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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participat

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mozambique I. Texte du Projet du règlement grand-ducal p. 2 II. Exposé des motifs p. 3 III. Commentaire des articles p. 6 IV. Texte coordonné p. 7 V. Fiche financière p. 8 VI. Fiche d’évaluation d’impact p. 11 1 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 14 juillet 2023 et après consultation le 22 juin 2023 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et du Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mozambique est remplacé comme suit : « Art.1er. Le Grand-Duché de Luxembourg contribue à la mission de formation de l’Union européenne au Mozambique pendant la période du 16 novembre 2023 au 15 novembre 2025 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. » Art. 2. Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et le ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 II. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à l’EUTM Mozambique pour une durée supplémentaire maximale jusqu’au 15 novembre 2025. Toile de fond Contexte Ancienne colonie portugaise, le Mozambique est indépendant depuis 1975. Après des années de guerre civile (1977-1992), des accords de paix ouvrent une période de stabilité relative. Situé sur la côte orientale du continent africain, ce grand pays multiconfessionnel de plus de trente millions d’habitants est l’un des moins développés au monde. Ses sols regorgent pourtant de richesses naturelles, avec notamment d’immenses réserves de gaz qui attirent les plus grandes compagnies internationales, dont le groupe français Total. Elles se trouvent au large de la province de Cabo Delgado, dans le nord-est du pays, qui constitue donc une région stratégique pour l’exploitation et l’exportation gazière. Le Cabo Delgado à majorité musulmane est l’une des provinces les plus pauvres du Mozambique. Le boom gazier et les investissements à plusieurs milliards de dollars ont renforcé la frustration des populations qui se sentent exclues par cet enrichissement promis. L’environnement a donc été favorable à l’émergence d’un mouvement insurrectionnel. Ce dernier est islamiste avec la naissance d’abord d’une organisation religieuse prénommée Ansar al Sunna (les partisans de la tradition). Dès 2015, celle-ci prône la lutte contre la corruption et l'application de la charia. Le mouvement que l’on appelle aussi al-Shabab (« les jeunes » en arabe – sans lien avec le groupe du même nom en Somalie) prend une tournure violente et mène ses premières attaques en 2017. Depuis, il monte en puissance et lance des actions, comme sur la ville de Palma le 27 mars 2021, au nom du groupe Etat islamique auquel il a prêté allégeance. L'insurrection est enracinée et il faudra des années pour s'attaquer à la fois à son impact et à ses causes. Une perspective à long terme est nécessaire - surtout si les insurgés réussissent à établir un contrôle permanent des terres (y compris les zones maritimes côtières) où ils peuvent se maintenir. L'intensité de la crise à Cabo Delgado est en elle-même fortement déstabilisante et menace l'intégrité territoriale du Mozambique. Le niveau de violence, un problème émergent d'insécurité alimentaire ainsi que des services d'assainissement et de santé inadéquats contribuent tous à intensifier la fragilité de Cabo Delgado. L’armée mozambicaine s’est montrée incapable de contrer la guérilla islamiste qui contrôle une bonne partie de la zone côtière, y compris le port de Mocimboa da Praia, crucial pour 3 l'arrivée du matériel nécessaire aux installations gazières. Après avoir sous-estimé la menace qu'il qualifiait de simple banditisme, le gouvernement mozambicain a demandé à l'Union européenne, son soutien pour stopper le péril djihadiste qui menace la stabilité du pays et de la région. La situation générale des droits de l'homme au Mozambique est problématique. Les groupes armés et djihadistes du Cabo Delgado sont les auteurs d’abus des droits humains les plus flagrants. Ils sont accusés d'avoir tué des civils, enlevé des femmes, des garçons et les filles, commettant des violences sexuelles et d'un éventuel recrutement forcé d’enfants soldats. Ils sont également accusés de destruction de biens privés et publics, y compris les infrastructures sanitaires et religieuses protégées par le droit international humanitaire. En même temps, il y a eu des allégations (par Amnesty International p.

  1. ex)de violations des droits de l’homme commises par les Forces de défense et de sécurité mozambicaines (FDS), comme par exemple des détentions arbitraires, lors d'opérations antiterroristes, étant dénoncé également par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. L’EUTM Mozambique En réponse à la dégradation de la situation sécuritaire et humanitaire dans la province du Cabo Delgado, et suite à la demande d’assistance des autorités à Maputo fin 2020, l’UE, sous l’impulsion de la présidence portugaise épaulée par d’autres Etats membres, dont LU, BE, ES, IT et AT, et le Service européen pour l’action extérieure, a mis en place une nouvelle mission militaire non-exécutive1 PSDC au Mozambique le 15 octobre 2021. Cette mission de formation et de conseil de l’UE (EUTM – « EU training mission ») s’inscrit dans l’approche intégrée de l’UE.2 Le Portugal apportait déjà un soutien bilatéral aux forces armées mozambicaines, et cette EUTM repose sur le même objectif de développer une « Quick Reaction Force » pour réduire le niveau de la menace dans la province du Cabo Delgado. Néanmoins, il n’y a pas de présence de l’EUTM dans la province du Cabo Delgado pour des raisons de sécurité et les formations se déroulent dans un environnement sécurisé dans les 3 camps de l’EUTM au centre et au sud du pays. Ces formations englobent la préparation opérationnelle (contreterrorisme), les renseignements militaires, les services médicaux et le respect des droits humains et du droit international humanitaire. Le mandat n’inclut donc pas la participation à des opérations de combat. Le mandat non-exécutif de l’EUTM Mozambique ne permet pas à la mission de s’engager directement aux côtes des forces armées locales de manière militaire. L’EUTM Mozambique est donc purement une mission d’observation et de formation. Il convient de noter que, si leur mandate le permet, les EUTM non-exécutives peuvent accompagner les forces armées entraînées sur le terrain à des fins de surveillance et de suivi. En outre, toutes les opérations exécutives de la PSDC actuelles sont basées sur un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies. 2 Outre, le soutien militaire, l’UE alloue de l'aide humanitaire ainsi que de l’aide au développement et à la consolidation de la paix et de la sécurité au Mozambique. 1 4 La mission, répartie sur trois sites, à savoir Maputo, Chimoio et Catembe, formera à terme onze compagnies, dont cinq compagnies d’infanterie marine et six compagnies de forces spéciales de l'armée de terre. L'EUTM a une durée de vie de deux ans à partir de la pleine capacité opérationnelle qui a été atteinte le 9 septembre 20223. Le commandement de la mission - au niveau stratégicopolitique - est assuré par le Vice-amiral Hervé Bléjean (directeur de l'Etat-major de l'UE et de la Capacité de planification et de conduite militaires), basé au Quartier général à Bruxelles, tandis que le commandement de la force est assuré par le Commodore Rogério Martins de Brito (PT), basé au Quartier général de la force à Maputo. La première revue stratégique de la mission est prévue pour l’été 2023. Actuellement 3 cycles d’entraînement complets ont été exécutés et ainsi huit compagnies mozambicaines QRF (Quick Reaction Force) formées. De plus 70 formateurs mozambicains ont été brevetés par la Mission. Le mandat actuel de la mission prend fin en septembre 2024, et il est possible que la mission aura, à ce moment-là, atteint ses objectifs. Dans le cas contraire, le mandat de la mission sera renouvelé jusqu’à une date ultérieure. Comme le champ d'application de la mission ne couvre pas la province du Cabo Delgado, l’UE dépend des informations fournies par des partenaires non-étatiques ou autres – à savoir de nos alliés américains et britanniques, des ONG et des organisations internationales. La capacité de l’UE à collecter des informations sur le terrain et à assurer le suivi des formations de la mission afin de disposer une évaluation complète est donc limitée. Ainsi, il y a déjà des réflexions initiales visant à étendre la portée de la mission à l'ensemble du territoire mozambicain et d’inclure cette possibilité dans la revue du mandat de la mission lors de la prochaine révision stratégique en 2023. Le Luxembourg met depuis 2021 à disposition de la mission des capacités de communication satellitaires LUXGOVSAT, notamment deux liens satellitaires stratégiques de reach back, de MAPUTO et CHIMOIO via le Centre Militaire vers le MPCC (Bruxelles), monitorés depuis le Luxembourg. Ceci inclut l’envoi ponctuel de personnel de l’Armée luxembourgeoise pour la mise en place, la configuration et la maintenance des antennes, avec un maximum de deux équipes MSCT (Mobile SatCom Team). Par conséquent, il n’y a pas de personnel de l’Armée en permanence sur place. Trois membres de l’armée luxembourgeoises étaient déployés du 28 novembre au 23 décembre 2021 pour la mise en place initiale des systèmes et l’entrainement initial. Une équipe MSCT reste en stand-by pour une intervention en cas de besoin et des inspections semestrielles sont effectuées par une équipe MSCT. La dernière maintenance par deux membres de l’Armée a été effectuée le 27 juin 2022 et une prochaine maintenance est planifiée pour juillet 2023. La contribution LU de capacités de communications via le satellite GovSat-1 est fortement appréciée par le pays hôte, tout comme la contribution financière volontaire de deux « quick impact projects », à savoir la réparation de la tour d'entraînement (« training tower ») à Dongo (zone d'entraînement à Chimoio – 5.000 €) et la construction d'une infrastructure médicale à Katembe (290.000 €). 3 Une dizaine de pays participent activement à la mission, dont le Portugal qui assure le rôle de nation-cadre et forme plus que 50% des effectifs. Les autres pays sont EL, IT, ES, BE, FI, AT, EE, LT et RO. 5 III. Commentaire des articles Ad. Article 1er. L’article 1er autorise la contribution du Luxembourg à l’EUTM Mozambique et en fixe la durée. Le Gouvernement estime utile de continuer sa contribution à cette mission de formation et d’entrainement de l’UE afin de continuer à démontrer la solidarité des pays européens. La contribution luxembourgeoise témoigne du burden sharing et la fiabilité du Luxembourg dans un contexte d’engagement opérationnel. Le Luxembourg met à disposition un lien satellitaire ainsi que des experts de l’Armée dans le domaine de la communication qui assurent l’installation, la mise en œuvre ainsi que la maintenance de cette capacité. A ce stade, il n’est pas prévu d’avoir une présence permanente au sein de la mission, ni d’occuper un poste dans l’organigramme de la mission, mais seulement d’envoyer ponctuellement des membres de l’Armée pour la maintenance et mise en place de la contribution luxembourgeoise. La durée du présent projet de règlement va du 16 novembre 2023 jusqu’au 15 novembre 2025 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. En effet, le mandat actuel de la mission vient à terme fin en septembre 2024. Or, il est probable que le mandat soit prolongé de nouveau, étant donné que la formation des forces armées du Mozambique n’est pas encore achevée et les formations pourront nécessiter une durée plus importante. Ainsi, afin de rester dans les délais et de garantir une continuité de la contribution luxembourgeoise, il est prévu d’autoriser une prolongation de la participation de l’Armée à l’EUTM Mozambique au-delàs de septembre 2024 sous réserve de la prolongation officielle du mandat. Ad. Article 2. L’article 2 fixe les modalités d’exécution du règlement. 6 IV. Texte coordonné Art. 1er. Le Grand-Duché de Luxembourg contribue à la mission de formation de l’Union européenne au Mozambique pendant la période du 1er novembre 2021 au 15 novembre 2023 au plus tard. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la mission de formation de l’Union européenne au Mozambique pendant la période du 16 novembre 2023 au 15 novembre 2025 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission. Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum cinq membres de l’Armée luxembourgeoise. Art. 3. Sur proposition du chef d'état-major de l'Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission parmi les militaires de carrière et les soldats faisant partie d’une unité de disponibilité opérationnelle. Art. 4. La mission consiste en la contribution de capacité de communication satellitaire et en l’intervention ponctuelle des membres de l’Armée luxembourgeoise pour l’installation, la mise en œuvre et la maintenance de cette capacité satellitaire. Art. 5. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise appliquent les directives de la mission et restent placés sous l’autorité hiérarchique nationale. Art. 6. Les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 7. Les membres de l'Armée luxembourgeoise bénéficient d'un congé spécial de fin de mission conformément à l’article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 8. Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, le ministre ayant les Finances dans ses attributions et le ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 V. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l’article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mozambique Ministère initiateur : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes - Direction de la Défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :
  2. a)Les dépenses engendrées par la contribution à l’EUTM Mozambique de capacités satellitaires et de personnel de l’Armée luxembourgeoise pour la maintenance des équipements satellitaires sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de transport, de logement et de nourriture. Les frais de réparation commencent aussi à devenir plus coûteux.
  3. b)Il est prévu de déployer ponctuellement un maximum théorique de 5 personnes (1 Officier2 Sous-Officier-2 Soldats-volontaire ou équivalent personnel civil).
  4. c)La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission, à savoir 9 jours par année (1 intervention annuelle). 2. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel :  Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Article budgétaire 01.6.11.005 Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Indemnité OMP SdtVol Supplément solde SdtVol (1SdtCh) Total Nb Jours Montant/mois 2 2 18 18 3 192 1 166 8 Coûts (€) Nov 2023-Nov 2025 3 830 1 399 5 229€  Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Coûts (€) Nb Jours Montants Nov23-Nov25 Offr 1 18 4 618 2 771 SOffr / Cpl 2 18 4 270 5 124 Total  7 895€ Acqusition pièces de rechange Article budgétaire 01.6.12.260 Acquisition pièces de rechange pour équipement satellitaire Diverses pièces Nb P.U. 2 50 000 N/A Nov23-Nov25 100 000 Total  Coûts (€) 100 000€ Logement + nourriture Article budgétaire 01.6.12.303 Logement hotel + nourriture Equipe Coûts (€) Nb Jours Taux jour+nuit Nov23-Nov25 5 18 270 24 300 Total 24 300€  Frais de transport - déploiement / rotations / visites Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de transport - déploiement / rotations / visites Moyenne par Nb Rotations personne / rotation (€) Pas de visites prévues (€) 0 0 0 4 Luxair+TAP / LAM (€) 5 2 5 350 Total 9 Coûts (€) Nov23-Nov25 0 53 500 53 500€ 5 229 7 895 Total article 11.005 Total article 11.300 Total article 12.260 Total article 12.303 Grand total 3. 100 000 77 800 190 924€ Impact budgétaire prévisible à court terme : Puisque la mission est en cours de reconduite, le court terme n’est plus d’application. 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Au minimum, il est estimé que la mission aurait un impact budgétaire de 90.924€. Ce montant représente les frais non compressibles : frais de voyage, logement, nourriture et indemnités OMP. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Considérant que le matériel sur place commence à devenir vétuste, suite à l’utilisation depuis 2 ans, il est probable que des frais de réparation plus conséquentes seront nécessaires prochainement. Dans cette optique, l’impact budgétaire se chiffre à 190.924€. 10 VI. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mozambique Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes – Direction de la Défense Auteur: Nicolas Gierten, Conseiller de légation adjoint Tél .: 247 82836 Courriel: nicolas.gierten@mae.etat.lu Objectif(
  5. s)du projet: Autorisation de la prolongation de la contribution du Luxembourg à l’EUTM Mozambique Autre(
  6. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  7. s)impliqué(e)(s): Date: Mieux légiférer 1. Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: 4 Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: ………………………………………………………….. 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………………… 4 5 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 11 Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: N.a.:5 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Non: Oui: Non: Le projet contient-il une charge administrative6 pour le(
  10. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif7 par destinataire) ………………….
  11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s’agit-il? ………………….
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s’agit-il? …………………. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Remarques/Observations: …………………………………………………………… 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: ……………………………………………………………. 6. 7. 8. 9. 6 7 Non: Non: N.a.: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 12 de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .................................. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: Non: Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Egalité des chances - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 13 N.a.: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation8 ? Oui: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index. html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers9 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index. html 8 9 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 14 Luxembourg, le 10 août 2023 Dossier suivi par : Marianne Weycker Service des Commissions tél. : 466 966 326 courriel : mweycker@chd.lu Monsieur François Bausch Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L - 1144 Luxembourg Concerne : Prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission de formation de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique) Monsieur le Ministre, Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le Gouvernement a consulté la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense, ainsi que la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l’Immigration et de l’Asile au sujet de la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission de formation de l’Union européenne au Mozambique (European Union Training Mission in Mozambique - EUTM Mozambique). Les deux Commissions ont approuvé cette initiative en date du 22 juin 2023. Veuillez croire, Monsieur le Ministre de la Défense, à l’assurance de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés

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