CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.599 Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure d’attribution de la prime prévue par l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État Avis du Conseil d’État (26 septembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 4 août 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Fonction publique. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend déterminer la procédure d’attribution de la prime de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur qui a été introduite dans la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État à travers une loi du 26 juillet 20231 mettant ainsi en œuvre le point 112 de l’accord salarial conclu en date du 9 décembre 2022 entre le ministre de la Fonction publique et la Confédération générale de la fonction publique. Il trouve son fondement légal à l’article 24, paragraphe 3, dernier alinéa, de la loi précitée du 25 mars 2015 qui prévoit qu’un « [l]a procédure d’attribution de la prime visée par le présent paragraphe est déterminée par voie de règlement grand-ducal ». En ce qui concerne la procédure d’attribution de la prime de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur, le texte du projet de règlement grand-ducal sous revue s’inspire du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat3, et plus 1 Loi du 26 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, en vue de la mise en œuvre des points 3, 4 et 11, de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 (Mém. A - n° 479 du 2 août 2023). 2 Point 11 de l’accord salarial du 9 décembre 2022: «
- Dans les groupes de traitement et d’indemnité B1, une prime de brevet de maîtrise et une prime de brevet de technicien supérieur (BTS) sera introduite avec effet à partir du 1er juillet
- Elle sera attribuée, sous réserve qu’il est établi que la détention de ce diplôme constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé, selon les modalités suivantes : 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service ; 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service. » 3 Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal particulièrement de son article 6 qui prévoit notamment qu’il appartient au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions de décider de l’octroi de la prime, ceci sur demande de l’administration d’affectation de l’agent concerné, demande qui doit être accompagnée d’un certain nombre de documents. Examen des articles Article 1er En ce qui concerne les documents qui doivent accompagner la demande de l’administration d’affectation de l’agent concerné, le Conseil d’État suggère de préciser que la description de poste doit permettre d’établir que la détention du brevet constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé. Même si cette précision figure déjà dans le texte de la loi, sa reprise en l’occurrence en relation directe avec l’exigence de la production d’une description de poste est de nature à souligner l’importance de ce document et la perspective dans laquelle il doit être rédigé. L’article 1er n’appelle pas d’autre observation de la part du Conseil d’État. Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Aux premier et deuxième visas, il y a lieu d’ajouter une virgule avant les termes « et notamment » et d’écrire respectivement « son article 24, paragraphe 3 ; » et « son article 31, paragraphe 2bis ; ». Concernant le troisième visa, le Conseil d’État constate que la fiche financière accompagnant le projet sous avis ne renseigne aucun impact sur le budget de l’État, de sorte qu’il y a lieu d’omettre le visa y relatif. Le quatrième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grandducal en projet à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 septembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d'une prime pour les détenteurs d’un doctorat (Mém. A - n° 900 du 28 décembre 2019). 2