CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.603 Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine cultur

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.603 Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 9 août 2023 par le Premier ministre, ministre d’Etat, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Culture. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à classer comme patrimoine culturel national les biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch, étant donné que, selon les auteurs, ces biens immeubles remplissent le critère d’authenticité ainsi qu’un ou plusieurs autres critères énumérés à l’article 23 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Selon les auteurs, le règlement en projet « constitue le premier d’une série de règlements grand-ducaux, étant donné qu’il est prévu de prendre un règlement pour chaque commune du Grand-Duché ». À la lecture de l’exposé des motifs, le Conseil d’État note que le Conseil de gouvernement a approuvé la proposition de classement des biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch qui a, par la suite, été soumis à une procédure d’enquête publique conformément à l’article 25 de la loi précitée du 25 février

1. Ensuite, toujours selon l’exposé des motifs, l’inventaire du patrimoine architectural et les documents y relatifs ont été publiés sur un support électronique accessible au public. Un avis de cette publication a été publié dans deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché, l’enquête publique s’étant étendue du 16 janvier 2023 au 1er mars
2. Dans le cadre de l’enquête publique, 42 contributions ont été déposées selon les auteurs. L’exposé des motifs indique encore qu’en date du 27 mars 2023, le conseil communal de Mersch a émis son avis et que, suite à l’analyse des différents avis et contributions, le projet de règlement grand-ducal a encore été adapté. Dans ce contexte, le Conseil d’État constate que, d’après l’exposé des motifs et le préambule du règlement en projet sous avis, les conditions procédurales imposées par l’article 25 de la loi précitée du 25 février 2022 ont été respectées. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Au troisième visa, il y a lieu d’écrire : « Vu les avis de la Commission pour le patrimoine culturel des […] ». Au quatrième visa, il est recommandé d’indiquer la date de l’avis, ceci par analogie au troisième visa. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’écrire « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule. Article 1er Au tableau, il convient d’insérer systématiquement une virgule avant la désignation de la localité. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2