CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.602 Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Felsbuch 1, Felsbuch 2, Felsbuch 2b, Felsbuch 4, Felsbuch 5, Weissenberg 1, Weissenberg 2, Weissenberg 3 et Weissenberg 4 situées sur les territoires des communes de Berdorf et Echternach Avis du Conseil d’État (12 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 4 août 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que les documents issus de la procédure de consultation du public. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale de l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Il a pour objet de délimiter les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Felsbuch 1, Felsbuch 2, Felsbuch 2b, Felsbuch 4, Felsbuch 5, Weissenberg 1, Weissenberg 2, Weissenberg 3 et Weissenberg 4 situées sur les territoires des communes de Berdorf et Echternach et de définir les réglementations applicables spécifiquement à ces zones. L’exposé des motifs donne des explications sur la présence de produits phytopharmaceutiques et métabolites ainsi que les concentrations en nitrate en fonction des captages, le niveau de vulnérabilité des captages à la pollution ainsi que les installations et activités présentant des risques de pollution des eaux souterraines. Au vu du dossier soumis au Conseil d’État, les communes de Berdorf et d’Echternach ont procédé à l’enquête publique exigée par l’article 44 de la loi précitée du 19 décembre
- Aucune réclamation écrite n’a été adressée aux collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées dans le délai prévu à l’article 44, paragraphe 7, de la loi précitée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine fixe le cadre général des restrictions, interdictions ou autorisations applicables aux zones de protection. Le règlement grand-ducal en projet vise à adapter ces mesures générales aux besoins et spécificités des zones qu’il entend protéger, en dérogeant dans certains cas aux mesures prévues par le règlement grand-ducal précité du 9 juillet
- Le recours à une réglementation générale pour déterminer les mesures applicables à l’ensemble des zones de protection et à une réglementation spécifique pour délimiter les différentes zones de protection étant prévue par l’article 44, paragraphes 1er et 2, de la loi, le Conseil d’État peut s’accommoder de cette façon de procéder
- Examen des articles Articles 1er à 7 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au deuxième visa, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Les quatrième et cinquième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au septième visa, il y a lieu d’écrire « conseils communaux » avec une lettre « c » initiale minuscule. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Article 3 Au point 15°, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « lettre q) ». Aux points 15° et 16°, il convient d’écrire « points 7° à 14° », avec des numéros suivis d’un exposant « ° ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 12 décembre
- 1 Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer Voir avis n° 60.390 du Conseil d’État du 11 mai
- 2