Loi modifiée du du 22 août août 2002 relative des données Loi modifiée relative äà la la protection protection des des personnes personnes ä à l'égard

e LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ Ministère de la Fonction Fonction publique publique Ministère de la Projet de règlement règlement grand-ducal grand-ducal déterminant déterminant la la procédure procédure d'attribution d'attribution de de la Projet de la prime prévue par par l'article l'article 24, 24, paragraphe paragraphe 3, 3, de du 25 25 mars mars prime prévue de la la loi loi modifiée modifiée du 2015 fixant le le régime régime des des traitements traitements et et les les conditions conditions et et modalités modalités 2015 fixant d'avancement des fonctionnaires fonctionnaires de l'État d'avancement des de l'État Exposé des motifs motifs Exposé des Le présent présent règlement règlement grand-ducal grand-ducal aa pour pour objet objet de de déterminer déterminer la la procédure procédure d'attribution de la Le d'attribution de la prime prime de brevet de brevet de de maîtrise maîtrise ou o u de de brevet brevet de de technicien technicien supérieur, supérieur, prévue prévue par par l'article l'article 24, 24, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la loi de l'État la loi sur sur les les traitements traitements des des fonctionnaires fonctionnaires de l'État et, et, par par référence référence äà celui-ci, celui-ci, l'article l'article 31, 31, de la loi déterminant déterminant le indemnités des employés de de l'État. paragraphe 2bis, 2bis, de paragraphe la loi le régime régime et et les les indemnités des employés l'État. L'article 24, paragraphe paragraphe 3, 3, en en question question prévoit prévoit e en effet que La procédure procédure d'attribution d'attribution de de la L'article 24, n effet que « « La la prime prime visée par par le le présent présent paragraphe paragraphe est est déterminée déterminée par visée par voie voie de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal ». ». A l'instar de de la la procédure procédure d'attribution d'attribution de prime de de doctorat, doctorat, le présent texte texte prévoit prévoit que que le le Ministre Ministre A l'instar de la la prime le présent de la Fonction publique publique sera chargé de de décider décider de de ou de de la Fonction sera chargé de l'attribution l'attribution de la la prime prime de de brevet brevet de de maîtrise maîtrise o u de brevet de brevet de technicien technicien supérieur. supérieur. La La demande demande sera sera äà introduire introduire par par l'administration l'administration d'affectation d'affectation de de l'agent concerné et l'agent concerné et devra devra être être accompagnée accompagnée des des pièces pièces nécessaires nécessaires afin afin de de pouvoir pouvoir vérifier vérifier que que les les conditions d'attribution d'attribution sont remplies. conditions sont remplies. Dès l'entrée l'entrée en du présent texte, texte, les les demandes demandes pourront Compte Dès en vigueur vigueur d u présent pourront être être introduites introduites et et traitées. traitées. Compte tenu de précitées, la la prime prime sera sera accordée accordée tenu de l'entrée l'entrée en e n vigueur vigueur au au 1" 1 er juillet juillet 2023 2023 des des dispositions dispositions légales légales précitées, avec effet effet rétroactif, avec rétroactif, sous sous réserve réserve évidement évidement que que les les agents agents concernés concernés remplissaient remplissaient les les conditions conditions d'attribution. d'attribution. 2 2 Texte Texte du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal Nous Nous Henri, Henri, Grand-Duc Grand-Duc de de Luxembourg, Luxembourg, Duc Duc de de Nassau, Nassau, Vu la Vu la loi loi modifiée modifiée dduu 25 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitements et et les les conditions conditions et et modalités modalités d'avancement l' État et l'article d'avancement des des fonctionnaires fonctionnaires de de l’État et notamment notammentl’ar ticle 24, 24, paragraphe paragraphe 33 ;; Vula loi modifiée du 25 mars 2015 déterminantle régime et les indemnités des employés de l'État et notammentl’article 31, paragraphe 2bis; Vu la Vu la fiche fiche financière financière;; Vu l'avis Vu l’avis de de la la Chambre Chambre des des fonctionnaires fonctionnaires et et employés employés publics publics ;; Le Le Conseil Conseil d'État d’État entendu entendu ;; Sur Sur le le rapport rapport du du Ministre Ministre de de la la Fonction Fonction publique publique et et après après délibération délibération du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil ;; A rrêtons : Arrötons er Art. . Les Art. 11°. Les décisions décisions d'octroi d’octroi de de la la prime prime prévue prévue àä l'article l’article 24, 24, paragraphe paragraphe 3, 3, de de la la loi loi modifiée modifiee dduu 25 et les conditions et modalités d'avancement 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitements et les conditions et modalités d'avancement des des fonctionnaires de fonctionnaires de l'État l’État sont sont prises prises par par le le ministre ministre ayant ayant la la Fonction Fonction publique publique dans dans ses ses attributions, attributions, sur sur demande fonctionnaire o l'État concerné, demande de de l'administration l'administration d'affectation d’affectation dduu fonctionnaire ouu employé employé de de l’État concerné, accompagnée accompagnée d'une d’une description description de de poste, poste, d'une d’une copie copie dduu brevet brevet de de maîtrise maîtrise o ouu brevet brevet de de technicien technicien supérieur et de l'inscription au registre des titres de formation. supérieur et de l'inscription au registre des titres de formation. Art. 2. ses attributions l'exécution du Art. 2. Le Le ministre ministre ayant ayant la la Fonction Fonction publique publique dans dansses attributions est est chargé chargé de de l'exécution du présent présent règlement officiel du règlement qui qui sera sera publié publié au au Journal Journal officiel du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. 3 Commentaire des Commentaire des articles articles er Ad Article Article1ier Ad Cet article article détermine détermine la La demande demande Cet la procédure procédure d'attribution d'attributionde dela la prime prime«« brevet brevetde demaîtrise maîtrise// BTS BTS». ». La est introduite introduite par l'administration à ä laquelle laquelle l'agent concerné est affecté. est par l'administration l'agent concerné est affecté. Dans la la mesure mesure o où la loi loi exige exigenotamment notamment un lien entre entre le diplôme et missions liées liées au au poste poste occupé, occupé, Dans ù la un lien le diplôme et les les missions la demande demande doit une copie copie du la doit être être accompagnée accompagnée d'une d'une description description de de poste. poste. Par Par ailleurs, ailleurs, une d u diplôme diplôme et, et, pour diplômes qui qui ne ne bénéficient bénéficient pas pas d'une d'une reconnaissance reconnaissance automatique, automatique, une copie de pour les les diplômes une copie de l'inscription l'inscription au registre registre des des titres titres de de formation formation doivent doivent également également être être jointes ä la la demande. demande. au jointes à Sur base base de de cette cette demande demande et prise par par le le Ministre Ministre de de la Fonction Sur et des des pièces pièces précitées, précitées, la la décision décision sera sera prise la Fonction publique. publique. Pour faciliter la gestion gestion des des demandes, demandes, une Pour faciliter la une démarche démarche dans dans la la «« Toolbox Toolbox RH RH » » sera sera mise mise ä à disposition disposition des gestionnaires gestionnaires des des ressources ressources humaines humaines des des des administrations. administrations. Ad Article Ad Article 2 2 Cet article article ne ne nécessite nécessite pas pas de de commentaire. commentaire. Cet 4 4 Fiche financière Fiche financière juin 1999 de l'Etat) l'Etat) (art. 79 79 de de la la loi loi modifiée modifiée du 8 juin 1999 sur le le Budget, Budget, la Comptabilité Comptabilité et la Trésorerie de Le futur futur règlement règlement n'aura pas d'impact d'impact financier budget de l'État. financier sur le budget l'État. 5 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT le D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU FICHE D'ÉVALUATION FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES AUTRES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET ET AUTRES 2 rCoordonnées du projet projet Coordonnées du Intitulé projet :: Intitulé du du projet grand-ducal déterminant déterminant la procédure procédure d'attribution d’attribution de la prime Projet de règlement règlement grand-ducal prévue par l'article l’article 24, paragraphe paragraphe 3, de la loi modifiée modifiée du 25 mars 2015 fixant le prévue le régime des des traitements les conditions des régime traitements et et les conditions et et modalités modalités d'avancement d'avancement des fonctionnaires de de l’État l'Ètat fonctionnaires Ministère initiateur :: Ministère initiateur Ministäre la Fonction Fonction publique publique Ministère de de la Auteur(

1. s):: Auteur(
2. s)Bob Gengler Bob Gengler Téléphone :: Téléphone 247-83139 247-83139 Courriel Courriel :: bob.gengler@mfp.etat.lu bob.gengler@mfp.etat. lu Objectif(
3. s)du projet projet :: Objectifs) du Détermination de la procédure procédure d'attribution d'attribution de la prime "brevet de maîtrise maîtrise / BTS” Détermination BTS" Autre(
4. s)Ministère(
5. s)Autre(
6. s)Ministäre(
7. s)// Organisme(
8. s)Commune(
9. s)Organisme(
10. s)// Commune(
11. s)impliqué(e)(
12. s)impliqué(e)(
13. s)Date :: Date 24/07/2023 24/07/2023 ) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 1/ /5 1 5 LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Mieux légiférer Mieux légiférer Partie(
14. s)Partie(
15. s)prenante(
16. s)prenante(
17. s)(organismes (organismes divers, divers, citoyens,...) citoyens,...) consultée(
18. s)consultée(
19. s): 1 D Oui EJ Oui ZJNon El Non D EJ oui Oui D EJ oui Oui rij Oui oui Kl E Non Kl Non E Non Kl Non EJ Oui D Oui D Non Non ig El oui Oui n Non EJ Non E Kl oui Oui D Non EJ Non Si oui, oui, laquelle laquelle // lesquelles lesquelles :: Si Remarques / Observations Observations : Remarques Destinataires projet : Destinataires du projet 2 -- Entreprises Entreprises // Professions Professions libérales libérales :: - Citoyens Citoyens : - Administrations Administrations : Le principe «« Think Think small small first first » » est-il est-il respecté respecté ? ? Le principe (c.-à-d. exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles la (c.-à-d. des des exemptions sont-elles prévues prévues suivant suivant la l'entreprise et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) taille de l'entreprise 3 El Non Non Kl N. a. 11 ZJ N.a. Remarques / Observations Remarques Observations : 1 1 N.a. N.a. :: non non applicable. applicable. 4 Le projet est-il lisible et et compréhensible compréhensible pour pour le le destinataire destinataire ? ? Le projet est-il lisible 1 Existe-t-il texte coordonné coordonné ou un guide pratique, pratique, mis à jour et Existe-t-il un texte publié d'une façon façon régulière régulière ? réglementation relative sous forme forme de de Remarques Observations : La Remarques / Observations La réglementation relative à à la la Fonction Fonction publique publique est est rassemblée rassemblée sous coordonnés dans le Code de la Fonction Fonction publique. textes coordonnés publique. 5 Le projet a-t-il l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier des Le projet a-t-il saisi saisi l'opportunité simplifier des régimes déclaration existants, régimes d'autorisation d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures procédures ? Oui D Oui Non Kl Non Remarques / Observations Remarques Observations : Version 23.03.2012 23.03.2012 Version 2/5 2 /5 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il contient-il une une charge charge administrative administrative 22 pour le(
20. s)Le projet pour le(
21. s)destinataire(
22. s)? (un (un coût coût imposé imposé pour pour satisfaire ä une une obligation obligation destinataire(
23. s)? satisfaire à d'information émanant d'information émanant du du projet projet ?) ?) D Oui □ Oui Non Non Si oui, quel quel est est le le coût coût administratif administratif 33 Si oui, approximatif total ?? approximatif total (nombre (nombre de de destinataires destinataires xx coût administratif par par destinataire) destinataire) coût administratif 22 II s'agit s'agit d'obligations d'obligationset et de de formalités formalités administratives administrativesimposées imposées aux aux entreprises entreprises et et aux aux citoyens, citoyens, liées liées à ä l'exécution, ou la la mise mise en en l'exécution, l'application l'application ou œuvre œuvre d'une loi, d'un d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, administrative, d'un d'un règlement règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une d'une directive, directive, d'un d'un règlement UE ou règlement ou d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant un un droit, droit, une interdiction interdiction ou une une obligation. obligation. 33 Coût Coût auquel répond ä inscrite dans dans une une loi loi ou ou un un texte texte d'application de cellecelleauquel un destinataire destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond à une obligation obligation d'information d'information inscrite d'application de ci (exemple : taxe, taxe, coût de salaire, salaire, perte perte de temps ou de de congé, congé, coût de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de de matériel, matériel, etc.). etc.). ci (exemple coût de temps ou coût de 7
24. a)projet prend-il prend-il recours recours àä un un échange échange de de données données interinterLe projet
25. a)Le administratif (national ou ou international) intemational) plutôt plutôt que que de de demander demander administratif (national l'information au l'information au destinataire destinataire ? ? D □ oui Oui D Eg| N.a. N.a. □ Non Non 2 Oui □ Oui g] Non Non Si oui, de de quelle(
26. s)quelle(
27. s)Si oui, donnée(
28. s)et/ou donnée(
29. s)et/ou administration(
30. s)administration(
31. s)s'agit-il ? s'agit-il ?
32. b)
33. b)Le projet en en question question contient-il contient-il des des dispositions dispositions spécifiques spécifiques Le projet concernant la des personnes concernant la protection protection des personnes àä l'égard l'égard du du traitement traitement des ä caractère caractère personnel personnel 44 ? des données données à ? 2 N.a. □ N.a. Si oui, de de quelle(
34. s)quelle(
35. s)Si oui, donnée(
36. s)et/ou donnée(
37. s)et/ou administration(
38. s)administration(
39. s)s'agit-il s'agit-il ?? 44 Loi modifiée du du 22 août août 2002 relative des données Loi modifiée relative äà la la protection protection des des personnes personnes ä à l'égard l'égard du du traitement traitement des données äà caractère caractère personnel personnel (www.cnpd.
40. lu)(www.cnpd.
41. lu)8 8 Le projet prévoit-il prévoit-il :: Le projet - une une autorisation autorisation tacite tacite en en cas cas de de non non réponse réponse de de l'administration l'administration ? ? -- des des délais délais de de réponse réponse à ä respecter respecter par par l’administration l'administration ? ? le principe principe que que l'administration l'administration ne ne pourra pourra demander demander des des -- le informations qu'une seule seule fois fois ? ? informations supplémentaires supplémentaires qu'une 9 Y Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilité de de regroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de de procédures (p.ex. prévues prévues le le cas cas échéant échéant par par un un autre autre texte) texte) ? ? procédures (p.ex. Oui EJ □ oui El Oui □ Oui EJ Oui □ Oui Non El Non El Non I1 Non El is Non Non El N.a. D □ N.a. D Oui □ Oui 2 Non Non □ N.a. El1 N.a. El Oui Oui □ Non EJNon □ N.a. El N.a. D N.a. N.a. □ EJ N.a. □ N.a. Si oui, Si oui, laquelle laquelle :: 1 En En cas cas de de transposition transposition de de directives directives communautaires, communautaires, [J10 O principe««laladirective, directive, rien rien que que la la directive directive »» est-il est-il respecté respecté ? ? j leleprincipe Version 23.03.2012 Version 23.03.2012 3 /5 3/5 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG 7Sinon, pourquoi pourquoi ? ? 11 Le projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àä une une :: Le projet
42. a)simplification simplification administrative,
43. a)administrative, et/ou et/ou àä une une
44. b)de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ??
45. b)amélioration amélioration de D Non E Non El Oui Oui oui E Oui El Non Non la Remarques Observations :: Les Remarques // Observations Les GRH GRH des des administrations administrations auront auront ä à leur leur disposition disposition une une démarche démarche dans dans la "Toolbox RH". "Toolbox RH". 12 12 Des heures heures d'ouverture d'ouverture de favorables et Des de guichet, guichet, favorables et adaptées adaptées seront-elles introduites aux besoins besoins du/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles introduites ?? D Oui Oui [3 Non Non 1133 Y a-t-il Y a-t-il une une nécessité nécessité d'adapter d'adapter un un système système informatique informatique auprès l'Etat (e-Govemment (e-Govemment ou back-office) auprès de de l'Etat ou application application back-office) El Oui Oui D Non Non Si oui, quel quel est est le le délai délai Si oui, pour disposer du du nouveau nouveau pour disposer système ? système ? 14 El N.a. N.a. La prête La démarche démarche dans dans la la "Toolbox "Toolbox RH" RH" sera sera mise mise en en place place par par le le CGPO CGPO et et prête dös l'entrée en du futur futur RGD. RGD. dès l'entrée en vigueur vigueur du Y Y a-t-il a-t-il un un besoin besoin en en formation formation du du personnel personnel de de l'administration l'administration concernée ? concernée ? p Oui oui p Non Non El N.a. N.a. Si oui, lequel lequel ? ? Si oui, Remarques Observations :: Remarques // Observations Version 23.03.2012 Version 23.03.2012 4 / 55 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Egalité des chances chances Egalité des 15 15 Le projet est-il est-il :: Le projet — ' - principalement centré sur l'égalité principalement centré sur l'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ? ? Oui D oui Ê3 Non Non E positif en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ?? positif en D oui Oui E Non Non Kl oui Oui E D Non Non Si oui, oui, expliquez expliquez Si de manière :: de quelle quelle manière - neutre en matière matière d'égalité d'égalité des femmes et et des des hommes hommes ?? neutre en des femmes Si oui, oui, expliquez expliquez pourquoi pourquoi :: Si - Le indistinctement aux Le texte texte s'applique s'applique indistinctement aux femmes femmes et et aux aux hommes. hommes. négatif matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ?? négatif en en matière D O oui Oui £3 Non Non Oui E oui D Non Non g] N.a. N. a. D oui Oui D Non Non J N.a. N.a. Si Si oui, oui, expliquez expliquez de quelle manière manière :: de quelle 16 | Y Y a-t-il a-t-il un un impact impact financier financier différent différent sur sur les les femmes femmes et et les les hommes hommes ?? 16 Si oui, expliquez expliquez Si oui, de quelle manière manière :: de quelle Directive services » Directive « services 17 Le projet introduit-il une exigence exigence relative relative à ä la la liberté liberté d'établissement d'établissement Le projet introduit-il une soumise évaluation 55 ?? soumise àä évaluation veuillez annexer annexer le le formulaire formulaire A, A, disponible disponible au au site site Internet Intemet du du Si oui, oui, veuillez Ministère de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: Ministère de www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d consommation/d march www.eco.public.lu/attributions/dq2/d march int int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html 5 5 Article 15 15 paragraphe paragraphe 22 de de la la directive directive «« services services »» (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p. p.10-11) Article 10-11) 18 D oui Oui Le projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative àä la la libre libre prestation prestation de de Le projet services transfrontaliers services transfrontaliers 66 ? D Non Non E g] N.a. N.a. Si oui, veuillez veuillez annexer annexer le le formulaire formulaire B, au site site Internet Intemet du du Si oui, B, disponible disponible au Ministère de Ministère de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.Dublic.lu/attributions/dq2/d consommation/d march march www.eco.publiciu/attributions/da/d consommation/d int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html int 6 Article 10-11) 6 Article 16, 16,paragraphe paragraphe11,, troisième troisièmealinéa alinéa etet paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrase de de la la directive directive «« services services »» (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p. p.10-11) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 5 //55 5