CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.607 Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et d

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.607 Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région du Lias moyen » Avis du Conseil d’État (26 septembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 4 août 2023 par le Premier ministre, ministre d’Etat, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’une note sur les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable, d’une description scientifique des zones de protection spéciale, d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis de l’Observatoire de l’environnement ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. Considérations générales Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale, initialement adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, emporte désignation des zones de protection spéciale. La création de ces zones découle des exigences de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui oblige les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux qu’elle vise. Le réseau national des zones de protection spéciale doit être complété et étendu, ce qui implique la désignation de zones nouvelles et l’actualisation de zones existantes. Le règlement grand-ducal en projet entend désigner une nouvelle zone. Une procédure de consultation du public a été lancée à compter du 1 février 2023, suite aux publications requises par l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable au projet sous examen en date du 22 mai

1. er Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale En ce qui concerne l’emploi des termes « notamment » et « tels que », le Conseil d’État signale que si ceux-ci ont pour but d’illustrer un principe établi par le texte, ils sont à écarter comme étant superfétatoires. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif. Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Article 3 Dans un souci de meilleure lisibilité et de cohérence, la même structure est à conserver systématiquement au sein de chaque subdivision. Ainsi, les énumérations des mesures de conservation sont à faire précéder d’un deuxpoints. De plus, les énumérations au sein des subdivisions en points sont à caractériser par des subdivisions complémentaires en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Article 5 En ce qui concerne les superficies, les tranches de mille sont à séparer par une espace insécable, pour écrire par exemple « 5 798,08 hectares ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 septembre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2