A-3970/23-57 CHFEP Doc. parl. n° 8290 Chambre des fonctionnaires et em

A-3970/23-57 CHFEP Doc. parl. n° 8290 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 25 octobre 2023 sur le projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques Par deux dépêches du 4 août 2023, Madame la Ministre des Finances a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l’intitulé. Lesdits projets visent à augmenter de nouveau la taxe carbone sur les produits énergétiques qui a été introduite au 1er janvier 2021, cette fois-ci de 30 à 35 euros par tonne de CO2 avec effet au 1er janvier 2024 (ce qui correspondrait apparemment à 1,1 cent d’euro par litre d’essence et à 1,2 cent d’euro par litre de gazole 1). De plus, ils procèdent à la même date à la hausse de 144 à 168 euros par an du crédit d’impôt CO2 (CICO2) – introduit par la loi du 5 juillet 2023 transposant certaines mesures fiscales de l’accord tripartite du 7 mars 2023 – ceci pour atténuer « l’impact de la taxe CO2 pour des personnes ayant des revenus faibles ou moyens ». Selon le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC), tel que mis à jour par le gouvernement le 21 juillet 2023, « les recettes générées par la taxe CO2 continueront d’être affectées pour moitié à des mesures de protection du climat et de transition énergétique et pour l’autre moitié à des mesures de compensation sociale pour les ménages à revenus modestes ». La Chambre des fonctionnaires et employés publics suppose que, de façon générale, tout le monde soit favorable à des mesures de protection de l’environnement et du climat. En effet, elle voit mal comment une personne pourrait être en défaveur de telles mesures. Toutefois, celles-ci ne doivent pas être mises en œuvre sur le dos de la population, qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour les politiques fautives suivies pendant des décennies par les décideurs politiques en matière énergétique. Ainsi, la Chambre rappelle qu’elle s’oppose à l’introduction de mesures contreproductives au détriment de la population, et surtout des ménages à faible revenu, ayant pour seul effet de remplir les caisses de l’État sous le prétexte de devoir réduire la dépendance énergétique du Luxembourg. Il en est ainsi justement de la taxe carbone, comme la Chambre l’avait déjà souligné dans son avis n° A-3780 du 15 novembre 2022 sur le projet de loi n° 8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023. Selon l’exposé des motifs joint au projet de loi sous avis, l’impact négatif de la taxe CO2 sur les personnes ayant des revenus faibles ou moyens serait « potentiel ». Réponse de Madame la Ministre de l’Environnement à la question parlementaire n° 7930 au sujet de l’impact financier du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat 1 -2La Chambre signale que cet impact n’est pas seulement potentiel, mais qu’il est bien réel (cela d’ailleurs pour toute personne, peu importe son revenu). En effet, d’abord, les prix des carburants augmentent continuellement, ensemble avec la taxe CO2. Ensuite, la hausse de la TVA de 15 à 17% en 2015 et l’augmentation des accises de 2 cents d’euro en mai 2019, mesures qui contribuent encore à la hausse des prix des carburants, entraînent une aggravation de la situation des ménages qui se trouvent déjà dans une situation de précarité financière et énergétique. S’y ajoute que l’expiration de la mesure de réduction temporaire de 1% du taux de la TVA du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 – mesure qui a été retenue dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022 – va entraîner une augmentation systématique supplémentaire des prix, entre autres des carburants, au 1er janvier 2024. En outre, l’article 8, paragraphes

(3)et

(4), de la loi modifiée du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 prévoit que la taxe carbone est neutralisée dans le calcul de l’indice des prix servant de base à l’indexation des salaires, ce qui a un impact conséquent sur le pouvoir d’achat des consommateurs. D’après l’exposé des motifs susmentionné, « la tarification du carbone s’est avérée être un instrument complémentaire pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 ». La Chambre se demande quelles mesures de protection du climat et de transition énergétique ont concrètement été mises en œuvre jusqu’à présent par le gouvernement à travers les recettes générées par la taxe CO

Le dossier sous avis est muet à ce sujet. Par ailleurs, la Chambre se demande en quoi la taxe carbone, qui ne fait que remplir la cagnotte de l’État, est bénéfique pour l’environnement ou le climat. Cette taxe est seulement efficace dans le sens qu’elle sanctionne de manière efficiente les personnes à revenu modeste qui n’ont pas d’autre choix que de recourir à leur voiture personnelle durable à moteur thermique pour se déplacer. Cela est d’autant plus grave que, en matière de transport, il n’y a actuellement aucune alternative durable, efficace et attractive (manque d’efficacité du réseau des transports en commun, problèmes de l’électromobilité: coûts élevés d’acquisition et procédés polluants de construction des véhicules électriques, technologie obsolète rapidement, pas de valeur de revente/de reprise, manque d’infrastructures, problèmes de stockage d’électricité et d’autonomie des véhicules électriques, dangers liés à l’incendie, etc.). Au vu de toutes ces considérations, la Chambre réitère son opposition à la taxe carbone. En ce qui concerne la compensation partielle de la taxe pour les personnes à revenu modeste, la Chambre approuve que le montant du CI-CO2 soit au moins augmenté par les projets sous avis, même si l’idée à la base de cette compensation sociale est farfelue (puisqu’il s’agit d’une compensation du droit de polluer). -3Cela dit, la compensation est largement insuffisante. Selon l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, le CI-CO2 est « une des mesures » visant à atténuer l’impact de la taxe carbone sur les personnes ayant des revenus faibles ou moyens. La Chambre se demande quelles autres mesures spéciales sont prévues. Le PNEC mentionne, à côté du CI-CO2, l’allocation de vie chère comme mesure de compensation de la taxe carbone. Le REVIS est par ailleurs souvent mentionné dans ce contexte. Or, ces deux mesures ne sont pas destinées à compenser spécialement la taxe carbone. La Chambre rappelle que les montants de l’allocation de vie chère et du REVIS ne sont pas suffisants pour compenser pour les ménages à revenu modeste ou moyen la hausse générale et ininterrompue des prix 2, y compris l’augmentation continuelle des prix des carburants 3 et de la taxe carbone. Pour éviter une aggravation de la situation des personnes qui sont affectées par la précarité financière et énergétique, le gouvernement devrait faire des efforts supplémentaires, notamment pour compenser la hausse considérable des coûts énergétiques, afin de soutenir les ménages, surtout ceux à faible revenu, mais également ceux de la classe moyenne (« Mëttelstand »), qui sont également de plus en plus touchés. Concernant le CI-CO2, la Chambre relève en outre que la loi susmentionnée du 5 juillet 2023 a procédé à la diminution des CII (crédit d’impôt pour indépendants), CIS (crédit d’impôt pour salariés) et CIP (crédit d’impôt pour pensionnés) par l’introduction dudit CI-CO
Or, comme la Chambre l’avait déjà souligné dans son avis n° A-3880 du 5 juin 2023 sur le projet de loi n° 8195, une telle réduction n’était pas prévue en tant que telle par l’accord tripartite du 7 mars
Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics émet le présent avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 octobre
Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF STATEC, Le taux annuel d’inflation en hausse de 3,7% à 4,2%, 6 septembre 2023, https://statistiques.public.lu/fr/actualites/2023/stn40-23-ipc.html 3 Prix officiels et historique des prix des produits pétroliers de 2009 à 2023, https://www.petrol.lu/prix-officiels/ 2

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