07/2023 1/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
  9. s)prenante(
  10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  11. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Commission européenne Remarques / Observations : Le nouveau régime de l'indemnité compensatoire est décrit dans le Plan stratégique national et a été approuvé par la Commission européenne. 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques Z Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  12. s)destinataire(
  13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui El Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l’application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d’une directive, d'un règlement UE ou d'un accord International prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application d e celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non g] N.a. □ Oui □ Non |>3 N.a. Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  22. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui S Non □ N.a. K Non □ N.a. S Non □ N.a. Non □ N.a. □ Oui □ Non H N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  23. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Kl Non
  24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Kl Non Remarques / Observations : | 12 Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Kl Non Oui Kl Non Kl N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui [3 positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui g] Non g] Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de l'indemnité compensatoire, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que l'agriculteur est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui □ Oui □ Non |X] N.a. □ Oui □ Non K Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 d e la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 □ Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui □ Non
  25. g)N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco-public-lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase d e la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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