Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de la Sûre / Lac du barrage », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Sûre moyenne de Esch / Sûre à Dirbach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Wilwerdange - Conzefenn », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Schimpach - Carrières de Schimpach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Perlé - Ancienne ardoisière », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Troisvierges - Cornelysmillen », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Hoffelt - Kaleburn », et modifiant le règlement grandducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Troine/Hoffelt - Sporbaach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation
- (6290XKE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (30 janvier 2023) 1 Lien vers les projets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce. 2 En bref ➢ Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones spéciales de conservation, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années. ➢ Elle réitère sa remarque selon laquelle elle s’inquiète de la multiplication des contraintes et charges supplémentaires pour les entreprises installées dans ces secteurs et insiste pour qu’elles soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. Les projets de règlement grand-ducaux sous avis (ci-après les « Projets ») ont pour objet de :
- désigner la zone « Vallée supérieure de la Sûre / Lac du barrage », qui s’entend sur les territoires des communes de Rambrouch, de Boulaide, du Lac de la Haute Sûre, de Eschsur-Sûre, de Wahl, de Goesdorf et de Bourscheid (correspondant à la vallée supérieure de la Sûre, ses affluents et le lac du barrage d’Esch-sur-Sûre) ainsi que de la frontière belge à l’Ouest jusqu'à la traversée de la Sûre par la route N12 en amont de Heiderscheidergrund à l’Est, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
- désigner la zone « Vallée de la Sûre moyenne de Esch/Sûre à Dirbach », qui s’entend sur les territoires des communes d’Esch-sur-Sûre, de Goesdorf et de Bourscheid, correspondant à la vallée et les versants de la Sûre moyenne entre la traversée de la Sûre par la route N12 en amont de Heiderscheidergrund et Dirbach, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
- désigner la zone « Wilwerdange - Conzefenn », qui est située à l’extrémité nord du pays, près de Wemperhaard, sise sur les territoires des communes de Troisvierges et de Weiswampach, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Schimpach - Carrières de Schimpach », qui s’entend sur le territoire de la commune de Wincrange, correspondant aux anciennes carrières près de la localité de Schimpach, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le 3 règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Perlé - Ancienne ardoisière », qui s’entend sur le territoire de la commune de Rambrouch, correspondant à l’ancienne ardoisière et les forêts limitrophes à l’Est de Perlé, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ;
- désigner la zone « Troisvierges - Cornelysmillen », qui s’entend sur le territoire de la commune de Troisvierges et située entre les localités de Troisvierges, Wilwerdange et Basbellain au Sud et Est, et la frontière belgo-luxembourgeoise au Nord-Ouest, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation;
- désigner la zone « Hoffelt - Kaleburn », qui s’entend sur le territoire de la commune de Wincrange et située entre la frontière belgo-luxembourgeoise à l’Ouest et la localité de Hoffelt à l’Est, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation ; et finalement
- désigner la zone « Troine/Hoffelt - Sporbaach », qui s’entend sur le territoire de le territoire de la commune de Wincrange, correspondant à la Sporbaach, en tant que zone spéciale de conservation et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000 et de supprimer les dispositions relatives à cette zone dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Les Projets trouvent leur base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il y a lieu de noter que les huit zones, mentionnées ci-dessus ont été initialement désignées en tant que zones spéciales de conservation par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- Les auteurs des Projets souhaitent actualiser, voire préciser les objectifs des mesures de conservation3, ainsi que la délimitation de ces zones au regard des mesures de gestion y effectuées ainsi que de la disponibilité d’informations issues des cartographies et inventaires récents. Ces zones sont par ailleurs expressément incluses dans le réseau Natura 2000 4, du fait de leur contribution à la cohésion du réseau écologique européen. Ils expliquent en outre dans l’exposé des motifs que, dans un souci de sécurité juridique et afin de donner une meilleure visibilité aux différentes zones spéciales de conservation (de leurs objectifs et mesures de conservation), ainsi qu’aux modifications apportées, il est proposé de dissocier les différentes zones au fur et à mesure de leur actualisation et d’adopter un règlement grand-ducal individuel pour chacune des zones en question, ce que la Chambre de Commerce ne peut qu’approuver. 2 Lien vers le site Legilux. Voir les articles 3 respectifs des Projets sous avis. 4 Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des certains types d’habitats naturels et des habitats d’espèces, conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7). 3 4 Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones spéciales de conservation, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones visées par les Projets soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient aux exposés des motifs qui expliquent le cadre et les objectifs des Projets sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les projets de règlement grand-ducaux sous avis. XKE/DJI