mission au stage dans les ministères et
ministrations de l’Etat et 1° modifiant le règlement grand‐ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique ; et 2° abrogeant le règlement grand‐ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens‐concours d’
mission au stage dans les
ministrations et services de l’Etat Exposé des motifs La Fonction publique s’est engagée ces dernières années dans un processus d’amélioration continue de sa politique de recrutement. A ce titre, l’examen‐concours a été reformé en 2018 en introduisant des tests psychométriques informatisés et standardisés dans une épreuve d’aptitude générale (EAG). Après 5 années d’expériences et compte tenu des informations que le ministère de la Fonction publique a récoltées en 2020 dans le cadre d’un bilan de l’examen‐concours sur la perception des principaux acteurs du processus de recrutement, à savoir les candidats à l’EAG, les fonctionnaires stagiaires et employés en période d’initiation ainsi que les chefs d’
ministration et les gestionnaires des ressources humaines des ministères et
ministrations, il y a lieu de constater que le bilan de cette nouvelle EAG est très positif : il est apprécié que les tests de la nouvelle EAG évaluent désormais des compétences au lieu des connaissances ; les candidats à l’EAG la jugent moderne et la perçoivent comme plus objective de par sa nature et par son mode de correction ; la correction automatique des tests, en plus d’être 100% objective, a permis un gain de temps important et a accéléré considérablement la communication des résultats ; la nouvelle formule de l’EAG a permis d’augmenter le pool de candidats et d’enrichir la liste de réserve avec des profils et compétences plus diverses ; les
ministrations reconnaissent qu’elles reçoivent des candidatures de profils plus variés, et certaines répondent qu’elles arrivent mieux à recruter des profils qui typiquement échouaient ou ne se présentaient pas à l’ancienne épreuve ; les
ministrations confirment qu’elles trouvent des candidats dans la majorité de leurs recrutements. Le bilan réalisé met également en lumière des pistes d’amélioration afin d’optimiser le processus de recrutement. Le présent projet de règlement‐grand‐ducal a pour objet d’
apter certaines modalités de l’examen‐concours, de cibler davantage le contenu de l’EAG sur les exigences dans les différents groupes de traitement et d’améliorer le dispositif de l’épreuve spéciale. Le principe, introduit en 2015, que l’examen‐concours se compose de 2 parties, à savoir une partie générale (appelée EAG depuis la réforme de 2018) organisée par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat (CGPO) et une épreuve spéciale, ciblée sur les exigences spécifiques du poste vacant et organisée par l’
ministration qui recrute, est maintenu. La Fonction publique souhaitant véhiculer une image d’employeur moderne et attractif, il est prévu d’introduire la possibilité de passer l’EAG en ligne et à distance. A souligner par ailleurs qu’un des grands projets IT du programme de travail du CGPO porte sur le développement d’un nouveau système d’information « Recrutement » (appelé ci‐après SI). Ce nouveau SI a pour objectif de digitaliser entièrement le processus de recrutement, de la publication du poste à la gestion de l’EAG, de la transmission des candidatures à la gestion des épreuves spéciales dans les
ministrations. Le présent projet de règlement grand‐ducal abandonne la pratique de 2 à 3 sessions d’EAG par an et permet au candidat de passer son EAG au moment où il s’intéresse à un poste donné. Cette nouvelle 2 pratique entraine une flexibilité pour le gestionnaire des ressources humaines d’un ministère ou d‘une
ministration dans la gestion des candidatures. Il peut suivre plus facilement les candidatures et inviter les candidats immédiatement après la réussite de l’EAG à l’épreuve spéciale (p.ex. à passer des tests ciblés sur les exigences du poste vacant, faire des tests de langues en ligne, etc.) en utilisant les fonctionnalités du nouveau SI. Ceci permet d’alléger la charge dans les
ministrations et d’accélérer le processus de sélection. Du côté du candidat, le nouveau SI permettra de rendre la consultation de ses résultats encore plus transparente. Il est envisagé de créer un espace candidat sur le portail MyGuichet dans lequel le candidat peut consulter ses résultats à l’EAG ainsi que la durée de validité de ces résultats. Il est également prévu d’y publier le résultat du candidat aux différents tests standardisés de l’épreuve spéciale. Le SI étant en phase préparatoire, le présent projet de règlement grand‐ducal a pour objet de revoir certains processus de sorte à pouvoir déployer le nouveau SI au moment de l’entrée en vigueur de la présente réforme de l’examen‐concours. Si le projet de règlement grand‐ducal reprend les grandes lignes du règlement grand‐ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens‐ concours d’
mission au stage dans les
ministrations et services de l’Etat, tel qu’il a été modifié en 2018, il a été opté, pour des raisons de lisibilité, d’introduire un nouveau texte règlementaire. Le règlement grand‐ducal modifié du 30 septembre 2015 sera ainsi abrogé et le commentaire des articles indique à chaque fois si la disposition a été reprise du règlement grand‐ducal à abroger. Il reste à noter que le présent projet modifie également le règlement grand‐ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique dans la mesure où le libellé de l’article 3 sera aligné sur la procédure de recrutement actuellement en vigueur. Les
aptations prévues dans le présent projet ont été présentées au bureau exécutif et au comité fédéral de la CGFP. 3 Texte du projet de règlement grand‐ducal Nous Henri, Grand‐Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et notamment l’article 2 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1er.‐ Dispositions générales Art. 1er. Champ d’application Les dispositions du présent règlement grand‐ducal s’appliquent aux examens‐concours organisés pour l’
mission au stage des catégories, groupes et sous‐groupes suivants prévus par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat : 1° dans la rubrique «
ministration générale » : a) catégorie de traitement A : 1° dans le groupe de traitement A1, aux sous‐groupes
ministratif, scientifique et technique, éducatif et psychosocial ainsi qu’à la fonction de l’inspecteur des finances du sous‐groupe à attributions particulières ; 2° au groupe de traitement A2 ; b) catégorie de traitement B, dans le groupe de traitement B1, aux sous‐groupes
ministratif, technique ainsi qu’éducatif et psychosocial ; c) catégorie de traitement C : 1° dans le groupe de traitement C1, aux sous‐groupes
ministratif et technique ; 2° dans le groupe de traitement C2, aux sous‐groupes
ministratif et technique ; 2° dans la rubrique « Douanes » :
ministration concernés, ci‐après dénommés indistinctement «
ministration », en cas de besoin en collaboration avec le ministre.
mission au stage se fait conformément aux dispositions du présent règlement grand‐ducal.
ministrations communiquent au ministre les vacances de poste qui sont à occuper par le biais de l’examen‐concours en indiquant le profil détaillé du poste vacant, sur base de la description de fonction et du profil de compétences associés, ainsi que le niveau et, s’il y a lieu, la spécialité de diplôme requis. Les postes vacants communiqués sont publiés sur le site Internet dédié au recrutement dans la Fonction publique. Art.
mission à l’épreuve d’aptitude générale
mis à participer à l’épreuve d’aptitude générale déterminée si, 1° au vu de sa notice biographique et de son diplôme, il remplit les conditions d’études telles que déterminées à l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, 2° il a présenté sa demande y relative dans les conditions précisées au paragraphe 3 et 3° il n’a pas eu de deuxième échec à une épreuve d’aptitude générale au cours des douze derniers mois, tel que visé à l’article 8, alinéa 2. Le candidat qui a réussi à l’épreuve d’aptitude générale pour un groupe de traitement donné depuis moins d’un an à partir de la réception des résultats conformément à l’article 7, paragraphe 8, n’est pas
mis à participer à l’épreuve d’aptitude générale pour ce groupe de traitement pendant ce délai. Le candidat qui remplit les conditions d’études pour l’
mission à un groupe de traitement donné est considéré comme remplissant les conditions d’études pour l’
mission aux groupes de traitement pour lesquels le niveau d’études exigé est inférieur.
resse électronique ; 5° la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation ; 6° ses diplômes ; 7° son expérience professionnelle et 8° ses connaissances en langues parlées et écrites. Les informations fournies doivent être complètes et véritables. Le candidat ayant un diplôme qui n’est pas rédigé en langue française, allemande ou anglaise, doit fournir une traduction assermentée de son diplôme. 6 Art. 6. Déroulement de l’épreuve d’aptitude générale
mission au stage dans les catégories énumérées à l’article 1er, point 3°, est organisée conformément aux dispositions du règlement grand‐ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.
mission au stage des pompiers professionnels dans les catégories énumérées à l’article 1er, point 1°, est organisée conformément aux dispositions du règlement grand‐ducal modifié du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement des pompiers professionnels. Art. 10. Conditions d’
mission à l’épreuve spéciale
missible à l’épreuve spéciale pour un poste publié dans ce même groupe de traitement pendant la durée d’un an à partir de la réception des résultats conformément à l’article 7, paragraphe 8, sous réserve d’avoir présenté sa demande par voie électronique dans le délai indiqué dans la publication du poste. Pour le candidat
mis au stage dans un groupe de traitement donné, l’alinéa 1er n’est plus applicable pour ce groupe de traitement.
ministration peut procéder à une présélection sur base des résultats des candidats à l’épreuve d’aptitude générale. À cet effet, l’
ministration peut exiger : 1° un certain score sur l’échelle en Stanine dans un ou plusieurs tests ; 2° un résultat final supérieur au score moyen de 5 sur l’échelle en Stanine.
ministration peut écarter un candidat de l’épreuve spéciale lorsque la spécialité de son diplôme ne correspond pas au profil du poste vacant.
ministration peut écarter un candidat de l’épreuve spéciale lorsque le niveau de langues indiqué dans la notice biographique prévu à l’article 5, paragraphe 3, point 8°, ne correspond pas aux compétences linguistiques exigées pour la fonction à occuper.
ministration peut écarter de l’épreuve spéciale les candidats qui ne bénéficient pas du droit de priorité prévu à l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
ministration peut écarter un candidat de l’épreuve spéciale lorsqu’il a déjà été refusé, suite à une épreuve spéciale pour une fonction avec le même profil de compétences, dans l’
ministration concernée. Le motif de refus de l’alinéa précédent n’est applicable que pendant une période d’un an à compter de la notification de la décision de refus au candidat par l’
ministration concernée. 9
ministration doit notifier une décision motivée au candidat dont l’
mission à l’épreuve spéciale a été refusée en vertu des paragraphes 2 à
ministration en collaboration avec le ministre conformément à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 3, les résultats d’un candidat obtenus dans un ou plusieurs tests sont pris en compte dans l’épreuve spéciale d’autres
ministrations, à condition : 1° qu’il s’agisse du même test d’aptitude ou de raisonnement, évalué de manière informatisée et standardisée et que les résultats ne datent pas de plus d’un an à compter de la date de la passation du test, ou 2° dans le cas d’une épreuve linguistique, qu’elle ait été évaluée de manière informatisée et standardisée et que les résultats ne datent pas de plus de six mois à compter de la date de la passation du test. Art. 12. Commission de contrôle
ministration ; 3° établir pour le ministre un rapport annuel sur l’organisation des épreuves d’aptitude générale.
ministration concernée.
ministration. S’ils ne présentent pas de remarques particulières, le procès‐verbal en fait mention.
ministration. Pendant les épreuves, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l’observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. L’observateur informe la commission de ses observations lors de la prochaine réunion de la commission.
ministration ayant organisé l’épreuve spéciale, en fonction du classement des candidats ayant réussi à l’épreuve spéciale respective.
mission au stage, le candidat retenu doit remplir les conditions prévues par le règlement grand‐ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues
ministratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des
ministrations de l’Etat et des établissements publics et fournir au ministre du ressort les pièces suivantes : 1° un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ; 2° une copie de la carte d’identité ; 3° s’il y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de l’équivalence des diplômes obtenus ; 4° s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription au registre des titres. 11 Le candidat n’a pas besoin de fournir une copie de sa carte d’identité lorsque les données concernant ses nom et prénom(s), sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées d’exactes dans le registre national des personnes physiques et s’il a sa résidence habituelle au Luxembourg.
mission au stage peut être refusée au candidat sur base des inscriptions au casier judiciaire et ce en fonction du nombre, de la gravité et de l’ancienneté des condamnations y inscrites.
mission au stage. Ce certificat est établi par la Division de la santé au travail du secteur public, à la demande de l’
ministration qui dispose du poste vacant. Chapitre 2.‐ Dispositions modificatives Art. 15. L’article 3 du règlement grand‐ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1er, les termes « qui se sont classés en rang utile après l’examen‐concours sur épreuves à un emploi dans le secteur public » sont remplacés par les termes « prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement grand‐ducal du (…) fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens‐concours d’
mission au stage dans les ministères et
ministrations de l’Etat ». 2° A l’alinéa 2, les termes « au service chargé du recrutement » sont remplacés par les termes « à l’
ministration qui dispose du poste vacant ». 3° A l’alinéa 3, les termes « service du secteur public » sont remplacés par les termes « poste de travail brigué ». Chapitre 3.‐ Dispositions abrogatoires, transitoires et finales Art. 16. Le règlement grand‐ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens‐concours d’
mission au stage dans les
ministrations et services de l’Etat est abrogé. Art.
mission au stage dans les ministères et
ministrations de l’Etat ». Art. 19. Le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand‐Duché de Luxembourg. 12 Commentaire des articles
r – Champ d’application L’article 1er fixe le champ d’application du règlement grand‐ducal et détermine les catégories, groupes et sous‐groupes de traitement pour lesquels l’
mission au stage se fait selon les modalités de l’examen‐concours. Le champ d’application reste identique à celui du règlement‐grand‐ducal modifié du 30 septembre 2015, il prend toutefois déjà en compte les nouveaux groupes de traitement introduits par l’harmonisation des carrières inférieures qui entrera en vigueur avec l’aboutissement de la procédure législative du projet de loi n°8040 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’Etat.
– Organisation des examens‐concours ‐ Paragraphe 1er Le paragraphe 1er définit les 2 parties de l’examen‐concours, à savoir l’épreuve d’aptitude générale (EAG) qui est organisée par le ministre de la Fonction publique et plus particulièrement par les équipes du CGPO, et une épreuve spéciale, qui est organisée par le ministère ou l’
ministration ayant le poste vacant à occuper. Cette disposition trouve son origine à l’article 5bis du règlement grand‐ducal à abroger. Le contenu de l’épreuve d’aptitude générale sera détaillé à l’article 7 et celui de l’épreuve spéciale à l’article 9. A souligner que la possibilité d’organiser un examen‐concours spécial tel que prévu à l’article 2, paragraphe 2, alinéa 3 du statut général n’est plus reprise (disposition prévue à l’article 2, alinéa 2 du règlement grand‐ducal de 2015 à abroger). En effet, la réforme de l’EAG de 2018 a rendu obsolète un tel examen spécial dans la mesure où les épreuves de l’EAG ne sont plus liées à une connaissance des 3 langues
ministratives. Les tests standardisés sont tous disponibles en français et en allemand. La langue de passation du test est au choix du candidat alors que le but est de mesurer la compétence du candidat sans impact du degré de maitrise d’une langue. Il va de soi que de nombreuses fonctions exigent la maitrise des 3 langues. Dans ce cas, l’
ministration va tester les compétences linguistiques indispensables à l’exercice de la fonction lors de l’épreuve spéciale : expression orale, rédaction, compréhension écrite ou orale – en fonction des exigences de la fonction. Par ailleurs, le contrôle de la connaissance des 3 langues
ministratives pour le recrutement, tel que fixé par le règlement grand‐ ducal modifié du 12 mai 2010, reste toujours applicable avant une éventuelle
mission au stage d’un candidat. ‐ Paragraphe 2 Pour chaque poste vacant publié, une ou plusieurs sessions de l’EAG sont organisées. La pratique de 2 à 3 grandes sessions par année est ainsi abandonnée au profit d’une organisation beaucoup plus flexible qui permet aux candidats de participer à l’EAG au moment où ils s’intéressent à un poste précis. Les candidats dont la réussite à l’EAG en question ne date pas de plus de 12 mois sont également éligibles à postuler pour le poste vacant. Pour plus d’explications sur la validité de l’EAG, il est renvoyé au commentaire de l’article 10, paragraphe 1er. 13 ‐ Paragraphe 3 La Fonction publique souhaite véhiculer une image d’employeur moderne et attractif. Voilà pourquoi il est proposé d’introduire la possibilité de passer l’EAG en ligne et à distance. L’EAG à distance reste une option que le ministre peut envisager pour la session d’un poste publié. Des sessions en présentiel seront toujours proposées dans le nouveau centre de recrutement dans les locaux du CGPO. Si l’EAG à distance est prévue pour une session, le candidat choisi au moment de sa candidature le mode de passation de l’EAG – en présentiel ou à distance. Indépendamment du mode de passation, tous les candidats doivent respecter les consignes relatives aux modalités de connexion et de sécurité communiqués pour accéder aux tests de l’EAG. De même, un contrôle d’identité du candidat se fait indépendamment du mode de passation. Les dispositions afférentes sont fixées à l’article 6 sur le déroulement de l’EAG.
– Publication des postes vacants L’article 3 porte sur la publication des postes vacants et reprend les modalités de l’article 3 et de la 2ème phrase l’article 5bis, paragraphe 2, du règlement grand‐ducal à abroger (« Le ministre procède à la publication par voie électronique des postes vacants qui lui ont été communiqués »). Désormais, il n’y a plus de sessions de l’EAG indépendamment de la publication d’un poste. Depuis 2020, les
ministrations transmettent au CGPO leurs offres d’emploi à publier via une démarche électronique. L’alinéa 1er dispose que les informations requises pour la publication du poste doivent se baser sur la description de fonction et le profil de compétences y associés que chaque
ministration a arrêtés depuis 2015 dans le cadre de la gestion par objectifs conformément à l’article 4 du statut général. Alors que le règlement grand‐ducal à abroger envisageait une publication des sessions d’examen « par la voie appropriée », l’alinéa 2 précise que chaque poste est publié sur le site Internet dédiée au recrutement de la Fonction publique. Il s’agit du portail www.govjobs.lu, en ligne depuis 2017. Les candidats y trouvent toutes les informations relatives aux procédures de recrutement de la Fonction publique et peuvent notamment s’abonner à des alertes par e‐mail pour être informés sur les offres d’emploi publiées.
– Modalités d’inscription des candidats Les plages horaires des sessions de tests sont indiquées dans l’offre publiée et le candidat choisit le créneau qui lui convient lors de sa candidature. Pour renforcer la transparence au niveau du processus de recrutement, la publication du poste renseignera désormais la date d’envoi des résultats au candidat. L’alinéa 2 précise que la publication du poste indique s’il y a des sessions à distance prévues. L’inscription se fait exclusivement par voie électronique, à l’instar de l’article 4 du règlement grand‐ ducal à abroger, ceci dans les délais indiqués dans la publication du poste sur GovJobs.
‐ Conditions d’
mission à l’épreuve d’aptitude générale ‐ Paragraphe 1er Le paragraphe 1er reprend quant au fond les conditions d’
mission de l’article 5, alinéa 1er du règlement grand‐ducal à abroger. A souligner que les conditions d’études pour accéder à un groupe de traitement seront fixées au niveau de la loi avec l’entrée en vigueur du projet de loi n°8040 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’Etat. L’article 3 du projet 14 de loi précité modifie l’article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en y fixant désormais les conditions d’études pour les 5 groupes de traitement. Une nouvelle condition est introduite par le point 3° : tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 8, il y a désormais une limite au niveau du nombre de participations d’un candidat à l’EAG. En cas d’un 2ème échec dans un délai d’1 an à partir de la notification du premier échec, le candidat doit attendre 1 an avant de pouvoir se représenter à une EAG du même groupe de traitement. Pour de plus amples détails, il est renvoyé au commentaire de l’article 8. Par ailleurs, pour les raisons indiquées au commentaire de l’article 8, il est précisé que les candidats disposant d’une réussite à l’EAG ne peuvent pas y participer aussi longtemps qu’elle est encore valide pour un groupe de traitement donné. ‐ Paragraphe 2 Il s’agit de l’alinéa 3 de l’article 18 du règlement grand‐ducal à abroger. ‐ Paragraphe 3 Le paragraphe 3 reprend les dispositions de l’article 5, alinéa 2 du règlement grand‐ducal à abroger, tout en introduisant 2 critères supplémentaires pour que la candidature soit
missible : ‐ ‐ en plus de sa notice biographique, le candidat doit désormais fournir une copie de son diplôme ; le candidat ayant un diplôme étranger lequel n’est pas rédigé en français, en allemand ou en anglais, doit fournir une traduction assermentée de son diplôme. Ceci répond à des difficultés auxquelles le CGPO est de plus en plus confronté lors du traitement des candidatures. Il y a lieu de constater que depuis 2017, suite au règlement grand‐ducal du 7 avril 2017 ayant pour objet de réduire le nombre de pièces exigées lors de la candidature dans une optique de simplification
ministrative, les renseignements des candidats sur leur notice biographique ne sont pas toujours exacts ou assez détaillés pour garantir que leur diplôme donne effectivement accès au groupe de traitement brigué. Par ailleurs, les équipes du CGPO sont parfois confrontées à des diplômes rédigés dans des langues qu’elles ne maitrisent pas. Afin de pouvoir évaluer si le diplôme du candidat donne effectivement accès au groupe de traitement brigué, une traduction assermentée dans une des langues officielles est désormais exigée.
– Déroulement de l’épreuve d’aptitude générale ‐ Paragraphe 1er Cette disposition est reprise de l’article 10, paragraphe 5 du règlement grand‐ducal à abroger. Un contrôle de l’identité du candidat a lieu avant chaque session de test. Ce contrôle est valable pour les sessions qui ont lieu dans le centre de recrutement du CGPO ainsi que pour les sessions à distance. ‐ Paragraphe 2 Tous les candidats doivent respecter les consignes relatives aux modalités d’accès, de connexion et de sécurité communiquées, que ce soit pour les sessions à distance ou au centre de recrutement du CGPO. En ce qui concerne l’EAG à distance, le candidat est responsable de mettre en place tous les moyens techniques nécessaires afin de permettre une connexion internet stable pendant toute la durée de l’épreuve. Aucune prolongation de la durée de l’épreuve ne peut être accordée au candidat en cas d’interruption de connexion pendant l’épreuve. 15 Ces consignes sont communiquées aux candidats avant le début de chaque session, que ce soit à distance ou en présentiel. ‐ Paragraphe 3 Le paragraphe 3 fixe les conséquences en cas de fraude d’un candidat. Il s’agit des paragraphes 7 et 8 de l’article 10 du règlement grand‐ducal à abroger.
– Epreuve d’aptitude générale Paragraphes 1 à 5 Les paragraphes 1 à 5 de l’article 7 déterminent la batterie de tests de l’EAG pour chaque groupe de traitement. Les expériences avec les tests psychométriques informatisés et standardisé, et plus précisément des tests de raisonnement (abstrait, verbal, numérique) et des exercices du type bac à courrier (désormais intitulé test de jugement situationnel qui définit mieux la nature du test) sont concluantes depuis leur introduction en 2018 au niveau de l’EAG. En vertu de l’article 5bis, paragraphe 2 du règlement grand‐ducal à abroger (« L’épreuve spéciale est organisée par les
ministrations, en cas de besoin en collaboration avec le ministre »), de plus en plus d’
ministrations collaborent avec le CGPO au niveau de leur épreuve spéciale. Le portefeuille de tests du CGPO a ainsi été élargi considérablement et les équipes du Centre de compétences RH (CCRH) du CGPO ont gagné en expérience sur les besoins des
ministrations par rapport aux compétences à évaluer. Voilà pourquoi il est envisagé d’intégrer directement au niveau de l’EAG certains des tests les plus utilisés en épreuve spéciale. L’objectif est de cibler davantage les tests sur les exigences et besoins dans les différents groupes de traitement. Voilà pourquoi la batterie de tests varie selon le groupe de traitement. Pour les tests utilisés dans plusieurs groupes de traitement, il y a à chaque fois une norme propre par groupe de traitement. A noter que les compétences évaluées par le test de jugement situationnel (« servir le client‐usager » et « conseiller » pour les groupes de traitement A1 et A2, « servir le client‐usager » et « coopérer » pour les groupes de traitement B1, C1 et C2) se basent sur le modèle de compétences applicable dans la Fonction publique (cf. « Dictionnaire des 32 compétences comportementales de la Fonction publique », disponible sur le portail de la Fonction publique). Le nouveau règlement grand‐ducal vise ainsi une meilleure
équation des candidatures avec les exigences des postes. Cela rend le processus de sélection plus efficace, alors que les
ministrations peuvent s’investir davantage dans la qualité de l’épreuve spéciale et consacrer leur temps à l’évaluation des compétences sociales en entretien, via des questionnaires de personnalité ou encore des exercices de mise en situation. ‐ Paragraphe 6 L’EAG se compose de tests psychométriques informatisés pour lesquels l’évaluation est standardisée. L’évaluation des tests se fait sur une échelle en Stanine (STAndard NINE), une méthode de classement utilisée en psychométrie qui ordonne les scores selon une distribution normale standard (distribution gaussienne). Les résultats des candidats sont donc normés, c’est‐à‐dire calculés par rapport à une population de référence (norme). L’échelle en Stanine distribue les scores de 1 à 9, 1 étant le score le plus faible et 9 le score le plus élevé. Il y a lieu de souligner que depuis la réforme de 2018, tous les tests psychométriques de l’EAG sont à la base déjà évalués sur une échelle en Stanine. Or, pour des raisons de lisibilité et de compréhensibilité, le règlement grand‐ducal à abroger a défini une transformation du résultat Stanine en une note sur 100 points (article 5bis du règlement grand‐ducal précité du 30 septembre 2015). Le 16 candidat a réussi à l’EAG s’il a obtenu une moyenne en Stanine qui s’élève au moins à 5 et ce score de 5 équivaut à une note de 50 sur 100 points. Jusqu’à présent, le candidat se voyait expliquer la formule de calcul dans la lettre qui reprenait ses résultats de l’EAG. Pour des raisons de transparence, le présent projet de règlement grand‐ducal envisage de considérer directement les scores en Stanine et de les communiquer ainsi aux candidats, avec les explications pour lire et interpréter leurs résultats. Les scores en Stanine sont à interpréter comme suit : Les scores en Stanine (entre 1 et 9) qu’un candidat a obtenus ne sont pas des notes sur 9. Il s’agit d’un score qui lui permet de se situer par rapport à un groupe de référence (groupe normatif). Autrement dit, lorsqu’un candidat a passé le test, il a été comparé à une population générale qui a passé le même niveau de test et dans la même langue. La lecture et l’interprétation des scores se fait en référence au graphique ci‐dessous. Cette figure, appelée courbe de Gauss, représente la population générale à laquelle le candidat a été comparé. Les scores 4, 5 et 6 sont situés au centre de cette courbe et illustrent la moyenne. En effet, c’est entre 4 et 6 que nous allons retrouver le plus grand nombre de la population. Les scores 1, 2 et 3 sont en‐dessous de la moyenne. La taille de la courbe diminue progressivement car nous allons retrouver dans ce segment un nombre moins élevé de personnes que celles situées dans la moyenne. Les scores 7, 8 et 9 sont considérés comme élevés parce qu’ils s’écartent eux aussi de la moyenne. Donc, plus un score se rapproche des extrémités, moins il est fréquent parce qu’il concerne un nombre moins élevé de la population. ‐ Paragraphe 7 Pour le calcul du résultat final, les tests de l’EAG ont désormais une pondération égale. Le candidat a réussi s’il a obtenu au moins un score de 5 Stanine. ‐ Paragraphe 8 Ce paragraphe règle les modalités d’envoi des résultats : le candidat reçoit les résultats exclusivement par voie électronique (ce qui se fait déjà actuellement) et la date d’envoi des résultats est indiquée dans la publication du poste.
– Echec à l’épreuve d’aptitude générale L’article 8 introduit une limite au nombre de participations d’un candidat à l’EAG pendant la durée d’1 an. Un tel frein est le corollaire de la nouvelle pratique de pouvoir faire l’EAG à tout moment pour 17 chaque poste vacant publié. Ceci est indispensable pour garantir la fiabilité et la validité des tests psychométriques et d’éviter un biais des normes alors que les candidats sont de plus en plus préparés suite à un exercice répété des tests. Un tel effet d’apprentissage a pu être constaté au niveau des tests de l’EAG actuelle : le taux de réussite pour l’ensemble des groupes de traitement a augmenté progressivement depuis 20191. Cette tendance peut s’expliquer par 2 facteurs : d’une part, les candidats peuvent repasser l’EAG autant de fois qu’ils le souhaitent et s’améliorent donc au fur et à mesure et, d’autre part, les candidats sont de plus en plus préparés, en particulier pour le test de raisonnement abstrait. Or, ce test comptait pour 50% de la note globale de l’EAG avant la réforme. Même si les tests de raisonnement ont, d’un point de vue théorique en psychométrie, une certaine résistance à l’effet d’apprentissage, en pratique, ils ne sont pas complètement à l’abri de ce phénomène, surtout en cas d’utilisation excessive. A titre d’exemple, nous constatons que sur un total de 5.112 candidats qui ont participé à l’EAG dans le groupe de traitement A1 depuis automne 2018, 18% de ces candidats ont repassé l’EAG au moins une 2ème fois. Pour le groupe de traitement B1, sur un total de 11.667 candidats, 22% de ces candidats repassent l’EAG au moins pour la seconde fois. Par ailleurs, des prestations de coaching personnel et des livres de préparation désormais disponibles sur le marché rendent le test de raisonnement abstrait beaucoup moins abstrait. Ceci entraîne un avantage pour les candidats qui se donnent les moyens de préparation ou qui ont passé l’examen plusieurs fois. Dans ces conditions, le test de raisonnement abstrait ne mesure donc plus les aptitudes qu’il est censé mesurer. Ces tendances ont une influence sur les normes de référence. À moyen terme, les normes évolueront de manière trop importante de sorte à ne plus refléter le niveau réel de la population de référence. Pour garantir l’équité de l’examen‐concours, il y a donc lieu de limiter la participation à l’EAG. Concrètement, un candidat qui a échoué une 1ère fois à l’EAG d’un groupe de traitement donné, peut se présenter une 2ème fois à l’EAG organisée pour un autre poste dans un même groupe de traitement. En cas d’un 2ème échec, il est bloqué pour l’EAG de ce groupe de traitement pendant 1 an.
– Epreuve spéciale L’article 9 introduit une définition de l’épreuve spéciale dans le dispositif de l’examen‐concours. Alors que l’EAG, en tant que 1ère étape de l’examen‐concours, évalue des compétences et capacités génériques, l’épreuve spéciale est axée sur le profil spécifique du poste vacant. Elle est en règle générale séquencée en plusieurs étapes, réduisant le nombre de candidats au fur et à mesure en vue de sélectionner le candidat qui correspond le mieux aux exigences du poste à occuper. D’après le bilan 1 Augmentation progressive du taux de réussite de l’EAG pour l’ensemble des groupes de traitement depuis 2019 : Groupe de traitement A1 : de 50,4% à 54,7 % Groupe de traitement A2 : de 42,4 % à 53,4 % Groupe de traitement B1 : de 43,4 % à 56,7 % Groupe de traitement C1 : de 42,8 % à 46,3 % Groupe de traitement D1 : de 43,1 % à 46,3 % Groupe de traitement D2 : de 41,0 % à 43,1 % Groupe de traitement D3 : de 63,6 % à 71,7 % 18 sur l’examen‐concours réalisé en 2020, au moins 2 à 3 tests sont proposés dans 90% des épreuves spéciales : des tests d’aptitude, des tests rédactionnels, des questionnaires de personnalité ou encore des entretiens. Un des objectifs est de rendre le processus de l’épreuve spéciale plus efficace pour les
ministrations et plus transparent pour les candidats. Une sélection se fait toujours en plusieurs étapes. Il s’agit de réduire le nombre de candidats d’une étape à l’autre à l’aide de critères pertinents, pour finalement pouvoir choisir le candidat dont le profil correspond le plus aux exigences du poste à pourvoir. Le détail des étapes de cette pyramide de la sélection reste à définir par chaque
ministration (cf. modèle ci‐ dessous). En tant qu’acteur central de la Fonction publique, le CGPO accompagne les
ministrations en offrant des outils et méthodes de sélection, des bonnes pratiques et des moyens procéduraux pour chaque étape. ‐ Paragraphe 1er Le paragraphe 1er définit les différentes formes que peut prendre l’épreuve spéciale. Elle peut revêtir la forme de tests spécifiques d’aptitude ou de raisonnement, d’exercices de mise en situation professionnelle, d’épreuves linguistiques ou rédactionnelles ou encore d’entretiens structurés. Ces méthodes de sélection reflètent la pratique actuelle des épreuves spéciales organisées dans les ministères et
ministrations. ‐ Paragraphes 2 et 3 Il s’agit des dispositions de l’article 5bis, paragraphe 2, alinéas 7 et 8 du règlement grand‐ducal à abroger. Les procédures de recrutement du personnel policier et des pompiers professionnels envisagent la réussite de l’EAG en tant que 1ère étape, mais les modalités de leur épreuve spéciale respective sont fixées dans une réglementation spécifique.
– Conditions d’
mission à l’épreuve spéciale L’article 10 fixe les conditions d’
mission à l’épreuve spéciale pour les candidats ayant réussi l’EAG et qui ont ainsi postulé pour un poste vacant donné. L’objectif de cet article est de garantir une meilleure
équation des candidatures par rapport aux exigences du poste vacant. 19 Un des constats du bilan de l’examen‐concours est qu’il y a actuellement trop de candidats sur la liste de réserve de sorte à alourdir considérablement le processus de recrutement. La réforme de l’examen‐concours de juin 2018 avait comme objectif d’augmenter le taux de réussite à l’examen‐concours et d’agrandir ainsi le pool de candidats sur les listes de réserve afin que les
ministrations aient réellement un choix pour sélectionner le candidat qui corresponde le mieux au profil vacant. Force est de constater que depuis cette réforme, le nombre de candidats figurant sur les listes de réserve dans les différents groupes de traitement a fortement augmenté2. Les ministères et
ministrations sont régulièrement confrontés à une cinquantaine, voire une centaine de candidatures pour un seul poste. Ceci est particulièrement vrai pour les fonctions
ministratives dans le groupe de traitement B1. Le processus de recrutement devient ainsi très lourd et chronophage pour les
ministrations alors que le règlement grand‐ducal sur l’examen‐concours impose d’inviter chaque candidat qui a réussi l’EAG à l’épreuve spéciale. Il est vrai que la charge de travail d’un processus de recrutement sérieux n’est pas négligeable et mobilise les gestionnaires RH et les supérieurs hiérarchiques. Mais si les
ministrations doivent accueillir en épreuve spéciale des candidats pour lesquels le profil ne correspond, dès le départ, pas aux exigences du poste vacant, cela risque de ralentir considérablement la procédure et de mobiliser inutilement des ressources. L’article 10 définit ainsi plusieurs mesures afin d’arriver à un nombre de candidatures équilibré : d’une part, assez de candidatures pour que l’
ministration dispose d’un vrai choix pour trouver le meilleur candidat et, d’autre part, des moyens efficaces pour écarter des candidatures en inadéquation avec le poste. ‐ Paragraphe 1er Le principe d’une inscription sur une liste de réserve pendant 5 ans est supprimé. Une réussite à l’EAG est dorénavant valide pour la durée d’1 an. Il y a lieu de souligner qu’une inscription sur une liste de réserve pour 5 ans crée potentiellement de fausses attentes chez les candidats. Le fait d’avoir réussi à l’EAG n’est pas une garantie d’avoir un poste auprès de l’Etat. Or, comme les résultats de l’EAG sont valides pour une durée de 5 ans, de nombreux 2 Au 1er avril 2023, les listes de réserve se présentent comme suit : Groupe de traitement Nombre de candidats sur la liste de réserve A1 2.682 A2 2.085 B1 6.802 C1 3.474 D1 2.985 D2 991 D3 1.337 20 candidats restent sur la liste de réserve et postulent régulièrement à plusieurs postes3. Par exemple, 78% des candidats ayant réussi l’EAG dans le groupe de traitement B1 depuis 2018 restent sur la liste de réserve et ne sont pas recrutés4. Par ailleurs, ces candidats postulent souvent aux mêmes postes dans les mêmes
ministrations et participent donc toujours aux mêmes épreuves spéciales. Au vu de la règlementation en vigueur, les
ministrations n’ont aucun moyen d’écarter ces candidats de l’épreuve spéciale. L’alinéa 2 précise que la réussite à l’EAG d’un candidat qui a été
mis au stage n’est plus valide. Il a en quelque sorte consommé son « ticket d’accès » à la Fonction publique. Il s’agit ici d’une reformulation de l’article 12 du règlement grand‐ducal à abroger, qui disposait que des candidats auxquels une
mission au stage n’a pas encore été proposée constituent une réserve de recrutement. Or, le CGPO a constaté que des fonctionnaires‐stagiaires postulent régulièrement à des postes de fonctionnaires. Leur candidature est bien évidemment refusée. L’alinéa 2 vise donc à clarifier ce point. ‐ Paragraphes 2 à 6 Afin de rendre plus efficace la procédure de l’épreuve spéciale, le règlement grand‐ducal sur l’examen‐ concours a déjà était
apté en juillet 20205. Le principe selon lequel tous les candidats ayant réussi à l’EAG sont
missibles à l’épreuve spéciale prévaut toujours et ce afin de garantir l’accès égal aux emplois publics. Cependant, dans l’objectif d’un processus de sélection professionnel et efficient, il était désormais possible de déroger au principe de l’
missibilité généralisée selon des critères strictement objectifs et exclusivement dans les cas de figure ci‐énumérés : la spécialité du diplôme ne correspond pas au profil du poste vacant ; dans les catégories de traitement C ou D, le poste est occupé en application du droit de priorité des soldats volontaires ; l’
ministration fait une présélection sur base des résultats des candidats à l’EAG. Cette
aptation du cadre règlementaire a permis d’écarter les lauréats de l’EAG postulant à des postes vacants ne correspondant manifestement pas à leur profil. Mais le problème des candidatures massives pour des profils
ministratifs, surtout dans le groupe de traitement B1, n’est toujours pas résolu. 3 Lors du sondage réalisé dans le cadre du bilan de l’examen‐concours candidats ayant passé l’EAG en 2019, soit 1.967 répondants, pour les répondants qui ont une formation universitaire ou un niveau inférieur au diplôme de fin d’études secondaires, 10% ont postulé à plus de 10 postes de fonctionnaires. Pour ceux qui ont un diplôme de fin d’études secondaires, 20% ont postulé à plus de 10 postes. 4 Taux des lauréats EAG, par groupe de traitement, non recrutés au 12.4.2023: 68% pour le groupe de traitement A1 80% pour le groupe de traitement A2 78% pour le groupe de traitement B1 87% pour le groupe de traitement C1 74% pour le groupe de traitement D1 5 Règlement grand‐ducal du 6 juillet 2020 modifiant le règlement grand‐ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens‐concours d’
mission au stage dans les
ministrations et services de l’État. 21 Le présent projet de règlement grand‐ducal maintient ces critères de présélection à l’épreuve spéciale (paragraphe 2 – présélection sur base des résultats à l’EAG ; paragraphe 3 – spécialité du diplôme qui ne correspond pas ; paragraphe 5 – application du droit de priorité) et en ajoute 2 nouveaux critères : en vertu du paragraphe 4, un candidat peut être écarté de l’épreuve spéciale lorsque le niveau de langue qu’il a lui‐même indiqué dans sa notice biographique ne correspond manifestement pas aux compétences en langues exigées pour la fonction à occuper. Ce critère s’appuie bien sur une auto‐évaluation, mais cela évite de fausses attentes de la part du candidat s’il est invité en épreuve spéciale sans réelle chance. le paragraphe 6 permet à l’
ministration d’agir suite à une inadéquation constatée dans une épreuve spéciale antérieure : il s’agit d’écarter la nième candidature d’un candidat dans une même
ministration et pour un même poste. Sont visés les candidats qui ont déjà postulé à un même poste et qui ont été écarté lors d’une épreuve spéciale alors que leur profil ne correspondait pas. Ce motif de refus n’est applicable que pendant 1 année alors que nous partons du principe que tout candidat peut bien évident améliorer ses compétences. Mais tout développement de compétences nécessite un certain temps et ne se fait pas en quelques mois. ‐ Paragraphe 7 Il est évident que l’
ministration doit motiver sa décision de refus et l’envoyer au candidat. Ceci vaut d’ailleurs aussi pour les décisions pour écarter des candidats dans une étape ultérieure d’une épreuve spéciale. Ces décisions doivent aussi être motivées et communiquées aux candidats. Un des objectifs du nouveau SI est d’ailleurs de faciliter et d’améliorer la communication avec les candidats en publiant les résultats des tests standardisés dans un espace candidat. Ceci répond ainsi à une critique des candidats sur l’absence de feedback par rapport à leurs résultats aux tests des épreuves spéciales.
– Validité des résultats de l’épreuve spéciale Une partie des
ministrations ont standardisé leur épreuve spéciale. Elles sont souvent soutenues par le CGPO dans ces efforts de standardisation, notamment en proposant via le portefeuille de tests du CCRH, des batteries de tests d’aptitude et de compétences spécifiques, ciblées sur les exigences du poste vacant. Ces tests sont donc proposés sur demande de l’
ministration. Au vu du succès de cette offre et à la lumière du nombre très élevé de candidats qui postulent à plusieurs postes, il y a lieu de constater que le CCRH accueille souvent les mêmes candidats pour les mêmes tests, mais pour l’épreuve spéciale d’une autre
ministration. Or, il n’y a actuellement pas de base règlementaire claire pour pouvoir réutiliser les résultats d’une épreuve spéciale à l’autre. A côté du fait qu’il est exagéré d’obliger des candidats à passer plusieurs fois les mêmes tests, il est à souligner qu’une passation excessive de tests entrainera un effet d’apprentissage auprès des candidats qui postulent fréquemment, ce qui est à éviter, d’une part, pour des raisons d’équité et, d’autre part, en raison de l’épuisement rapide de la validité psychométrique des tests. Voilà pourquoi il est proposé d’introduire une disposition qui permet de réutiliser le résultat d’un même test d’aptitude dans l’épreuve spéciale de plusieurs
ministrations. Ceci est transparent pour le candidat alors qu’il voit ses résultats aux différents tests de l’épreuve spéciale dans son espace candidat. A souligner que ces tests de l’épreuve spéciale ne sont pas éliminatoires (contrairement aux résultats de l’EAG). Il n’y a donc pas de seuil pour déterminer un échec ou une réussite : un candidat ayant un score faible dans un test reste
missible à l’épreuve spéciale d’une autre
ministration où ce même 22 test est exigé. Mais il ne pourra pas refaire ce test, ceci indépendamment du résultat obtenu auparavant. L’
ministration considère ces résultats pour en savoir plus sur les forces et faiblesses d’un candidat. Cette information permet de prendre de meilleures décisions par rapport aux candidats à inviter à une prochaine étape de l’épreuve spéciale. Au vu de ce qui précède, le point 1° introduit une validité d’un an pour les résultats des tests de raisonnement et d’aptitudes suivants utilisés en épreuve spéciale : Tests de raisonnement abstrait Tests de raisonnement logique Tests de raisonnement verbal Tests de raisonnement numérique Tests de raisonnement technique Tests de raisonnement analytique Tests de raisonnement spatial Tests de capacité de planification Tests de capacité de contrôle et de précision Exercices de bac à courrier électronique Tests de gestion de l‘information Tests d’aptitudes cognitives (mémoire ; concentration ; capacité multitâches ; vitesse de réaction) Tests de jugement situationnel Le point 2° introduit une validité de 6 mois pour des tests linguistiques qui sont effectués de manière informatisée et standardisée. Les tests de langues en ligne du CGPO, disponibles en anglais, français, allemand et luxembourgeois, mesurent la compréhension écrite, la compréhension orale, la grammaire et le vocabulaire. Ces tests évaluent les compétences par rapport au cadre européen commun de référence pour les langues (CECF). La validité est ici de 6 mois, car il est tout à fait réaliste qu’un candidat puisse améliorer ses compétences linguistiques et progresser d’un niveau dans le CECF.
‐ Commission de contrôle ‐ Paragraphe 1er L’EAG se compose déjà aujourd’hui de tests informatisés et standardisés qui ne nécessitent aucune validation par un humain. Or, jusqu’à présent, une commission d’examen a dû valider les résultats de chaque session. Le présent projet de règlement grand‐ducal prévoit de remplacer la commission d’examen par une commission de contrôle qui a pour mission de suivre les taux de réussite à l’EAG tout au long de l’année et de veiller ainsi à la validité et la fiabilité des tests. Le paragraphe 1er définit les missions de la commission de contrôle. Cette commission examinera toute doléance qui lui parvient, ceci aussi bien par rapport à l’organisation de l’EAG que par rapport à l’organisation des épreuves spéciales dans les différentes
ministrations. Cette nouvelle mission permet donc d’effectuer une veille par rapport à la qualité des épreuves spéciales dans les
ministrations. Un rôle important revient dans ce contexte à l’observateur dans la mesure où chaque candidat sera informé de son nom et ses coordonnées pour le contacter en cas de doléances (cf. article 13, paragraphe 3). L’observateur est donc un acteur essentiel pour que la commission de contrôle puisse bien exécuter sa mission définie au point 2. A noter que le Service Recrutement et le CCRH du CGPO 23 récoltent d’ores et déjà toutes les doléances des candidats qui leur parviennent par e‐mail ou par téléphone. Par ailleurs, le CGPO fait régulièrement des sondages de satisfaction auprès des candidats. Toutes ces informations pourront également servir à la commission de contrôle dans le cadre de ses travaux. ‐ Paragraphe 2 Les membres de la commission sont nommés annuellement par le ministre et sont révocables à tout moment. Le ministre nomme également un membre suppléant pour chaque membre effectif. ‐ Paragraphe 3 Pour exécuter ses missions, la commission se réunit au moins 2 fois par an de même qu’à la demande d’un membre de la commission ou d’un des observateurs.
‐ Nomination des observateurs Cet article reprend certaines dispositions de l’article 7 du règlement grand‐ducal à abroger tout en redéfinissant les modalités d’échanges entre observateurs et la nouvelle commission de contrôle instituée en vertu de l’article 12 du présent projet de règlement grand‐ducal. ‐ Paragraphes 1er et 2 Pour chaque groupe de traitement, le ministre nomme un observateur, sur proposition de la CHFEP. Les observateurs participent aux travaux de la commission avec voix consultative. ‐ Paragraphe 3 Les observateurs sont des interlocuteurs importants des candidats en cas de doléances au niveau de l’organisation de la procédure de recrutement. Or, au vu de l’organisation flexible de l’EAG qui se fait en plusieurs sessions par poste, ceci en présentiel au centre de recrutement et à distance, il devient matériellement impossible pour un observateur de se présenter aux différentes sessions. Ce constat vaut d’autant plus pour l’organisation des épreuves spéciales dans les
ministrations qui se font à tout moment, selon les plannings de recrutement propres à chaque
ministration. Pour des raisons d’équité par rapport à tous les candidats de toutes les sessions et afin de faciliter la mission des observateurs, le paragraphe 3 prévoit la communication du nom et des coordonnées de contact de l’observateur du groupe de traitement respectif aux candidats lors de l’envoi de leur convocation suite à leur inscription à l’EAG. Le paragraphe 3 envisage que l’observateur peut récolter des doléances par rapport à l’organisation de l’EAG et dorénavant aussi par rapport à l’épreuve spéciale dans une
ministration. ‐ Paragraphes 4 à 6 Ces missions de l’observateur sont reprises de l’article 7 du règlement grand‐ducal à abroger. L’observateur doit informer la commission de contrôle s’il croit avoir constaté une irrégularité dans l’organisation de l’EAG. Avec le présent projet de règlement grand‐ducal, cette obligation s’applique également à l’organisation de l’épreuve spéciale. Dans le cadre de l’exécution de ses missions, et notamment le point 2 de l’article 12, paragraphe 1er, la commission peut décider de faire assister un observateur à l’épreuve d’aptitude générale ou à une épreuve spéciale d’une
ministration. L’observateur doit informer la commission de ses observations lors de la prochaine réunion de la commission. La commission a ainsi un moyen supplémentaire en cas de doléances répétées par rapport à l’organisation de l’EAG ou d’une épreuve spéciale. 24 Le paragraphe 6 introduit la possibilité pour le ministre de la Fonction publique d’informer le ministre du ressort sur d’éventuelles irrégularités au niveau d’une épreuve spéciale organisée par son ministère ou une des
ministrations relevant de sa compétence.
‐ Sélection et affectation des candidats Cet article reprend les dispositions de l’article 11 du règlement grand‐ducal à abroger. Le libellé du paragraphe 2, point 3° a été
apté (alinéa 2, point c) de l’article 11 du règlement grand‐ducal à abroger) dans la mesure où une copie du diplôme est déjà fournie au moment de la candidature. Le candidat ne doit donc plus fournir cette pièce au moment de son
mission au stage.
– Dispositions modificatives L’article 15 a pour objet d’
apter le libellé de l’article 3 du règlement grand‐ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique afin de l’aligner sur la nouvelle procédure de recrutement.
– Dispositions abrogatoires L’article 16 abroge le règlement grand‐ducal actuel sur l’examen‐concours.
– Dispositions transitoires L’article 18 dispose que pour les candidats qui ont réussi à l’EAG avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand‐ducal, la réussite reste valide pour la durée initialement prévue, à savoir 5 ans. De même, la limite d’un an prévue à l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er ne leur est pas applicable. 25 Texte coordonné Règlement grand‐ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique (Extrait) (...) Art. 3. Le médecin est chargé de l’examen médical des candidats qui se sont classés en rang utile après l’examen‐concours sur épreuves à un emploi dans le secteur public prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement grand‐ducal du (…) fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens‐concours d’
mission au stage dans les ministères et
ministrations de l’Etat. Il procèdera à l’examen et consignera les résultats détaillés sur une formule spéciale intitulée « certificat médical » et établie par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions. Le médecin transmet au service chargé du recrutement à l’
ministration qui dispose du poste vacant les résultats de l’examen médical. Cette information, revêtue de la signature et du cachet du médecin, contiendra les renseignements suivants: – nom et prénom du candidat – date de naissance – poste de travail brigué – résultat de l’examen médical. Par résultat d’examen, il y a lieu d’entendre l’information que le candidat est apte ou inapte au service du secteur public poste de travail brigué. La formule spéciale dénommée « certificat médical », dûment remplie par le médecin, sera conservée dans son service où elle pourra être consultée par le candidat ou par le médecin de contrôle dans le cas visé à l’article 12 ci‐dessous. Lorsque l’examen est effectué par un médecin‐généraliste du secteur privé, la formule spéciale dénommée « certificat médical » est remise par le médecin au candidat qui devra la remettre en mains propres au médecin du travail dans la fonction publique. (...) 26 Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le futur règlement n’aura aucun impact financier nouveau sur le budget de l’État par rapport à la réglementation existante. 27 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’
mission au stage dans les ministères et
ministrations de l’Etat et 1° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique ; et 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’
mission au stage dans les
ministrations et services de l’Etat Ministère initiateur : Ministère de la Fonction publique Auteur(
ministration et les gestionnaires des ressources humaines des ministères et
ministrations Remarques / Observations : Les
aptations prévues dans le présent projet ont été présentées au bureau exécutif et au comité fédéral de la CGFP. 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non -
ministrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La réglementation relative à la Fonction publique est rassemblée sous forme de textes coordonnés dans le Code de la Fonction publique. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge
ministrative 2 pour le(
ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût
ministratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou
ministration(
ministration(
ministration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'
ministration ? Oui Non N.a. - le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification
ministrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Septembre 2024 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le texte s'applique indistinctement aux femmes et aux hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.