Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par: Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 844xlf3e6 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 1 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Sécurité sociale et de la Ministre de la Santé, et après délibération d u Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1 e r. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1 « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », d u règlement grand-ducal modifié du 2 1 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, est ajoutée une nouvelle section 11 ayant la teneur suivante : « Section 11 - Endocrinologie Position Libellé Code Coeff. QFQ11 27,44 Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur 1) portable (holter) avec mise en place, lecture et rapport ; initiation du traitement - CAT 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Enregistrement en continu d u glucose interstitiel par enregistreur 2) portable (holter) chez un enfant de moins de 14 ans avec mise en QFQ12 29,73 QFQ13 15,10 QFQ14 16,92 interstitiel sur une durée de 2 à 2 1 jours par enregistreur portable QFQ15 13,26 place, lecture et rapport ; initiation d u traitement - CAT Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur 3) portable (holter) avec lecture et rapport ; suivi du traitement, maximum u n examen trimestriel - CAT Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur 4) portable (holter) chez un enfant de moins de 14 ans avec lecture et rapport, suivi du traitement ; maximum 2 examens trimestriels avec une limite de 6 examens annuels - CAT Enregistrement diagnostic de la mesure en continu du glucose 5) (holter) avec mise en place, lecture et rapport 6) 7) 8) 9) 10) Pose o u changement d'un capteur implantable sous-cutané de mesure continue du glucose interstitiel Retrait d'un capteur implantable sous-cutané de mesure continue d u glucose interstitiel Installation et initialisation d'une pompe à insuline Programmation et contrôle d'une pompe à insuline avec adaptation des dosages, réglage et supervision des sécurités Initialisation d'un stylo à insuline connecté, analyse des données et information du patient QFB11 8,23 QFB12 8,23 QZQ11 32,40 QZQ12 13,72 Q.ZB11 14,20 Test dynamique de stimulation hormonale sous surveillance 11) médicale après administration orale, injection sous-cutanée, intraveineuse o u intramusculaire avec lecture, interprétation et QFQ16 11,20 QKQ11 2,29 QKQ12 2,29 YCQ11 3,89 HBM11 2,29 HBQ11 5,60 rapport - CAC Analyse 12) d'impédance bioélectrique (BIA), y compris l'interprétation CAC 13) 14) 15) Mesure de la fonction sudorale par conductance cutanée électrochimique et interprétation - CAC Rétinographie non mydriatique avec interprétation - CAC Mesure de l'index de la pression artérielle systolique d'un membre en au moins 3 points, par doppler transcutané - CAC Epreuve d'effort sur tapis roulant avec mesure de l'index de la 16) pression artérielle systolique (IPS), sous contrôle médical, d'une durée minimale de 30 minutes - CAC 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 17) Cytoponction échoguidée de la thyroïde, par voie transcutanée QGB11 18,29 18) Ponction échoguidée des ganglions cervicaux, par voie transcutanée QGB12 22,87 19) Alcoolisation échoguidée d'un nodule thyroïdien, par voie QNB11 34,30 transcutanée 20) Thermoablation par radiofréquence de nodules thyroïdiens ou QNQ11 50,31 parathyroïdiens, avec guidage échographique 21) Bilan d'évaluation pluridisciplinaire comprenant une évaluation standardisée pour un patient diabétique, réalisé en collaboration QKQ13 10,74 avec au moins trois professionnels de santé différents, avec rapport des participants ; maximum une fois par an 22) Transition d'une prise en charge pédiatrique vers une prise en charge adulte : réunion réalisée par le médecin spécialiste en présence du malade et de la famille ou du tuteur afin de présenter le principe de la transition, décrire les différentes étapes et intervenants et rédiger un rapport sur l'histoire de la maladie et du malade pour le spécialiste effectuant la suite de la prise en charge QZQ13 20,12 23) Transition d'une prise en charge pédiatrique vers une prise en charge adulte : réunion réalisée par le médecin spécialiste en présence du malade et de la famille ou du tuteur afin d'accueillir le malade en transition, présenter le nouveau cadre de prise en charge et intervenants QZQ14 17,15 24) Education thérapeutique du patient, à l'exception de patients mineurs, incapables majeurs, souffrant de démence, de troubles psychiatriques, en situation d'handicap, pour l'utilisation du matériel servant à l'autoinjection et l'auto-contrôle - CAC QZQ15 4,57 25) Education thérapeutique de patients mineurs, incapables majeurs, souffrant de démence, de troubles psychiatriques, en situation d'handicap, et intervenants sociaux ou éducatifs en charge du QZQ16 patient pour l'utilisation du matériel servant à l'auto-injection et l'autocontrôle - CAC 6,86 REMARQUES: 1) Les codes QFQ11 et QFQ12 (positions 1 et 2) ne peuvent être mis en compte qu'une seule fois par patient, par période de 4 ans. 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2) Le code QFB11 (position 6) n'est pas cumulable avec les codes QFQ.11 et QFQ12 (positions 1 et 2). 3) Les codes QFQ11, Q.FQ12, QFQ13, QFQ.14 et QFQ15 (positions 1 à 5) ne sont pas cumulables entre eux. 4) Les codes YCQ11 et QKQ13 (positions 14 et 21) ne peuvent être mis en compte que par u n médecin agréé dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'adulte » ou dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'enfant ». 5) Le code QZQ13 (position 22) ne peut être mis en compte que par un médecin agréé dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'enfant ». 6) Le code Q.ZQ14 (position 23) ne peut être mis en compte que par un médecin agréé dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'adulte ». 7) Les codes QZQ.13, QZQ14, QZQ15 et Q.ZQ.16 (positions 22 à 25) ne peuvent être mis en compte qu'une seule fois par patient. Art. 2. Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et le ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire d'articles Ce projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est basé sur la recommandation circonstanciée du 12 juillet 2023 annexée au projet. L'élaboration d'une nouvelle nomenclature médicale s'impose pour mieux répondre à la pratique médico-chirurgicale actuelle, et de permettre une tarification qui reflète les prestations effectivement réalisées. Cette nouvelle nomenclature doit accompagner l'évolution des techniques et des pratiques, « en mettant l'accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l'optique de maintenir l'attractivité de l'exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine », tel que cela a été exprimé au sein du chapitre « Santé » de l'accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg. La nomenclature actuelle des actes techniques d'endocrinologie, c'est-à-dire autres que les consultations et forfaits hospitaliers, est inexistante. En effet, la nomenclature actuelle ne dispose pas d'une section avec des actes spécifiques à l'endocrinologie, et ne permet pas de rendre compte de la réalité de la pratique des endocrinologues-diabétologues, notamment en ce qui concerne la prise en charge de patients relevant de la gestion du diabète, par exemple. En ce qui concerne la formulation pour l'entrée en vigueur proposée dans la recommandation circonstanciée, celle-ci n'a pas été reprise à la lumière des avis du Conseil d'Etat en la matière. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné1 Tableau des actes et services tel que prévu à l'article 1 er du présent règlement grand-ducal DEUXIEME PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1 - Médecine générale - Spécialités non chirurgicales Section 11 - Endocrinologie Position Libellé Code Coeff. 1) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreu portable (holter) avec mise en place, lecture et rapport ; initiatio du traitement - CAT 2) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur portable (holter) chez un enfant de moins de 14 ans QFQ12 29,73 avec mise en place, lecture et rapport ; initiation du traitement CAT 3) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur portable (holter) avec lecture et rapport ; suivi du QFQ13 15,10 traitement, maximum un examen trimestriel - CAT 4) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur portable (holter) chez un enfant de moins de 14 ans QFQ14 16,92 avec lecture et rapport, suivi du traitement ; maximum 2 examens trimestriels avec une limite de 6 examens annuels - CAT QFQ11 27,44 Enregistrement diagnostic de la mesure en continu du glucose 5) interstitiel sur une durée de 2 à 21 jours par enregistreur portable QFQ15 13,26 (holter) avec mise en place, lecture et rapport 6) Pose ou changement d'un capteur implantable sous-cutané de QFB11 mesure continue du glucose interstitiel 8,23 7) Retrait d'un capteur implantable sous-cutané de mesure continue QFB12 du glucose interstitiel 8,23 8) Installation et initialisation d'une pompe à insuline 1 QZQ11 32,40 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 19.05.2023 de la nomenclature des actes et services des médecins est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 9) Programmation et contrôle d'une pompe à insuline avec QZQ12 13,72 adaptation des dosages, réglage et supervision des sécurités 10) Initialisation d'un stylo à insuline connecté, analyse des données QZB11 14,20 et information du patient 11) Test dynamique de stimulation hormonale sous surveillance médicale après administration orale, injection sous-cutanée, QFQ16 11,20 intraveineuse ou intramusculaire avec lecture, interprétation et rapport - CAC 12) Analyse d'impédance l'interprétation - bioélectrique (BIA), y compris QKQ11 2,29 13) Mesure de la fonction sudorale par conductance cutanée QKQ12 électrochimique et interprétation - CAC 2,29 14) Rétinographie non mydriatique avec interprétation - CAC 15) Mesure de l'index de la pression artérielle systolique d'un HBM11 membre en au moins 3 points, par doppler transcutané - CAC 2,29 16) Epreuve d’effort sur tapis roulant avec mesure de l'index de la pression artérielle systolique (IPS), sous contrôle médical, d'une durée minimale de 30 minutes - CAC HBQ11 5,60 17) Cytoponction échoguidée de la thyroïde, par voie transcutanée QGB11 18,29 18) Ponction échoguidée des ganglions cervicaux, par voie transcutanée QGB12 22,87 19) Alcoolisation échoguidée d'un nodule thyroïdien, par voie QNB11 34,30 transcutanée CAC YCQ11 3,89 20) Thermoablation par radiofréquence de nodules thyroïdiens ou QNQ11 50,31 parathyroïdiens, avec guidage échographique 21) Bilan d'évaluation pluridisciplinaire comprenant une évaluation standardisée pour un patient diabétique, réalisé en collaboration QKQ13 10,74 avec au moins trois professionnels de santé différents, avec rapport des participants ; maximum une fois par an 22) Transition d'une prise en charge pédiatrique vers une prise en charge adulte : réunion réalisée par le médecin spécialiste en présence du malade et de la famille ou du tuteur afin de présenter le principe de la transition, décrire les différentes étapes et intervenants et rédiger un rapport sur l'histoire de la maladie et du malade pour le spécialiste effectuant la suite de la prise en charge 2 QZQ13 20,12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Transition d’une prise e n charge pédiatrique vers une prise en charge adulte : réunion réalisée par le médecin spécialiste e n 23) QZQ14 17,15 QZQ15 4,57 situation d'handicap, et intervenants sociaux o u éducatifs e n QZQ16 6,86 présence d u malade et de la famille ou d u t u t e u r afin d’accueillir l e malade e n transition, présenter le nouveau cadre d e prise e n charge et intervenants Education thérapeutique d u patient, à l'exception d e patients 24) mineurs, incapables majeurs, souffrant de démence, d e troubles psychiatriques, e n situation d'handicap, p o u r l'utilisation d u matériel servant à l'autoinjection et l'auto-contrôle - CAC Education thérapeutique d e patients majeurs, souffrant d e démence, 25) mineurs, incapables d e troubles psychiatriques, e n charge d u patient p o u r l'utilisation d u matériel servant à l'autoinjection et l'autocontrôle - CAC REMARQUES: 1) Les codes QFQ11 et QFQ12 (positions 1 et 2) n e peuvent être mis en compte qu'une seule fois par patient, par période de 4 ans. 2) Le code QFB11 (position 6) n'est pas cumulable avec les codes QFQ11 et QFQ12 (positions 1 et 2). 3) Les codes QFQ11, QFQ12, QFQ13, QFQ14 et QFQ15 (positions 1 à 5) ne sont pas cumulables entre eux. 4) Les codes YCQ11 et QKQ13 (positions 14 et 21) n e peuvent être mis en compte que p a r u n médecin agréé dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'adulte » o u dans le réseau d e compétences « Diabète et obésité morbide d e l'enfant ». 5) Le code QZQ13 (position 22) ne p e u t être mis e n compte q u e par u n médecin agréé dans l e réseau de compétences « Diabète et obésité m o r b i d e d e l'enfant ». 6) Le code QZQ14 (position 23) ne p e u t être mis en compte q u e par u n médecin agréé dans l e réseau de compétences « Diabète et obésité m o r b i d e de l'adulte ». 7) Les codes QZQ13, QZQ14, QZQ15 et QZQ16 (positions 22 à 25) n e peuvent être m i s en compte qu'une seule fois par patient. 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DF LUXEMBOURG Min stère de la Sécurité sacrale Référence : 844x1 f3e5 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière La proposition d'ajout de la section 11 "Endocrinologie " du chapitre 1 "Médecine générale - Spécialités non chirurgicales » de la nomenclature des actes et services des médecins résulte en une augmentation prévisionnelle des dépenses d'actes techniques de 58.906,41 € (hors actes nouveaux) et de 437.258,69€ actes nouveaux compris. Pour information, les dépenses actuelles pour les actes techniques d'Endocrinologie s'élèvent à 490.219,73 €*. Les coûts résultants des modifications proposées sont entièrement à charge de l'assurance maladie-maternité. * Valeur de la lettre clé = 4.7092 €, en vigueur depuis le 1er avril 2023. Téléphone Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(

1. s): Nathalie WEBER Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectifs) du projet : ajout actes spécifiques à l'endocrinologie Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 08/08/2023 1 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): |X| Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime 2 Destinataires du projet : - Entreprises ! Professions libérales : |X] Oui - Citoyens : [X] Oui - Administrations : |X] Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Q Non Non Q Non Oui Non B Oui K Oui Non |X| N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Non Remarques Z Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? |X] Oui Non Remarques / Observations : y Version 23.03 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) O Oui Kl Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d’une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non Kl N. a. Oui Non K Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administra tion(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : —' g - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non Kl N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non K - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Kl N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non Kl N.a. Non Kl N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 Oui Q 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? H Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui |X] Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Q Oui |X] Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui [X] Non □ Oui K Non Kl N.a Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Non □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : — - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X] Non |X| Oui Non Oui K Non Oui Non |X] N.a. Oui Non |X] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d_ consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? O Oui Non g] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d_consommation/d_march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commission de nomenclature - secrétariat Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie Art. 1 er. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1 « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales » du règlement grand-ducal modifié du 2 1 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie, il est ajouté une onzième section prenant la teneur suivante : Section 11 - Endocrinologie Position Libellé Code Coeff. 1) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur portable (holter) avec mise en place, lecture et rapport ; initiation du traitement - CAT QFQ11 27,44 2) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur portable (holter) chez un enfant de moins de 14 ans avec mise en place, QFQ12 lecture et rapport ; initiation du traitement - CAT 29,73 3) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur portable (holter) avec lecture et rapport ; suivi du traitement, maximum QFQ13 un examen trimestriel - CAT 15,10 4) Enregistrement en continu du glucose interstitiel par enregistreur portable (holter) chez un enfant de moins de 14 ans avec lecture et QFQ14 rapport, suivi du traitement ; maximum 2 examens trimestriels avec une limite de 6 examens annuels - CAT 16,92 Enregistrement diagnostic de la mesure en continu du glucose interstitiel sur une durée de 2 à 21 jours par enregistreur portable QFQ15 13,26 6) Pose ou changement d'un capteur implantable sous-cutané de mesure QFB11 continue du glucose interstitiel 8,23 7) Retrait d'un capteur implantable sous-cutané de mesure continue du QFB12 glucose interstitiel 8,23 8) Installation et initialisation d'une pompe à insuline QZQ11 32,40 QZQ12 13,72 Initialisation d'un stylo à insuline connecté, analyse des données et QZB11 information du patient 14,20 5) (holter) avec mise en place, lecture et rapport Programmation et contrôle d'une pompe à insuline avec adaptation des 9) 10) dosages, réglage et supervision des sécurités 1 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commission de nomenclature - secrétariat 11) Test dynamique de stimulation hormonale sous surveillance médicale après administration orale, injection sous-cutanée, intraveineuse ou QFQ16 intramusculaire avec lecture, interprétation et rapport - CAC Analyse d'impédance bioélectrique (BIA), y compris l'interprétation - 12) CAC par cutanée QKQ11 2,29 QKQ12 2,29 13) Mesure de la fonction sudorale électrochimique et interprétation - CAC 14) Rétinographie non mydriatique avec interprétation - CAC YCQ11 3,89 15) Mesure de l'index de la pression artérielle systolique d'un membre en au HBM11 moins 3 points, par doppler transcutané - CAC 2,29 16) Epreuve d'effort sur tapis roulant avec mesure de l'index de la pression artérielle systolique (IPS), sous contrôle médical, d'une durée minimale de 30 minutes - CAC HBQ11 5,60 17) Cytoponction échoguidée de la thyroïde, par voie transcutanée QGB11 18,29 18) Ponction échoguidée des ganglions cervicaux, par voie transcutanée QGB12 22,87 19) Alcoolisation échoguidée d'un nodule thyroïdien, par voie transcutanée QNB11 34,30 20) Thermoablation par radiofréquence de nodules thyroïdiens parathyroïdiens, avec guidage échographique QNQ11 50,31 21) Bilan d'évaluation pluridisciplinaire comprenant une évaluation standardisée pour un patient diabétique, réalisé en collaboration avec QKQ13 au moins trois professionnels de santé différents, avec rapport des participants ; maximum une fois par an 10,74 22) Transition d'une prise en charge pédiatrique vers une prise en charge adulte : réunion réalisée par le médecin spécialiste en présence du malade et de la famille ou du tuteur afin de présenter le principe de la transition, décrire les différentes étapes et intervenants et rédiger un rapport sur l'histoire de la maladie et du malade pour le spécialiste effectuant la suite de la prise en charge QZQ13 20,12 23) Transition d'une prise en charge pédiatrique vers une prise en charge adulte : réunion réalisée par le médecin spécialiste en présence du malade et de la famille ou du tuteur afin d'accueillir le malade en transition, présenter le nouveau cadre de prise en charge et intervenants QZQ14 17,15 24) Education thérapeutique du patient, à l'exception de patients mineurs, incapables majeurs, souffrant de démence, de troubles psychiatriques, QZQ15 en situation d'handicap, pour l'utilisation du matériel servant à l'autoinjection et l'auto-contrôle - CAC 4,57 2 conductance 11,20 ou LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commission de nomenclature - secrétariat 25) Education thérapeutique de patients mineurs, incapables majeurs, souffrant de démence, de troubles psychiatriques, en situation d'handicap, et intervenants sociaux ou éducatifs en charge du patient QZQ16 pour l'utilisation du matériel servant à l'auto-injection et l'autocontrôle -CAC 6,86 REMARQUES: 1) Les codes QFQ11 et QFQ12 (positions 1 et 2) ne peuvent être mis en compte qu'une seule fois par patient, par période de 4 ans. 2) Le code QFB11 (position 6) n'est pas cumulable avec les codes QFQ11 et QFQ12 (positions 1 et 2). 3) Les codes QFQ11, QFQ12, QFQ13, QFQ14 et QFQ15 (positions 1 à 5) ne sont pas cumulables entre eux. 4) Les codes YCQ11 et QKQ13 (positions 14 et 21) ne peuvent être mis en compte que par un médecin agréé dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'adulte » ou dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'enfant ». 5) Le code QZQ13 (position 22) ne peut être mis en compte que par un médecin agréé dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'enfant ». 6) Le code QZQ14 (position 23) ne peut être mis en compte que par un médecin agréé dans le réseau de compétences « Diabète et obésité morbide de l'adulte ». 7) Les codes QZQ13, QZQ14, QZQ15 et QZQ16 (positions 22 à 25) ne peuvent être mis en compte qu'une seule fois par patient. Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jj/mm/aaaa. Art.3. Notre Ministre de la Sécurité Sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Exposé des motifs L'élaboration d'une nouvelle nomenclature médicale s'impose, afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle, et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. Cette nouvelle nomenclature doit accompagner l'évolution des techniques et des pratiques, « en mettant l'accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commission de nomenclature - secrétariat facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l'optique de maintenir l'attractivité de l'exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine », tel que cela a été exprimé au sein du chapitre « Santé » de l'accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg. La nomenclature actuelle des actes techniques d'endocrinologie, c'est-à-dire autres que les consultations et forfaits hospitaliers, est inexistante. En effet, la nomenclature actuelle ne dispose pas d'une section avec des actes spécifiques à l'endocrinologie, et ne permet pas de rendre compte de la réalité de la pratique des endocrinologues-diabétologues, notamment en ce qui concerne la prise en charge de patients relevant de la gestion du diabète, par exemple. Votée en séance de la Commission de nomenclature du 2 1 juin 2023. Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN-SCHMITZ Présidente de la Commission de nomenclature Digitally signed by Birgit Volkmann Date: 2023.07.11 11:01:35 +02'00' 4