Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques Ar

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques TEXTE DU PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4 ; Vu la fiche financière ; [Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;] Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit : « Art. 3. Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :

1. a)essence au plomb
2. b)essence sans plomb
3. c)gasoil
4. i)utilisé comme carburant
5. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
6. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas 100,67 € par 1.000 litres à 15 °C 101,55 € par 1.000 litres à 15 °C 120,86 € par 1.000 litres à 15 °C 85,86 € par 1.000 litres à 15 °C 93,73 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C 1 d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
7. d)pétrole lampant
8. i)utilisé comme carburant
9. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
10. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
11. e)fioul lourd
12. i)non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
13. ii)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
14. f)gaz de pétrole liquéfiés et méthane
15. i)utilisé comme carburant
16. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
17. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
18. g)gaz naturel
19. i)utilisé comme carburant
20. ii)utilisé comme combustible - consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A) - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) iii) utilisé comme combustible - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis) 86,74 € par 1.000 litres à 15 °C 86,74 € par 1.000 litres à 15 °C 86,74 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C 108,36 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg 104,67 € par 1.000 kg 104,67 € par 1.000 kg 104,67 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg 7,07 € par MWh 7,07 € par MWh 7,07 € par MWh 7,07 € par MWh 7,07 € par MWh 0,00 € par MWh 2 Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024. Art. 3. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Exposé des motifs La mise à jour du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), adoptée par le Conseil de Gouvernement le 21 juillet 2023, prévoit que le prix du carbone continuera à être majoré annuellement de 5 euros par tonne de CO2 pour atteindre en 2026 un niveau de 45 euros par tonne de CO2. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe pour tous les produits énergétiques concernés le taux du droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 », afin que le prix du carbone atteint 35 euros par tonne de CO2 au 1er janvier 2024. Commentaire des articles Le règlement grand-ducal procède à la modification du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques et fixe les taux du droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » effectivement prélevé. Pour l’ensemble des produits concernés, ces taux sont fixés d’un côté par application des facteurs de conversion des produits énergétiques tombant sous le régime de la Directive 2009/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. Ces facteurs prennent en compte la part non fossile des biocarburants et des biocombustibles dans les produits énergétiques. De l’autre côté, les taux sont fixés par application du prix du carbone fixé à 35 euros par tonne de CO2 pour l’année 2024. Néanmoins, pour l’essence au plomb et l’essence sans plomb les taux sont augmentés de 25 euros par 1.000 litres et pour le gasoil utilisé comme carburant le taux est augmenté de 35 euros par 1.000 litres afin de tenir compte de la part de l’ancien droit d’accise autonome additionnel dénommé « contribution climatique » qui a été incorporé dans la taxe CO2. 4 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques Art. 3. Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants :
21. a)essence au plomb
22. b)essence sans plomb
23. c)gasoil
24. i)utilisé comme carburant
25. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
26. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
27. d)pétrole lampant
28. i)utilisé comme carburant
29. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
30. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
31. e)fioul lourd
32. i)non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
33. ii)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 100,67 89,86 € par 1.000 litres à 15 °C 101,55 90,90 € par 1.000 litres à 15 °C 120,86 108,75 € par 1.000 litres à 15 °C 85,86 73,75 € par 1.000 litres à 15 °C 93,73 80,34 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C 86,74 72,77 € par 1.000 litres à 15 °C 86,74 72,77 € par 1.000 litres à 15 °C 86,74 72,77 € par 1.000 litres à 15 °C 0 € par 1.000 litres à 15 °C 108,36 92,88 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg relative au climat
34. f)gaz de pétrole liquéfiés et méthane
35. i)utilisé comme carburant
36. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales iii) utilisé comme combustible
37. iv)utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
38. g)gaz naturel
39. i)utilisé comme carburant
40. ii)utilisé comme combustible - consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A) - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) iii) utilisé comme combustible - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis) 104,67 90,50 € par 1.000 kg 104,67 90,50 € par 1.000 kg 104,67 90,50 € par 1.000 kg 0 € par 1.000 kg 7,07 6,04 € par MWh 7,07 6,04 € par MWh 7,07 6,04 € par MWh 7,07 6,04 € par MWh 7,07 6,04 € par MWh 0,00 € par MWh Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Au vue des effets observés ces dernières années du droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » essentiellement sur les ventes de carburants, l’impact estimé de ce projet de règlement grand-ducal est neutre. En effet, la hausse des taux d’imposition est compensée par la perte en quantités de produits vendues. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques Ministère initiateur : Finances Auteur(
41. s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
42. s)du projet : Fixation des taux du droit d'accise autonome dénommé "Taxe CO2" sur les produits énergétiques Autre(
43. s)Ministère(
44. s)/ Organisme(
45. s)/ Commune(
46. s)impliqué(e)(
47. s)Aucun Date : Version 23.03.2012 26/07/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
48. s)prenante(
49. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
50. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Recueil Douanes et Accises 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
51. s)destinataire(
52. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
53. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
54. s)donnée(
55. s)et/ou administration(
56. s)s'agit-il ?
57. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
58. s)donnée(
59. s)et/ou administration(
60. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
61. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
62. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
63. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5