CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.319 61.321 61.323 61.324 61.325 61.326 61.327 61.328 61.329 61.330 61.331 61.

CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.319 61.321 61.323 61.324 61.325 61.326 61.327 61.328 61.329 61.330 61.331 61.332 61.333 Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Our de Ouren à Wallendorf Pont », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Tretterbaach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Weicherdange – Bréichen », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de la Wiltz », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach », et modifiant le règlement grand- ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée supérieure de la Sûre / Lac du barrage », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Sûre moyenne de Esch/Sûre à Dirbach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Perlé - Ancienne ardoisière », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Wilwerdange – Conzefenn », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Schimpach - Carrières de Schimpach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Troisvierges – Cornelysmillen », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation 2 Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Hoffelt – Kaleburn », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Troine/Hoffelt – Sporbaach », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Avis du Conseil d’État (25 avril 2023) Par dépêche du 2 février 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État les projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Aux textes des projets de règlement grand-ducal étaient joints une note sur les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable, une description scientifique des zones spéciales de conservation, un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel, le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation à modifier ainsi que les documents issus des procédures respectives de consultation du public. Considérations générales En date du 6 novembre 2009, quarante-huit zones spéciales de conservation ont été désignées et déclarées obligatoires par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal avait alors été adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Certaines de ces zones spéciales de conservation nécessitent une actualisation. Chaque zone à actualiser fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre et le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation se voit modifié afin d’y retirer toute disposition relative à ces treize zones de conservation. Une procédure d’enquête publique a été lancée le 26 juin 2022 afin de procéder à la nouvelle désignation et délimitation de chacune des zones spéciales de conservation, ceci suite aux publications requises par l’article 31 3 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable à chacun des treize projets de désignation, en date du 23 novembre

1. Il est à relever que la loi précitée du 18 juillet 2018 impose, avant la publication des sites d’intérêt communautaire sous forme de zones spéciales de conservation au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, la réalisation d’une évaluation des incidences pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’une zone Natura
2. Le Conseil d’État s’interroge si les zones en question se trouvent concernées par de tels plans ou projets, et, dans l’affirmative, rappelle que ces évaluations devront être réalisées en amont de la publication des règlements grand-ducaux. Au vu de l’identité presque intégrale de la structure et du contenu des treize règlements grand-ducaux en projet sous revue, leur dispositif est examiné conjointement. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article sous examen entend définir les objectifs généraux de la zone de conservation. Ces objectifs sont en ligne avec les objectifs définis par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Au point 4°, afin de délimiter le concept de perturbation ayant un effet significatif sur certaines espèces d’intérêt communautaire, il est suggéré de s’inspirer du libellé de la directive et de viser les perturbations susceptibles d’avoir un effet significatif sur ces espèces « eu égard aux objectifs du présent article ». Article 3 L’article sous examen énumère les objectifs spécifiques pour les espèces et leurs habitats présents dans la zone désignée et entend détailler pour chaque objectif les mesures à mettre en œuvre. Il est suggéré de mentionner explicitement que l’article sous examen vise les « objectifs spécifiques » de conservation de chacune des zones de conservation. Le Conseil d’État se demande si certaines des « mesures » ainsi énumérées ne constituent pas plutôt des objectifs, comme, par exemple, le maintien et l’amélioration de la qualité de l’eau. Le Conseil d’État demande aux auteurs de redresser ces formulations en veillant à ce qu’elles revêtent effectivement le caractère de mesures concrètes. 4 Article 4 La mention selon laquelle le plan de gestion est « arrêté par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions » est à supprimer : une telle mention constitue une redite par les règlements en projet des dispositions de l’article 35 de la loi précitée du 18 juillet
3. Article 5 L’indication selon laquelle la délimitation de la zone spéciale de conservation est reproduite numériquement sur un site internet est à supprimer pour être superfétatoire, l’obligation de reproduction numérique, à des fins de consultation, de la partie graphique de la zone désignée étant prévue à l’article 31, paragraphe 2, point 2°, de la loi précitée du 18 juillet
4. Le Conseil d’État constate que les plans de délimitation des zones figurent en annexe au dossier lui transmis mais non en annexe aux règlements grand-ducaux proprement dits. Le Conseil d’État demande dès lors de faire figurer les plans de délimitation des zones en annexe à chacun des règlements à publier. Articles 6 à 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale À l’intitulé et à l’article 6, il y a lieu de se référer au « règlement grandducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation », étant donné que ce dernier a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Intitulé La virgule avant les termes « et modifiant » est à supprimer. Préambule Étant donné que les projets de règlement grand-ducal sous avis n’ont pas d’impact sur le budget de l’État, il y a lieu de supprimer le deuxième visa relatif à la fiche financière. Au troisième visa, il y a lieu d’écrire « Observatoire de l’environnement naturel » avec une majuscule au premier substantif uniquement. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Par ailleurs, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Cette dernière observation vaut également pour le cinquième visa. 5 Article 3 La numérotation des énumérations est erronée et à revoir. Article 7 Il est signalé que lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Annexes Les plans devant constituer l’annexe aux règlements en projet sous revue doivent suivre immédiatement le dispositif proprement dit et porter l’intitulé « ANNEXE ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 25 avril
5. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 6