Luxembourg, le 29 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

Luxembourg, le 29 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (endocrinologie). (6481PSI) Saisine : Ministre de la Sécurité Sociale (9 août 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature ») afin d’ajouter une section propre à l’endocrinologie. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient l’ajout d’une section « Endocrinologie » à la Nomenclature qui doit permettre la prise en compte des spécificités des actes des endocrinologues et une meilleure prise en charge des patients. ➢ Elle recommande d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé, notamment dans le cadre de l’évolution de la Nomenclature. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le Projet s’inscrit dans le cadre de la révision de la Nomenclature, dans le but, selon l’exposé des motifs, de « mieux répondre à la pratique médico-chirurgicale actuelle, et de permettre une tarification qui reflète les prestations effectivement réalisées ». L’objectif de cette révision est d’accompagner l’évolution des techniques et des pratiques de santé, en ligne avec le chapitre « Santé » de l’accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement, qui souligne le besoin de mettre l’accent « sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l’optique de maintenir l’attractivité de l’exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine ». Le Projet ajoute une section 11 (nommée « Endocrinologie ») au chapitre 1 « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales » de la Nomenclature, qui intègre les actes techniques de cette discipline médicale (c’est-à-dire les actes autres que les consultations et forfaits hospitaliers). La Chambre de Commerce approuve le processus continu d’adaptation de la Nomenclature car elle permet d’y inclure les nouvelles pratiques médicales et apporte une plus grande précision dans la description des actes prestés. Une telle mise à jour est essentielle à la modernisation du système de santé luxembourgeois. Les adaptations de la Nomenclature vont impacter les dépenses de l’assurance maladie à la hausse. La fiche financière du Projet prévoit une hausse totale de 437.258,69 euros des dépenses d’actes techniques, soit une augmentation de 89,2% par rapport aux dépenses actuelles, qui s’élèvent à 490.219,73 euros. Les actes visés par le Projet représentent 378.352,28 euros ou 86,5% de ces dépenses supplémentaires. En dehors de ces actes, la hausse ne s’élèverait qu’à 58.906,41 euros ou 12 %. Pour plus de transparence et de clarté et dans le but de renforcer la sécurité juridique, la Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet à définir les termes « actes techniques » et « actes nouveaux ». * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PSI/PPA