Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’in

Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, et notamment son article 26 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Commission pour le patrimoine culturel des 15 et 22 juin 2022 et du 19 octobre 2022 ; Vu l’avis émis par le conseil communal de la commune de Mersch après enquête publique ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Culture, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Sont classés patrimoine culturel national les biens immeubles se situant sur le territoire de la commune de Mersch suivants : Description Adresse Numéro cadastre Maison d’habitation 17, rue d’Arlon, MERSCH 930/5344 Maison d’habitation 19, rue d’Arlon, MERSCH 930/6244 Maison d’habitation 32, rue d’Arlon, MERSCH 929/5887 Maison d’habitation avec jardin 51, rue d’Arlon, MERSCH 936/5955, 936/5954 Maison d’habitation 55, rue d’Arlon, MERSCH 936/4524 1 Maison d’habitation 62, rue d’Arlon, MERSCH 983/4774 Maison d’habitation 67, rue d’Arlon, MERSCH 938/4463 Ensemble de deux maisons d’habitation 93, rue d’Arlon, MERSCH 983/3768 95, rue d’Arlon, MERSCH 983/3769 Croix de chemin 1, rue d’Arlon, MERSCH 719/5339, LUREF E 75523/N 90658 Maison d’habitation 35, rue Comte J.-F. d’Autel, MERSCH 638/4119 Maison d’habitation 6, rue de Beringen, MERSCH 743/6684 Maison d’habitation avec sentier 28, rue de Beringen, MERSCH 1931/6377, 1931/6561, 1933/6386 Maison d’habitation 32, rue de Beringen, MERSCH 1928/6363 Monument national de l’indépendance Rue du Camping, sans n°, MERSCH 1577/3537, 1577/3538 Réservoir d’eau Rue du Camping, sans n°, MERSCH 1576/3686 Maison d’habitation 1, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 732/5098 Maison d’habitation et commerce 12, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 739/3576 Dépôt et atelier 20, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 718/7289 Station de transformation 25, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 372/7259 Maison d’habitation et commerce 29, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 366/7245 Maison d’habitation et atelier 29A, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 366/7245 Maison d’habitation 31, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 366/7243 Maison d’habitation 44, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 383/7267 2 Maison d’habitation et café 50, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 388/7273 Ecole 57, rue Grande-Duchesse Charlotte, MERSCH 368/7257 Croix de chemin rue de Colmar-Berg, sans n°, MERSCH 740/4977 Immeuble 4, rue de Colmar-Berg, MERSCH 740/4977 Maison d’habitation avec annexes 5-7, rue de Colmar-Berg, MERSCH 721/3773 Maison d’habitation et commerce 12, rue de Colmar-Berg, MERSCH 742/4978 Ensemble de quatre maisons 11, 13, 15, 17, rue de ColmarBerg, MERSCH 928/3511, 928/3512, 928/3513, 928/3514 Maison d’habitation 29, rue de Colmar-Berg, MERSCH 928/4769 Maisons d’habitation 33-35, rue de Colmar-Berg, MERSCH 929/4773 Grotte 37, rue de Colmar-Berg, MERSCH 920/7183 Maison d’habitation avec annexe 2, place de l’Eglise, MERSCH 399/4541, 399/4174 Eglise Place de l’Eglise, sans n°, MERSCH 663/181 Immeuble 6, rue de la Gare, MERSCH 733/6862 Ensemble de gare, buffet, tour d’eau et poste d’aiguillage 28, 30, 32 + sans n°, rue de la Gare, MERSCH 1939/6474, 1939/6477, 1923/6357, dont les alentours des bâtiments classés, se situant sur les parcelles 1939/6474 et 1939/6477, constituent un périmètre de protection, cela sur une distance de 2,5 mètre à compter du seuil de la façade des bâtiments LUREF : E75356/N90922 3 1939/6476, dont les alentours du bâtiment classé, se situant sur la parcelle 1939/6476, constituent un périmètre de protection, cela sur une distance de 2,5 mètres à compter du seuil de la façade de ce bâtiment Maison d’habitation et ancienne hostellerie 4, Hunnebour, MERSCH 1812/6655 Maison d’habitation 17, rue Lankheck, MERSCH 546/5084 Croix de chemin Rue Lankheck, sans n°, MERSCH 453/5144 Maison d’habitation 4, rue Jean Majerus, MERSCH 353/6990 Immeuble 7, rue Jean Majerus, MERSCH 347/2644 Maison d’habitation 8, rue Jean Majerus, MERSCH 343/2645 Pavillon Rue Jean Majerus, sans n°, MERSCH 346/4388 Maisons d’habitation et commerce 10 + 11 + 12, place Saint-Michel, MERSCH 396/3654 Maisons d’habitation et annexes 16, place Saint-Michel, MERSCH 334/4964 Tour Place Saint-Michel, sans n° MERSCH 349/161 Château de Mersch Place Saint-Michel, MERSCH 391/3911, 390/7280 en partie, 390/7283 en partie, 390/4012, 392/6942 en partie (détails sur plan annexé) Maison d’habitation 12, rue Mies, MERSCH 654/4288 Maison d’habitation 14, rue Mies, MERSCH 652/7307 Maison d’habitation 7C, rue des Prés, MERSCH 701/7079 Maison d’habitation 58, rue des Romains, MERSCH 616/4308 Vestiges romains/site archéologique Rue des Romains, sans n° MERSCH 638/4348 4 Immeuble 2, rue Emmanuel Servais, MERSCH 736/4056, 735/3277 Maison d’habitation 7, rue Emmanuel Servais, MERSCH 735/3694 Maison d’habitation 9, rue Emmanuel Servais, MERSCH 735/3348 Maison d’habitation 10, rue Emmanuel Servais, MERSCH 743/5473 Maison d’habitation 12, rue Emmanuel Servais, MERSCH 743/3368 Maison d’habitation 22, rue Emmanuel Servais, MERSCH 743/3632 Maison d’habitation 30, rue Emmanuel Servais, MERSCH 743/4948 Maison d’habitation 1, rue Nicolas Welter, MERSCH 333/3389 Maison d’habitation 2, rue Nicolas Welter, MERSCH 405/3692 Croix de chemin Rue Nicolas Welter, sans n°, MERSCH 319/3816 (seulement la croix de chemin est digne de protection) Maison d’habitation 12, rue Nicolas Welter, MERSCH 411/4971 Maison d’habitation et annexes 17, rue Nicolas Welter, MERSCH 317/2715 Maison d’habitation et atelier 18, rue Nicolas Welter, MERSCH 414/3657 Ferme avec jardin 26, rue Nicolas Welter, MERSCH 423/1531, 422/0 Ferme 47, rue Nicolas Welter, MERSCH 277/6763 Maison d’habitation d’une ferme 60, rue Nicolas Welter, MERSCH 440/5334 Maison d’habitation et atelier 74, rue Nicolas Welter, MERSCH 461/5855 Maison d’habitation 76, rue Nicolas Welter, MERSCH 462/6047 Maison d’habitation et atelier 89, rue Nicolas Welter, MERSCH 229/7114 Ferme 95, rue Nicolas Welter, MERSCH 221/6895 Chapelle Rue Nicolas Welter, sans n° MERSCH 481/5596 5 Cimetière Lieu-dit Op Mies, MERSCH 663/3602 (détails sur plan annexé) Maison d’habitation 8, Beringerberg, BERINGEN 822/1819 Lavoir Rue d’Ettelbruck, sans n°, BERINGEN LUREF E76179/N91522 (le lavoir se trouve sur la voie publique) Ancienne chapelle 24, rue d’Ettelbruck, BERINGEN 46/2805 Maison d’habitation 49, rue d’Ettelbruck, BERINGEN 486/2615 Ferme 60, rue d’Ettelbruck, BERINGEN 567/1939 Croix de chemin Rue de la Gare, sans n°, BERINGEN 81/2745 Ferme 3, rue Hurkes, BERINGEN 17/2794 Maison d’habitation et annexes 22, Rouschtwee, BERINGEN 726/1660 Eglise et niche Rue Wenzel, sans n°, BERINGEN 69/2803, 69/2804 Maison d’habitation 8, rue Wenzel, BERINGEN 54/1774 Réservoir d‘eau Rue Wenzel, sans n°, BERINGEN 725/2721 Croix de chemin Lieu-dit Hinter der Heck, BERINGEN 864/0 Maison d’habitation avec moulin et annexes Maison 3, ESSINGEN 136/199, 135/273, 139/79 Ferme Maison 5, ESSINGEN 132/272 Ferme Maison 6, ESSINGEN 124/356, 124/355, 124/352 Eglise Rue d’Ettelbruck, sans n°, MOESDORF 162/1776, 162/1777 Cimetière Rue d’Ettelbruck, sans n°, MOESDORF 741/1735 (détails sur plan annexé) Ferme 13, rue d’Ettelbruck, MOESDORF 166/1564 Maison d’habitation 21, rue d’Ettelbruck, MOESDORF 164/1569, 161/738 Ferme 31, rue d’Ettelbruck, MOESDORF 188/1868 Ferme et chapelle 6, rue de Glabach, MOESDORF 72/1769 6 Ferme Lieu-dit Scheierhaff, MOESDORF 572/0 Chapelle et cimetière 24, rue du Château, PETTINGEN 19/1230, 19/1231 (détails sur plan annexé) Ferme et chapelle 12, rue du Château, PETTINGEN 10/1026 Maison d’habitation et annexes 22, rue du Château, PETTINGEN 17/1267 Château de Pettingen 26, rue du Château, PETTINGEN 21/0, 20/0, 22/453 Ferme 32, rue du Château, PETTINGEN 30/1186 Maison d’habitation 41, rue du Château, PETTINGEN 45/29 Maison d’habitation 43, rue du Château, PETTINGEN 42/1199 Chapelle Um Schlassgruef, sans n°, PETTINGEN 26/1251 Maison d’habitation 5, Um Weyer, PETTINGEN 77/1235 Mur Um Weyer, sans n° PETTINGEN 309/928, 75/2, 75/984 Croix de chemin Rue d’Arlon, sans n°, RECKANGE/Mersch LUREF E 73333/ N 90749 (la croix de chemin se trouve sur la voie publique) Croix de chemin Rue d’Arlon, sans n°, RECKANGE/Mersch LUREF E 73687/ N 90972 (la croix de chemin se trouve sur la voie publique) Croix de chemin Um Lehm, sans n°, RECKANGE/Mersch 558/1606 Ferme 1, rue Principale, RECKANGE/Mersch 326/3226 Ferme 2, rue Principale, RECKANGE/Mersch 325/3225 Ferme 21, rue Principale, RECKANGE/Mersch 365/2725 Ferme 26, rue Principale, RECKANGE/Mersch 476/3353 Ensemble église + presbytère 27 + 27A, rue Principale, RECKANGE/Mersch 376/4000, 375/0, 374/0 Ferme 29, rue Principale, RECKANGE/Mersch 373/3182 7 Maison d’habitation et annexe 30, rue Principale, RECKANGE/Mersch 468/3096 Ferme 35, rue Principale, RECKANGE/Mersch 380/2789 Château de Reckange, ferme 44A, rue Principale, RECKANGE/Mersch 436/3734 Maison d’habitation 54, rue Principale, RECKANGE/Mersch 407/3550, 407/3551, 407/3558, 407/3555, 407/3554, 410/3737, 407/3552, 407/3553, 410/3651, 407/3557 Menhir Lieu-dit Besenerberg RECKANGE/Mersch 1153/2766 Chapelle et site Lieu-dit Enelter Wois, RECKANGE/Mersch 598/4003, 598/4004, 592/1818, 598/1892, 599/827 Source captée Lieu-dit Auf Giewel, RECKANGE/Mersch 1346/0 Maison de chasse Lieu-dit Hingerboesch, RECKANGE/Mersch 1589/2708 Mur Rue Grendel, sans n°, ROLLINGEN 6/2148 Centrale téléphonique 6, rue de Larochette, ROLLINGEN 233/1857 Maison d’habitation 1, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 233/1762 Maison d’habitation Bahnwärterhäuschen 2A, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 232/3039 Maison d’habitation et annexes 11, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 226/2478 Maison d’habitation 22, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 220/3158 Maison d’habitation 25, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 224/2720 Ferme 40, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 212/2447 8 Maison d’habitation 62, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 192/1899 Ferme 73, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 71/2710, 71/2711 Ensemble de croix de chemin 73, rue de Luxembourg, et rue de Luxembourg, sans n°, ROLLINGEN 14/2029, 71/2710 Chapelle Rue de Luxembourg, sans n° ROLLINGEN 82/3098, 83/3099 Maison d’habitation et annexes 86, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 111/3007 Ferme 94, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 124/2646 Ferme 103, rue de Luxembourg, ROLLINGEN 10/2312 Mur entre deux terrains Rue de Luxembourg, sans n°, ROLLINGEN LUREF 76308 E / 89005 N (entre les parcelles 802/2666 et 783/2586 Ensemble de ponts Lieu-dit In Bruch + Jaansmillen, ROLLINGEN 203/537, 209/552 Site mixte, lieu de pèlerinage Lieu-dit Laangebësch, ROLLINGEN 529/1209 Croix de chemin Montée de la Bergerie, sans n°, SCHOENFELS 212/1272 Ecole 9, rue du Château, SCHOENFELS 138/940 Chapelle Rue du Village, sans n°, SCHOENFELS 139/1333 Ferme 7, rue du Village, SCHOENFELS 134/1296 Site mixte château de Schoenfels avec parc, moulin et bergerie Rue du Village, SCHOENFELS 46/1073, 46/1074, 185/1394, 185/1393, 185/1392 1, rue du Moulin, SCHOENFELS 33/1218 Montée de la Bergerie, SCHOENFELS 497/995 9 Croix de chemin Lieu-dit In Enschelt, SCHOENFELS (section G de Mersch) 1425/2326 Croix de chemin Lieu-dit Auf Rennscheuerberg, SCHOENFELS 502/260, 503/261 Réservoir d’eau Lieu-dit Schlossberg, (aux abords du C.R. 102) SCHOENFELS 221/853 LUREF 74068 E / 88442 N Art. 2. Le ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 10 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet le classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch méritant une protection, parce qu’ils remplissent le critère d’authenticité ainsi qu’un ou plusieurs des autres critères énumérés à l’article 23 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel (ci-après la « loi »). Il constitue le premier d’une série de règlements grand-ducaux, étant donné qu’il est prévu de prendre un règlement pour chaque commune du Grand-Duché. Dans sa séance du 11 novembre 2022, le Conseil de gouvernement a approuvé la proposition de classement des biens immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch de la ministre ayant la Culture dans ses attributions qui a par la suite été soumis à une procédure d'enquête publique conformément à l’article 25 de la loi. Puis, l’inventaire du patrimoine architectural et les documents y relatifs ont été publiés sur un support électronique accessible au public. Un avis de cette publication a été publié dans deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. La publication sur le support électronique a été le point de départ pour le lancement de l’enquête publique s’étant étendue du 16 janvier 2023 jusqu’au 1er mars 2023 sur la plateforme nationale des enquêtes publiques https://enquetes.public.lu/fr.html. Dans le cadre de cette enquête publique, 42 contributions ont été déposées. Le conseil communal de la commune de Mersch a émis son avis en date du 27 mars 2023. Suite à l’analyse des différents avis et contributions, le projet de règlement grand-ducal a fait l’objet d’adaptations. Le projet de règlement grand-ducal de classement recense en tout 183 biens immeubles dignes de protection en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi dont 150 immeubles et 33 objets (« Kleindenkmäler »). De plus amples informations sur les différents immeubles à classer figurent dans le dossier de classement ci-joint. 11 Commentaires des articles Ad article 1er Cet article prévoit le classement comme patrimoine culturel des biens immeubles figurant sur l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch conformément à l’article 26 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et remplissant les critères de l’article 23 de cette même loi. Il précise la nature de l’immeuble et sa localisation géographique. Ad article 2 Le présent article contient la formule exécutoire. 12 Fiche financière Objet : Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch Le présent projet de règlement grand-ducal n’implique pas d’autres charges financières que celles figurant dans la fiche financière relative au projet de loi relative au patrimoine culturel (doc. parl. n° 7473). 13