Luxembourg, le 3 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal mod

Luxembourg, le 3 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques. (6487DFR) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (1er septembre 2023) Le Projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les modifications qui sont apportées par le Projet en exécution de l’article 32 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création de l’Ecole nationale pour adultes. ➢ La Chambre de Commerce souhaite rappeler qu’il conviendrait de revoir le système des décharges prévues dans le cadre des tâches des enseignants et formateurs. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Suivant l’exposé des motifs, les mesures réglementaires proposées ont vocation à « préciser le volume de la tâche d’enseignement ou de formation et de la tâche d’encadrement des enseignants et des formateurs pour pouvoir être applicable aux enseignants et formateurs de l’Ecole nationale pour adultes (ENAD), tel que prévu à l’article 32 de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Ecole nationale pour adultes ». Le Projet met également à jour les dispositions de l’article 6 relatif aux décharges prévues dans le cadre des tâches des enseignants et formateurs, ainsi que le tableau annexé prévu au paragraphe 4. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées et se félicite que les différents ajouts aient été adaptés aux spécificités du mode d’enseignement de l’ENAD en tenant compte des besoins particuliers d’encadrement de ses apprenants. L’accompagnement personnalisé étant un facteur déterminant dans la formation adulte, la Chambre de Commerce salue l’importance apporté au « tutorat » par l’ajout afférent au paragraphe 2 de l’article 6 2, en tant qu’ « activité connexe ». Néanmoins, la Chambre de Commerce tient à rappeler sa position selon laquelle le système des décharges devrait faire l’objet d’une évaluation générale afin de déterminer quelles décharges demeurent justifiables par rapport au contexte socio-économiques actuel. Il convient de citer dans ce cadre en particulier la « décharge pour ancienneté » dans l’article 8, qui prévoit que « les professeurs, instituteurs, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique, ainsi que les formateurs d’adultes nommées ou affectés à l’ENAD », soient dispensés progressivement de leçons d’enseignement à partir de 45 ans. La Chambre de Commerce souligne que cette mesure semble peu efficace ; au contraire, la suppression d’une décharge liée à l’ancienneté pourrait notamment contribuer à contre-carrer la pénurie d’enseignants. La Chambre de Commerce prend note de la fiche financière qui donne les précisions quant à l’impact budgétaire chiffré à 824 083,85 euros. Il est estimé que les modifications proposées demanderont « la création de trois postes de professeurs/formateurs d’adultes » et de « 60 heures supplémentaires annuelles prestées par des professeurs/formateurs d’adultes en enseignement théorique » pour assurer les leçons en question. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques spécifiques à formuler par rapport à ce Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DFR/RMU « m. au sein de l’ENAD, le tutorat, la concertation dans les équipes pédagogiques, la préparation et l’organisation des cours en commun, la participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants, le suivi des stages en milieu professionnel. » 2