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Loi d u 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire Loi modifiée d u 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Pub

LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal déterminant : 1° les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'admission au stage du personnel militaire de carrière et des candidats officiers ; 2° les modalités d'organisation de la formation militaire théorique et pratique pendant le stage du personnel militaire de carrière ; 3° les conditions et modalités des examens de promotion des catégories de traitement B et C, sous-groupes militaires et sous-groupes à attributions particulières, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police »; et abrogeant : 1° le règlement grand-ducal du 14 avril 1969 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 déterminant les services luxembourgeois dans lesquels les officiers et sous-officiers de carrière de l'Armée peuvent être employés par ordre du Gouvernement ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement Page 1 sur 40 dite ; 5° le règlement grand-ducal du 14 mai 2002 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des infirmiers diplômés de l'Armée luxembourgeoise ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de l'Armée ; 7° le règlement grand-ducal du 16 février 2012 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier, chef de la musique militaire. Page 2 sur 40 Table des matières I. Texte du projet de règlement grand-ducal 4 Partie l ere. - Le recrutement du personnel militaire de carrière......................................................... 5 Titre Ier. - Dispositions générales.................................................................................................... 5 Titre II. - Dispositions relatives à l'examen-concours d'admission des candidats officiers ............ 6 Titre III. - Dispositions relatives au recrutement aux fonctions du sous-groupe militaire des catégories de traitement A, B et C, à la fonction d'officier médecin du sous-groupe à attributions particulières du groupe de traitement Al et aux fonctions de la musique militaire du sousgroupe à attributions particulières des catégories de traitement A, B et C de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police »....................................................................... 7 Titre IV. - Modalités de l'examen-concours d'admission et conditions de réussite..................... 12 Titre V. - Examen médical ............................................................................................................ 14 Partie II. - La formation du personnel militaire de carrière.............................................................. 15 Titre Ier - L'examen de fin de formation spéciale du fonctionnaire stagiaire du personnel militaire de carrière..................................................................................................................................... 15 Titre II. - L'examen de promotion des fonctionnaires de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement B1 et C l de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ................................................................................................ 16 Partie III. - Dispositions communes à l'examen-concours d'admission, à la formation militaire théorique et pratique pendant le stage et à l'examen de promotion.............................................. 17 Partie IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales........................................................... 19 Titre I - Dispositions abrogatoires ................................................................................................ 19 Titre II - Dispositions transitoires ................................................................................................. 20 Titre III. - Dispositions finales ....................................................................................................... 20 II. Exposé des motifs..................................................................................................................... 26 III. Commentaire des articles......................................................................................................... 27 IV. Fiche financière......................................................................................................................... 34 V. Fiche d'évaluation d'impact...................................................................................................... 35 Page 3 sur 40 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal déterminant 1° les conditions et modalités d'inscription d'admission au stage du personnel militaire 2° les modalités d'organisation : et d'organisation des examens-concours de carrière et des candidats officiers ; de la formation militaire théorique et pratique pendant le stage du personnel militaire de carrière ; 3° les conditions et modalités des examens de promotion C, sous-groupes militaires des catégories de traitement et sous-groupes à attributions B et particulières, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale d e la Police » ; et abrogeant : 1° l e règlement grand-ducal du 14 avril 1969 abrogeant et remplaçant le règlement ducal du 22 décembre 1967 déterminant les services luxembourgeois officiers et sous-officiers de carrière d e l’Armée Gouvernement recrutement, modifié du 10 août 1972 et d'avancement grand-ducal modifié de formation du concernant de les conditions des sous-officiers de carrière de l'Armée du 29 décembre et d'avancement 1972 concernant les conditions de des sous-officiers de carrière de la musique ; 4° l e règlement recrutement, grand-ducal de formation proprement modifié du 27 août 1997 et d'avancement concernant les conditions des caporaux de carrière de de l'Armée dite ; 5° le règlement formation être employés par ordre dite ; 3° le règlement militaire grand-ducal de formation proprement dans lesquels les ; 2° l e règlement recrutement, peuvent grand- grand-ducal du 14 mai 2002 concernant les conditions de recrutement, et d’avancement de des infirmiers diplômés de l'Armée luxembourgeoise ; 6° l e règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement 7° le règlement formation des officiers d e l'Armée ; grand-ducal du 16 février et d'avancement d e l'officier, 2012 fixant les conditions de recrutement, chef de la musique militaire. Page 4 sur 40 de Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, et notamment ses articles 2 et 5; Vu la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise, et notamment ses articles 34, 38, 39, 40, 62, 64 et 122 ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Le Conseil d'État entendu; Sur le rapport du Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. 1 er. Au sens du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1° « ministre » : le ministre ayant la Défense dans ses attributions ; 2° « personnel militaire de carrière » : dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires du sous-groupe militaire des catégories de traitement A, B et C, les officiers médecins du sous-groupe à attributions particulières du groupe de traitement Al, et les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières des catégories de traitement A, B et C ; 3° « psychologue » : terme générique désignant un psychologue de l'Armée ou un psychologue sous contrat de prestation de services auprès de l'Armée. Partie l ère. - Le recrutement du personnel militaire de carrière. Titre I er . - Dispositions générales Art. 2.

(1)L'Armée luxembourgeoise organise, selon les besoins, un examen-concours d'admission des candidats officiers, un examen-concours d'admission à la fonction d'officier médecin du sous-groupe à attributions particulières du groupe de traitement Al et un examen-concours d'admission au stage aux fonctions du sous-groupe militaire des catégories de traitement A, B et C et aux fonctions de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police ».
(2)Les dates de l'examen-concours, les délais d'inscription et les programmes des examens- concours respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de six semaines avant le début de l'examen-concours. Les inscriptions se font par voie électronique.
(3)Le candidat fournit avec sa demande d'inscription, les pièces suivantes : Page 5 sur 40 1° une notice biographique renseignant ses noms et prénoms, son numéro d'identification nationalité, ses coordonnées, la liste des établissements d’enseignement fréquentés d’implantation, ses diplômes, ainsi que son expérience professionnelle ; 2° une copie des diplômes ou certificats requis pour la formation 3° s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription 4° le certificat médical prévu à l'article de l'Armée luxembourgeoise ; 5° pour les candidats non-luxembourgeois certificat de résidence justifiant trouver en séjour régulier pendant précédant immédiatement national, sa et leur pays demandée ; au registre des titres ; 33, paragraphe 1 er, de la loi d u 7 août 2023 sur l'organisation à l'examen-concours d'admission de la résidence habituelle au moins trente-six des candidats officiers, un au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y mois, dont la dernière année de résidence la candidature doit être ininterrompue.
(4)Le candidat n'est admis à participer à l'examen-concours que s’il a présenté la demande y relative dans le délai d’inscription prévu au paragraphe 2 et s'il a fourni toutes les informations et pièces visées au paragraphe 3. Par dérogation, d'enseignement le candidat pourra remettre une attestation de réussite de l'établissement en attendant la délivrance par ce dernier des diplômes o u certificats requis pour la formation demandée prévue au point 2°. Dans ce cas, le candidat devra remettre la copie des diplômes o u certificats requis pour la formation demandée avant son admission au stage et au plus tard un mois après l'examen-concours, sous peine de nullité de sa candidature.
(5)Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration o u présente de faux documents à l’appui de sa demande n'est pas admis à se présenter à l'examen-concours o u peut se voir son stage o u son admission comme candidat officier résilié. Titre II. - Dispositions relatives à l'examen-concours d'admission des candidats officiers Art. 3. L’examen-concours d’admission des candidats officiers comporte les épreuves suivantes : MODULE 1 - Épreuves générales Épreuve 1.1 : Épreuve d'aptitude générale 60 points Épreuve 1.2 : Épreuve de langue luxembourgeoise 20 points Épreuve 1.3 : Épreuve de langue française 20 points Épreuve 1.4 : Épreuve de langue allemande 20 points Épreuve 1.5 : Épreuve de langue anglaise 20 points Épreuve 1.6 : Épreuve de connaissances générales 60 points MODULE 2 - Épreuves sportives Page 6 sur 40 Épreuve 2 : Test militaire d'aptitude physique pour l'accès aux carrières militaires de l'Armée 20 points MODULE 3 - Épreuves d'évaluation et de motivation Épreuve 3.1 : Évaluation psychologique : Évaluation des capacités organisationnelles Épreuve 3.2 : Évaluation psychologique 40 points et de leadership : Évaluation de la 20 points personnalité Épreuve 3.3 : Entretien de motivation 20 points MODULE 4 - Épreuves spéciales Épreuve 4.1 : Épreuves académiques 60 points Épreuve 4.2 : Épreuves spéciales, selon la fonction visée 20 points TOTAL 360 o u 380 points Titre III. - Dispositions relatives au recrutement des catégories de traitement attributions militaire aux fonctions du sous-groupe militaire A, B et C, à la fonction d'officier médecin du sous-groupe à particulières du groupe d e traitement du sous-groupe à attributions particulières Al et aux fonctions de la musique des catégories de traitement A, B et C de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » Chapitre 1 er - Des épreuves de l'examen-concours d'admission au stage des fonctions du sousgroupe militaire des catégories de traitement A, B et C et de l'examen-concours d'admission à la fonction d'officier médecin du sous-groupe à attributions particulières du groupe de traitement Al de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » Art. 4.
(1)L'examen-concours d'admission au stage des fonctions de traitement A, B et C et l'examen-concours d'admission groupe à attributions Inspection à la fonction d'officier particulières d u groupe d e traitement générale de la Police » comporte du sous-groupe militaire médecin d u sous- Al de la rubrique « Armée, Police et les épreuves suivantes : MODULE 1 - Épreuves générales Épreuve 1.1 : Épreuve d'aptitude générale 60 points Épreuve 1.2 : Épreuve de langue luxembourgeoise 20 points Épreuve 1.3 : Épreuve de langue française 20 points Épreuve 1.4 : Épreuve de langue allemande 20 points Page 7 sur 40 des catégories Épreuve 1.5 : Épreuve de langue anglaise 20 points Épreuve 1.6 : Épreuve de connaissances générales 60 points MODULE 2 - Épreuves sportives Épreuve 2.1 : Test militaire d'aptitude physique pour l'accès 20 points aux carrières militaires de l'Armée MODULE 3 - Épreuves d'évaluation et de motivation Épreuve 3.1 : Évaluation psychologique : Évaluation des 40 points capacités organisationnelles et de leadership Épreuve 3.2 : Évaluation psychologique : Évaluation de la 20 points personnalité Épreuve 3.3 : Entretien de motivation 20 points MODULE 4 - Épreuves spéciales Épreuve 4.1 : Épreuves spéciales, selon la fonction visée TOTAL 20 points 300 ou 320 points
(2)Les candidats du groupe de traitement C2 sont dispensés de l'épreuve 1.
  1. Chapitre 2 - Des épreuves de l'examen-concours d'admission au stage des fonctions de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières de la catégorie de traitement A de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » Art.
  2. L'examen-concours d'admission au stage des fonctions de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières de la catégorie de traitement A de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » comporte les épreuves suivantes : MODULE 1 - Épreuves générales Épreuve 1.1 : Épreuve d'aptitude générale 60 points Épreuve 1.2 : Épreuve de langue luxembourgeoise 20 points Épreuve 1.3 : Épreuve de langue française 20 points Épreuve 1.4 : Épreuve de langue allemande 20 points Épreuve 1.5 : Épreuve de langue anglaise 20 points Épreuve 1.6 : Épreuve de connaissances générales 60 points Page 8 sur 40 MODULE 2 - Épreuves sportives Épreuve 2 : Test militaire d'aptitude physique pour l'accès 20 points aux carrières militaires de l' Armée MODULE 3 - Épreuves d'évaluation et de motivation Épreuve 3.1 : Évaluation psychologique : Évaluation des 40 points capacités organisationnelles et de leadership Épreuve 3.2 : Évaluation psychologique : Évaluation de la 20 points personnalité Épreuve 3.3 : Entretien de motivation 20 points MODULE 4 - Épreuves spéciales Épreuves musicales théoriques Épreuve 4.1 : Devoir d’orchestration pour musique militaire 50 points Épreuve 4.2 : Harmonie: harmoniser un choral dans le style 50 points de J. S. Bach Épreuve 4.3 : Contrepoint: deux exercices - un fleuri à 3 voix 50 points et une invention à 3 voix sur un thème donné Épreuve 4.4 : Histoire de l’évolution de l’orchestre 50 points d’harmonie Épreuve 4.5 : Connaissance des caractéristiques des 50 points instruments d’un orchestre d’harmonie Épreuves musicales pratiques Épreuve 4.6 : Direction d’une œuvre imposée du répertoire 50 points de la musique militaire Épreuve 4.7 : Direction d’un morceau au choix du candidat 50 points du répertoire de la musique militaire Épreuve 4.8 : Répétition et mise au point d'une œuvre 50 points imposée du répertoire de la musique militaire TOTAL 700 points Chapitre 3 - Des épreuves de l'examen-concours d'admission au stage des fonctions de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement B1 et Cl de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » Art.
  3. Page 9 sur 40 L'examen-concours d'admission au stage des fonctions de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement B1 et Cl de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » comporte les épreuves suivantes : MODULE 1 - Épreuves générales Épreuve 1.1 : Épreuve d'aptitude générale 60 points Épreuve 1.2 : Épreuve de langue luxembourgeoise 20 points Épreuve 1.3 : Épreuve de langue française 20 points Épreuve 1.4 : Épreuve de langue allemande 20 points Épreuve 1.5 : Épreuve de langue anglaise 20 points Épreuve 1.6 : Épreuve de connaissances générales 60 points MODULE 2 - Épreuves sportives Épreuve 2 : Test militaire d'aptitude physique pour l'accès 20 points aux carrières militaires de l' Armée MODULE 3 - Épreuves d'évaluation et de motivation Épreuve 3.1 : Évaluation psychologique : Évaluation des 40 points capacités organisationnelles et de leadership Épreuve 3.2 : Évaluation psychologique : Évaluation de la 20 points personnalité Épreuve 3.3 : Entretien de motivation 20 points MODULE 4 - Épreuves spéciales Instrument principal Épreuve 4.1 : Exécution d'un morceau au choix du candidat 50 points Épreuve 4.2 : Exécution d'un morceau imposé, déterminé 50 points par la commission d'examen et communiqué aux candidats six semaines avant la date de l'examen-concours Épreuve 4.3 : Exécution de traits d'orchestre à solo sans 50 points participation de l'orchestre, déterminés par la commission d'examen et communiqués aux candidats six semaines avant la date de l'examen-concours Instrument secondaire Épreuve 4.4 : Exécution d'un morceau au choix du candidat Page 10 sur 40 50 points TOTAL 500 points Art. 7.
(1)Sont considérés comme instruments principaux : les instruments à vent d'usage courant à la musique militaire, les instruments à percussion, les instruments à cordes, les instruments à cordes pincées, le piano classique et le piano jazz .
(2)Sont considérés comme instruments secondaires : 1° Pour les candidats jouant comme instrument principal un instrument à vent : un autre instrument à vent que l'instrument principal du candidat et d'usage courant à la musique militaire ; une formation « Jazz » à l'instrument principal ou à un autre instrument à vent et d'usage courant à la musique militaire ; un instrument à cordes ; un instrument à cordes pincées ; le piano classique ou le piano jazz ; les instruments à percussion classiques ou jazz, la batterie - drum set ; le chant classique ou jazz. 2° Pour les candidats jouant comme instrument principal un instrument à anche double : les instruments à percussion ; un autre instrument à vent que l'instrument principal du candidat et d'usage en formation « marche ». 3° Pour les candidats jouant comme instrument principal les percussions : un instrument à vent d'usage à la musique militaire ; une formation « Jazz » à l'instrument principal ou à un autre instrument à vent et d'usage courant à la musique militaire ; un instrument à cordes ; un instrument à cordes pincées ; le piano classique ou le piano jazz ; la batterie - drum set ; le chant classique ou jazz. 4° Pour les candidats jouant comme instrument principal un instrument à cordes, à cordes pincées, le piano classique ou le piano jazz : un instrument à vent pouvant être utilisé en « formation marche », à l'exception d'un instrument à anche double ; Page 11 sur 40 les instruments à percussion. Titre IV. - Modalités de l' examen-concours d'admission et conditions de réussite Art. 8.
(1)L'examen est composé de plusieurs modules organisés sur plusieurs journées.
(2)Chaque module comprend une ou plusieurs épreuves. Pour réussir un module, le candidat doit obtenir au moins la moitié des points à chacune des épreuves qui le composent, sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 4.
(3)La réussite d'un module permet l'accès au module suivant. L'échec à un module est éliminatoire et ne permet plus au candidat d'accéder aux autres modules au cours de la même session.
(4)Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour le recrutement dans la fonction d'officier de Chef de la Musique militaire et de Chef adjoint de la Musique militaire, médecin, la réussite d u module 2 n'est pas requise pour l'accès au module suivant. À défaut de candidat ayant réussi l'ensemble des modules, le ministre peut déroger à la condition de réussite d u module
  1. Art.
  2. Les notes des épreuves sont communiquées au président de la commission d'examen qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Sans préjudice d'autres dispositions légales o u réglementaires, pour le calcul de la moyenne finale, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure. Art. 10.
(1)L'épreuve d'aptitude générale comprend des tests psychotechniques informatisés visant à évaluer les aptitudes et capacités cognitives du candidat.
(2)L'appréciation de l'épreuve d'aptitude générale est faite par un psychologue. Art. 11.
(1)L'évaluation de la connaissance des langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise se fait sur la base du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
(2)Les niveaux de langues requis sont définis comme suit: 1° catégorie de traitement A,
  1. a)pour la langue luxembourgeoise, le niveau minimal est B2 ;
  2. b)pour la langue française, le niveau minimal est B2 ;
  3. c)pour la langue allemande, le niveau minimal est B1 ;
  4. d)pour la langue anglaise, le niveau minimal est Bl. 2° groupe de traitement Bl,
  5. a)pour la langue luxembourgeoise, le niveau minimal est B2 ;
  6. b)pour la langue française, le niveau minimal est Bl ; Page 12 sur 40
  7. c)pour la langue allemande, le niveau minimal est A2 ;
  8. d)pour la langue anglaise, le niveau minimal est A2. 3° catégorie de traitement C,
  9. a)pour la langue luxembourgeoise, le niveau minimal est B1 ;
  10. b)pour la langue française, le niveau minimal est B1 ;
  11. c)pour la langue allemande, le niveau minimal est A2 ;
  12. d)pour la langue anglaise, le niveau minimal est A2.
(2)Les épreuves de langues comprennent pour chacune des quatre langues une partie compréhension à la lecture, une partie de compréhension à l'écoute, de une partie de vocabulaire et une partie de grammaire.
(3)L'évaluation des épreuves se fait de manière standardisée. Les résultats sont notés pour chaque langue suivant le barème à l'annexe [A]. Art. 12.
(1)L'épreuve de connaissance générale comprend des questions à choix multiple portant sur : 1° la culture générale ; 2° la connaissance de l'Etat luxembourgeois sur base de documentation accessible aux candidats ; 3° la connaissance de l'Armée.
(2)L'évaluation de l'épreuve se fait de manière standardisée. Art. 13.
(1)Le test militaire d'aptitude physique comporte six épreuves décrites à l'annexe B, chacune notée sur 20 points.
(2)L'évaluation d u test militaire d'aptitude physique se fait de manière standardisée suivant le barème en annexes C (candidat de sexe masculin) et D (candidat de sexe féminin).
(3)Par dérogation à l'article 8, paragraphe 2, pour réussir, le candidat doit obligatoirement effectuer les six épreuves. Il doit obtenir au minimum course 2400m » o ù il doit réaliser au minimum moyenne 1 point sur 20 par épreuve, à l'exception de la « 8 points. Au total, i l doit réaliser au minimum une de 10 points sur 20 dans l'évaluation combinée de toutes les épreuves. Art. 14.
(1)Les capacités organisationnelles et de potentiel informatisés et d'épreuves individuelles o u de groupe.
(2)L'évaluation en leadership sont évaluées à l'aide de tests est faite par un psychologue. Art. 15.
(1)L'évaluation de la personnalité le profil psychologique consiste en un examen qui vise à évaluer la concordance entre d u candidat et les exigences spécifiques de la fonction. L'évaluation compte des traits de personnalité, des intérêts, L'évaluation comprend des tests informatisés, aptitudes et attitudes spécifiques tient d u candidat. un entretien de personnalité ainsi que des épreuves individuelles o u de groupe. Page 13 sur 40
(2)L'évaluation est faite par un psychologue. Art. 16.
(1)L'entretien de motivation permet d'évaluer les motivations et les valeurs du candidat, son réalisme par rapport aux exigences du métier de militaire et ses connaissances de l' Armée. L'entretien de motivation est un entretien de sélection en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre les qualifications ou l'expérience professionnelle du candidat et l'emploi brigué.
(2)L'appréciation de l'entretien de motivation est faite par au moins trois membres de la commission d'examen qui sont désignés par le président de la commission d'examen. Art. 17.
(1)L'examen peut comporter des épreuves spéciales en fonction du mode de recrutement, du groupe de traitement et de la fonction visée.
(2)L'examen-concours d'admission des candidats officiers comporte des épreuves académiques qui correspondent aux épreuves académiques requises pour l'entrée à l'école militaire à l'étranger.
(3)L'examen pour une fonction de la musique militaire comporte des épreuves musicales théoriques et pratiques.
(4)L'appréciation des épreuves est faite par au moins deux membres de la commission d'examen qui sont désignés par le président de la commission d'examen. Art. 18.
(1)A réussi à l'examen-concours le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et qui a réussi tous les modules selon les modalités prévues à l'article 8.
(2)A échoué à l'examen-concours le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a été éliminé à la suite de l'échec dans un module selon les modalités prévues à l'article 8.
(3)Sous réserve de l'examen médical prévu à l'article 19, le candidat ayant réussi à l'examenconcours est admis, dans la limite du nombre de postes vacants et en fonction du classement obtenu. Les candidats non-retenus sont mis sur une liste de réserve à partir de la date de l'arrêt des résultats par la commission. En cas de désistement d'un candidat et au plus tard deux semaines après le début du parcours de formation prévu en partie II du présent règlement grand-ducal, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis pour prendre sa place.
(4)Une bonification de 4 points, jusqu'à concurrence d'un maximum de 5% du maximum du total des points, est accordée aux candidats pour chaque mois entier passé à l'étranger dans le cadre d'une opération au sens de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Cette bonification ne sera prise en considération que pour la note finale des candidats.
(5)En cas de note finale identique entre deux o u plusieurs candidats, la note obtenue lors de l'entretien individuel sera déterminante pour départager les candidats. Titre V. - Examen médical Page 14 sur 40 Art. 19. Avant chaque admission, le candidat est soumis à u n examen médical, conformément 14 et 33 de la loi d u 7 août 2023 sur l'organisation En cas d'inaptitude aux articles de l'Armée luxembourgeoise. médicale pour le service militaire, la candidature est refusée. Partie II. - La formation du personnel militaire de carrière. Titre I e r - L'examen de fin de formation spéciale du fonctionnaire stagiaire du personnel militaire de carrière Art. 20.
(1)Le contenu des matières des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale de la formation militaire théorique et pratique traitement C2 de la rubrique
  1. des fonctionnaires stagiaires d u sous-groupe militaire du groupe de « Armée, Police et Inspection générale de la Police » est fixé comme suit: Législation et règlements applicables à l'Armée Loi d u 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire Loi modifiée d u 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique Loi d u 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise Règlement grand-ducal d u jj mmmm 202a relatif au recrutement et à la formation du personnel militaire de carrière
  2. Règlements de service Les règlements de services concernant: Sécurité militaire Tirs Service intérieur
  3. - Ordres permanents du Centre militaire Éléments de droit international applicable à l'Armée Loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation d u Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise Règles élémentaires d u droit de la guerre
(2)Le détail des programmes et matières à étudier est fixé par règlement Art. 21. Page 15 sur 40 ministériel.
(1)Le contenu des matières des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale de la formation militaire théorique attributions et pratique des fonctionnaires particulières stagiaires de la musique militaire de la catégorie de traitement A de la rubrique d u sous-groupe à « Armée, Police et Inspection générale de la Police » est fixé comme suit : 1, Législation et règlements applicables à l’Armée Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code pénal militaire Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire Loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique Loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise Règlement grand-ducal d u jj mmmm 202a relatif au recrutement militaire et à la formation d u personnel de carrière Règlement grand-ducal d u 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat Règlement grand-ducal d u 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités 2. de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État Aptitude au commandement Séance pratique de commandement
(2)Le détail des programmes et matières à étudier est fixé par règlement Titre II. - L'examen de promotion groupe à attributions ministériel. des fonctionnaires de la musique militaire particulières des groupes de traitement du sous- B1 et Cl de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » Art. 22.
(1)Le contenu des matières des épreuves sur la législation et les règlements de l'examen de promotion des fonctionnaires de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement B1 et Cl d e la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » est fixé comme suit :
  1. Droit public et administratif Connaissances de l'État luxembourgeois Principes élémentaires du droit constitutionnel luxembourgeois
  2. Droits et devoirs des fonctionnaires de l'État Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires Page 16 sur 40 de l'État
  3. Lois et règlements grand-ducaux applicables à l'Armée Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise Règlement grand-ducal du jj mmmm 202a relatif au recrutement et à la formation du personnel militaire de carrière Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'État Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat Appellations et formes de présentation
(2)Le détail des programmes et matières à étudier est fixé par règlement ministériel. Partie III. - Dispositions communes à l'examen-concours d'admission, à la formation militaire théorique et pratique pendant le stage et à l'examen de promotion. Art. 23.
(1)Les examens prévus au présent règlement ont lieu devant une commission d'examen, dénommée ci-après « commission », qui se compose d'un président, de deux autres membres au moins et d'un secrétaire. Les membres et le secrétaire ainsi que leurs suppléants sont nommés par le ministre. La commission peut s'adjoindre des experts qui sont également nommés par le ministre. Il est désigné au moins un suppléant pour chaque membre et le secrétaire. Aucun parent ou allié d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission.
(2)Pour les examens-concours prévus aux articles 3 et 4, pour l'admission à la catégorie de traitement A, ainsi que pour l'épreuve de sélection prévue à l'article 122 de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise, les membres de la commission sont choisis parmi le personnel de la catégorie de traitement A.
(3)Pour les épreuves spéciales de l'examen-concours prévu à l'article 5, la commission comprend quatre experts du domaine musical dont deux officiers étrangers, chefs de musiques militaires.
(4)Pour les épreuves spéciales de l'examen-concours prévu à l'article 6, la commission comprend le chef de la musique militaire ou le chef adjoint de la musique militaire et, par pupitre vacant, deux membres de la musique militaire jouant de l'instrument de ce pupitre ou, à défaut, de la même famille d'instruments.
(5)Pour l'examen d'orchestre et la partie musicale de l'examen de fin de formation spéciale prévus à l'article 40 de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise, la Page 17 sur 40 commission comprend le chef de la musique militaire o u le chef adjoint de la musique militaire et un musicien de la musique militaire.
(6)Pour la partie musicale de l'examen de promotion prévu à l'article 64 de la loi d u 7 août 2023 sur l'organisation militaire de l'Armée luxembourgeoise, la commission comprend le chef de la musique o u le chef adjoint de la musique militaire et le soliste d u pupitre de chaque candidat. Art. 24.
(1)Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué des fonctionnaires et employés publics.
(2)L'observateur aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.
(3)Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement si l'observateur dûment convoqué n'a pas pris part aux délibérations, L'observateur obtient la parole s'il la demande pour présenter l'organisation de l'examen. posés même pour quelque motif que ce soit. des remarques en relation avec
(4)Toutefois, il ne peut d'aucune façon s'immiscer dans le choix des épreuves, ni dans le contenu des épreuves, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves o u parties d'épreuves, ni dans l'appréciation des résultats obtenus aux épreuves par les candidats.
(5)Pendant les épreuves de l'examen, avec les candidats. Lors des interruptions recueillir l'observateur ne peut communiquer d'aucune manière qui séparent les différentes épreuves, l'observateur peut les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l'observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l'organisation incessamment en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul.
(6)L'observateur matérielle des épreuves, i l doit a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission relatives à l'organisation de l'examen et au déroulement remarques particulières, le procès-verbal en fait mention.
(7)L'observateur peut également informer ses remarques des épreuves. S'il ne présente directement le ministre pas de par une note écrite s'il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l'examen. Art.
  1. La fixation des dates et délais en rapport avec l'organisation compétence d u président pratique des épreuves relève de la qui réunit au préalable la commission pour régler e n détail l'organisation des épreuves. Le président est en outre tenu de réunir la commission : 1° si un membre de la commission o u l'observateur en fait la demande ; 2° en cas de changements dans la composition de la commission o u des modalités d'organisation des épreuves. Art.
  2. Page 18 sur 40
(1)Le président arrête les mesures utiles pour garder l'anonymat des candidats et assurer le secret des épreuves et des délibérations.
(2)Le contenu des épreuves est déterminé par le président en concertation avec les membres de la commission.
(3)Il peut être procédé à un contrôle d'identité
(4)La commission des candidats avant le début des épreuves. veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves.
(5)Les réponses des candidats sont écrites sur des feuilles estampillées. Par dérogation à l'alinéa 1 er, pour les besoins de l'examen, une o u plusieurs épreuves peuvent se faire de manière électronique.
(6)Au cours des épreuves, toute communication que toute utilisation d'outils électroniques, entre les candidats et avec l'extérieur, de même d'ouvrages o u de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le stockage o u la transmission de données. Le candidat fautif est exclu de l'examen. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l'ouverture de l'examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera. Art. 27.
(1)La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
(2)Les membres de la commission ainsi que l'observateur sont obligés de garder le secret des délibérations.
(3)Le président informe les candidats des résultats obtenus.
(4)Le président transmet au ministre un procès-verbal signé par au moins trois membres de la commission avec les résultats de l'examen Partie IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales. Titre I - Dispositions abrogatoires Art. 28. Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal d u 14 avril 1969 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 déterminant les services luxembourgeois dans lesquels les officiers et sous-officiers de carrière de l'Armée peuvent être employés par ordre d u Gouvernement 2° le règlement grand-ducal modifié d u 10 août 1972 concernant les conditions ; de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite ; 3° le règlement recrutement, grand-ducal modifié de formation du 29 décembre 1972 concernant les conditions de et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire ; Page 19 sur 40 4° le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite ; 5° le règlement grand-ducal du 14 mai 2002 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des infirmiers diplômés de l'Armée luxembourgeoise ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de l'Armée ; T le règlement grand-ducal du 16 février 2012 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement de l'officier, chef de la musique militaire. Titre II - Dispositions transitoires Art. 29.
(1)L'épreuve de sélection prévue à l'article 122 de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise pour accéder aux trois premiers grades de traitement militaire du sous-groupe du groupe de traitement Al de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » se compose comme suit : Épreuve 1 : Épreuve de connaissances 120 points Législation et règlements 40 points Organisations internationales 40 points Droit international humanitaire et des droits de l'homme 40 points Épreuve 2 : Épreuves de connaissance militaire 60 points Épreuve 3 : Épreuve de langue française 60 points Épreuve 4 : Épreuve de langue anglaise 60 points Épreuve 5 : Test militaire d'aptitude physique 60 points Épreuve 6 : Tests psychotechniques 60 points Épreuve 7 : Entretien avec la commission de sélection 60 points Total : 480 points
(2)Le niveau minimal requis pour la réussite des épreuves de langue correspond aux niveaux définis à l'article 11, paragraphe 2, point 1°.
(3)Les notes des épreuves 3, 4 et 5 sont déterminées en multipliant par trois les notes obtenues sur base des barèmes de ces épreuves.
(4)Le contenu des matières des différentes épreuves est déterminé par voie de règlement ministériel. Titre III. - Dispositions finales Art.
  1. Page 20 sur 40 La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du jj mmmm 202a relatif au recrutement et à la formation du personnel militaire de carrière ». Art.
  2. Le ministre ayant la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 21 sur 40 Annexe A Catégorie de traitement A Groupe de traitement B1 Catégorie de traitement C Langue luxembourgeoise niveau C2 niveau Cl niveau B2 niveau B1 niveau A2 niveau Al inférieur au niveau Al 20 20 20 15 15 16 10 10 13 8 8 10 6 6 7 3 3 4 0 0 0 20 20 20 15 16 16 10 13 13 8 10 6 7 10 7 3 4 4 0 0 0 Langue française niveau C2 niveau Cl niveau B2 niveau B1 niveau A2 niveau Al inférieur au niveau Al Langue allemande niveau C2 niveau Cl niveau B2 niveau B1 niveau A2 niveau Al inférieur au niveau Al 20 20 20 16 17 17 13 14 14 10 12 12 7 10 4 5 10 5 0 0 0 20 20 20 16 17 17 13 14 14 10 12 12 7 4 10 5 10 5 0 0 0 Langue anglaise niveau C2 niveau Cl niveau B2 niveau B1 niveau A2 niveau Al inférieur au niveau Al Page 22 sur 40 Annexe B 1° Lancer ballon 3 kg: Position de départ : position assise. Exécution : en position assise, lancer une balle de 3 kg le plus loin possible (3 essais - le meilleur est pris en compte). b. Sit-ups : Position de départ : couché sur le dos, jambes fléchies, bras croisés, sur les épaules. Exécution : faire le plus de flexions abdominales possible en 2 minutes en touchant les genoux avec les coudes et en revenant en position couchée. c. Saut en longueur (sans élan) : Position de départ : position debout. Exécution : fléchir les genoux, quitter le sol des deux pieds sans saut intermédiaire, la marque la plus en arrière compte (3 essais - le meilleur est pris en compte). d. Course 24 mètres: Position de départ : couché sur le dos, jambes tendues, bras le long du corps, tête en direction de l'arrivée. Exécution : au coup de sifflet, se lever au plus vite possible et parcourir 24 mètres ; le temps étant enregistré. (2 essais - le meilleur essai est pris en compte) e. Push-ups: Position de départ: chute faciale Exécution : fléchir et étendre les bras en chute faciale, faire le plus d'exécutions possibles en 2 minutes. f. Course 2400 mètres: Courir 2400 mètres sur un parcours homologué. Page 23 sur 40 Annexe C TEST MILITAIRE D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ACCÈS AUX CARRIÈRES MILITAIRES DE L'ARMÉE Candidat masculin Classement Cotation (points) Lancer ballon Abdominaux (3kg) (2’00") EXCELLENT 20 19 >=7,10 m >=7,00 m >=74 >=72 >=2,50 m >=2,45 m TRES BIEN 18 17 16 >=6,80 m >=6,60 m >=6,40 m >=69 >=66 >=63 BIEN 15 14 13 12 >=6,20 m >=6,00 m >=5,80 m >=5,60 m SATISFAISANT 11 10 MEDIOCRE INSUFFISANT Saut e n longueur Course 24m Push-ups (2’00”) Course 2400 m <=4"2 <=4"3 >=64 >=61 <=9’45" <=10’00" >=2,40 m >=2,35 m >=2,30 m <=4"4 <=4"5 <=4"6 >=58 >=55 >=52 <=10'15" <= 10'30" <=10'45" >=60 >=57 >=54 >=51 >=2,25 m >=2,20 m >=2,15 m >=2,10 m <=4"7 <=4"8 <=4"9 <=5"0 >=49 >=46 >=43 >=40 <=11'00’' <=11'15" <=11'30" <=11'45" >=5,40 m >=5,20 m >=48 >=45 >=2,05 m >=2,00 m <=5"1 <=5"2 >=38 >=36 <=12'00" <=12'15" 9 8 >=5,10 m >=5,00 m >=42 >=39 >=1,95 m >=1,90 m <=5"3 <=5"4 >=34 >=32 <=12'30" <=12'45" 7 6 5 3 2 1 0 >=4,90 m >=4,80 m >=4,60 m >=4,10m >=3,80 m >=3,50 m < 3,50 m >=36 >=33 >=30 >=24 >=22 >=20 <20 >=1,85 m >=1,80 m >=1,75 m >=1,65 m >=1,60 m >=1,55 m < 1,55 m <=5"5 >=30 >=28 >=26 >=22 >=20 >=18 < 18 <=13’00" <=13'15" <=13'30" <=14"00 <=14"15 <=14'30" > 14’30" (départ Page 24 sur 40 couché) <=5"6 <=5"7 <=5"8 > 5"8 Annexe D TEST MILITAIRE D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ACCÈS AUX CARRIÈRES MILITAIRES DE L'ARMÉE Candidat féminin Cotation (points) Lancer ballon Abdominaux (2'00") Saut en longueur (3kg) EXCELLENT 20 19 >=6,20 m >=6,10 m >=68 >=66 TRES BIEN 18 17 16 >=6,00 m >=5,90 m >=5,80 m BIEN 15 14 13 12 SATISFAISANT Classement Course 24m (départ couché) Push-ups (2'00") Course 2400 m >=2,40 m >=2,35 m <=4"4 <=4"5 >=39 >=38 <=11'05" <=11'20" >=63 >=60 >=57 >=2,30 m >=2,25 m >=2,20 m <=4"6 <=4"7 <=4"8 >=37 >=36 >=35 <=11'35" <=11'50" <=12'05" >=5,70 m >=5,60 m >=5,50 m >=5,30 m >=54 >=51 >=48 >=45 >=2,15 m >=2,10 m >=2,05 m >=2,00 m <=4"9 <=5"0 <=5"1 <=5"2 >=34 >=32 >=30 >=28 <= 12'20" <=12'35" <=12'50" <=13'05" 11 10 >=5,10 m >=4,90 m >=42 >=39 >=1,95 m >=1,90 m <=5"3 <=5"4 >=26 >=24 <=13'20" <=13'35" MEDIOCRE 9 8 >=4,70 m >=4,50 m >=36 >=33 >=1,85 m >=1,80 m <=5"5 <=5"6 >=22 >=20 <=13'50" <=14'05" INSUFFISANT 7 6 5 4 3 2 1 0 >=4,30 m >=4,10 m >=3,90 m >=3,70 m >=3,40 m >=3,10 m >=2,80 m < 2,80 m >=30 >=28 >=26 >=24 >=22 >=20 >=18 < 18 >=1,75 m >=1,70 m >=1,65 m >=1,60 m >=1,55 m >=1,50 m >=1,45 m < 1,45 m <=5"7 >=18 >=16 >=14 >=13 >=12 >=11 >=10 <10 <=14’20" <=14'35" <=14'50" <=15'05" <=15'20" <=15’35" <=15'50" > 15'50" Page 25 sur 40 <=5"8 <=5"9 <=6"0 > 6"0 II. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution des articles 34, 38, 39, 40, 62, 64 et 122 de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l' Armée luxembourgeoise. Il a pour objet de fixer notamment le programme et les modalités d'organisation de l'examenconcours pour le recrutement des militaires de carrière, les modalités de leur stage et de l'examen de promotion. Il participe, en conjugaison avec la loi précitée, à la refonte des statuts des carrières militaires et abroge et remplace différents règlements grand-ducaux en relation avec les statuts des carrières militaires. Le présent projet de règlement ne concerne pas le personnel civil de l' Armée luxembourgeoise, dont le recrutement sefait par le concours centralisé (règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat) et dont les modalités de la formation spéciale, de l'examen de fin de formation spéciale et de promotion sont déterminées par le règlement grand-ducal du 10 avril
  3. *** Page 26 sur 40 III. Commentairedesarticles Ad article 1 er . L'article 1 er fournit les définitions de certaines expressions employées dans le présent règlement grand- ducal. La notion de « personnel militaire En premier de carrière » appelle quelques remarques. lieu, il convient de souligner que compte tenu du statut spécifique des soldats volontaires et dont l'engagement est à durée déterminée, ceux-ci ne comptent pas parmi le personnel militaire de de carrière se compose de deux sous-groupes de traitement : le carrière. En second lieu, le personnel militaire sous-groupe militaire et le sous-groupe à attributions particulières. Au sujet de ce dernier, i l y a lieu de remarquer que : Les fonctions Musique des grades F2 à F15 sont occupées par le personnel militaire militaire. respectivement de carrière de la Les modalités de leur recrutement sont traitées dans la partie 1ère, les modalités de leur formation pendant le stage et de leur examen de promotion dans la partie II d u présent règlement grand-ducal. Le recrutement à la fonction d'officier médecin au grade F16 est traitée dans la partie l ère du présent règlement grand-ducal. Conformément à l'article 1 er , paragraphe 8 de la loi modifiée d u 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, cette fonction est dispensée de stage. Exceptée la fonction d'officier médecin, les nominations se font conformément à la loi modifiée des grades F16 et F17 d u 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires les administrations aux fonctions occupant des fonctions dirigeantes dans et services de l'État. Il en découle que toute référence au sous-groupe à attributions particulières dans la partie II d u présent règlement grand-ducale ne concerne que le personnel militaire de carrière de la Musique militaire. Partie lère. - Le recrutement du personnel militaire de carrière. Titre 1er . - Dispositions générales Ad article
  4. L’article 2 détermine les modalités d’inscription à l’examen-concours organisé par l’Armée. Comme par le passé, l’Armée luxembourgeoise entend continuer intégralité. Le recours au concours centralisé n'est actuellement Au niveau des pièces à fournir lors de la demande d'inscription national sur base de la loi modifiée à organiser l’examen-concours dans son pas envisagé. à l'examen-concours, du 19 juin 2013 relative à l’identification permet de dispenser le candidat de la remise de certains documents, Page 27 sur 40 l'accès au registre des personnes physiques de même que le règlement grand- ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée, qui permet au ministre ayant la Défense dans ses attributions d'obtenir le bulletin N°2 du casier. Le candidat donne son accord à la délivrance du casier lors de son inscription sur le portail Guichet.lu. La réussite de l'examen-concours donne accès - à une école militaire (art. 53, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée) ou à un établissement d'enseignement supérieur civil (art. 53, paragraphe 1 er, alinéa 2, de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée) pour y suivre un parcours académique en vue de l'admission au stage d'une carrière militaire après l'obtention d'un diplôme (bachelor ou master) ; o u au stage d'une carrière militaire. À remarquer que le point 5° vise uniquement les candidats non-luxembourgeois à l'examen-concours d'admission des candidats officiers. En cas d'admission, ceux-ci contractent un engagement comme soldat volontaire couvrant la durée de leur formation. Ils ne pourront être admis comme fonctionnaire stagiaire qu'à l'issue de l'obtention de leur diplôme et après acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Titre II. - Dispositions relatives à l'examen-concours d'admission des candidats officiers Titre III. - Dispositions relatives au recrutement aux fonctions du sous-groupe militaire dans les catégories de traitement A, B et C des sous-groupes militaires, à la fonction d'officier médecin du sous-groupe à attributions particulières du groupe de traitement Al et aux fonctions de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières des catégories de traitement A, B et C de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » Ad Titres II et III (articles 3 à 7). Le titre II (article 3) détermine les épreuves de l'examen-concours du candidat officier (recrutement indirect et semi-direct). Le titre III concerne le recrutement direct. Il détermine à l'article 4, les épreuves de l'examen-concours pour l'admission au stage pour les différentes catégories de traitement de l’officier du sous-groupe militaire ainsi que pour le recrutement dans la fonction médecin classée dans le groupe de traitement Al, sous-groupe à attributions particulières ; à l'article 5, les épreuves de l'examen-concours pour l'admission au stage aux fonctions de la musique militaire pour la catégorie de traitement A du sous-groupe à attributions particulières ; et à l'article 6, les épreuves de l'examen-concours pour l'admission au stage aux fonctions de la musique militaire pour les groupes de traitement B1 et Cl du sous-groupe à attributions particulières. À remarquer qu'à l'article 4, le candidat au groupe de traitement C2 est dispensé de l’épreuve de langue anglaise. Page 28 sur 40 épreuves musicales. L'examen-concours défini aux articles 3 à 6 se compose des quatre modules suivants : Module 1 - "Épreuves générales" Les épreuves de ce module consistent en un test d'aptitude générale, des épreuves de connaissance des langues et une épreuve de connaissance générale. Ces épreuves sont décrites aux articles 10 à
  5. Module 2 - "Épreuves sportives" Les épreuves consistent en un "test militaire d'aptitude physique pour l'accès aux carrières militaires de l'armée" décrit à l'article
  6. Module 3 - "Épreuves d'évaluation et de motivation" Les épreuves consistent en une évaluation caractérielle et psychologique et en un entretien motivation. de L’évaluation caractérielle et psychologique est faite en deux parties : une évaluation des capacités organisationnelles et de leadership et une évaluation de la personnalité. Ces épreuves sont décrites aux articles 14 à
  7. Module 4 - "Épreuves spéciales" Ces épreuves sont déterminées en fonction du mode de recrutement et de la fonction visée (exemples : officier médecin, pilote, psychologue, infirmier militaire, musicien militaire, ...). Le programme du candidat officier comporte en outre des épreuves académiques supplémentaires. Les épreuves du module 4 sont décrites à l'article
  8. Titre IV. - Modalités de l'examen-concours d'admission et conditions de réussite Le titre IV concerne les modalités pratiques de l'organisation et les différentes épreuves qui constituent les modules de l'examen-concours. Ad article
  9. L'article détermine l'organisation de l'examen-concours qui se compose des modules décrits plus haut. Un système de filtrage est mis en place dans la mesure où l'accès au module suivant est subordonné à la réussite du module précédent, les candidats en situation d'échec étant éliminés. Une dérogation est prévue en ce qui concerne le module
  10. Ainsi, dans cadre du recrutement dans la fonction d'officier médecin, de Chef ou Chef adjoint de la Musique militaire, la réussite de ce module n'est pas requise pour accéder au module suivant. L'accès au module suivant ne constitue toutefois pas une dérogation à la condition de réussite du module
  11. Ce n'est qu'en cas de difficultés de recrutement dans les fonctions précitées que le ministre peut déroger à la condition de réussite du module
  12. Par difficultés de recrutement il y a lieu d'entendre l'absence de Page 29 sur 40 candidat ayant réussi l'ensemble des modules. La dérogation n'est prononcée qu'à l'issue du classement final. Ad article
  13. L'article porte sur la communication des notes au président de la commission d'examen et détermine le mode de calcul de la moyenne. Ad articles 10 à
  14. Ces articles décrivent les différentes épreuves énumérées plus haut et déterminent leurs modalités. Pour se préparer aux épreuves, il est recommandé que le candidat consulte le site en ligne de l' Armée luxembourgeoise où il peut trouver des informations sur l'histoire, l'organisation et les missions de l' Armée, mais aussi de la Charte des valeurs et le Code de conduite de l' Armée. L'article 10 dispose que le test d'aptitude générale comprend des tests psychotechniques informatisés. Ces tests visent à évaluer les aptitudes et capacités cognitives dans le but d'évaluer la capacité d'apprentissage, d'adaptation et l'efficience intellectuelle du candidat. L’article 11 détermine en fonction de la catégorie ou du groupe de traitement visé les niveaux requis pour les langues luxembourgeoise, française, allemande et anglaise. L'évaluation se fait sur la base du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Comme indiqué à l'article 4, le candidat au groupe de traitement C2 est dispensé de l'épreuve de langue anglaise. L'article 13 concerne les épreuves sportives et reprend l'actuel test militaire d'aptitude physique ainsi que ses barèmes. Il y a lieu de relever les modalités d'évaluation et de réussite spécifiques définies au paragraphe 3 qui accordent une attention particulière à l'épreuve de course de 2400 mètres qui sert à apprécier l'endurance du candidat. L'article 17 prévoit des épreuves additionnelles traitement d'officier en fonction du mode recrutement, du groupe de et de la fonction visée. Ainsi l'examen d'admission pour les candidats aux fonctions de pilote, médecin ou à une fonction d'infirmier par exemple pourra comporter des épreuves spéciales, théoriques et pratiques, pour évaluer les compétences ou l'aptitude des candidats. L'article précise encore que l'examen-concours d'admission des candidats officiers comporte des épreuves académiques et que l'examen pour l'admission à une fonction de la musique militaire comporte des épreuves musicales théoriques et pratiques. Ad article
  15. L'article 18 détermine les conditions de réussite de l'examen. Le candidat doit obtenir au moins la moitié du nombre total des points et avoir réussi tous les modules selon les modalités prévues à l'article
  16. Il doit être reconnu médicalement apte au service militaire et s'être classé en rang utile compte tenu du nombre de postes vacants. Les candidats ayant réussi mais non classés en rang utile figureront sur une liste de réserve en cas de désistement d'un candidat retenu et au plus tard deux semaines après le début du parcours de formation défini en partie II. Page 30 sur 40 Les candidats ayant participé à une mission dite OMP bénéficieront d'une bonification qui sera prise en considération au niveau de la note finale pour le classement des candidats. Cette bonification calculée à hauteur de 4 points par mois passé en mission est plafonnée à 5% du maximum du total des points. En cas d'égalité entre candidats, la note de l'entretien individuel servira à départager les candidats. Le choix de cette épreuve pour départager au besoin les candidats se justifie par le fait que cette épreuve est évaluée par trois personnes, de sorte à offrir une plus grande impartialité face aux autres épreuves qui sont notées par seulement deux personnes. Titre V. - Examen médical Ad article
  17. L'examen médical est prévu par les articles 14 et 33 de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et permet d'évaluer et de certifier l'aptitude médicale du candidat pour le service militaire. Il est également renvoyé vers l'exposé des motifs et les commentaires du projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et le contrôle de l'aptitude médicale du personnel militaire de l'Armée luxembourgeoise qui détermine les modalités et critères de l'examen en question. En cas d'inaptitude médicale pour le service militaire, le candidat verra sa candidature refusée. Partie II. - La formation du personnel militaire de carrière Titre Ier - L'examen de fin de formation spéciale du fonctionnaire stagiaire du personnel militaire de carrière Ad articles 20 et
  18. Ces articles déterminent le contenu des matières des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement C2, sous-groupe militaire, et de la catégorie de traitement A de la Musique militaire. Le détail des programmes et matières à étudier est déterminé par règlement ministériel. Titre II. - L’examen de promotion des fonctionnaires de la musique militaire du sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement B1 et Cl de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » Ad article
  19. Cet article détermine le contenu des matières des épreuves sur la législation et les règlements de l'Armée de l'examen de promotion des fonctionnaires de la musique militaire des groupes de traitement B1 et Cl, qui est repris du règlement ministériel du 29 septembre 2020 fixant les matières de l'examen de promotion des sous-officiers de carrière de la musique militaire 1 . 1 https://legilux.oublic.lu/eli/etat/leg/rmin/2020/09/29/a796/jo Page 31 sur 40 Partie III. - Dispositions communes. Ad article
  20. Cet article définit les modalités de composition des différentes commissions d'examen prévues par le présent règlement grand-ducal. Le paragraphe 1 er comporte des dispositions générales ayant trait à la composition, au secrétaire, aux suppléances et aux incompatibilités qui s'inspirent ou sont reprises du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Il y a lieu de remarquer que le secrétaire peut être en même temps membre de la commission. Le paragraphe 2 précise que la commission pour l'examen-concours d'admission des candidats officiers et dans la catégorie de traitement A du sous-groupe militaire et de l'officier médecin, ainsi que pour l'épreuve de sélection pour accéder au trois premiers grades du groupe de traitement Al, est composée de membres du personnel de la catégorie de traitement A. Le paragraphe 3 précise la composition particulière de la commission pour l'examen-concours d'admission la catégorie de traitement A de la musique militaire. Cette commission doit comprendre quatre personnalités du domaine musical dont deux officiers étrangers, chefs de musiques militaires. Le paragraphe 4 précise la composition de la commission pour l'examen-concours d'admission des fonctionnaires stagiaires de la musique militaire des groupes de traitement B1 et Cl. Cette commission doit comprendre le chef de la musique militaire ou le chef adjoint de la musique militaire et, par pupitre vacant, deux membres de la musique militaire jouant de l'instrument de ce pupitre ou, à défaut, de la même famille d'instruments. Le paragraphe 5 précise la composition de la commission d'examen pour l'examen d'orchestre et la partie musicale de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires de la musique militaire des groupes de traitement B1 et Cl. Cette commission doit comprendre le chef de la musique militaire ou le chef adjoint de la musique militaire et un musicien de la musique militaire. Le paragraphe 6 précise la composition de la commission d'examen pour la partie musicale de l'examen de promotion des fonctionnaires de la musique militaire des groupes de traitement B1 et Cl. Cette commission doit comprendre le chef de la musique militaire ou le chef adjoint de la musique militaire et le soliste du pupitre de chaque candidat. Ad articles 24 à
  21. Ces articles reprennent respectivement s'inspirent des dispositions relatives à l'observateur, à l'organisation et aux modalités de l’examen et aux délibérations du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Partie IV. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales. Titre I - Dispositions abrogatoires Ad article
  22. Page 32 sur 40 Cet article abroge les règlements grand-ducaux ayant trait aux statuts des différentes carrières militaires pris en exécution de la loi modifiée du 23 juillet
  23. L'essentiel des dispositions statutaires figure à présent dans la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée. À remarquer que l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de l'Armée disposait que le règlement grandducal modifié du 12 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de carrière de l'Armée proprement dite restait en vigueur pour certaines carrières d'officiers jusqu'à la publication des règlements particuliers. Lors de leur entrée en vigueur, la loi du 7 août 2023 précitée et le présent projet de règlement grand-ducal porteront implicitement abrogation des dispositions encore en vigueur du règlement grand-ducal précité. Titre II - Dispositions transitoires Art.
  24. Cet article détermine le programme de l'épreuve de sélection prévue à l'article 122 de loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise en reprenant le programme prévu à l'article 25quaterâu règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972, concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite. Le contenu des matières des différentes épreuves est déterminé par règlement ministériel (dernier en date : règlement ministériel du 4 mai 2021 fixant les matières de l'épreuve de sélection prévue pour le recrutement interne d'un fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite pour accéder aux trois premiers grades de la carrière de l'officier de l'Armée 2). Titre III - Dispositions finales Ad articles 30 et
  25. Sans observation. *** 2 Journal officiel, Mémorial A, année 2021, numéro A360 Page 33 sur 40 IV. Fiche financière Le futur règlement n'aura aucun impact financier nouveau sur le budget de l'État par rapport à la réglementation existante. Page 34 sur 40 V. Fiche d'évaluation d'impact LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant : 1° les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examensconcours d’admission au stage du personnel militaire de carrière et des candidats officiers ; 2° les modalités d’organisation de la formation militaire théorique et pratique pendant le stage du personnel militaire de carrière ; 3° les conditions et modalités des examens de promotion des catégories de traitement B et C, sous-groupes militaires et sous-groupes à attributions particulières, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police »; et abrogeant : 1 e le règlement grand-ducal du 14 avril 1969 abrogeant et remplaçant le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 déterminant les services luxembourgeois dans lesquels les officiers et sous-officiers de carrière de l’Armée peuvent être employés par ordre du Gouvernement ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de l’Armée proprement dite ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des caporaux de carrière de l’Armée proprement dite ; 5° le règlement grand-ducal du 14 mai 2002 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des infirmiers diplômés de l’Armée luxembourgeoise ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 201 1 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée ; 7° le règlement grand-ducal du 16 février 2012 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement de l’officier, chef de la musique militaire. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur(s) : Alex Riechert, Direction de la Défense Joël Faltz, Armée luxembourgeoise Téléphone : 247-82831 Version 23.03.2012 1/6 Page 35 sur 40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Courriel : Objectifs) alex.riechert@mae.etat. du projet Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : lu Déterminer les modalités concernant le recrutement du personnel militaire d e carrière et les programmes de formation à suivre durant le stage et en vue de l'examen de promotion, en exécution de la loi sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise (dossier parlementaire n* 7880). Armée luxembourgeoise Ministère de la Fonction publique Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l'État (CGPO) 11/08/2023 Version 23.03.2012 2/6 Page 36 sur 40 LE G O U V E R N E M E N T DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : S Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Association professionnelle des Officiers Luxembourgeois (APOL), Lëtzebuerger Ënneroffizéier (LEO), Syndicat professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 Oui E| Non - Citoyens : El Oui Non - Administrations : El Oui Non Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d’activité ?) El N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 ■ Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui El Non Oui El Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 Page 37 sur 40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire ) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui |Xj Non 3 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d’un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). I a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) |5<] Oui Non Oui Non [J N.a. Consultation du casier judiciaire numéro 2 Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? N.a, Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration - des délais de réponse à respecter par l'administration ? ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? g Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? O Oui O Non N.a. Non N.a. Si oui, laquelle 10 I En cas de transposition de directives communautaires, ! le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui 4/6 Version 23.03.2012 Page 38 sur 40 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui 13 b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui (X) Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui |3 Non Oui |3 Non Remarques 12 Non / Observations : 0 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 Page 39 sur 40 LE G O U V E R N E M E N T DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances j\ 5 1 I Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : El Comporte des barèmes distincts pour les candidats femmes et les candidats hommes pour l'appréciation des épreuves sportives. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui El Non Oui El Non Oui O Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? El N.a. El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur : www.eco.pub1ic.lu/attributions/d<i2/d 5 Article 15 paragraphe consommation/d mardi int rieur/Services/index.html 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p .10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui O Non Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d 6 Article 16, paragraphe consommation/d 1, troisième alinéa et paragraphe mardi int rieur/Services/index.html 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 *** Page 40 sur 40

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