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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant

  1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance;
  2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance;
  3. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs I. Exposé des motifs La loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifi ée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance impose l’installation de détecteurs autonomes de fumée standards dans chaque chambre à coucher ainsi que sur le chemin d’évacuation. _ Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet premier d’introduire la prise en charge par l’assurance dépendance de détecteurs autonomes de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantes. L’introduction de cette aide technique implique son ajout dans l’annexe 1 – Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance sous le code ISO 214889 ainsi que dans l’annexe 2 – Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs. L’occasion a, par ailleurs, été saisie pour apporter certaines modifications en raison du contexte inflationniste et des évolutions techniques et technologiques au règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  4. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques de l’assurance dépendance ;
  5. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
  6. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les bénéficiaires de soi ns palliatifs. *Erreur ! Certains montants maximaux de prise en charge existants, notamment pour les adaptations de voiture, sont augmentés pour rendre compte de l’évolution technologique et des prix du marché. De plus, des montants maximaux supplémentaires sont modifiés ainsi qu’un montant maximal est introduit pour les frais liés au contrôle technique obligatoire pour la première mise en service de la voiture adaptée. En outre, en tenant compte de l’utilisation généralisée des boîtes de vitesses automatiques et embrayages semi-automatiques, cette aide technique est à considérer comme un objet de consommation courante. En conséquence, cette aide technique a été retirée de l’annexe 1 Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance. En ce qui concerne le subventionnement des chiens guide d’aveugles, le montant de prise en charge a été augmenté et s’élèvera dorénavant à 23 000 euros. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Le montant de prise en charge maximal pour les adaptations du logement est augmenté de 7 000 euros afin d’accroître la participation pour les adaptations plus onéreuses telles que les adaptations de salles de bains et les ascenseurs et s’élève dorénavant à 35 000 euros. Cette hausse du montant de prise en charge maximal pour les adaptations du logement s’explique notamment par le contexte inflationniste général impactant inévitablement les prix de la construction, de l’énergie et des matériaux. Par ailleurs, comme le montant de prise en charge maximal pour les adaptations du logement est augmenté et afin de ne pas arriver à des temps d’habitation trop élevés, la valeur de chaque mois d’habitation est augmentée de 350 euros à 450 euros. Dans le cas d’une participation de l’assurance dépendance aux frais de loyer, la subvention est augmentée de 350 euros à 450 euros. Finalement, certains montants maximaux de prise en charge sont modifiés isolément dans l’annexe 1 telle que précitée. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu les articles 356, 350, paragraphe 10 et 357, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. À l’article 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  7. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance;
  8. les modalités et les limites de la prise en charge des adapta tions du logement par l’assurance dépendance;
  9. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs, le montant de « 28 000 euros » est remplacé par celui de « 35 000 euros ». Art.
  10. L’article 10, du même règlement, est modifié comme suit : 1° À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 formulé comme suit : « Les adaptations et les ajustements des sièges sur mesure sont pris en charge par l’assurance dépendance. ». 2° Les alinéas 3 et 4 actuels deviennent les alinéas 4 et 5 nouveaux. Art.
  11. À la suite de l’article 12, paragraphe 2, du même règlement, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau ayant la teneur suivante : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale «

(3)Lorsque l’installation d’une main courante ou d’un garde-corps en bilatéral est indispensable afin de permettre au bénéficiaire d’accéder à une seule entrée du logement ou aux lieux de vie à l’intérieur du logement, une seule main courante ou un seul gardecorps est pris en charge par l’assurance dépendance. ». Art.
  1. L’article 12bis, du même règlement, est modifié de la manière suivante : 1° À l’alinéa 1er, le montant de « 350 euros » est remplacé par celui de « 450 euros ». 2° À l’alinéa 2, le montant de « 350 euros » est remplacé par celui de « 450 euros ». Art.
  2. À la suite de l’article 12bis, du même règlement, est inséré l’article 12ter libellé comme suit : « Art. 12ter. Un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes constitue une aide technique en acquisition au domicile des personnes dont la capacité auditive correspond aux critères de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. L’assurance dépendance prend en charge un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes dans la chambre à coucher du bénéficiaire, un dans la chambre à coucher de tout enfant de moins de 16 ans accomplis étant à charge du bénéficiaire et un par niveau d’habitation sur le chemin d’évacuation entre les lieux de vie et une seule entrée du logement. ». Art.
  3. À l’article 15, du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° À l’alinéa 2, les termes « et que le propriétaire marque son accord pour les adaptations à réaliser » sont insérés à la suite du terme « permanent ». 2° À l’alinéa 4, le terme « forfaitaire » est remplacé par les termes « de prise en charge maximal ». 3° À l’alinéa 5, le montant de « 28 000 euros » est remplacé par celui de « 35 000 euros ». Art.
  4. À l’article 17, alinéa 1er, du même règlement, les termes « d’établissement du certificat de conformité relatif à » sont remplacés par les termes « d’acquisition de ». Art.
  5. À l’article 22, alinéa 1er, du même règlement, le montant de « 20 500 euros » est remplacé par celui de « 23 000 euros ». Art.
  6. L’article 29, du même règlement, est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1er, le montant de « 28 000 euros » est remplacé par celui de « 35 000 euros ». 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2° À l’alinéa 3, le montant de « 28 000 euros » est remplacé par celui de « 35 000 euros ». 3° À l’alinéa 4, le montant de « 28 000 euros » est remplacé par celui de « 35 000 euros ». Art.
  7. À l’article 32, du même règlement, le montant de « 350 euros » est remplacé par celui de « 450 euros ». Art.
  8. À l’article 33, alinéa 1er, du même règlement, le montant de « 350 euros » est remplacé par celui de « 450 euros ». Art.
  9. À l’article 34, du même règlement, le montant de « 350 euros » est remplacé par celui de « 450 euros ». Art.
  10. L’annexe 1, du même règlement, est remplacée par l’annexe suivante : « Annexe 1 - Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance ». Art.
  11. L’annexe 2, du même règlement, est remplacée par l’annexe suivante : « Annexe 2 - Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs ». Art.
  12. Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale III. Commentaire des articles Article 1er – article 7 En raison de la hausse généralisée des prix et de l’évolution technologique, le montant de prise en charge maximal par l’assurance dépendance est augmenté de 7 000 euros. Article 2 – article 10 L’article 10 est complété pour permettre la prise en charge par l’assurance dépendance de l’adaptation et des ajustements apportés aux sièges sur mesure. La coque et le corset-siège assurent la fonction de siège de certaines aides techniques en location (fauteuils roulants, chaises hautes pour enfants) pour des bénéficiaires dont les capacités ne permettent pas l’utilisation d’un siège standard. La coque et le corset -siège sont des aides techniques très particulières confectionnées sur mesure. Leur recyclage et l’utilisation par un autre bénéficiaire ne sont pas possible. Article 3 – article 12 Les dispositifs de soutien de type mains courantes et garde-corps constituent un équipement standard d’un logement et ne sont pas pris en charge par l’assurance dépendance. Toutefois, pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement, l’installation d’une seconde main courante ou d’un second garde-corps en bilatéral est prise charge, sur avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, si cette installation s’avère indispensable pour accéder à une seule entrée du logement ou aux lieux de vie à l’intérieur du logement. L’article 12 est complété en ce sens par un troisième paragraphe. Article 4 – article 12bis La valeur de chaque mois d’habitation est augmentée de 350 euros à 450 euros en raison de l’augmentation du montant de prise en charge maximal passant de 28 000 euros à 35 000 euros. Article 5 – article 12ter La loi du 6 décembre 2019 relative à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance s’applique depuis le 1 er janvier 2023 à toutes les 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale habitations, neuves comme anciennes. Un détecteur autonome de fumée doit obligatoirement être installé au niveau des chemins d’évacuation ainsi que dans les chambres à coucher. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, chaq ue foyer a bénéficié d’un détecteur autonome de fumée. Or, les personnes malentendantes ou sourdes ne peuvent pas se servir des détecteurs autonomes de fumée standards du marché. La prise en charge de détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes, alertant la personne par des signaux lumineux et des vibrations, est donc à prévoir pour les personnes dont la capacité auditive correspond aux critères de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Les annexes 1 et 2 sont également complétées en ce sens. Article 6 – article 15 La première modification proposée impose, outre la preuve écrite du droit d’usage permanent d’un véhicule qui n’appartient pas au bénéficiaire, un accord explicite du propriétaire du véhicule pour les adaptations à réaliser. La modification proposée au point 2° résulte d’un changement du mode de prise en charge pour le contrôle technique des adaptations pour la première mise en œuvre de la voiture adaptée. Auparavant, le contrôle technique de l’adaptation de la voiture était réalisé par la Société nationale de circulation automobile (SNCA). Désormais, la SNCA ne réalise plus le contrôle technique de l’adaptation de la voiture elle-même mais sollicite l’expertise d’un organisme d’homologation (TÜV, ATEEL). Cette nouvelle manière de procéder explique l’augmentation du montant de prise en charge par l’assurance dépendance tel que fixé à l’annexe
  13. La modification proposée au point 3° augmentant le montant maximal pour la prise en charge se justifie par l’évolution d’une part, technologique et d’autre part, des prix du marché. Article 7 – article 17 L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance et la Caisse nationale de santé ne sont pas informées de la date d’établissement du certificat de conformité relatif à l’adaptation de voiture. Le délai de renouvellement de cinq ans commence à courir au moment de l’acquisition de l’adaptation. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dès lors, la présente modification met en conformité le texte avec la pratique. Article 8 – article 22 Le montant maximal pour la prise en charge du chien guide d’aveugle a été augmenté de 2 500 euros pour tenir compte de l’évolution des frais engendrés pour la formation du chien. Article 9 – article 29 Les prix de la construction n’échappent pas au contexte inflationniste général et poursuivent leur tendance à la hausse marquée. L’augmentation des coûts de l’énergie, de nombreux matériaux de construction et la répercussion de celle-ci sur les maîtres d’ouvrages contribuent le plus à cette nouvelle hausse. L’analyse des factures de 434 adaptations du logement réalisée pour le compte de l’assurance dépendance entre 2019 et janvier 2023 montre que le montant de prise en charge maximal de 28 000 euros prévu actuellement ne semble plus être adapté. L’augmentation du montant de prise en charge maximal à 35 000 euros permettra de couvrir les frais de la très grande majorité des adaptations du logement et d’accroître la participation de l’assurance dépendance. Article 10 – article 32 La valeur de chaque mois d’habitation est augmentée de 350 euros à 450 euros en raison de l’augmentation du montant de prise en charge maximal passant de 28 000 euros à 35 000 euros. Article 11 – article 33 Comme le montant de prise en charge maximal pour les adaptations du logement a été augmenté et afin de ne pas arriver à des temps d’habitation trop élevés, la valeur de chaque mois d’habitation est augmentée de 350 euros à 450 euros. Le temps d’habitation pour le bénéficiaire va diminuer en raison de l’augmentation de la valeur de chaque mois d’habitation :  Actuellement : Pour une adaptation de 28 000 euros, temps d’habitation : 12 mois + (28 000/350 = 80 mois)  92 mois 7,7 ans ;  Nouvelle proposition : Pour une adaptation de 35 000 euros, temps d’habitation : 12 mois + (35 000/450 = 77,7 mois)  90 mois  7,5 ans. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Article 12 – article 34 Dans le cas d’une participation de l’assurance dépendance aux frais de loyer, la subvention est augmentée de 350 euros à 450 euros afin de tenir compte de la hausse des loyers. Articles 13 et 14 – Annexes L’article 13 regroupe les modifications apportées à l’annexe 1 - Listes des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance. La première modification introduit de nouvelles aides techniques : - Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes sous le code ISO
  14. Ce nouveau code ISO est intégré dans la classe « 21 – Aides pour la communication, l’information et la signalisation », sous-classe « 2148 – Aides de signalisation et d’indication », division « 214889 – Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes ». Il est placé entre la division « 214824 – Calendriers électroniques et systèmes de mémoire » et la classe « 24 – Aides pour manipuler les produits et les biens ». - Assistants d’escalier avec rail de guidage, sous le code ISO 183089, qui permettent de sécuriser le changement de niveau du bénéficiaire. Ils se situent entre la main courante/le garde-corps classique et l’élévateur d’escalier. Il convient à des personnes ayant les capacités motrices suffisantes pour monter/descendre les escaliers et pour lesquelles une main courante/un garde-corps classique ne donne pas suffisamment de stabilité. La prise en charge de l’assistant d’escalier avec rail de guidage se fait sous le mode de l’acquisition et se limite au domicile. Ce nouveau code ISO est intégré dans la classe « 18 – Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles », sous-classe « 1830 – Dispositifs de changement de niveau », division « 183089 – Assistants d’escalier avec rail de guidage ». Il est placé entre la division « 183018 – Rampes fixes » et la sous-classe « 1833 – Equipements de sécurité pour la maison et autres locaux ». La deuxième modification concerne le mode de prise en charge des appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures se trouvant dans la classe « 12 – Aides pour la mobilité personnelle », sous-classe « 1224 – Accessoires de fauteuils roulants », division « 122490 – Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures ». 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Actuellement, les appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures sont mis à disposition sous le mode de la location. Or, pour des raisons de sécurité, il est déconseillé de recycler cette aide technique et de la mettre à disposition d’un nouveau bénéficiaire. Dorénavant, le mode de prise en charge est celui de l’acquisition. La troisième modification a pour objectif la suppression des boîtes de vitesse automatiques et embrayages semi-automatiques répertoriés sous la classe « 12 – Aides pour la mobilité personnelle », sous-classe « 1212 – Adaptations pour voitures automobiles », division « 121204 – Adaptations pour la conduite de voitures automobiles comprenant les adaptations sur l’accélérateur, les freins, l’embrayage et les vitesses ». A l’instar des révisions antérieures du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006, une série d’aides techniques ont été supprimées de la liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance lorsque leur utilisation s’est généralisée dans la société et qu’elles pouvaient être qualifiées d’objet de consommation courante. A ce titre, au cours des dernières années, le marché de l’automobile a évolué et l’utilisation des boîtes de vitesses automatiques et embrayages semi-automatiques s’est généralisée. Ces équipements peuvent donc être considérés comme objets de consommation courante, comme par exemple, les téléphones mobiles, la brosse à dents électrique, les ordinateurs portables et de bureau. La quatrième et dernière modification réajuste les montants de prise en charge maximaux pour certaines aides techniques. Le réajustement des montants de prise en charge maximaux s’explique par l’évolution d’une part, technologique et d’autre part, des prix du marché. L’annexe 2 est modifiée à l’article 14 en vue de la prise en charge de détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  15. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance;
  16. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance;
  17. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs Chapitre Premier - Des aides techniques Section Ire - Des aides techniques en général Art. 1er. Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance sont celles inscrites sur la liste formant l’annexe 1 du présent règlement, classées en classes, sous-classes et divisions d'après la « Norme internationale ISO 9999 » et suivies d’un signe distinctif du mode de prise en charge. Dans des situations exceptionnelles, la liste peut être complétée au niveau de la division du code ISO correspondant. Art.
  18. Il existe deux modes de prises en charges :
  19. les aides techniques mises à disposition par voie de location sont déterminées sur la liste par la lettre « L » ;
  20. les aides techniques pouvant être acquises à charge de l’assurance dépendance sont déterminées par la lettre « A ». Pour tenir compte des besoins spécifiques du bénéficiaire, les aides techniques marquées simultanément des lettres « L » et « A » peuvent être prises en charge sous l’une ou l’autre forme ;
  21. (supprimé) La prise en charge des aides techniques diffère suivant le lieu de séjour du bénéficiaire. Elle est précisée par les lettres « D » pour domicile, « E » pour établissement d’aides et de soins et 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale « LE » pour logement encadré tel que défini au règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées. Pour les aides techniques marquées de la lettre « D », un délai de renouvellement a été fixé. Pour certaines aides techniques, la liste prévoit un montant de prise en charge maximal. Ce montant est inscrit dans la rubrique « montant de prise en charge maximal » de la liste annexée. Ces montants s’entendent toutes taxes comprises. Art.
  22. Les aides techniques dont les prestataires doivent s’équiper conformément aux agréments visés à l’article 392, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, sont prises en charge exceptionnellement à titre individuel en cas de besoin continu et personnel du bénéficiaire et sous la condition qu’elles soient spécifiquement adaptées aux besoins de la personne concernée. Les fauteuils roulants et les cadres de marche sans adaptation spécifique peuvent être pris en charge si le besoin d’en disposer est permanent. Art.
  23. La prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ainsi que les frais engagés pour leur implémentation n’est possible que sur avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, établi, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale. Art.
  24. Les aides techniques sont mises à disposition des bénéficiaires exclusivement par les fournisseurs liés à l’organisme gestionnaire sur base de l’article 394 du Code de la sécurité sociale. Les aides techniques ne pouvant être fournies par les fournisseurs visés à l’article 394 du Code de la sécurité sociale sont prises en charge sur base d'un contrat de gré à gré conclu par l’organisme gestionnaire sur avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance vérifie les engagements pris par les fournisseurs dans les contrats qu’ils concluent avec l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance. Elle communique à cet organisme tout écart injustifié qu’elle constate entre les engagements pris et les aides techniques fournies. Art.
  25. Les aides techniques visées par le présent règlement ne sont délivrées qu'en un seul exemplaire par bénéficiaire, sauf dans les situations exceptionnelles constatées par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance où l'attribution d'une seule aide technique de même nature ne parviendrait pas à couvrir les besoins du bénéficiaire. Art.
  26. Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par l’assurance dépendance jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 28 000 35 000 euros 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale par aide technique, sans préjudice de l’article 2, alinéa
  27. Dans le cas d’une mise à disposition par voie de location, le montant précité porte sur le prix d’achat de l’aide technique. En cas d’acquisition d’aides techniques en faveur d’un bénéficiaire, la subvention financière à charge de l’assurance dépendance est versée par l’organisme gestionnaire au four nisseur déterminé par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Le bénéficiaire devient propriétaire de l’aide technique. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le demandeur sollicite des aides techniques en dépassement des critères économiques, le surcoût est à sa charge, ce sans préjudice de l’application des articles 13 et
  28. Art.
  29. Lorsque des aides techniques sont soumises par la loi ou les règlements à un contrôle officiel de conformité, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance en tient compte dans son avis. Les frais qui en résultent pour la première mise en service, sont à la charge de l'assurance dépendance. Art.
  30. A l'exclusion des accumulateurs d'énergie pour les aides techniques en location, les consommables, les fournitures d'énergie, les taxes et redevances, nécessaires à l’utilisation des aides techniques, sont à charge du bénéficiaire. Art.
  31. L’entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’aide technique en location, ainsi que les frais de renouvellement de l’aide technique sont à charge de l’assurance dépendance pour autant que l’aide technique ait été utilisée dans des conditions normales. L’assurance dépendance ne prend pas en charge l’entretien et la réparation d’aides techniques en acquisition. Les adaptations et les ajustements des sièges sur mesure sont pris en charge par l’assurance dépendance. L’assurance dépendance ne couvre pas la perte ou le vol d’une aide technique ou d’un accessoire. Les primes pour les assurances que les lois ou règlements imposent pour couvrir la responsabilité civile pouvant être engagées du fait de l’utilisation de l'aide technique à l’égard de tiers, sont à charge du bénéficiaire. Art.
  32. L’installation ou l'enlèvement des aides techniques donne lieu à charge de l’assurance dépendance ni à une réparation des traces de fixation ou d’usage, ni à l’enlèvement d’accessoires tels que prises ou câblages. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale En cas de changement de résidence, le déménagement ainsi que la réinstallation des aides techniques est à la charge du bénéficiaire. Au cas où une aide technique doit être installée de manière fixe dans un logement dont le bénéficiaire est locataire, copropriétaire ou usufruitier, un accord explicite écrit du propriétaire ou du syndicat de copropriété pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance est exigé avant l'octroi de l'appareil. Art. 12.
(1)Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger. Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge. Les aides techniques visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis. Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les aides techniques visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.
(2)Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les aides techniques visant à assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.
(3)Lorsque l’installation d’une main courante ou d’un garde-corps en bilatéral est indispensable afin de permettre au bénéficiaire d’accéder à une seule entrée du logement ou aux lieux de vie à l’intérieur du logement, une seule main courante ou un seul garde-corps est pris en charge par l’assurance dépendance. Art. 12bis. Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l ’aide technique par un organisme de contrôle agrée. A ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 450 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance dans le mois suivant ce changement de domicile. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale A défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 350 450 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée. L'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l'abandon du logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis. La restitution n’ouvre pas droit à l’installation d’une nouvelle plate-forme élévatrice ou d’un nouvel élévateur d’escalier avant le délai de renouvellement fixé. Art. 12ter. Un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes constitue une aide technique en acquisition au domicile des personnes dont la capacité auditive correspond aux critères de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. L’assurance dépendance prend en charge un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes dans la chambre à coucher du bénéficiaire, un dans la chambre à coucher de tout enfant de moins de 16 ans accomplis étant à charge du bénéficiaire et un par niveau d’habitation sur le chemin d’évacuation entre les lieux de vie et une seule entrée du logement. Art.
  1. A la délivrance des aides techniques, le bénéficiaire doit souscrire à l’engagement d’en user en bon père de famille, de suivre les consignes qui lui sont communiquées et de se conformer aux normes de sécurité exigées par la législation applicable. Art.
  2. Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques en location sont cédées gratuitement, sur requête de l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, par la personne en faveur d'un fournisseur spécialisé. Il en est de même en cas de remplacement ou de renouvellement d'aides techniques en location à charge de l’assurance dépendance. La récupération des aides techniques est sans frais pour le bénéficiaire. Section II. - Des adaptations de voitures Art.
  3. Seules les adaptations de voitures à utilisation privée et achetées auprès d’un fournisseur visé à l’article 5, alinéa 2 du présent règlement grand-ducal sont subventionnées par l'assurance dépendance. Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par une déclaration écrite du propriétaire de la voiture, qu'il en possède un droit d'usage permanent et que le propriétaire marque son accord pour les adaptations à réaliser. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas dépasser par voiture les montants inscrits à la liste des aides techniques figurant à l’annexe
  4. Un montant forfaitaire de prise en charge maximal figurant à l’annexe 1 est pris en charge pour le contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture adaptée. Les positions relatives aux adaptations pour voitures peuvent être cumulées, en fonction des besoins du bénéficiaire, déterminés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sans pouvoir dépasser le montant de 28 000 35 000 euros. Art.
  5. (Article abrogé) Art.
  6. Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ainsi que le démontage et la réinstallation des adaptations sur une autre voiture , ne peuvent être renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date d'établissement du certificat de conformité relatif à d’acquisition de l'adaptation. Par dérogation à ce qui précède, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut accorder une adaptation de même nature, en dehors du délai de cinq ans, si elle est justifiée par une impérieuse nécessité, fondée sur l’évolution de la situation médicale du bénéficiaire ou d'une modification de la composition familiale du bénéficiaire. Les adaptations détruites ou endommagées par suite d’un accident du véhicule ne sont pas renouvelées par l’assurance dépendance en dehors du délai prévisé. Le risque du vol d’une voiture adaptée est à couvrir par le bénéficiaire. Art.
  7. Pour les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés, le permis de conduire doit être produit avant l’ouverture de l’instruction de la demande par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Seules les adaptations du poste de conduite y compris les sièges du conducteur modifiés, mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance. Dans des situations exceptionnelles, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut accorder des adaptations à des personnes ne disposant pas encore de permis de conduire, à condition que la commission médicale des permis de conduire auprès du Ministre ayant les transports dans ses attributions ait émis un avis positif quant à la capacité de la personne à conduire un véhicule. Art.
  8. (Article abrogé) Section III. - Des chiens guide d’aveugles 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art.
  9. En dehors des aides techniques prévues à la liste à l’annexée 1 du présent règlement grand-ducal, une aide ou assistance canine peut être accordée afin d'accroître l'autonomie et la sécurité des déplacements de la personne aveugle ou déficiente visuelle par rapport aux déplacements avec une canne d'orientation. La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide, elle doit être apte à se déplacer avec une canne d’orientation et ses conditions de vie doivent être compatibles avec la garde d’un chien. Elle s’engage à respecter les besoins du chien et à s’occuper du chien dans le respect de la législation relative à la protection des animaux. Art.
  10. Le chien guide d'aveugle est formé à son rôle par des professionnels dans une école pour chiens guide d'aveugles agréée par l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance. Le chien guide d'aveugle constitue une aide à la mobilité réservée aux personnes aveugles ou déficientes visuelles telles que définies à l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Art.
  11. L’assurance dépendance accorde une subvention financière au bénéficiaire jusqu’à concurrence d’un montant de 20 500 23 000 euros pour lui permettre l’acquisition du chien guide d’aveugles avec l’obligation de le rendre à l’école ayant formé le chien guide lorsque le besoin d’en disposer a cessé. Le montant d'intervention comprend le prix d'acquisition du chien, les frais d'élevage auprès d'une famille d'accueil, les frais de formation du chien guide et les frais d’acquisition du harnais. Il comprend en outre les frais d'initiation à la technique de guidance au harnais de la personne aveugle ou déficiente visuelle, à l'école et au domicile du bénéficiaire ainsi que le suivi d u chien par l'école. Les frais de déplacement et de séjour de la personne aveugle ou déficiente visuelle à l'école sont à la charge du demandeur. Après la remise du chien guide au bénéficiaire, les frais d'entretien, les frais de nourriture, les frais de vétérinaire ainsi que les frais de responsabilité civile pour dommages causés par des animaux, sont à la charge du bénéficiaire. Chapitre II. - Des adaptations du logement Art.
  12. Une intervention de l’assurance dépendance en matière d’adaptation du logement ne peut être accordée qu’en vue du maintien à domicile du bénéficiaire. Une adaptation du logement ne peut pas être réalisée pour les personnes habitant dans un logement encadré tel qu’il est défini au règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées. 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Une adaptation du logement peut être réalisée au domicile d’une personne prise en charge dans un établissement d’aides et de soins à séjour intermittent si la synthèse de prise en charge visée à l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale retient des séjours prolongés et réguliers du bénéficiaire à son domicile. Art. 23bis.
(1)Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger. Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge. Les adaptations du logement visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis. Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les adaptations du logement visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.
(2)Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les adaptations du logement visant à assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge. Art.
  1. Le demandeur doit être domicilié au logement devant faire l'objet des adaptations. Lorsque l’adaptation concerne un logement en construction ou non encore habité par le demandeur, l’instruction du dossier est ouverte sur présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail portant sur le logement à adapter. Lorsque le demandeur est locataire, copropriétaire ou usufruitier du logement devant faire l’objet des adaptations, il doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Si le demandeur n'est pas propriétaire, locataire ou usufruitier à titre personnel, il doit justifier d’un droit d'habitation dans le logement à adapter. Art.
  2. Dans le cas d'un logement à construire, l'avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance doit se fonder sur l'analyse fonctionnelle des plans d'architecte. 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale L'assurance dépendance ne prend en charge que le surcoût lié à la dépendance. Art.
  3. L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance réalise, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, un cahier des charges détaillé des adaptations à entreprendre, ten ant compte de la faisabilité juridique et technique des travaux. Le cahier des charges se compose d’un volet fonctionnel et d’un volet technique. Le volet fonctionnel est communiqué pour validation au demandeur, le cas échéant au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement si le demandeur est locataire ou usufruitier. Le volet technique est élaboré sur base du volet fonctionnel validé par le demandeur. Le volet technique comprend un devis estimatif permettant de comparer les offres de prix visées à l'article
  4. Le cahier des charges retient pour les adaptations, la solution la plus rationnelle du point de vue économique en tenant compte des besoins du demandeur ainsi que d’autres prestations et aides techniques accordées le cas échéant. Le cahier des charges renseigne d’éventuelles mises en conformité aux normes de sécurité concernant notamment les installations électriques et les installations au gaz à effectuer par le demandeur. De telles mises en conformité sont à charge du demandeur. Après validation du volet fonctionnel du cahier des charges par le demandeur, tout changement du projet en cours d’élaboration à la demande du bénéficiaire impliquant l’établissement d’un nouveau cahier des charges par les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale est à sa charge. Art.
  5. A la réception du cahier des charges technique, le demandeur sollicite, dans la mesure du possible, une offre de prix détaillée auprès d'au moins deux entreprises différentes laissées à son choix. Il s'engage à demander toutes les autorisations nécessaires aux adaptations du logement. Art.
  6. Sur base des différentes offres de prix répondant aux caractéristiques du cahier des charges, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance détermine pour la solution retenue le montant pris en charge. Seules les entreprises dont l’offre de prix est conforme aux cahiers des charges indiquées par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, peuvent être chargées de l’exécution des travaux. L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut refuser la prise en considération des offres de prix si celles-ci divergent de façon significative du devis estimatif établi. Art.
  7. Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 28 000 35 000 euros par bénéficiaire, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale frais susceptibles d’être engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale. L’adaptation du logement constitue une prestation unique. Lorsqu’un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’a pas épuisé le montant de 28 000 35 000 euros, une adaptation supplémentaire peut être accordée si un nouveau besoin est constaté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. La subvention pour cette adaptation supplémentaire ne peut pas dépasser la différence entre le montant d’intervention maximal et le montant accordé lors de la première adaptation. Si un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’ayant pas épuisé le montant de 28 000 35 000 euros déménage dans un autre logement devant être adapté, une adaptation supplémentaire peut être accordée. La subvention pour cette adaptation supplémentaire sera tributaire des conditions d’habitation telles que définies aux articles 32 et 33 et ne peut dépasser la différence entre le montant d’intervention maximal et le montant accordé lors de la première adaptation. Dans des cas exceptionnels et justifiés pour des raisons professionnelles ou en cas de départ du domicile parental, l’adaptation d’un logement supplémentaire peut être accordée, ce sans préjudice de l’application des articles 32 et
  8. Cette disposition s’applique également en cas de décision définitive de séparation de résidence. La prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance n’est possible que sur avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Art.
  9. La prise en charge est subordonnée à la condition que la décision de l’organisme gestionnaire soit antérieure au début des travaux et que ceux-ci démarrent endéans les douze mois suivant la notification de la décision. Art.
  10. Le montant pris en charge est directement versé par l'organisme gestionnaire sur un compte bancaire de l'entrepreneur. Le montant dépassant le subside accordé ainsi que les suppléments éventuels sont à charge du bénéficiaire. L'entrepreneur peut demander des acomptes au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Seuls les travaux et fournitures réellement exécutés sont admis à facturation. Toutes les factures doivent être approuvées par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance avant paiement. Le règlement pour solde de la facture finale est subordonné à la réception définitive des travaux en présence de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale ou des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, du bénéficiaire et de l'entrepreneur. L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale s’assurent de l’adéquation entre le cahier des charges et l’adaptation du logement réalisée, et procèdent à une vérification de la qualité du matériel fourni et des prestations liées. Art.
  11. En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité pa r le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article
  12. A ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 450 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré, dans un mois, à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance. Art.
  13. Si les conditions définies à l'article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 350 450 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée. Le bénéficiaire doit conclure une police d’assurance incendie couvrant les adaptations du logement réalisées par l’assurance dépendance. En cas de restitution, l’organisme gestionnaire peut accorder un délai de paiement. Toutefois, l'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l'abandon du logement, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis. La restitution n’ouvre pas droit à une nouvelle adaptation du logement. Art.
  14. Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 350 450 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article
  15. Le coût supplémentaire peut être déterminé sur base d’une expertise. Art.
  16. Au démarrage du chantier, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, le demandeur et un responsable de l'entreprise se réunissent en vue de vérifier la correspondance entre le bon de commande et le cahier des charges technique retenu. Art.
  17. Si l’ensemble des adaptations dépasse le plafond visé à l’article 29, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance accorde priorité à celles ayant le plus grand impact sur l’exécution des actes essentiels de la vie et les aides et soins à fournir. 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Chapitre III.- Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs Art.
  18. Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs sont inscrites sur la liste en annexe
  19. Les dispositions de la section 1 du chapitre 1er sont applicables. 22 ANNEXE I Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance Code ISO Nature 03 0333 033303 033306 0348 034806 034827 09 0903 090303 090336 0906 090603 090615 090624 0909 090903 090912 0912 091203 091209 091212 091218 091221 091224 091227 091233 091236 0927 092709 0933 093303 093309 093312 093321 093324 093330 0936 093609 0939 093903 12 1203 120303 120316 1206 120603 120606 120609 1212 Aides pour le traitement et l'entraînement Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres) Coussins pour la prévention des escarres Matelas pour la prévention des pressions douloureuses Equipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre Appareils de verticalisation Aides au positionnement du corps Aides pour les soins personnels et la protection Vêtements et chaussures Capes Culottes de protection pour le bain Aides de protection portées sur le corps Aides pour protéger la tête Aides pour protéger les mains Aides pour protéger tout le corps et le torse Aides pour s'habiller et se déshabiller Aides pour enfiler les chaussettes et les collants Tiges à crochet pour l'habillage et le déshabillage Aides pour l'hygiène Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche Sièges de WC Surélévateurs de WC (séparés) Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable) Sièges de WC à hauteur auto-réglable Barres d'appui / dossier montés sur WC Pinces porte-papier hygiéniques Bassins de lit Douchettes et séchoirs à air chaud pour accessoires de toilettes Collecteurs d'urines Urinaux Aides pour se laver, se baigner, se doucher Sièges de bains/Sièges de douche Cabines de douche Brancards et tables de douche et de change de couches Baignoires Planches pour baignoire Brosses avec support Aides pour manucure et pédicure Ciseaux à ongles et coupe-ongles Aides pour les soins des cheveux Aides pour faire le shampoing Aides pour la mobilité personnelle Aides de marche manipulées par un bras Cannes de marche Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs) Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains Déambulateurs avec assise Adaptations pour voitures automobiles 121204 Mode de prise en charge Lieu de prise en charge Délai de renouvellement Montant de prise en charge maximal L L/A D; E; LE D; LE L/A A D; LE D; LE A A D; E; LE D; E; LE A A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE A A D; E; LE D; E; LE L/A A A A A L A A A D; LE D D D D D D; E; LE D; LE D A D; LE L/A A A A L A D D D D D D; E; LE A D; E; LE A D; LE A L D; E; LE D; E; LE L L L D; E; LE D; E; LE D; E; LE Adaptations pour la conduite de voitures automobiles comprenant les adaptations sur l'accélérateur, les freins, l'embrayage et les vitesses A D; E; LE 5 ans 121205 Adaptations de voitures automobiles pour les freins de stationnement A D; E; LE 5 ans 121207 Adaptations de voitures automobiles pour la direction comprenant les boules de volant A D; E; LE 5 ans A D; E; LE 5 ans 4 000€ A D; E; LE 5 ans 121208 121209 Adaptations pour actionner les fonctions secondaires (comprenant les retroviseurs réglables, verrouillages centraux, essuie-glace, témoins, phares) Ceintures de sécurité de voiture et harnais Matelas viscoélastique: 5 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans Adaptations sur l'accélérateur et les freins: 6 000€ Adaptations/Déplacements de la pédale d'accélérateur et/ou de frein: 2 500€ Systèmes d'aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d'actionner les freins et l’accélérateur: 17 500€ 2 000 Boules de volant: 400€ Systèmes d'aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d'actionner la direction: 17 500€ 121212 Sièges de voiture A D; E; LE 5 ans (exception: sièges de voiture pour enfants) 121215 A D; E; LE 5 ans A D; E; LE 5 ans 14 500€ 121221 Lève-personnes pour voiture (non prévus pour le fauteuil roulant) Hayons élévateurs pour soulever à la fois une personne et une personne assise dans son fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule Aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à l'intérieur d'une voiture 1 500€ Sièges du conducteur modifié: 12 000€ Sièges pivotants: 12 000€ Sièges pivotants avec descente et levée électrique: 13 000€ 6 000€ A D; E; LE 5 ans 121224 Equipements d'arrimage d'un fauteuil roulant dans une voiture A D; E; LE 5 ans 14 500€ Systèmes d'arrimage de fauteuil roulant à 4 points: 3 000€ Stations d'arrimage de fauteuils roulants : 7 000€ 121227 Adaptations de la carrosserie de la voiture y compris les toits surélevés, les fenêtres agrandies A D; E; LE 5 ans 14 500€ A D; E; LE 5 ans 1 000€ L L L L D; E; LE D; E; LE D; E; LE D; LE L L L D; E; LE D; E; LE D; E; LE L D; E; LE 121218 121289 1218 121803 121806 121809 121815 1221 122103 122106 122115 122124 Contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture Cycles Bicyclettes Tricycles propulsés à l'aide des pieds Tricycles propulsées par les bras Tandems Fauteuils roulants Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle manuelle L D; E; LE 1224 122403 122406 122409 122490 1227 122703 1230 Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée Accessoires de fauteuils roulants Systèmes de direction et de commande Sièges sur mesure Ensembles de propulsion Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures Véhicules Poussettes Aides pour le transfert L A L A D; E; LE D; E; LE D; E; LE D; E; LE A D; E; LE 123003 Planches de transfert et tapis glissants L/A 123006 Disques de transfert L 123009 123015 1236 123603 123612 1239 123903 123906 15 1503 150303 150306 150318 1509 150912 150915 150918 150921 18 1803 180306 180315 1806 180606 1809 180903 180906 180918 180921 1812 181210 181215 181221 181227 1815 181503 1818 Potences de suspension sur pied Sangles de suspensions et harnais Aides pour lever Lève-personnes sur roues avec sièges à sanlges Lève-personnes fixés au mur, entre les murs, au sol et/ou au plafond Aides pour s'orienter Cannes tactiles Aides électroniques pour s'orienter Aides pour les activités domestiques Aides pour préparer la nourriture et les boissons Aides pour peser et mesurer Aides pour couper, hacher et séparer Aides pour cuire et frire Aides pour manger et boire Couverts Gobelets Assiettes Bagues d'assiettes et assiettes à butée Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles Tables Tables de lecture Tables de lits Equipements d'éclairage Lampes de lecture et de travail Mobilier d'assise Sièges Tabourets et sièges assis-debout Chaises hautes pour enfants Sièges spéciaux Lits Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé Literie: Housses d'incontinence Supports de couvertures (arceaux) Barrières de lit Aides pour régler la hauteur du mobilier Surélévateurs de pieds de meuble Dispositifs de soutien L A D; LE D; LE L A D; LE D; LE A A D; E; LE D; E; LE A A A D; LE D; LE D; LE A A A A D; LE D; LE D; LE D; LE L L D; E; LE D; LE A D; E; LE L L L/A A D; LE D; LE D; E D; E; LE L/A A L L D; LE D; LE D; LE D; LE A D; LE 181803 Mains courantes et garde-corps A D 181806 1821 182103 182106 182112 1827 182700 1830 183006 183009 183012 183015 183018 183089 1833 183306 21 2103 210312 210315 210318 Barres d'appui et poignées d'appui Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes, de fenêtres et de stores Dispositifs d'ouverture et de fermeture des portes, à l'exception des portes de garage Dispositifs d'ouverture et de fermeture des fenêtres Dispositifs pour ouvrir et fermer les stores Escabeaux Escabeaux Dispositifs de changement de niveau Plate-formes élévatrices Elevateurs d'escaliers Franchisseurs d'escaliers Rampes portables Rampes fixes Assistants d’escalier avec rail de guidage Equipements de sécurité pour la maison et autres locaux Barrières de sécurité Aides pour la communication, l'information et la signalisation Aides optiques Loupes avec éclairage incorporé Loupes sans éclairage Jumelles et téléscopes Lunettes montées avec lentilles monoculaires et binoculaires télescopiques pour voir de loin à la distance ordinaire de lecture Lunettes montées avec lentilles monoculaires ou binoculaires télescopiques pour voir de près Filtres de lumières (filtres absorbant) Aides électro-optiques Systèmes vidéo agrandissant l'image, systèmes pour lire textes et images Machines à lire Logiciels grossissants Dispositifs d'entrée et de sortie et accessoires pour ordinateurs Modifications des dispositifs d'entrée Accessoires pour dispositifs d'entrée Claviers et systèmes de commande L/A D A A A D D D L D; LE A A L L A A D D D D D D A D A A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE A D; E; LE A D; E; LE A D; E; LE L A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE A A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE 122127 210321 210324 210336 2106 210603 210606 210609 2109 210904 210905 210906 Planches de transfert: D; E; LE Tapis glissants: D; LE Disques de transfert pour sol: D; LE Disques de transfert pour sièges de bains: D 10 ans Sommiers de lits: 2 500€ Au mètre linéaire y compris tout raccord: Mains courantes: 350€ Garde-corps: 650€ 10 ans 10 ans 10 ans 800€ y compris une monture de 30€ 210907 Dispositifs alternatifs d'entrée A D; E; LE 210908 Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour les utilisateurs de braille A D; E; LE 210909 210912 210915 2115 211512 211515 2127 212706 2136 213610 213612 2139 213912 2142 214209 214215 214224 2145 214515 2148 214803 214812 214815 214818 214824 214889 24 2404 240400 2406 240603 2409 240903 2412 241203 241206 2418 241803 241812 241815 2421 242103 2427 242706 Imprimantes braille Ecrans Logiciels convertissant du texte écrit en langage parlé Machines à écrire et de traitement de texte Machines à écrire manuelles pour le braille Machines à écrire électriques pour le braille Aides de lecture non-optiques Chevalets de lecture et porte-livres Téléphones et aides pour téléphoner Téléphones à grandes touches Téléphones à amplificateurs de son Systèmes de transmission de son Dispositifs de raccordement aux postes de radio et de télévision Aides pour la communication face-à-face Appareils de communication portables Amplificateurs de voix pour usage personnel Logiciels pour la communication face-à-face Aides auditives Aides auditives tactiles comprenant les aides auditives transformant le son en vibration Aides de signalisation et d'indication Signaux de portes et avertisseurs de signal de porte Indicateurs de couleurs Indicateurs de bruits Indicateurs, dispositifs appliqués à un produit Calendriers électroniques et systèmes de mémoire Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes Aides pour manipuler les produits et les biens Matériels et outils de marquage Matériels et outils de marquage Aides pour manipuler les récipients Aides pour ouvrir les bouteilles, les boîtes de conserve, les récipients Manettes et dispositifs de commande Boutons-poussoirs Systèmes de contrôle de l'environnement Systèmes de commande à distance (télécommande) Logiciels pour le contrôle de l'environnement Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts Aides pour la préhension Supports Tiges de commande comprenant celles manoeuvrées par la tête, le menton et la bouche Aides pour saisir à distance Pinces de préhension manuelles Aides pour fixer Sets antidérapants A A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE A A D; E; LE D; E; LE L D; E; LE A A D; E; LE D; E; LE A D; E; LE L/A A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE A D; E; LE A A A A A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE D; E; LE D; E; LE D A D; E; LE A D; LE A D; E; LE A A D; E; LE D; E; LE A L/A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE A D; E; LE A D; LE 3 ans ANNEXE II Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs Code ISO 03 0333 033303 033306 0348 034827 09 0906 090603 090624 0912 091203 091209 091212 091218 091224 091233 0927 092709 0933 093303 093324 0939 093903 12 1203 120303 120316 1206 120603 120606 1212 121212 1221 122103 122106 122115 122127 Nature Aides pour le traitement et l'entraînement Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres) Coussins pour la prévention des escarres Matelas pour la prévention des pressions douloureuses Equipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre Aides au positionnement du corps Aides pour les soins personnels et la protection Aides de protection portées sur le corps Aides pour protéger la tête Aides pour protéger tout le corps et le torse Aides pour l'hygiène Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche Sièges de WC Surélévateurs de WC (séparés) Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable) Barres d'appui / dossier montés sur WC Bassins de lit Collecteurs d'urines Urinaux Aides pour se laver, se baigner, se doucher Sièges de bains/sièges de douche, à l'exception des sièges de douche muraux Planches pour baignoire Aides pour les soins des cheveux Aides pour faire le shampoing Aides pour la mobilité personnelle Aides de marche manipulées par un bras Cannes de marche Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs) Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains Adaptations pour voitures automobiles Siège de voiture : pour enfants Fauteuils roulants Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée Mode de prise en charge Lieu de prise en charge L L/A D; E; LE D; LE A D; LE A A D; E; LE D; E; LE L/A A A A L A D; LE D D D D D; LE A D; LE L L D D A D; LE A L D; E; LE D; E; LE L L D; E; LE D; E; LE A D; E L L L D; E; LE D; E; LE D; E; LE L D; E; LE 1224 122409 122490 1227 122703 1230 Accessoires de fauteuils roulants Ensembles de propulsion Appui-tête de fauteuil roulant pour voiture Véhicules Poussettes Aides pour le transfert 123003 Planches de transfert et tapis glissants L/A 123006 Disques de transfert L 123009 123015 1236 123603 15 1509 150912 150915 150918 150921 18 1803 180315 1809 180918 1812 181210 181215 181221 181227 1818 181806 1827 182700 1830 183012 183015 21 2142 214209 214215 214224 2148 214889 Potences de suspension sur pied Sangles de suspensions et harnais Aides pour lever Lève-personnes sur roues avec sièges à sanlges Aides pour les activités domestiques Aides pour manger et boire Couverts Gobelet Assiettes Bagues d'assiettes et assiettes à butée Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles Tables Tables de lits Mobilier d'assise Chaises hautes pour enfants Lits Lits avec réglage motorisé Literie : housse d'incontinence Support de couvertures (arceaux) Barrières de lit Dispositifs de soutien Barres d'appui et poignées d'appui Escabeaux Escabeaux Dispositifs de changement de niveau Franchisseurs d'escaliers Rampes portables Aides pour la communication, l'information et la signalisation Aides pour la communication face-à-face Appareils de communication portables Amplificateurs de voix pour usage personnel Logiciels pour la communication face-à-face Aides de signalisation et d'indication Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes L A D; LE D; LE L D; LE A A A A D; LE D; LE D; LE D; LE L D; LE L/A D; E L A L L D; LE D; LE D; LE D; LE L/A D L D; LE L L D D L/A A A D; E; LE D; E; LE D; E; LE A D L A D; E; LE D; E; LE A D; E; LE Planches de transfert: D; E; LE Tapis glissants: D; LE Disques de transfert pour sol: D; LE Disques de transfert pour sièges de bains: D 24 2412 241203 241206 2418 241812 2421 242103 2427 242706 Aides pour manipuler les produits et les biens Systèmes de contrôle de l'environnement Systèmes de commande à distance (télécommande) Logiciels pour le contrôle de l'environnement Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts Supports Aides pour saisir à distance Pinces de préhension manuelles Aides pour fixer Sets antidérapants A A D; E; LE D; E; LE L/A D; E; LE A D; E; LE A D; LE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 844x0c258 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  20. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance;
  21. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance;
  22. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs _______________________________________________________________________ Fiche financière Il est estimé que la mise à disposition des détecteurs de fumée pour personnes bénéficiant du forfait surdité ou capacité auditive réduite aura un coût d’environ 135 000 EUR (dépense unique). L’ajout et la suppression d’aides techniques ainsi que la modification des montants maxima pris en charge impliquera selon l’estimation une augmentation des dépenses d’environ 550 000 EUR. Les comptes annuels de l’assurance dépendance 2022 renseignent pour l’exercice prestation 2022 des dépenses totales de 17,1 millions EUR pour les aides techniques et les adaptions. Les dépenses courantes pour l’assurance dépendance en global se chiffrent à 888,4 millions EUR en
  23. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
  24. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance;
  25. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance;
  26. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : Madame Toinie Wolter Téléphone : 247-86399 / 247-86352 Courriel : toinie.wolter@igss.etat.lu / nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’introduire la prise en charge par l’assurance dépendance de détecteurs autonomes de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que d'augmenter certains montants maximaux de prise en charge existants. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance Caisse nationale de santé Date : Version 23.03.2012 10/08/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non K Oui Non Kl 1 Oui Non Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Solidarität mit Hörgeschädigten Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Code de la sécurité sociale 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Assurance dépendance Commission consultative Commission consultative prévue à l'article 387 du Code de la sécurité sociale Avis du 26 juin 2023 Avis quant à la proposition de modification du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant :
  27. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance ;
  28. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance ;
  29. les produits nécessaires aux aides et soins. L'article 356, paragraphe 3, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance sont inscrites sur une liste proposée par la Commission consultative et arrêtée par règlement grand-ducal. Ce règlement grand-ducal détermine les limites, les conditions et les modalités de l'intervention de l'assurance dépendance. Il détermine en outre les termes pour le renouvellement périodique des aides techniques et la charge des frais d'entretien et de réparation des aides techniques. » Les membres de la Commission, à l'unanimité, avisent favorablement la proposition de modification du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant :
  30. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
  31. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
  32. les produits nécessaires aux aides et soins. Annexes : 2023 - APRGD Aides techniques.pdf AEC - Texte coordonné _ Modifications listes aides techniques - Annexes exes 1 et 2 (anciens et nouveaux montants) Thomas DOMINIQUE DOMINIQl Président

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