Luxembourg, le 6 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 rendant obligatoire le plan d’occupation du sol «

Luxembourg, le 6 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 rendant obligatoire le plan d’occupation du sol « Centre d’incendie et de secours Nordstad ». (6484CCL) Saisine : Ministre de l’Aménagement du territoire (23 août 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de rendre obligatoire le plan d’occupation du sol (ci-après le « POS ») « Centre d’incendie et de secours Nordstad », situé à la limite nord de la zone industrielle régionale du Fridhaff, sur une superficie d’environ 2,17ha. En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette que les critères d’aménagement du territoire permettant de sélectionner un site plutôt qu’un autre, ainsi que le résultat de l’analyse comparative, ne soient pas annexés au Projet. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis dans la mesure de la prise en considération de ses commentaires. Considérations générales Le Projet a pour objet de rendre obligatoire le POS Centre d’incendie et de secours Nordstad conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire2. Un POS est un instrument d’aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal, qui a comme but de mettre en œuvre les objectifs de l’aménagement du territoire tels que définis à l’article 1er, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. L’instrument du POS délimite, au niveau d’une ou de plusieurs communes, une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones, dont 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers la version consolidée de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire 2 il arrête le mode d’utilisation du sol et dont il précise et exécute, le cas échéant, le mode d’utilisation du sol. L’article 1er, paragraphe 3, point 10° de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire prévoit en particulier l’utilisation d’un POS pour la mise en œuvre de mesures destinées à « déterminer les terrains nécessaires à l’établissement de centres et d’unités de la protection civile dépendant de l'État ou des services d’incendie et de sauvetage intercommunaux ». Dans le cadre du Projet, les auteurs notent par ailleurs que « au vu de l’importance régionale du projet, l’ensemble des acteurs concernés se sont mis d’accord pour le réaliser par le biais d’un plan d’occupation du sol. » Dans le cadre du Projet, le POS tient compte du fait que le futur Centre d’incendie et de secours Nordstad doit respecter les objectifs de couverture définis par le Plan national d’organisation des Secours3 et disposer dans l’agglomération de la Nordstad d’un emplacement stratégique qui permette, d’une part, de rejoindre rapidement les villes d’Ettelbruck et de Diekirch où est concentrée la majeure partie des interventions effectuées par les unités de la zone de secours Nord, et qui garantisse d’autre part une bonne desserte routière afin de permettre une distribution des secours notamment en cas d’envoi de renforts dans les groupements environnants. Plus précisément, le site Centre d’incendie et de secours Nordstad situé au Fridhaff a vocation à accueillir des infrastructures remplissant plusieurs fonctions pour le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS), à savoir : le futur Centre d’incendie et de secours « Nordstad » (actuellement réparti entre deux bâtiments à Ettelbruck et Diekirch), des infrastructures nécessaires à la logistique, la formation et la prévention de la zone de secours Nord (bureaux et entrepôts), ainsi qu’un terrain d’entraînement à vocation nationale. La Chambre de Commerce prend note du fait qu’un groupe de travail interministériel a analysé plusieurs sites potentiels pour l’emplacement du Centre d’incendie et de secours Nordstad, et a effectué son choix sur base « des critères d’accessibilité, de surface nécessaire à la réalisation du projet, de coût d’acquisition et d’impact sur l’environnement ». En l’absence de précisions, la Chambre de Commerce regrette que les critères d’aménagement du territoire ayant abouti à la sélection du site choisi, ainsi que le résultat de l’analyse comparative menée, ne soient pas annexés au Projet. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire supplémentaire à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles et des annexes qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI 3 Plan national d’organisation des secours, Contrat opérationnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, 20 octobre 2021 (lien).