règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques I. Exposé des motifs Le prés

ultes, tel que prévu à l’article 32 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École nationale pour

ultes, ci-après « loi modifiée du 12 mai 2009 portant création de l’ENAD ». En outre, le texte met à jour les décharges qui peuvent être accordées suivant l’article 6, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, en y

aptant le tableau annexé. II. Spécialité Fiche financière INFIR_A2 LUXEM_A1 M/P/T MATHE_A1 OE2CP PEDAG_A1 60 Leçons hebdomadaires prestées sans coefficients 13 174,9 121 204 127 71,825 Leçons hebdomadaires prestées avec coefficients 13,45 174,9 127,28 204 154,51 Différence 11,825 0,45 0 6,28 0 27,51 Spécialité PHILO PHYSI_A _A1 1 PREPA_A PSYCH_A 2 1 SCIES_A 1 ALLEM_A 1 Leçons hebdomadaires prestées sans coefficients 32 24 24 15 52 94 Leçons hebdomadaires prestées avec coefficients 37,09 26,75 28,08 18,55 58,08 102,62 Différence 5,09 2,75 4,08 3,55 6,08 8,62 Spécialité ANGLA_A 1 BIOLO_A 1 CHIMI_A 1 COIFF_B 1 COUTU_B 1 CUITR_A 2 Leçons hebdomadaires prestées sans coefficients 115,5 82 15 19 14 6 Leçons hebdomadaires prestées avec coefficients 123,72 89,75 16,6 19 14 6 Différence 8,22 7,75 1,6 0 0 0 Spécialité CUITR_B1 EDART_A1 EDMUS_A1 EDPHY_A1 EDUGR_A2 ELTRI_B1 51 Leçons hebdomadaires prestées sans coefficients 42 2 44 8 58 54,48 Leçons hebdomadaires prestées avec coefficients 46,06 2,6 48,74 8,7 60,5 Différence 3,48 4,06 0,6 4,74 0,7 2,5 Spécialité FRANC_A1 GEOGR_A1 HISTO_A1 173 Leçons hebdomadaires prestées sans coefficients 33 44 178,14 Leçons hebdomadaires prestées avec coefficients 36,14 47,49 Différence 3,14 3,49 5,14 TOTAL : 121,655 heures hebdomadaires On estime que la moitié environ des leçons en question pourront être assurées par trois enseignants supplémentaires à recruter ; l’autre moitié des leçons seront prestées en tant que leçons supplémentaires. 3 ETP supplémentaires (professeurs / formateurs d’

ultes ; A1) :

1. a)Rémunérations de base 3 ETP x 560 p.i. x 2,4173333 x 12 mois x 9,2140= 449.029,91 euros
2. b)Allocation de fin d'année 3 ETP x 560 p.i. x 2,2889833 x 9,2140 = 35.432,36 euros
3. c)Sous-total
4. a)et
5. b): 484.462,27 euros
6. d)Charges sociales patronales 484.462,27 x 0,1325 = 64.191,25 euros
7. e)Allocation de repas 3 x 2.609,31 = 7.827,93 euros Total : 556.481,45 euros L'impact de la création de 3 postes de professeurs / formateurs d’

ultes en enseignement théorique est estimé, en fin de carrière, à un montant de 556.481,45 euros. 60 heures supplémentaires : Formule générale : Traitement de base x 1/22 x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non pensionnables x 36/52 560 x 1/22 x 9,2140 x 2,2889833 x 36/52 = 371,67 euros par leçon Total (60 leçons) : 371,67 * 60 * 12 = 267.602,40 euros L'impact de 60 heures supplémentaires annuelles prestées par des professeurs / formateurs d’

ultes en enseignement théorique, en fin de carrière, est estimé à un montant de 267.602,40 euros. GRAND TOTAL : 556.481,45 + 267.602,40 = 824 083,85 euros III. Texte Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement post-primaire, notamment les articles 3 et 4 ; Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, notamment les articles 1 et 17 ; Vu la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Vu la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École nationale pour

ultes, et notamment son article 32 ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d'État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, les termes « et la tâche des enseignants et des formateurs d’

ultes nommés ou affectés à l’École nationale pour

ultes, ci-après « ENAD » », sont insérés entre ceux de « affectés à un lycée ou un lycée technique » et « à l’exception ». Art. 2. L’article 2, paragraphe 1er, du même règlement est complété par l’alinéa suivant : « Pour les professeurs, instituteurs, maîtres de cours spéciaux, maîtres d’enseignement et formateurs d’

ultes de l’ENAD, la tâche est fixée à l’équivalent de vingt-deux leçons. Elle correspond à vingt et une leçons et demie d’enseignement hebdomadaire, ainsi qu’à l’équivalent d’une demi-leçon de disponibilité, soit trente-six heures vérifiables à assurer au cours de l’année scolaire et selon les besoins de l’organisation de l’ENAD. ». Art. 3. L’article 5 du même règlement est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa 1er, la tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement des enseignants et formateurs d’

ultes, nommés ou affectés à l’ENAD, ne comprend pas les activités énumérées aux points b. et c. ». Art.

1. L’article 6, paragraphe 2, est complété par la lettre m. suivante : « m. au sein de l’ENAD, le tutorat, la concertation dans les équipes pédagogiques, la préparation et l’organisation des cours en commun, la participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants, le suivi des stages en milieu professionnel. ». Art.
2. À l’article 8 du même règlement, les termes «, ainsi que les formateurs d’

ultes nommés ou affectés à l’ENAD, » sont insérés entre les termes « maîtres d’enseignement technique » et le terme « bénéficient ». Art. 6. À l’article 9 du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° à la phrase liminaire, les termes « formateurs d’

ultes, » sont insérés entre le terme « instituteurs, » et les termes « maîtres de cours spéciaux » ; 2° il est complété par la disposition suivante : «

1. pour les formations spécifiques proposées à l’ENAD Coefficients Nombre d’élèves Classes <9 9 - 10 11 16 18 15 17 25 1,00 1,08 1,15 1,23 1,30 DAES classe préparatoire DAES classe terminale 2GEA 1GEA 1SGEA 26 27 1,37 > 27 1,45 1,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 1,10 1,10 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 » Art.
2. L’annexe « Tableau des décharges prévues à l’article 6

BTS Activités complémentaires dans un lycée à plein temps Activités péri-/parascolaires Décharges au profit de l’assistance à l'

ministration du BTS

MIN Décharge accordée sur demande

ressée au ministre pour assister la direction dans les travaux

ministratifs ALLAI Décharge accordée aux femmes allaitantes ANCIE Décharge pour années d’âge APOLS Décharge pour activités politiques et/ou syndicales APPUI AUTON BIBLI CFPCO COCOR Cours d'appui Activités dans le cadre de l’autonomie du lycée Gestion et animation du centre de documentation et d'information du lycée. Décharge au profit du Centre national de formation professionnelle continue Décharge pour suivre la formation continue initiale de 6 modules dans le cadre du plan de développement de compétences. CODID Décharge accordée aux conseillers didactiques exerçant leur mission auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation dans l’enseignement secondaire CODIR Décharge pour la collaboration aux travaux des collèges des directeurs Décharge accordée pour la participation aux travaux du comité de la conférence du lycée COMIT CONET CONRE Décharge accordée pour congé épargne-temps Décharge accordée dans le cadre de la représentation nationale des parents. COPED COPRE Décharge accordée aux conseillers pédagogiques chargés d’accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième année de stage. Décharge pour la coordination de la voie de préparation CORIN Décharge au correspondant informatique COSTA Décharge accordée aux coordinateurs de stage intervenant auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation Décharge accordée pour activités d'enseignement dans le cadre de la formation des

ultes et de l'e-bac COUSO DECIS Décharge accordée aux enseignants membres de la commission d’inclusion scolaire du lycée EGALI Décharge accordée aux personnes déléguées à l’égalité entre femmes et hommes ENA01 Décharge accordée pour un tutorat individualisé de 3 à 5 apprenants au sein de l’ENAD ENA02 Décharge accordée pour la participation aux réunions d'une équipe pédagogique au sein de l’ENAD ENA03 Décharge accordée pour la coordination d’une équipe pédagogique au sein de l’ENAD ENA04 Décharge accordée pour la formation spécifique pendant la durée du stage au sein de l’ENAD ENA05 Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants de la formation d’éducateurs en alternance au sein de l’ENAD ENA06 Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants en année terminale de la formation DAES au sein de l’ENAD ENA07 Décharge accordée pour le suivi du mémoire professionnel en classe 1SGEA au sein de l’ENAD ENEPS Décharge au profit de l’École nationale d’éducation physique et des sports Décharge accordée à chaque lycée pour la participation des enseignants aux travaux de l’équipe de postvention EPOVE ETUDE FACUL FOPRO FORMA Aide aux travaux à domicile et aux travaux de préparation des élèves. Cours facultatifs ne figurant pas dans l'horaire. Cours facultatifs ne figurant pas dans l'horaire. Décharge accordée aux stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation pour suivre le stage GESAT Décharge pour la gestion d'ateliers GESEL Décharge pour la gestion d'un laboratoire d'électrotechnique ou de mécanique GESIN Décharge pour maintenance de salles informatiques GESIP GESLA Décharge accordée aux responsables "one2one" Décahrge pour la gestion de laboratoires ou installations servant à l'enseignement théorique et/ou pratique IFEFO Décharge accordée pour assurer en tant que formateur des cours auprès de l’Institut de formation de l’Éducation nationale IFENP Décharge accordée pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail de l’Institut de formation de l’Éducation nationale MCCOM Décharge au profit d’un centre de compétences du MENJE MCNES Décharge accordée au président / au secrétaire d’une commission nationale de l’enseignement secondaire, par commission MCSEE MIN.. Décharge au profit du Centre socio-éducatif de l’État Décharges résultant d’un détachement partiel au profit d'un département ministériel. Le code MIN.. est complété par deux lettres indiquant le ministère bénéficiaire concerné. MOSAI Décharge dans le cadre du programme de maintien en situation scolaire d'élèves menacés d'exclusion scolaire MSSEE Décharge au profit du Service de la scolarisation des enfants étrangers Activités au sein de la cellule d’orientation du lycée. Décharge accordée pour assurer des cours et autres activités d’orientation organisés pour des élèves des cycles 4.1 et 4.2 de l’enseignement fondamental ORIEN ORIKA ORSTA Décharge pour organisation de stages obligatoires prévus dans les horaires et programmes PEAPP Décharge accordée aux enseignants pour activités de formation en période d’approfondissement PEREF Décharge accordée à la personne de référence chargée de l’accompagnement d’un employé en première ou deuxième année de service. PRO.. Décharge accordée pour collaborer à un projet pédagogique initié par le lycée PROCP PRODS PROET PROIB PROSL PROTU REFMA Projet culture au régime préparatoire Projet de développement scolaire Décharge pour collaborer à un projet d’établissement Projet des classes du Bac international Projet Schengen Lyzeum Gestion de projets Décharge accordée au référent manuels des offres européennes et internationales dans le cadre d'eSchoolbooks. REGAD Décharge pour régence dans le cadre de la formation des

ultes. REGEN REMOS Régence ou activités de tutorat des élèves. Décharge accordée aux enseignants intervenant dans les classes MOSAIK pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle. Remplacements effectués par des enseignants du LEM, à raison d’une leçon de décharge par heure de travail prestée. REMPL REURE Décharge accordée aux enseignants des classes RELANCEet RECONNECT dans les centres d'insertion socio-professionnelle pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle. SANTE Décharge pour raisons de santé SCHIL Décharge accordée aux délégués à la formation continue qui assurent la coordination de la formation continue au sein de leur établissement scolaire selon les dispositions de l’article 22bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. SCRIP Décharge pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques SECUR Décharge accordée dans le cadre de la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les

ministrations et services de l'État, dans les établissements publics et dans les écoles pour assurer la fonction de délégué à la sécurité Décharge pour activités au cadre des services de secours SESEC SLLDC SPACE SPORT SURV TRAPE Décharge accordée aux enseignants assurant les mesures de soutien pour les élèves-sportifs du Sportlycée dans le cadre du dispositif de double carrière Décharge accordée aux enseignants en charge du « Makerspace » Activités sportives en dehors des cours Leçons de surveillance assurées par les enseignants, à raison d’une leçon de décharge pour deux heures de travail prestées. Décharge accordée pour la coordination des travaux personnels des élèves des classes de 2e ESG FOREI Décharge accordée aux employés enseignants des écoles et lycées à programme international, britannique et européen dans le cadre de leur cycle de formation de début de carrière. » Art. 8. Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année scolaire 2023/2024. Art. 9. Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. IV. Commentaire des articles

Article 1e

r Le présent règlement grand-ducal donne suite à l’article 32 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création de l’ENAD qui prévoit que « le volume de la tâche d’enseignement ou de formation et de la tâche d’encadrement des enseignants et des formateurs est fixée par règlement grand-ducal », en précisant que le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques est également applicable aux enseignants et formateurs de l’ENAD.

Article 2

L’article 32, point 1, de la loi du 12 mai 2009 portant création de l’ENAD prévoit que « la tâche des enseignants et des formateurs comporte : - une tâche d’enseignement ou de formation ; - une tâche de tutorat et de concertation dans les équipes pédagogiques ; - la préparation et l’organisation des cours en commun ; - la disponibilité, la consultation de parents ; - la participation à des séances de formation continu ; la participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants ; - le suivi des stages en milieu professionnel.». Comme pour les enseignants nommés ou affectés à un lycée, la tâche des enseignants et des formateurs de l’ENAD est fixée à 22 leçons. Par contre, leur tâche de disponibilité ne consiste qu’en une demi-leçon, soit 36 heures, et la tâche d’enseignement est fixée à 21,5 leçons. La « tâche d’enseignement » est précisée à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques. La « disponibilité », « la consultation des parents » et « la participation à des séances de formation continue » font partie de la tâche de disponibilité régie par l’article 5 du même règlement grand-ducal. Le « tutorat », « la concertation dans les équipes pédagogiques, le préparation et l’organisation des cours en commun », « la participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants » et « le suivi des stages en milieu professionnel » constituent des éléments de la tâche d’encadrement soumise aux dispositions des activités connexes prévues à l’article 6 du même règlement grand-ducal.

Article 3

La tâche des enseignants et des formateurs de l’ENAD est

aptée aux spécificités de l’École et aux besoins de ses apprenants. Le besoin pour un accompagnement individuel est plus grand, et le volume de l’activité y correspondante donc plus important, que dans les lycées, ceci en raison de la spécificité des apprenants qui se retrouvent souvent dans des situations fragiles et ont parfois accumulé plusieurs échecs scolaires ou ont, au passé, décroché du système scolaire. Ainsi, le concept inclusif de l’École vise un accompagnement personnalisé de chaque apprenant sous forme de tutorat. À ceci s’ajoute le fait que la coopération multi-professionnelle en équipes pédagogiques, définies à l’article 9 de la loi portant création de l’ENAD, se différencie de celle des lycées. Partant, il s’avère plus

apté de couvrir les activités visant le dialogue avec les apprenants, dont le tutorat, et la concertation pédagogique moyennant une décharge de la tâche d’enseignement que moyennant la tâche de disponibilité. L’article précise donc que la tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement des enseignants et formateurs nommés ou affectés à l’ENAD ne comprend pas les activités énumérées aux points b. et c. de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, soit les activités « la concertation pédagogique au sein de l’établissement » et « le dialogue avec les élèves ». Par conséquent, il y a lieu d’ajuster le volume de la tâche de disponibilité à la baisse et de ne prévoir qu’une demi-leçon de disponibilité (article 2, paragraphe 1er, alinéa 2 nouveau, du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques).

Article 4

Le tutorat individuel effectué par un tuteur désigné et le suivi scolaire assuré par l'équipe pédagogique de façon hebdomadaire permettent de repérer des difficultés ainsi que des risques de décrochage. Les équipes pédagogiques élaborent en interne, mais aussi avec des partenaires externes, une démarche d’appui pour accompagner le jeune

ulte en difficulté. Le tutorat est mis en place de 2 façons : - pour les classes « régulières », chaque enseignant d’une équipe pédagogique encadre entre 3 et 5 apprenants qu’il voit régulièrement chaque semaine pendant une demi-heure, - pour les classes du DAES et de la formation de l’éducateur en alternance, le tutorat est intégré dans l’encadrement professionnel et dans l’encadrement du travail personnel, - pour les classes de la formation professionnelle (cours en alternance), il n’y a pas de tutorat individuel, mais le régent organise régulièrement des séances de tutorat en commun.

Article 5

à 7 Ces articles ne nécessitent pas de commentaire.

Article 8

Étant donné que les dispositions modificatives du projet de règlement grand-ducal concernent des mesures qui touchent favorablement les personnes concernés, l’application rétroactive par rapport à la publication du texte ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. TEXTE COORDONNÉ Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques et portant modification – de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat; – du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics; – du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’éducation à durée indéterminée des lycées et lycées techniques publics; – du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemnités des chargés de cours à durée indéterminée de l’Institut d’Etudes éducatives et sociales, modifié par: Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007, (Mém. A – 193 du 29 octobre 2007, p. 3468) Règlement grand-ducal du 27 août 2014, (Mém. A – 177 du 11 septembre 2014, p. 3473) Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015, (Mém. A – 161 du 14 août 2015, p. 3874) Règlement grand-ducal du 25 août 2015, (Mém. A – 168 du 31 août 2015, p. 3954) Règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, (Mém. A – 208 du 4 novembre 2015, p. 4648) Règlement grand-ducal du 6 septembre 20162, (Mém. A - 194 du 13 septembre 2016, p. 3214) Chapitre 1er – Champ d’application Art. 1er. Le présent règlement fixe la tâche des enseignants nommés ou affectés à un lycée ou un lycée technique et la tâche des enseignants et des formateurs d’

ultes nommés ou affectés à l’École nationale pour

ultes, ci-après « ENAD », à l’exception de la tâche des stagiaires et des candidats ainsi que de la tâche des enseignants nommés ou affectés au lycéepilote. Chapitre 2 – La tâche normale des professeurs, instituteurs d’enseignement préparatoire, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique Art. 2.

ultes de l’ENAD, la tâche est fixée à l’équivalent de vingt-deux leçons. Elle correspond à vingt et une leçons et demie d’enseignement hebdomadaire, ainsi qu’à l’équivalent d’une demi-leçon de disponibilité, soit trente-six heures vérifiables à assurer au cours de l’année scolaire et selon les besoins de l’organisation de l’ENAD.

ultes, nommés ou affectés à l’ENAD, ne comprend pas les activités énumérées aux points b. et c. Section 2 – Les activités connexes Art. 6.

ministratifs; l. des activités de surveillance. m. au sein de l’ENAD, le tutorat, la concertation dans les équipes pédagogiques, la préparation et l’organisation des cours en commun, la participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants, le suivi des stages en milieu professionnel.

ministration ou à un service de l’Etat.

ministratifs des différentes décharges sont établis au tableau annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Le directeur peut demander à l’enseignant qui a bénéficié d’indemnités ou d’une décharge un rapport documentant les travaux réalisés. S’il s’avère que les travaux n’ont pas été réalisés, un nombre équivalent de leçons non rémunérées est imposé à l’enseignant pour l’année scolaire suivante. Section 3 – Autres activités Art. 7. L’enseignant peut être déchargé de toute ou partie de sa tâche d’enseignement en raison d’activités civiques, sociales ou politiques conformément aux lois et règlements régissant ces matières. Section 4 – Les modulations de la tâche Décharge pour ancienneté Art. 8.

ultes nommés ou affectés à l’ENAD, bénéficient des décharges pour années d’âge suivantes: – après 45 années d’âge: 1 leçon d’enseignement; – après 50 années d’âge: 2 leçons d’enseignement; – après 55 années d’âge: 4 leçons d’enseignement;

ultes, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique sont affectées des coefficients suivants: 1. pour les cours d’éducation artistique dans les classes de 7e, 6e, 8e, 5e et 9e, les cours d’éducation sportive dans toutes les classes, ainsi que les cours à option donnés dans le cadre du cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique et du régime préparatoire, exceptés les cours donnés en atelier, le coefficient est fixé à 1; 2. pour les cours donnés en atelier ainsi que les leçons d’accompagnement théorique:

1. a)au cycle inférieur et au régime préparatoire, le coefficient est fixé à 1;
2. b)au régime professionnel, régime de la formation de technicien et régime technique Nombre d’élèves Coefficients Classes 3. 1-11 > 11 1 1,08 pour les cours de pratique professionnelle et d’enseignement clinique donnés dans les classes des sections des formations des professions de santé et sociales: Classes Coefficient facteur 1 facteur 2 facteur 3 e 10 AS 1,30 * 0,034 * n semaines de stage grille * n élèves 11e AS 1,30 * 0,023 * n semaines de stage grille * n élèves 12e AS 1,30 * 0,020 * n semaines de stage grille * n élèves 00ASE 1,30 * 0,0054 * n semaines de stage en formation pratique * n élèves 01ASE 1,30 * 0,0054 * n semaines de stage en formation pratique * n élèves 02ASE 1,30 * 0,0054 * n semaines de stage en formation pratique * n élèves 12e SI 1,30 * 0,046 * n leçons grille * n élèves e 13 SI 1,30 * 0,046 * n leçons grille * n élèves BTS SI (1er et 2e semestre) 1,30 * 0,044 * n leçons grille * n élèves e e BTS SI (3 et 4 semestre) 1,30 * 0,043 * n leçons grille * n élèves BTS spécialisé 1,30 * 0,035 * n leçons grille * n élèves 12e ED 1,30 * 0,021 * n leçons grille * n élèves e 13 ED 1,30 * 0,026 * n leçons grille * n élèves e 1,30 * 0,018 * n leçons grille * n élèves 14 ED 3bis. pour l’encadrement du travail d’envergure en 13e SH, du travail personnel en 12e SO et en 12e AR et du mémoire dans les classes de 3e et 2e au lycée-pilote: Classes Coefficient facteur 1 facteur 2 facteur 3 13e SH 1,30 *0,0256 *5 leçons grille *n élèves 12e SO 1,30 *0,0416 * 2 leçons grille *n élèves e 12 AR 1,30 *0,0416 *2 leçons grille *n élèves 3e LEM 1 *0,0361 *2 leçons grille *n élèves 1 *0,0416 *4 leçons grille *n élèves e 2 LEM 4. pour les autres cours dans les classes de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique: Nombre d’élèves Coefficients Classes e e e e e e 7 , 6 , 5 ES <9 9 - 10 11 - 15 16 - 17 18 - 25 26 - 27 > 27 1,00 1,00 1,00 1,03 1,10 1,17 1,25 1,00 1,00 1,05 1,13 1,20 1,27 1,35 1,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 1,10 1,10 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 1,10 1,18 1,25 1,33 1,40 1,47 1,55 7 , 8 , 9 EST 4e, 3e ES e e 10 , 11 EST 2e ES 12e EST 13e EST (prof. santé/sociales) 1re ES 13 EST (fin d’études) e 14e EST (prof. santé/sociales) 14e BTS, 15e BTS 5. pour les autres cours dans les classes de 7e

APT, de 8e et de 9e polyvalente: Nombre d’élèves Coefficients Classes 6. < 14 14 - 15 16 - 21 22 - 23 > 23 1,00 1,03 1,10 1,17 1,25 pour les autres cours dans les classes du régime préparatoire, dans les classes d’accueil et dans les classes de 9e pratique: Nombre d’élèves Coefficients Classes <8 8-9 10 - 17 18 - 19 > 19 1,00 1,03 1,10 1,17 1,25 7. pour les formations spécifiques proposées à l’ENAD Coefficients Nombre d’élèves Classes <9 9 - 10 11 - 15 16 - 17 18 - 25 26 - 27 > 27 DAES classe préparatoire 1,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 2GEA 1,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 1GEA 1SGEA 1,10 1,10 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 DAES classe terminale Art. 10. L’application des coefficients visés à l’article 9 est également soumise aux règles suivantes:

1. a)pour la détermination de l’effectif de l’auditoire la date du 15 octobre est à prendre comme référence pour les classes à plein temps et celle du 15 novembre pour les classes à cours concomitants;
2. b)au cas où un cours est pris en charge simultanément par deux enseignants, la moitié de l’effectif de la classe est mettre en compte pour la détermination du coefficient;
3. c)lorsque des élèves de deux cours d’années d’études différentes ou de trois modules différents sont regroupés avec l’accord de l’enseignant dans un même auditoire, le coefficient est majoré de 0,2;
4. d)les cours optionnels figurant dans les horaires et programmes sont affectés des mêmes coefficients que ceux prévus pour les classes concernées;
5. e)les cours donnés par les professeurs, instituteurs, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique dans le cadre de la Formation des

ultes et préparant à un diplôme de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique sont affectés des mêmes coefficients que les cours correspondants de l’enseignement de jour augmentés de 0,

1. Ces coefficients varient en fonction des effectifs d’élèves suivant les tableaux reproduits à l’article 9 ci-dessus. Les autres cours sont affectés du coefficient
2. La présente disposition ne s’applique pas aux candidats, ni aux stagiaires, ni aux chargés de cours, ni aux chargés d’éducation. Section 5 – La constitution et le mode de computation de la tâche Constitution de la tâche Art.
3. Pour chaque enseignant, la tâche hebdomadaire effective est constituée par le directeur de l’établissement auquel l’enseignant est affecté en fonction des besoins du service et conformément aux dispositions du présent règlement. Selon les nécessités du service, l’organisation de la tâche, le plan des leçons et des activités peuvent faire l’objet de modifications en cours d’année scolaire. Mode de computation Art.
4. Pour établir le volume de la tâche, les différents éléments sont mis en compte dans l’ordre suivant: – en premier lieu figurent les leçons d’enseignement qui sont à grouper en commençant par les cours qui comportent les coefficients les plus élevés; – en second lieu figurent les leçons de décharge. Les coefficients supérieurs à 1 sont applicables jusqu’à concurrence de la tâche réglementaire. Au-delà de ce seuil, pour les cours dotés d’un coefficient supérieur à 1, le coefficient 1 est mis en compte. La tâche hebdomadaire de l’enseignant, calculée selon les dispositions du présent règlement, reste dans les limites de la tâche hebdomadaire normale définie à l’article 2, paragraphe 1er, aussi longtemps qu’elle n’est ni inférieure de plus de 0,50 leçon, ni supérieure de 0,49 leçon à cette tâche. A l’exception des leçons assurées dans des classes d’examen, les leçons qui ne sont pas assurées pendant toute la durée de l’année scolaire sont affectées d’un coefficient correcteur tenant compte de la durée effective de la prestation. (Règlement g. - d. du 25 août 2015) «En classes d’examen, les leçons qui ne sont pas assurées pendant toute la durée de l’année scolaire et qui ne figurent pas à l’examen en tant que branche d’examen, sont affectées d’un coefficient correcteur tenant compte de la durée effective de la prestation.» Section 6 – Leçons supplémentaires et leçons de remplacement Leçons supplémentaires Art. 13.

ministratives, sociales et périscolaires.

ministratives, sociales et périscolaires.

ministratives, sociales et périscolaires est diminué de huit heures à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 50 ans et de seize heures supplémentaires à partir de l’année scolaire au cours de laquelle le chargé d’éducation atteint l’âge de 55 ans.

BTS décharge accordée pour assister la direction d’un lycée dans l’

ministration des classes du BTS.

MIN décharge accordée pour assister la direction de l’établissement dans les travaux

ministratifs. — ALLAI — décharge accordée aux femmes allaitantes. ALOGO décharge accordée pour assurer une tâche d’enseignement au centre de logopédie. — ANCIE — APOLS — APPUI — décharge accordée pour ancienneté. — décharge accordée pour activités politiques et/ou syndicales. — décharge accordée pour assurer des cours d’appui. AUTON décharge accordée pour assurer des activités dans le cadre de l’autonomie pédagogique des lycées. BIBLI — — CANDI CFPCO — CODIR — CODID décharge accordée pour assurer la gestion et l’animation du centre de documentation et d’information — du lycée. — décharge accordée aux candidats pour préparer leur travail de candidature. décharge accordée pour assurer une tâche de formation au Centre de formation professionnelle — continue. décharge accordée aux directeurs et directeurs-

joints des lycées et à des représentants du — ministre pour la collaboration aux travaux des collèges des directeurs. décharge accordée aux conseillers didactiques intervenant dans le stage pédagogique. COMOD décharge accordée aux coordinateurs de modules intervenant dans le stage pédagogique. — COMIT — décharge accordée pour la participation aux travaux du comité des professeurs. COPED décharge accordée aux conseillers pédagogiques intervenant dans le stage pédagogique. — COPRE — CORIN — COSTA — décharge accordée pour la coordination du régime préparatoire. — décharge accordée pour assurer la fonction de correspondant informatique. — décharge accordée aux coordinateurs de stage intervenant dans le stage. COUSO — décharge accordée pour assurer une tâche d’enseignement dans le cadre de la formation des —

ultes. DIFED décharge accordée pour collaborer au projet en relation avec la promotion du digital. EDIFF décharge accordée pour assurer une tâche d’enseignement dans un centre de l’éducation différenciée. EGALI décharge accordée aux personnes déléguées à l’égalité entre femmes et hommes. ENEPS — ETUDE — FACUL décharge accordée pour assurer une tâche d’enseignement à l’Ecole nationale d’éducation — physique et des sports. décharge accordée pour assurer une aide aux travaux à domicile et aux travaux de préparation des — élèves. décharge accordée pour assurer des cours facultatifs qui ne sont pas prévus dans l’horaire. décharge accordée pour la participation aux travaux d’une équipe curriculaire, d’une équipe — FOPRO d’évaluation, d’une commission nationale de formation, d’une commission nationale de l’enseignement — général et d’un groupe de travail géré par le Service de la formation professionnelle. — FORMA — décharges accordée aux stagiaires pour suivre la formation pédagogique. décharge accordée pour la gestion d’ateliers servant à l’enseignement pratique dans diverses — GESAT spécialités (salon de coiffure, cuisine, boulangerie, boucherie scolaires, ...) de l’enseignement — secondaire technique. GESEL — décharge accordée pour la gestion d’un laboratoire d’électrotechnique et de mécanique utilisé par — la division supérieure. GESIN — GESLA — IFENP — IFEFO — MIN.. — MOSAI — décharge accordée pour la gestion d’une salle spécialement équipée pour l’enseignement de — l’informatique. décharge accordée pour la gestion d’un laboratoire ou d’installations servant à l’enseignement — théorique et/ou pratique. décharge accordée pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail de l’Institut de — formation de l’Education nationale. décharge accordée pour assurer en tant que formateur des cours auprès de l’Institut de formation — de l’Education nationale. décharge résultant d’un détachement partiel (ou complet) au profit d’un autre département ministériel — ou d’une

ministration publique. décharge accordée dans le cadre du programme de maintien en situation scolaire des élèves menacés — d’exclusion. — ORIEN — décharge accordée pour activités au sein du SPOS. ORIKA — décharge accordée pour assurer des cours et autres activités d’orientation organisés pour des e _______ _____ élèves de 6— primaire. ORSTA — — PRO.. — PROET décharge accordée pour l’organisation de stages obligatoires prévus dans les horaires et — programmes. — décharge accordée pour collaborer à un projet pédagogique initié par le lycée. — décharge accordée pour collaborer au projet d’établissement du lycée. REGAD décharge accordée pour assurer la régence d’une classe dans le cadre de la Formation des

ultes. — REGEN — SANTE — décharge accordée pour assurer la régence d’une classe. — décharge accordée pour raisons de santé. SCHIL — SCRIP — — SECUR — SESEC SPORT — SURV — décharge accordée aux délégués à la formation continue qui assurent la coordination de la formation — continue au sein de leur établissement scolaire. décharge accordée pour collaborer à un projet d’étude ou à un groupe de travail du Service de — Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques. — décharge accordée pour assurer la fonction de délégué à la sécurité. — décharge pour activités au cadre des services de secours. décharge accordée pour assurer des activités sportives en dehors des heures de cours et pour — organiser des projets et sorties dans le cadre de la section sport du lycée. décharge accordée pour assurer des leçons de surveillance. — » « Annexe Tableau des décharges prévues à l’article 6

BTS Décharges au profit de l’assistance à l'

ministration du BTS

MIN Décharge accordée sur demande

ressée au ministre pour assister la direction dans les travaux

ministratifs ALLAI Décharge accordée aux femmes allaitantes ANCIE Décharge pour années d’âge APOLS Décharge pour activités politiques et/ou syndicales APPUI Cours d'appui AUTON Activités dans le cadre de l’autonomie du lycée BIBLI Gestion et animation du centre de documentation et d'information du lycée. CFPCO Décharge au profit du Centre national de formation professionnelle continue COCOR Décharge pour suivre la formation continue initiale de 6 modules dans le cadre du plan de développement de compétences. CODID Décharge accordée aux conseillers didactiques exerçant leur mission auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation dans l’enseignement secondaire CODIR Décharge pour la collaboration aux travaux des collèges des directeurs COMIT Décharge accordée pour la participation aux travaux du comité de la conférence du lycée CONET Décharge accordée pour congé épargne-temps CONRE Décharge accordée dans le cadre de la représentation nationale des parents. COPED Décharge accordée aux conseillers pédagogiques chargés d’accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième année de stage. COPRE Décharge pour la coordination de la voie de préparation CORIN Décharge au correspondant informatique COSTA Décharge accordée aux coordinateurs de stage intervenant auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation COUSO Décharge accordée pour activités d'enseignement dans le cadre de la formation des

ultes et de l'e-bac DECIS Décharge accordée aux enseignants membres de la commission d’inclusion scolaire du lycée EGALI Décharge accordée aux personnes déléguées à l’égalité entre femmes et hommes ENA01 Décharge accordée pour un tutorat individualisé de 3 à 5 apprenants au sein de l’ENAD ENA02 Décharge accordée pour la participation aux réunions d'une équipe pédagogique au sein de l’ENAD ENA03 Décharge accordée pour la coordination d’une équipe pédagogique au sein de l’ENAD ENA04 Décharge accordée pour la formation spécifique pendant la durée du stage au sein de l’ENAD ENA05 Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants de la formation d’éducateurs en alternance au sein de l’ENAD ENA06 Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants en année terminale de la formation DAES au sein de l’ENAD ENA07 Décharge accordée pour le suivi du mémoire professionnel en classe 1SGEA au sein de l’ENAD ENEPS Décharge au profit de l’École nationale d’éducation physique et des sports EPOVE Décharge accordée à chaque lycée pour la participation des enseignants aux travaux de l’équipe de postvention ETUDE Aide aux travaux à domicile et aux travaux de préparation des élèves. FACUL Cours facultatifs ne figurant pas dans l'horaire. FOPRO Cours facultatifs ne figurant pas dans l'horaire. FORMA Décharge accordée aux stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation pour suivre le stage GESAT Décharge pour la gestion d'ateliers GESEL Décharge pour la gestion d'un laboratoire d'électrotechnique ou de mécanique GESIN Décharge pour maintenance de salles informatiques GESIP Décharge accordée aux responsables "one2one" GESLA Décahrge pour la gestion de laboratoires ou installations servant à l'enseignement théorique et/ou pratique IFEFO Décharge accordée pour assurer en tant que formateur des cours auprès de l’Institut de formation de l’Éducation nationale IFENP Décharge accordée pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail de l’Institut de formation de l’Éducation nationale MCCOM Décharge au profit d’un centre de compétences du MENJE MCNES Décharge accordée au président / au secrétaire d’une commission nationale de l’enseignement secondaire, par commission MCSEE Décharge au profit du Centre socio-éducatif de l’État MIN.. Décharges résultant d’un détachement partiel au profit d'un département ministériel. Le code MIN.. est complété par deux lettres indiquant le ministère bénéficiaire concerné. MOSAI Décharge dans le cadre du programme de maintien en situation scolaire d'élèves menacés d'exclusion scolaire MSSEE Décharge au profit du Service de la scolarisation des enfants étrangers ORIEN Activités au sein de la cellule d’orientation du lycée. ORIKA Décharge accordée pour assurer des cours et autres activités d’orientation organisés pour des élèves des cycles 4.1 et 4.2 de l’enseignement fondamental ORSTA Décharge pour organisation de stages obligatoires prévus dans les horaires et programmes PEAPP Décharge accordée aux enseignants pour activités de formation en période d’approfondissement PEREF Décharge accordée à la personne de référence chargée de l’accompagnement d’un employé en première ou deuxième année de service. PRO.. Décharge accordée pour collaborer à un projet pédagogique initié par le lycée PROCP Projet culture au régime préparatoire PRODS Projet de développement scolaire PROET Décharge pour collaborer à un projet d’établissement PROIB Projet des classes du Bac international PROSL Projet Schengen Lyzeum PROTU Gestion de projets REFMA Décharge accordée au référent manuels des offres européennes et internationales dans le cadre d'eSchoolbooks. REGAD Décharge pour régence dans le cadre de la formation des

ultes. REGEN Régence ou activités de tutorat des élèves. REMOS Décharge accordée aux enseignants intervenant dans les classes MOSAIK pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle. REMPL Remplacements effectués par des enseignants du LEM, à raison d’une leçon de décharge par heure de travail prestée. REURE Décharge accordée aux enseignants des classes RELANCEet RECONNECT dans les centres d'insertion socio-professionnelle pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle. SANTE Décharge pour raisons de santé SCHIL Décharge accordée aux délégués à la formation continue qui assurent la coordination de la formation continue au sein de leur établissement scolaire selon les dispositions de l’article 22bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. SCRIP Décharge pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques SECUR Décharge accordée dans le cadre de la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les

ministrations et services de l'État, dans les établissements publics et dans les écoles pour assurer la fonction de délégué à la sécurité SESEC Décharge pour activités au cadre des services de secours SLLDC Décharge accordée aux enseignants assurant les mesures de soutien pour les élèvessportifs du Sportlycée dans le cadre du dispositif de double carrière SPACE Décharge accordée aux enseignants en charge du « Makerspace » SPORT Activités sportives en dehors des cours SURV Leçons de surveillance assurées par les enseignants, à raison d’une leçon de décharge pour deux heures de travail prestées. TRAPE Décharge accordée pour la coordination des travaux personnels des élèves des classes de 2e ESG FOREI Décharge accordée aux employés enseignants des écoles et lycées à programme international, britannique et européen dans le cadre de leur cycle de formation de début de carrière. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal — modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques Ministère de ('Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse Ministère initiateur : Romain Nehs Auteur(s) : Téléphone : +352 247-85228 Courriel : romain. nehs@men.lu Objectif(s) du projet : Le texte précise le volume de la tâche d'enseignement et de la tâche d’encadrement des enseignants et des formateurs d'

ultes de l'ENAD, tel que prévu à l’article 32 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École nationale pour

ultes. En outre, le texte met à jour les décharges qui peuvent être accordées suivant l’article 6, paragraphe 2, du règlement grand-ducal, en

aptant >- *-»-■... 1- ______________________________________________________ Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Date : Version 23.03.2012 20.06.23 / 3? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG lieux légiférer LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G — __ 1 Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): OOui ONon - Entreprises / Professions libérales : OOui ©Non - Citoyens : OOui ©Non -

ministrations : ©Oui ©Non ©Oui ©Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ©Oui ©Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? ©Oui ©Non ©Oui ©Non ©Oui ©Non Chambres professionnelles concernées Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : i N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer l a qualité des procédures ? Remarques / Observations : 6 V Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) ©N.a. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d’une directive, d’un réglement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps o u de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) 7 Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? OOui ONon ©N.a. OOui ONon ©N .a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? OOui ONon ©N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration OOui ONon ©N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander de s informations supplémentaires qu'une seule fois ? OOui ONon ©N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? OOui ONon ©N.a. OOui ONon ©N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? ©Oui ©Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ©Oui ©Non ©Oui ©Non ©Oui ©Non ©Oui ©Non ©N. a. ©Oui ©Non ©N. a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative àla liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.DUblic.lu/attributions/dq2Zd consommation/d march int rieur/Services/index.html s Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? ©Oui ©Non ©N. a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Setvices/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de l a directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11)