A-3980/23-48 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 11 septembre 2023 sur le projet de règlement g

A-3980/23-48 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 11 septembre 2023 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques Par dépêche du 1er septembre 2023, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé, « pour le 2 octobre 2023 au plus tard », l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal mentionné à l’intitulé. Comme spécifié à l’exposé des motifs, ledit projet se concentre notamment sur la clarification au niveau réglementaire du « volume de la tâche d’enseignement ou de formation et de la tâche d’encadrement des enseignants et des formateurs de l’École nationale pour adultes (ENAD) ». Aussi, les décharges pouvant être accordées au personnel enseignant de l’ENAD sont précisées par le projet de règlement grand-ducal sous avis. Un vide juridique persiste effectivement depuis la création de l’ENAD en 2009. Ce vide a suscité bon nombre de questions administratives dans les années récentes au vu du nombre croissant de professeurs et formateurs d’adultes ayant au fur et à mesure été affectés ou nommés à l’ENAD après une première phase où l’établissement occupait surtout des employés-chargés sans droit d’accès aux coefficients et décharges pour ancienneté ou à des groupes/classes à faibles effectifs. De plus, certaines formations spécifiques à l’ENAD, comme les classes DAES, GEA et SGEA, ne figuraient même pas dans le tableau officiel des coefficients à faire valoir par les professeurs et formateurs d’adultes. Ce défaut va enfin être comblé par le texte sous avis, qui appelle les remarques suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad article 1er La Chambre approuve expressément que les « enseignants », donc aussi bien les fonctionnaires professeurs et les employés/chargés de cours, d’éducation et d’enseignement, que les formateurs d’adultes de l’ENAD, soient explicitement intégrés dans les dispositions relatives aux conditions de tâche, de travail et de formation prévues par le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, qui est valable pour tous les enseignants de l’enseignement secondaire. Toutefois, la Chambre déplore qu’il n’ait pas été profité de l’occasion pour procéder en même temps à un toilette de texte pour remplacer les termes « lycées techniques » par ceux de « lycées généraux », pour enfin mettre à jour les dispositions relatives à l’enseignement secondaire en vigueur au Grand-Duché depuis bon nombre d’années (voir à cet égard aussi l’article 9 du texte coordonné joint au dossier sous examen). -2Ad articles 2 et 3 (articles 2 et 5 du texte coordonné) Pour l’ENAD, la tâche de disponibilité (ACT72) est précisée à une demi-leçon seulement, soit à 36 heures à assurer au cours de l’année scolaire. L’ENAD dispose de décharges spécifiques en plus pour encadrer des élèves (tutorats et accompagnements personnalisés), pour les réunions de ses équipes pédagogiques à base de coopération multi-professionnelle ainsi que pour les coordinateurs de ces équipes. Les activités énumérées aux lettres b. et c. de l’article 5, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité du 24 juillet 2007, à savoir « la concertation pédagogique au sein de l’établissement » et « le dialogue avec les élèves », sont exclues pour le personnel enseignant à l’ENAD, un fait avec lequel la Chambre marque son accord. Néanmoins, la Chambre constate que l’obligation de participation à la formation continue, à savoir 48 heures sur une période de trois années, reste inchangée à la lettre e. de l’article 5, alinéa 1er, du règlement grand-ducal susvisé. Cette obligation aidera à garantir aux fonctionnaires et employés de l’ENAD qu’ils ne seront pas bloqués dans leur carrière, en satisfaisant aux conditions en ce qui concerne le nombre d’heures de formation continue à accomplir pour avoir accès aux grades et échelons faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement ou d’indemnité. Si la tâche de disponibilité réduite à 0,5 leçon pour le personnel enseignant de l’ENAD cause de l’irritation par rapport aux collègues fonctionnaires dans les autres établissements scolaires de l’enseignement secondaire, la Chambre marque toutefois son accord avec cette démarche, aussi en vue des mutations possibles par les enseignants et formateurs d’adultes dans d’autres établissements scolaires et de formations ne devant surtout pas hypothéquer la situation du personnel enseignant de l’ENAD. Ad article 4 (article 6 du texte coordonné) La Chambre des fonctionnaires et employés publics s’étonne de l’insertion de l’aspect « participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants » au nouveau point m. inséré à l’article 6, paragraphe 2, du texte coordonné. Selon ses informations, l’ENAD est surtout fréquentée par des adultes – comme le nom de l’établissement l’indique d’ailleurs – et même si l’obligation scolaire vient d’être relevée récemment à 18 ans, il faut se demander où mettre fin aux responsabilités de l’école publique. De plus, les enseignants et formateurs d’adultes de l’ENAD ne sont pas formés en tant que thérapeutes de famille ou en psychologie. La Chambre est nettement irritée face à cet aspect des « activités connexes » possibles pour lesquelles le personnel enseignant pourrait être responsable, aussi par comparaison avec les collègues enseignants des autres établissements scolaires, disponibles pour des échanges et concertations avec les parents des élèves, mais non pas éligibles ou en charge pour des formations continues ciblées, champ d’activités à réserver à l’équipe du Service psycho-social et d’accompagnement scolaires (SePAS) dans l’intérêt de tous les concernés. -3Ad article 5 (article 8 du texte coordonné) La Chambre des fonctionnaires et employés publics salue expressément l’accès aux décharges pour années d’âge pour les professeurs et formateurs d’adultes nommés ou affectés à l’ENAD. Cette modification met fin à un vide juridique qui existe depuis bon nombre d’années et qui constitue une injustice fondamentale envers les professeurs nommés ou affectés aux lycées de l’enseignement secondaire. Ad article 6 (article 9 du texte coordonné) La Chambre approuve les ajouts relatifs à l’ENAD, tenant compte de la situation des coefficients et des formations spécifiques pour le personnel enseignant dans le tableau officiellement en vigueur pour le calcul des tâches, notamment pour les différentes classes DAES, GEA et SGEA offertes à l’ENAD. Les coefficients sont alignés sur ceux en vigueur pour les mêmes effectifs d’apprenants et niveaux de classe dans les lycées classiques et généraux, un parallélisme que la Chambre approuve face à l’égalité des conditions de travail dans les différents établissements scolaires publics au GrandDuché. De plus, les formateurs d’adultes sont explicitement listés parmi le personnel enseignant des fonctionnaires avec accès aux coefficients. Ad article 7 (annexe « Tableau des décharges prévues à l’article 6