Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personne s à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cn pd.lu) 8 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Culture Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean », et notamment son article 3 ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de … ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Culture et de la Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Le président du conseil d’administration Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean, ci-après « établissement », bénéficie d’une indemnité mensuelle de 44 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. Le vice-président du conseil d’administration de l’établissement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 33 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. Les autres membres du conseil d’administration de l’établissement bénéficient d’une indemnité mensuelle de 22 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. Pour chaque réunion du conseil d’administration de l’établissement, les membres perçoivent un jeton de présence de 3 euros. 1 Les montants susvisés correspondent au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés au 1er janvier de chaque année aux variations de l’échelle mobile des salaires moyennant la cote d’application en vigueur à cette date. Art. 2. Les indemnités mensuelles et les jetons de présence sont liquidés à la fin de chaque année civile sur présentation d’un état collectif indiquant pour chaque membre du conseil d’administration les sommes dues à titre d’indemnités mensuelles et de jetons de présence. Ledit état est certifié exact par le président du conseil d’administration de l’établissement, ou par celui qui le remplace. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024. Art. 4. Le ministre ayant la Culture dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’établissement public Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean en exécution de l’article 3, paragraphe 8, de la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean ». Cet article prévoit que les indemnités et jetons de présence sont fixés par voie de règlement grandducal. 3 Commentaire des articles Article 1er Cet article fixe les montants des indemnités mensuelles et des jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’établissement public en différenciant, au niveau des indemnités, selon les tâches assumées. Les montants correspondent aux montants actuellement alloués aux membres des conseils d’administration du Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster, du Centre de Musiques Amplifiées et de la Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte, établissements publics sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions. Les montants plus élevés des indemnités du président et du vice-président se justifient par le travail supplémentaire de préparation, d’organisation et de coordination ainsi que de représentation, excédant le cadre de la tâche incombant aux autres membres du conseil d’administration. De surcroît, le président du conseil d’administration est appelé à représenter l’établissement dans tous les actes publics (art. 3, paragraphe 5, de la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean »). Afin d’éviter qu’un membre du conseil d’administration ne perçoive une indemnité même dans les cas où il ne participe pas ou ne participe que rarement aux réunions du conseil d’administration, le projet de règlement grand-ducal prévoit la condition d’un taux annuel moyen individuel de participation aux réunions d’au moins cinquante pour cent pour bénéficier de cette indemnité. Article 2 Cet article précise les modalités de liquidation des indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’établissement. Articles 3 et 4 Pas d’observations. 4 Fiche financière Objet : Fiche financière établie conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Le présent projet de règlement grand-ducal n’a pas d’impact sur le budget de l’État, étant donné que les indemnités et jetons de présence sont à la charge de l’établissement public respectif. Les montants proposés dans le présent projet de règlement grand-ducal sont inclus dans la dotation de l’État au profit de l’établissement public. À titre d’illustration, le tableau récapitulatif reproduit ci-dessous présente un aperçu du coût prévisionnel approximatif des indemnités et jetons de présence. MUSEE D’ART MODERNE GRAND-DUC JEAN Jetons de présence et indemnités Conseil d’administration (9 personnes) Président (400€/mois + 25€ par séance) Vice-président (300€/mois + 25€ par séance) Autres membres (200€/mois + 25€ par séance) Séance supplémentaire Sous-total TOTAL Estimation CA Indemnité annuelle Jetons de présence - 5 séances/an 4 800,00 € 3 600,00 € 16 800,00 € 125,00 € 125,00 € 875,00 € 225,00 € 25 200,00 € 1 350,00 € 26 550,00 € 5 LE GOUVER NEMENT D U GRAND- DUCHÉ DE LUXEMB OURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordo nnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean Ministère initiateur : Ministère de la Culture Auteur(

1. s): Chris Backes Téléphone : 247-86 610 Courriel : sj@mc.etat.lu Objectifs) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de fixer les indemni tés et jetons de présence des membres du conseil d'administration de l'établiss ement public Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Ministère des Finances Date : 18/07/2023 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND -DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): uc Jean Si oui, laquelle ! lesquelles : Fondation Musée d'Art Moderne Grand-D I Remarques ! Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? 3 Non Oui Oui g] Non Oui 3 Non Remarques / Observations : n.a. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. 2/5 Version 23.03.2012 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d’un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'applica tion de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat d e matériel, etc.).
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non [X] N.a. Oui Non g] N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personne s à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cn pd.
20. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Non Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non g] N.a. Non |Xj N.a. ro ro co Z Z Z Ixl El El Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : 0 ! En cas de transposition de directives communautaires, j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté Oui ? Q Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une 11 Oui g] Non Oui Non Oui Non 12 Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui
22. g)Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Govemment ou application back-office) Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? K Remarques / Observations : n.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? £3 N.a. n.a. n j 1 4 | Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administratio | _ J concernée ? g] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4/5 Version 23.03.2012 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chanc es 15 - Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des homm es ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui
24. fx)Non O Oui Non S Oui Non ? Oui Non hommes ? Oui Non E3 N.a. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établ issement soumise à évaluation 5 ? Oui Non |Xj N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : n.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : n.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » ' [ 0 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd consommation/d march 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note j 1g l int rieur/Services/index.html explicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre presta tion de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 Article 16, paragraphe 1 , troisième alinéa et paragraphe int rieur/Services/index.html 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-1 1) Version 23.03.2012 5/5