CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.608 61.609 61.610 61.612 61.613 61.614 61.615 61.616 61.617 61.618 Projet de

CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.608 61.609 61.610 61.612 61.613 61.614 61.615 61.616 61.617 61.618 Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Hautcharage / Dahlem - Asselborner et Boufferdanger Muer », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Cruchten - Bras mort de l’Alzette », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Bertrange - Greivelserhaff / Bouferterhaff », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Fingig - Reifelswenkel », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Bois de Bettembourg », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Capellen - Schericherbrill / Buchhëlzerwisen / Hongréchtmuer », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Massif forestier du Aesing », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grass - Moukebrill », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Massif forestier du Ielboesch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Massif forestier du Faascht », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Avis du Conseil d’État (26 septembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis en date respectivement des 4 et 8 août 2023 par le Premier ministre, ministre d’Etat, des dix projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Les textes des dix projets de règlement grand-ducal étaient accompagnés d’une note sur les objectifs et mesures de maintien ou de 2 rétablissement dans un état de conservation favorable, d’une description scientifique de la zone spéciale de conservation, d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation à modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. Considérations générales En date du 6 novembre 2009, quarante-huit zones spéciales de conservation ont été désignées et déclarées obligatoires par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal avait alors été adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Dix de ces zones spéciales de conservation nécessitent une actualisation. Chaque zone à actualiser fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre et le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition relative. Une procédure d’enquête publique a été lancée afin de procéder à la nouvelle désignation et délimitation de chacune des zones spéciales de conservation. La procédure d’enquête publique a été lancée à compter du 26 janvier 2023, suite aux publications requises par l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable à chacun des projets de désignation en date du 22 mai 2023. Il est à relever que la loi précitée du 18 juillet 2018 impose, avant la publication des sites d’intérêt communautaire sous forme de zones spéciales de conservation au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la réalisation d’une évaluation des incidences pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’une zone Natura 2000. Le Conseil d’État constate que certaines zones en question se trouvent concernées par de tels plans ou projets, et rappelle que les évaluations requises par l’article 32 de la loi précitée du 18 juillet 2028 sont à réaliser en amont de la publication des règlements grand-ducaux. Il est à rappeler que les sites d’intérêt communautaire, avant leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg sous la forme de zones spéciales de conservation, sont soumis aux obligations de l’article 32, relatif à la réalisation d’une évaluation des incidences pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’une zone Natura 2000. Le dispositif des dix projets de règlement grand-ducal est examiné conjointement. Examen des articles Le texte des dix projets de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. 3 Observations d’ordre légistique Observation générale À l’intitulé et à l’article 6, il y a lieu de se référer au « règlement grandducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation », étant donné que ce dernier a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Article 6 Au projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Hautcharage / Dahlem Asselborner et Boufferdanger Muer », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation (CE n° 61.608), point 2°, lettre c), il y a lieu d’écrire le terme « tableaux » au pluriel. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 26 septembre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4