CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-d

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain. Projet de règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean. Projet de règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration de l’Espace culturel des Rotondes. Projet de règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Théâtre National du Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Trois C-L - Maison pour la Danse1. (6286MCI) Saisine : Ministre de la Culture (31 août 2023) Avis de la Chambre de Commerce Les 5 projets de règlements grand-ducaux sous avis ont pour objectif de fixer les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d’administration de l’établissement public Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain, de l’établissement public Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean, de l’établissement public Espace culturel des Rotondes, de l’établissement public Théâtre National du Luxembourg et de l’établissement public Trois C-L - Maison pour la Danse. 1 Lien vers les projets de règlements grand-ducaux sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce s’interroge sur le taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. ➢ Elle invite par ailleurs à clarifier les modalités d’attribution des jetons de présence. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de règlement grand-ducaux sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses remarques. Considérations générales Concernant le projet règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain Le Projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer le montant des indemnités mensuelles revenant aux membres participant aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain, en exécution de l’article 3, paragraphe 8, de la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain »2, qui lui sert de base légale (article prévoyant que les indemnités et jetons de présence sont fixés par voie de règlement grand-ducal). L’entrée en vigueur de la prédite loi votée est fixée au 1 er janvier prochain, comme le projet de règlement grand-ducal sous avis. Pour rappel, Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain, a notamment pour mission de : - faire figure de centre de création, d’expérimentation et de discussion au niveau national dans le domaine des arts visuels et de la création contemporaine, - promouvoir la création artistique au Luxembourg par un programme artistique et culturel de qualité et par un dispositif d’accompagnement et de suivi d’acteurs culturels professionnels et en cours de professionnalisation, - promouvoir la création artistique du Luxembourg au niveau national ainsi qu’au niveau international, Lien vers la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain » sur le site Legilux 2 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général de création, d’expérimentation, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans le domaine de l’art contemporain, - organiser des expositions, conférences, manifestations culturelles, socioculturelles et pédagogiques en rapport avec le programme artistique, culturel et socioculturel. Le montant des prédites indemnités mensuelles allouées et fixées par l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis, est différent selon les tâches assumées par chacun des membres3, et la perception de cette indemnité par tous les membres est soumise à la condition que le taux annuel moyen individuel de participation aux réunions dépasse 50%. La Chambre de Commerce s’interroge quant au taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme étant suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. Elle recommande à ce titre de prévoir soit un seuil de participation plus élevé, soit de considérer éventuellement un système de rémunération alternatif où le niveau de l’indemnité dépend directement de la participation effective des membres aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. Le même article 1er, alinéa 4, du projet de règlement grand-ducal, prévoit que « pour chaque réunion du conseil d’administration de l’établissement, les membres perçoivent un jeton de présence de 3 euros ». La Chambre de Commerce relève que les auteurs n’ont pas précisé si le jeton de présence s’élevant à 3 euros l’est par heure de présence ou par séance. La Chambre de Commerce invite donc les auteurs à le préciser pour plus de clarté. Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Concernant le projet règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean Le Projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer le montant des indemnités mensuelles revenant aux membres participant aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean (ci-après « le Mudam »), en exécution de l’article 3, paragraphe 8, de la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean »4, qui lui sert de base légale (article prévoyant que les indemnités et jetons de présence sont fixés par voie de règlement grand-ducal). L’entrée en vigueur de la prédite loi votée est fixée au 1 er janvier prochain, comme le projet de règlement grand-ducal sous avis. Pour rappel, le Mudam, a notamment pour mission de : - constituer une collection d’œuvres reflétant les diverses tendances de l’art moderne et contemporain et d’assurer la conservation de la collection constituée, L’indemnité mensuelle est fixée au montant de 44 euros pour le président, au montant de 33 euros pour le vice-président et au montant de 22 euros pour les autres membres du conseil d’administration. 4 Lien vers la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean » sur le site Legilux 3 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général de création, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans le domaine de l’art contemporain, - organiser des expositions, conférences, manifestations culturelles, socioculturelles et pédagogiques en rapport avec le programme artistique, culturel et socioculturel. Le montant des prédites indemnités mensuelles allouées et fixées par l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis, est différent selon les tâches assumées par chacun des membres5, et la perception de cette indemnité par tous les membres est soumise à la condition que le taux annuel moyen individuel de participation aux réunions dépasse 50%. La Chambre de Commerce s’interroge quant au taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme étant suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. Elle recommande à ce titre de prévoir soit un seuil de participation plus élevé, soit de considérer éventuellement un système de rémunération alternatif où le niveau de l’indemnité dépend directement de la participation effective des membres aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. Le même article 1er, alinéa 4, du projet de règlement grand-ducal, prévoit que « pour chaque réunion du conseil d’administration de l’établissement, les membres perçoivent un jeton de présence de 3 euros ». La Chambre de Commerce relève que les auteurs n’ont pas précisé si le jeton de présence s’élevant à 3 euros l’est par heure de présence ou par séance. La Chambre de Commerce invite donc les auteurs à le préciser pour plus de clarté. Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Concernant le projet règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration de l’Espace culturel des Rotondes Le Projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer le montant des indemnités mensuelles revenant aux membres participant aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public Espace culturel des Rotondes, en exécution de l’article 3, paragraphe 8, de la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes »6, qui lui sert de base légale (article prévoyant que les indemnités et jetons de présence sont fixés par voie de règlement grand-ducal). L’entrée en vigueur de la prédite loi votée est fixée au 1er janvier prochain, comme le projet de règlement grand-ducal sous avis. Pour rappel, l’Espace culturel des Rotondes, a notamment pour mission de : - faire figure de centre de création et d’expertise au niveau national dans le domaine des jeunes publics, à travers la programmation et l’accueil d’évènements dédiés à ces publics, ainsi que des collaborations entre le monde culturel et les structures scolaires et périscolaires dans une perspective d’éducation artistique et culturelle, L’indemnité mensuelle est fixée au montant de 44 euros pour le président, au montant de 33 euros pour le vice-président et au montant de 22 euros pour les autres membres du conseil d’administration. 6 Lien vers la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Espace culturel des Rotondes » sur le site Legilux 5 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général à travers la création, la production ou la diffusion de projets d’envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant, des musiques actuelles, des arts visuels et numériques, avec une ouverture sur le monde socioculturel, - organiser des expositions, conférences et débats dans une approche pluridisciplinaire ou expérimentale et encore des manifestations culturelles, socioculturelles et citoyennes en rapport avec la programmation, et en phase avec l’évolution des publics. Le montant des prédites indemnités mensuelles allouées et fixées par l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis, est différent selon les tâches assumées par chacun des membres7, et la perception de cette indemnité par tous les membres est soumise à la condition que le taux annuel moyen individuel de participation aux réunions dépasse 50%. La Chambre de Commerce s’interroge quant au taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme étant suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. Elle recommande à ce titre de prévoir soit un seuil de participation plus élevé , soit de considérer éventuellement un système de rémunération alternatif où le niveau de l’indemnité dépend directement de la participation effective des membres aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. Le même article 1er, alinéa 4, du projet de règlement grand-ducal, prévoit que « pour chaque réunion du conseil d’administration de l’établissement, les membres perçoivent un jeton de présence de 3 euros ». La Chambre de Commerce relève que les auteurs n’ont pas précisé si le jeton de présence s’élevant à 3 euros l’est par heure de présence ou par séance. La Chambre de Commerce invite donc les auteurs à le préciser pour plus de clarté. Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Concernant le projet règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Théâtre National du Luxembourg Le Projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer le montant des indemnités mensuelles revenant aux membres participant aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public Théâtre National du Luxembourg, en exécution de l’article 3, paragraphe 8, de la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg »8, qui lui sert de base légale (article prévoyant que les indemnités et jetons de présence sont fixés par voie de règlement grand-ducal). L’entrée en vigueur de la prédite loi votée est fixée au 1 er janvier prochain, comme le projet de règlement grand-ducal sous avis. Pour rappel, le Théâtre National du Luxembourg, a notamment pour mission de : - produire des spectacles de créateurs du Luxembourg et de favoriser l’échange avec les créateurs d’autres pays, L’indemnité mensuelle est fixée au montant de 44 euros pour le président, au montant de 33 euros pour le vice-président et au montant de 22 euros pour les autres membres du conseil d’administration. 8 Lien vers la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Théâtre National du Luxembourg » sur le site Legilux 7 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 6 - promouvoir les écritures contemporaines, - présenter un programme artistique, culturel, et socioculturel d’intérêt général de création, d’expérimentation, de production ou de diffusion d’envergure nationale ou internationale dans le domaine du spectacle vivant et du théâtre, - organiser des activités éducatives et pédagogiques en rapport avec les arts de la scène et de développer les publics. Le montant des prédites indemnités mensuelles allouées et fixées par l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis, est différent selon les tâches assumées par chacun des membres9, et la perception de cette indemnité par tous les membres est soumise à la condition que le taux annuel moyen individuel de participation aux réunions dépasse 50%. La Chambre de Commerce s’interroge quant au taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme étant suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. Elle recommande à ce titre de prévoir soit un seuil de participation plus élevé, soit de considérer éventuellement un système de rémunération alternatif où le niveau de l’indemnité dépend directement de la participation effective des membres aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. Le même article 1er, alinéa 4, du projet de règlement grand-ducal, prévoit que « pour chaque réunion du conseil d’administration de l’établissement, les membres perçoivent un jeton de présence de 3 euros ». La Chambre de Commerce relève que les auteurs n’ont pas précisé si le jeton de présence s’élevant à 3 euros l’est par heure de présence ou par séance. La Chambre de Commerce invite donc les auteurs à le préciser pour plus de clarté. Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Concernant le projet règlement grand-ducal fixant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil d’administration du Trois C-L - Maison pour la Danse Le Projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer le montant des indemnités mensuelles revenant aux membres participant aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public Trois C-L - Maison pour la Danse, en exécution de l’article 3, paragraphe 8, de la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Trois C-L - Maison pour la Danse »10, qui lui sert de base légale (article prévoyant que les indemnités et jetons de présence sont fixés par voie de règlement grand-ducal). L’entrée en vigueur de la prédite loi votée est fixée au 1 er janvier prochain, comme le projet de règlement grand-ducal sous avis. Pour rappel, le Trois C-L - Maison pour la Danse, a notamment pour mission de : - soutenir et promouvoir la création artistique au niveau national et international par un dispositif d’accompagnement et de suivi des chorégraphes, un travail en réseau et des échanges de résidences avec des structures à l’international, L’indemnité mensuelle est fixée au montant de 44 euros pour le président, au montant de 33 euros pour le vice-président et au montant de 22 euros pour les autres membres du conseil d’administration. 10 Lien vers la loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Trois C-L - Maison pour la Danse » sur le site Legilux 9 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 7 - réaliser, soutenir et coordonner un programme artistique dans le domaine de la danse contemporaine, - organiser des activités éducatives et pédagogiques en rapport avec la danse contemporaine que ce soit par un programme de formation continue, de stages amateurs ou d’ateliers chorégraphiques. Le montant des prédites indemnités mensuelles allouées et fixées par l’article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis, est différent selon les tâches assumées par chacun des membres11, et la perception de cette indemnité par tous les membres est soumise à la condition que le taux annuel moyen individuel de participation aux réunions dépasse 50%. La Chambre de Commerce s’interroge quant au taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme étant suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. Elle recommande à ce titre de prévoir soit un seuil de participation plus élevé, soit de considérer éventuellement un système de rémunération alternatif où le niveau de l’indemnité dépend directement de la participation effective des membres aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. Le même article 1er, alinéa 4, du projet de règlement grand-ducal, prévoit que « pour chaque réunion du conseil d’administration de l’établissement, les membres perçoivent un jeton de présence de 3 euros ». La Chambre de Commerce relève que les auteurs n’ont pas précisé si le jeton de présence s’élevant à 3 euros l’est par heure de présence ou par séance. La Chambre de Commerce invite donc les auteurs à le préciser pour plus de clarté. Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. * * * La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis sous réserve de la prise en considération de ses remarques. MCI/DJI L’indemnité mensuelle est fixée au montant de 44 euros pour le président, au montant de 33 euros pour le vice-président et au montant de 22 euros pour les autres membres du conseil d’administration. 11